Monsieur,
Le 19 mai 1998, ensemble à d'autres plaignants, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur, concernant l'incapacité de la Commission européenne à réagir de manière adéquate face à des cas suspectés de maltraitance d'enfants dans une crèche créée pour les enfants du personnel des Institutions Communautaires.

PROJET DE RECOMMANDATION

Conformément à l'article 3(6) du Statut du Médiateur européen(1), par une décision datée du 15 mars 2000, faisant suite à une enquête et à une tentative de solution amiable, le Médiateur a adressé à la Commission le projet de recommandation suivant:

La Commission doit adopter une procédure interne pour veiller à ce que les soupçons de cas de maltraitance d'enfants fréquentant ses crèches fassent l'objet d'un traitement efficace, transparent et opportun. Cette procédure devrait être adoptée avant le 31 juillet 2000.

Les détails de l'enquête sont contenus dans le projet de recommandation du 15 mars 2000 dont une copie est parvenue aux plaignants.

AVIS CIRCONSTANCIÉ DE LA COMMISSION

Le Médiateur a informé la Commission que selon l'article 3 (6) du Statut, la Commission devrait lui communiquer un avis circonstancié avant le 31 juillet 2000. L'avis circonstancié pouvant porter acceptation du projet de recommandation du Médiateur et détailler les mesures prises en vue de sa mise en œuvre.
Le 28 juillet 2000 la Commission a transmis son avis circonstancié au Médiateur. La Commission a expliqué qu'une procédure contenant des règles à appliquer lors de soupçons de maltraitance d'enfants au sein de ses crèches avait été adoptée le 30 juin 2000. Elle a inclus une copie de cette procédure en précisant que cette dernière était le fruit d'une importante œuvre de consultation, tant interne qu'externe. Le texte adopté a été transmis à toutes les parties intéressées.
L'avis circonstancié de la Commission a été transmis aux plaignants le 31 août 2000.

LA DÉCISION

1 Le 15 mars 2000 le Médiateur a adressé à la Commission le projet de recommandation suivant:

La Commission doit adopter une procédure interne pour veiller à ce que les soupçons de cas de maltraitance d'enfants fréquentant ses crèches fassent l'objet d'un traitement efficace, transparent et opportun. Cette procédure devrait être adoptée avant le 31 juillet 2000.

2 Le 28 juillet 2000 la Commission a informé le Médiateur de l'acceptation de son projet de recommandation ainsi que des mesures prises pour sa mise en œuvre. Les mesures décrites par la Commission semblent satisfaisantes et le Médiateur a par conséquent décidé de clôturer l'affaire.
Le Président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacob SÖDERMAN

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(1) Décision 94/262 du 9 mars 1994 du Parlement européen concernant le Statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur européen JO 1994 L 113/15.