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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 556/2002/ADB contre la Commission européenne


Strasbourg, le 13 janvier 2003

Madame,

Le 26 mars 2002, agissant au nom d'un groupe d'ONG travaillant dans le domaine du développement et de l'environnement, vous avez présenté une plainte au Médiateur européen concernant le Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006.

J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne le 29 avril 2002. La Commission m'a envoyé son avis le 1er août 2002. Je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler vos observations, ce que vous avez fait le 30 septembre 2002.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

La plainte porte sur le Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, (ci-après "le protocole")(1).

Selon la plaignante, au cours des négociations ayant abouti à la conclusion du protocole, la Commission n'a pas pris en considération les données scientifiques relatives aux stocks de céphalopodes(2) de la zone ainsi qu'à la situation économique du secteur de la pêche locale. La Commission a demandé des possibilités de pêche incompatibles avec la politique mauritanienne de développement durable du secteur de la pêche. Cela va à l'encontre du droit de la mer(3) qui implique que l'Union européenne ne devrait avoir droit qu'au surplus de ressources qui ne peuvent être pêchées localement. Selon des sources mauritaniennes (FNP: Fédération nationale des pêcheurs mauritaniens), les bateaux de pêche locaux sont à l'arrêt alors que les bateaux européens augmentent leurs prises.

En outre, la plaignante estime qu'en ce qui concerne les petits pélagiques(4), l'accord ayant abouti au protocole a été conclu sans évaluation préalable des ressources disponibles. Cela a permis notamment l'enregistrement du navire Atlantic Dawn (le plus grand chalutier congélateur du monde) dans la flotte européenne, à condition qu'il pêche dans les eaux ouest africaines. La Commission a estimé que les capacités de pêche pouvaient être accrues malgré les conclusions contraires de divers rapports et groupes de travail.

La plaignante affirme qu'au cours de la négociation du protocole, la Commission n'a pas tenu compte des engagements pris par l'Union européenne en matière de protection des ressources naturelles et de développement local.

La plaignante demande l'ajustement des capacités de pêche de céphalopodes sur la base des données les plus récentes ainsi que de la résolution du Conseil sur les pêcheries et la lutte contre la pauvreté. La plaignante demande également un ajustement des capacités de pêche des petits pélagiques après une évaluation des ressources et en tenant compte des besoins de la pêche artisanale ouest africaine.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission européenne

Les commentaires de la Commission sont récapitulés ci-après.

La Commission souligne que le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier le protocole d'accord entre l'Union européenne et la Mauritanie. Au vu des résultats de la négociation, le Conseil a estimé que le mandat avait été respecté par la Commission et a ratifié l'accord.

La Commission n'accepte pas les allégations de la plaignante.

Céphalopodes - base scientifique

La Commission a tenu compte des travaux du groupe de travail scientifique du CNROP(5) de 1998 ainsi que du départ d'un grand nombre des bateaux céphalopodiers dits "chinois". Entre 1996 et 2000, la flotte céphalopodière mauritanienne a été considérablement réduite (de 154 à 95 navires). La plaignante semble ignorer cet élément capital de la stratégie de l'Union. L'affirmation de la plaignante selon laquelle la Commission aurait exclusivement fondé sa demande d'accès aux ressources de céphalopodes sur les demandes de 82 armateurs n'est pas fondée, l'accord ne prévoyant que 52 licences.

Les surplus de ressources sont déterminés par les autorités mauritaniennes, souveraines en la matière, sur la base d'informations communiquées par des services techniques locaux (CNROP, DSPCM et le ministère de la pêche et de l'économie maritime). La Commission rejette par conséquent l'affirmation de la plaignante, à savoir qu'elle aurait agi à l'encontre du Droit de la Mer. Concernant les informations qui auraient été obtenues de la FNP, son président a représenté la Fédération pendant les quatre tours de négociations.

