Décision du Médiateur européen concernant la plainte 81/2000/ADB contre la Commission européenne

Madame,

Le 20 janvier 2000, vous m'avez adressé, en tant que Médiateur européen, une plainte concernant le refus de la Commission européenne de vous verser les droits d'auteur relatifs à des illustrations utilisées pour des brochures publiées par la DG X.

J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne le 1er février 2000. La Commission européenne m'a envoyé son avis le 11 mai 2000 et je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler toutes observations que vous jugeriez utiles. Vos observations me sont parvenues le 16 juin 2000. A la suite de vos lettres datées du 16 août 2000 et du 26 mars 2001, j'ai demandé à la Commission de me fournir des informations supplémentaires à deux reprises, les 8 septembre 2000 et 3 avril 2001.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

La plaignante est illustratrice. Il lui a été demandé de fournir à la DG X de la Commission européenne 8 illustrations destinées à des brochures d'information sur l'Union européenne ("L'Europe - questions et réponses"). Ces brochures ont été publiées une première fois en 1996. Certaines d'entre elles ont été rééditées mais la plaignante n'en a jamais été informée et n'a reçu aucune rémunération à l'occasion de ces rééditions.

Selon la plaignante, la commande initiale ne prévoyait qu'une édition. Elle ne prévoyait ni paiement pour d'éventuelles rééditions ni transfert des droits d'auteur à la Commission européenne. La plaignante a donc contacté la Commission pour convenir d'une rémunération supplémentaire correspondant à ses droits d'auteurs sur les rééditions. La Commission lui a opposé un refus car cela n'était pas prévu dans le contrat initial.

La plaignante a donc adressé une plainte au Médiateur européenne concernant le refus de la Commission de lui verser les droits d'auteur sur les illustrations publiées par la DG X de la Commission européenne.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission européenne

Les commentaires de la Commission européenne sont récapitulés ci-après:

Conformément au bon de commande, il a été demandé à la plaignante de créer 8 illustrations pour un montant de 6 000 FF par illustration. Sur sa facture, la plaignante a simplement mentionné que l'artiste restait propriétaire de son document original qui devait lui être rendu en parfait état. Le paiement de 48 000 FF a été effectué le 25 octobre 1996. La plaignante n'avait jamais mentionné que le montant payé ne couvrait que la création et pas le droit de reproduire ces illustrations. La Commission n'aurait jamais payé uniquement pour la création d'ouvres sans avoir le droit de les publier. Six illustrations ont bien été rééditées avec de petites corrections de texte. Ces nouvelles éditions étaient pratiquement identiques aux précédentes. C'est pourquoi la plaignante n'en a pas été informée.

Cependant, malgré une différence d'interprétations entre la plaignante et la Commission, cette dernière allait prendre contact avec la plaignante afin de trouver une solution à l'amiable.

Les observations de la plaignante

Le Médiateur a transmis les commentaires de la Commission à la plaignante en l'invitant à formuler ses observations. Dans sa réponse datée du 14 juin 2000, la plaignante s'est réjouie de la volonté manifestée par la Commission de trouver une solution à l'amiable.

Selon le Code français de la propriété intellectuelle, la Commission a des obligations juridiques envers l'artiste. La solution ne pouvait à l'évidence se fonder sur l'accord précédent qui n'était pas satisfaisant. Elle devait être basée sur les droits d'auteur relatifs à un travail illustrant 6 millions de brochures diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne.

Enquête complémentaire

Le 16 août 2000, la plaignante a informé le Médiateur qu'en dépit de l'engagement pris par la Commission le 11 mai 2000 de prendre contact avec elle pour parvenir à un règlement à l'amiable, aucune mesure n'avait été prise. Le 8 septembre 2000, le Médiateur a donc pris contact avec la Commission pour s'informer du retard pris. Le 16 novembre 2000, la Commission a informé le Médiateur que le retard était dû à des changements intervenus dans le personnel de la DG concernée et aux congés d'été. Entre-temps, la Commission avait contacté la plaignante. Le 31 janvier 2001, la Commission a informé le Médiateur de son offre de verser 36 000 FF à la plaignante.

Le 26 mars 2001, la plaignante a informé le Médiateur que dans sa proposition, la Commission avait omis des critères importants pour l'évaluation du montant à verser à la plaignante. La plaignante jugeait l'offre de la Commission insuffisante et proposait un accord sur 50 000 FF. Le Médiateur a communiqué cette information à la Commission européenne.

Le 15 mai, la plaignante a informé le médiateur qu'afin de mettre un terme à ce différend, elle avait accepté la dernière proposition de la Commission qui consistait à lui verser 42 000 FF.

LA DÉCISION

1 Refus de rémunérer la plaignante en ce qui concerne les droits d'auteur

1.1 La plaignante a adressé une plainte au Médiateur concernant le refus de la Commission de lui verser des droits d'auteur pour des illustrations publiées par la DG X de la Commission européenne.

1.2 La Commission a admis qu'il existait une différence d'interprétation concernant le contrat d'origine entre la Commission et la plaignante. Elle avait toutefois l'intention de régler ce différend à l'amiable.

1.3 Le Médiateur constate que le 11 mai 2001, la plaignante a accepté la solution financière proposée par la Commission.

2 Conclusion

Il apparaît que la Commission a entrepris les démarches nécessaires à un règlement du différent à la satisfaction de la plaignante. Le Médiateur décide par conséquent de clôturer la plainte.

Le Président de la Commission européenne sera informé de la présente décision.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN