Décision de la Médiatrice européenne concernant la décision de la Commission européenne de ne pas engager de procédure d’infraction contre la Croatie concernant une importation d’huile d’olive et de miel (affaire 2098/2022/NH)

Madame, Monsieur,

Vous avez introduit une plainte le 22 novembre 2022 auprès de la Médiatrice européenne concernant la manière dont la Commission européenne a traité votre plainte pour infraction contre la Croatie.

Dans votre plainte adressée à la Commission, vous avez fait valoir que, lors de votre voyage en voiture de Grèce en Belgique en 2021, vous avez traversé la frontière entre la Serbie et la Croatie par le point de passage frontalier de Bajakovo et avez été soumis à une décision des garde-frontières croates de vous infliger une amende pour avoir importé illégalement 50 litres d’huile d’olive et 10 kilogrammes de miel. Les gardes-frontières ont également confisqué ces produits.

Dans votre plainte auprès de la Médiatrice, vous considérez que la Commission européenne a eu tort de ne prendre aucune mesure à l’égard de votre plainte. Vous faites valoir que la Commission n’a pas examiné tous les éléments de preuve disponibles concernant votre cas et vous souhaitez que la Commission rouvre votre dossier.

Après une analyse minutieuse de toutes les informations contenues dans votre plainte, nous avons conclu qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission en l’espèce, pour les raisons ci-après :

La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider si et quand engager une procédure d’infraction.[1] Sa politique en matière d’infractions au droit de l’UE est exposée dans sa communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».[2]

La Médiatrice ne peut remettre en question la position de la Commission à cet égard sauf si la Commission a fait une erreur manifeste d’appréciation. Je constate que la Commission vous a fourni des informations claires sur sa position en l’espèce, à savoir qu’elle ne considère pas que votre plainte constitue une preuve d’un non-respect systémique du droit de l’Union par la Croatie. La position de la Commission à cet égard est raisonnable.

N’ayant constaté aucune erreur manifeste dans la manière dont la Commission a examiné votre plainte, nous estimons qu’il n’y a pas eu de mauvaise administration.[3]

Veuillez noter en outre que la Commission n’est pas un organe de recours pour les décisions administratives prises au niveau national. La procédure d’infraction n’est pas destinée à fournir aux particuliers un moyen de réparation pour le grief spécifique qu’ils ont au niveau national. Il s’agit plutôt d’un mécanisme permettant de veiller à ce que les États membres soient mis en conformité avec le droit de l’Union en général.

La Commission vous a conseillé d’utiliser les voies de recours nationales à votre disposition en Croatie qui vous permettront de faire valoir vos droits de façon plus directe. Je constate que vous avez déjà écrit une plainte aux autorités croates. Vous affirmez que vous n’avez pas reçu de réponse à votre plainte. Je vous suggère donc, si vous ne l’avez pas fait dans l’intervalle, de vous adresser à l’Ombudsman croate et de lui demander de l’aide pour obtenir une réponse à votre plainte.

L’Ombudsman croate peut recevoir votre plainte:

· Par courrier (Savska cesta 41/3, 10 000 Zagreb)

· Ou par e-mail à info@ombudsman.hr.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de l’Ombudsman (en anglais) à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.hr/en/

Pour les raisons susmentionnées, la Médiatrice a clôturé l’affaire. Je comprends que vous puissiez être déçu par cette décision, mais j’espère que vous trouverez utiles les explications ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Tina Nilsson
Chef de l’unité «Gestion des affaires»

Strasbourg, le 20 décembre 2022

 

[1] Arrêt de la Cour du 14 février 1989, Star Fruit Company SA contre Commission des Communautés européennes, affaire 247/87, disponible à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61987CJ0247

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0119(01)

[3] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à partir de ce lien https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707 .