En critiquant l'action de la Commission, la plaignante ignore délibérément les éléments fondamentaux suivants du nouveau protocole:

  • le protocole prévoit un suivi des stocks et la création d'un groupe de travail scientifique. Ceci permettra d'adapter les capacités de pêche.
  • le secteur mauritanien de la pêche artisanale reçoit des aides importantes et la zone de pêche de la flotte européenne a été éloigné des côtes, afin d'augmenter la zone laissée à la pêche non industrielle.
  • Enfin, le nombre de travailleurs et d'observateurs mauritaniens embarqués sur les bateaux européens a augmenté et, en vue de favoriser le développement local, une grande quantité de produits de la pêche sera débarquée en Mauritanie.
Petits pélagiques - notamment la question du navire Atlantic Dawn

La licence délivrée à l'Atlantic Dawn ne dépendait pas du secteur de pêche du chalutier. En vertu du droit communautaire, tous les navires de pêche européens doivent être enregistrés comme tels. Or, l'Atlantic Dawn pêchait sous couvert d'une licence de marine marchande, en violation du droit communautaire, ce qui a amené la Commission à entamer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande. La Commission n'a pas le pouvoir d'interdire la construction d'un navire de pêche financé par des capitaux privés mais elle peut vérifier que les licences de pêche délivrées à ces navires sont conformes aux objectifs du programme d'orientation pluriannuel. A l'entrée de l'Atlantic Dawn dans la flotte communautaire, l'Irlande a utilisé les quotas d'autres bateaux pour ce navire.

Lorsqu'un État membre le juge opportun, il peut demander une augmentation des quotas. Ce fut le cas pour l'Irlande et les Pays-Bas. En raison de la décision du Conseil 97/413/CE, la Commission était tenu de prendre en considération les possibilités de pêche supplémentaires identifiées par les États membres. Sur la base des éléments scientifiques disponibles, la Commission a cependant accepté, par précaution, une augmentation beaucoup plus modeste que celle demandée. Quoiqu'il en soit, cette augmentation n'a pas été décidée en raison de l'arrivée de l'Atlantic Dawn bien que cette dernière ait sans aucun doute été à l'origine de la demande présentée par l'Irlande.

Enfin, il convient de constater que le nombre des licences pélagiques a diminué, passant de 22 à 15.

Les observations de la plaignante

Le Médiateur a transmis l'avis de la Commission à la plaignante en invitant cette dernière à formuler ses observations. Dans sa réponse, la plaignante affirme que la Commission n'a pas véritablement répondu à l'allégation de mauvaise administration.

Céphalopodes - base scientifique

Le groupe de travail CNROP, cité par la Commission, a recommandé une réduction de l'effort de pêche. Le nouveau protocole prévoit cependant une augmentation de cet effort (de 42 à 52 bateaux). Le départ des bateaux dits "chinois" ne fait que réduire une surcapacité existante. Certes, la flotte de pêche industrielle a été réduite mais le nombre de bateaux de pêche artisanale a considérablement augmenté au cours des années quatre-vingt-dix (de 350 à 1000).

La plaignante reconnaît la souveraineté de la Mauritanie dans la gestion de ses ressources naturelles. Toutefois, en vertu du Droit de la Mer, l'Union européenne, en tant qu'État du pavillon doit veiller à ce que ses bateaux pêchent de façon responsable. S'il arrivait que l'Union européenne détienne des informations selon lesquelles la pêche exercée par sa flotte dans les eaux d'un pays tiers n'est pas compatible avec le développement durable, elle deviendrait alors co-responsable de la mauvaise gestion des ressources naturelles.

Concernant les éléments du nouveau protocole, jugés fondamentaux par la Commission, la plaignante les considère comme en partie inefficaces:

Si les possibilités de pêche sont réduites sur la base d'informations scientifique disponibles, la Mauritanie pourrait être confrontée à une réduction de la compensation financière. Compte tenu du fait que la Mauritanie figure parmi les pays les plus pauvres du monde, cette clause pourrait faire obstacle à l'adoption des mesures de protection nécessaires.

La plaignante estime qu'il n'est pas nécessaire d'octroyer une aide financière supplémentaire à la pêche artisanale si les stocks sont épuisés.

