Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1014/98/PD contre le Parlement européen

Monsieur,
Le 28 septembre 1998 vous avez saisi le Médiateur européen en ce qui concerne le Parlement européen. Vous indiquiez que le Parlement a mal noté votre épreuve d'examen et vous a refusé de prendre connaissance du corrigé de celle-ci.
Le 12 octobre 1998, j'ai transmis la plainte au président du Parlement européen. Le 24 novembre 1998, vous avez adressé une nouvelle lettre. Le Parlement a envoyé son avis le 26 janvier 1999 et je vous l'ai transmis en vous demandant de présenter vos observations si vous le souhaitiez. Le 23 mars 1999 j'ai reçu vos observations sur l'avis du Parlement.
Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

Le contexte de la plainte est en bref:
Le plaignant a participé au concours EUR/A/111, organisé pour la constitution d'une liste de réserve d'administrateurs de langue portugaise gérée par le Parlement européen. Il a été admis aux épreuves écrites. Il a raté l'une de celles-ci; craignant que cet échec ait pu être provoqué par une violation du principe de l'égalité de traitement des candidats, il a demandé une révision des notes obtenues. Après que le jury. eut revu la notation et confirmé sa décision initiale, le plaignant craint toujours que le ledit principe ait pu être violé et souhaite par ailleurs prendre connaissance de sa copie corrigée. Cette demande a également été rejetée par le jury. Dans ce contexte, le plaignant a introduit cette plainte auprès du Médiateur européen.

L'ENQUÊTE

L'avis du Parlement
Dans son avis le Parlement maintient la décision du jury. Il déclare que les épreuves du plaignant ont été notées par deux membres du jury et que, sur appel du plaignant, deux autres membres ont révisé la notation.
Observations du plaignant
Le plaignant maintient sa plainte.

LA DÉCISION

1 Violation du principe d'égalité de traitement des candidats
1.1 Le plaignant a participé à un concours organisé par le Parlement européen. N'ayant pas réussi une épreuve écrite dans le concours, il a soupçonné que cet échec était dû à une violation du principe d'égalité de traitement des candidats. Il a saisi le Parlement à ce propos et demandé en outre de prendre connaissance de ses copies corrigées. Ces démarches étant restées vaines, il a saisi le Médiateur européen en affirmant que le principe de l'égalité de traitement des candidats avait été violé et qu'il devait pouvoir prendre connaissance de sa copie corrigée.
1.2 S'agissant du principe d'égalité de traitement, il convient de noter que le plaignant n'a pas justifié sa crainte que ce principe a été bafoué. Par ailleurs, il ressort que l'épreuve écrite du plaignant a été notée par deux membres du jury et que, sur appel du plaignant, deux autres membres ont révisé la notation. Dans ces circonstances le Médiateur estime injustifié d'examiner plus avant cette allégation.
2 Accès au corrigé de l'épreuve
2.1 En l'état actuel du droit communautaire, il semble que les jurys ne sont pas juridiquement tenus de dévoiler les corrigés des copies d'examen au candidat concerné qui le demande. D'autre part, il semble que les jurys ne sont pas tenus de refuser de les dévoiler. La question qui se pose est donc de savoir si des principes de bonne gestion obligent l'administration à autoriser les candidats à prendre connaissance des corrigés. Cette question fait l'objet de l'enquête 1004/97/PD effectuée à l'initiative du Médiateur. Celui-ci n'a donc pas à se pencher plus avant sur cet aspect de la présente plainte.
3 Conclusion
L'enquête du Médiateur européen concernant cette plainte l'amène à conclure qu'il n'y ait pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part du Parlement européen. Le Médiateur a dès lors décidé de clore le dossier.
Le Président de la Commission européenne sera également informé de la présente décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Jacob SÖDERMAN