You have a complaint against an EU institution or body?

Available languages:
  • FRFrançais

Décision dans l’affaire 699/2020/MMO portant sur l’absence de communication de la part de la Commission européenne des résultats d’ examens médicaux

Madame,  

Le 17 avril 2020, vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre la Commission européenne concernant la manière dont la Commission traite votre demande de réintégration.

L'équipe de la Médiatrice chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Commission. Nous avons demandé à la Commission de vous communiquer les résultats des examens médicaux que vous avez subis le 2 février 2019 et de vous informer des prochaines étapes du traitement de votre dossier.

Le service médical de la Commission vous a entretemps informée des résultats de votre examen médical de février 2019. Il a aussi partagé avec vous votre dossier médical et a demandé un rapport médical détaillé concernant votre état de santé actuel. Il a déjà fixé un rendez-vous avec vous au mois d’octobre 2020. 

Il semble donc que la Commission ait remis en mouvement l’examen de votre demande de réintégration.

Maintenir une enquête pour mauvaise administration et harcèlement moral contre la Commission en parallèle avec une procédure en cours concernant l’examen de votre demande de réintégration risque de ne renforcer vos intérêts. En outre, il n’appartient pas à la Médiatrice de se prononcer sur des constatations médicales.

Il semblerait donc plus judicieux que cette enquête soit clôturée à ce stade. Si vous continuez de rencontrer des difficultés au cours de la procédure de réintégration, vous pouvez déposer une nouvelle plainte auprès de la Médiatrice. Il n'est pas nécessaire de soumettre à nouveau les documents déjà inclus dans votre dossier. Une référence au numéro de plainte actuel suffira.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Marta Hirsch-Ziembińska
Chef de l’unité 1 - Enquêtes et T.I.C.

Strasbourg, 22/07/2020