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Décision dans l’affaire 252/2019/LM sur la prétendue absence de réponse de la Commission européenne à une réclamation d’un membre du personnel contre la décision de ne pas reconnaître l’origine professionnelle d’une invalidité

1. Le 27 juillet 2018, le plaignant a déposé une réclamation auprès de la Commission européenne contre sa décision de le mettre en invalidité sans reconnaître l’origine professionnelle de cette invalidité. N’ayant pas reçu de réponse, le plaignant a saisi la Médiatrice européenne le 7 février 2019.

2. L'équipe du Médiateur chargée de l’enquête a contacté la Commission. La Commission a ensuite répondu le 14 mai 2019, expliquant qu’elle avait déjà répondu à la réclamation du plaignant le 10 septembre 2018. Dans sa réponse du 10 septembre 2018, confirmée par un courriel du 9 novembre 2018, la Commission avait clarifié que la commission d’invalidité était en train de réexaminer l’origine professionnelle de l’invalidité.

3. Une réponse ayant désormais été envoyée, cette plainte est réglée et j’ai décidé de clôturer l’affaire[1].

 

Tina Nilsson

Chef de l’unité 4 - Enquêtes

Fait à Strasbourg le 27/05/2019

 

[1] La présente plainte a été traitée dans le cadre de la délégation des tâches relatives aux traitement des plaintes, conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d’exécution