Petits pélagiques - cas particulier de l'Atlantic Dawn

La plaignante n'est pas d'accord avec la Commission et estime que plusieurs éléments indiquent que l'augmentation des objectifs POP est directement liée aux possibilités de pêche offertes par l'Atlantic Dawn. En outre, le fait que l'Atlantic Dawn ait obtenu une licence alors qu'il ne pouvait être inclus dans le protocole conclu avec la Mauritanie impliquait nécessairement qu'il pêcherait dans les eaux mauritaniennes sur la base d'un accord privé et qu'il serait alors en concurrence avec les bateaux européens prévus par le protocole. Ceci accroît encore la surcapacité de la flotte dans cette zone. La plaignante rejette enfin l'argument basé sur la réduction du nombre de navires, compte tenu du fait que les diverses techniques de pêche rendent impossible l'établissement d'un lien mathématique entre le nombre de navires et les prises potentielles.

LA DÉCISION

1 Non-respect des engagements pris au cours de la négociation du protocole

1.1 La plaignante affirme qu'au cours de la négociation du protocole, la Commission n'a pas tenu compte des engagements pris par l'Union européenne en matière de protection des ressources naturelles et de développement local. La plaignante demande un ajustement des capacités de pêche de céphalopodes sur la base des données les plus récentes ainsi que sur la base de la résolution du Conseil sur la pêche et la lutte contre la pauvreté. La plaignante demande également l'ajustement des capacités de pêche des petits pélagiques après évaluation des ressources et en tenant compte des besoins de l'industrie de la pêche artisanale ouest africaine.

1.2 La Commission affirme que le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier le protocole entre l'Union européenne et la Mauritanie. Au vu des résultats de la négociation, le Conseil a estimé que le mandat avait été respecté et il a ratifié l'accord. La Commission affirme qu'elle a tenu compte, pour la négociation, de divers éléments, y compris des éléments scientifiques, pour déterminer les capacités de pêche ayant fait l'objet de l'accord. En outre, plusieurs dispositions du protocole sont clairement favorables au développement de la Mauritanie et à la protection de ses ressources naturelles. Concernant le chalutier Atlantic Dawn, la Commission s'est assurée que la licence de pêche avait été délivrée conformément aux dispositions légales en vigueur. L'augmentation des objectifs POP était fondée sur des arguments objectifs, sans relation avec la volonté exprimée par l'Irlande d'octroyer une licence de pêche à l'Atlantic Dawn.

1.3 Le Médiateur constate qu'au cours des négociations préparatoires ayant abouti à la conclusion du protocole, la Commission a agi conformément à l'article 300 du traité CE et que le protocole fait l'objet d'un règlement du Conseil(6), adopté après consultation du Parlement européen(7).

1.4 Le Médiateur estime que les négociations préparatoires conduites par la Commission ont abordé à la fois des questions politiques et des évaluations scientifiques et économiques complexes. Concernant ces dernières et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission doit disposer d'un pouvoir d'appréciation afin d'être en mesure de remplir ses fonctions(8).

1.5 Le Médiateur estime que la Commission a fourni des explications raisonnables sur la position qu'elle a adoptée concernant les questions scientifiques et économiques soulevées par la plaignante. L'enquête menée par le Médiateur n'a pas apporté la preuve que la Commission avait outrepassé son autorité légale. Le Médiateur estime par conséquent qu'il n'y a pas mauvaise administration de la part de la Commission. Dans ces conditions, le Médiateur estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande de la plaignante.

2 Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de la Commission européenne, le Médiateur classe l'affaire.

Le Président de la Commission européenne sera informé de la présente décision.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN


(1) JO L 341 du 22.12.2001, pp. 128-159

(2) Grande classe de mollusques prédateurs actifs comprenant les pieuvres, les calmars et les seiches

(3) Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

(4) concernant les espèces vivant en pleine eau à des profondeurs variables

(5) Centre National de Recherches Océanographiques et des Pêches (Mauritanie)

(6) Règlement (CE) du Conseil n° 2528/2001, JO L 341 du 22.12.2001

(7) Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la Républiques islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2001)590 - C5-0555/2001 - 2001/0246(CNS)), adoptée le 13 décembre 2001

(8) Arrêt du 21 novembre 1991 dans l'affaire C-269/90, Hauptzollamt München-Mitte/Technische Universität München, Recueil 1991, p. I-5469