You have a complaint
against an EU institution or body?

Rapport sur la consultation publique de la Médiatrice européenne à propos de la transparence des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

Décembre 2014

Note: Les opinions exprimées dans ce rapport reflètent les contributions à la consultation publique et ne doivent pas être considérées comme reflétant la position du Médiateur européen.

Note: Ce document a été traduit de l’anglais par le Centre de traduction de l’UE.

1. Contexte

Le 29 juillet 2014, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête d’initiative concernant la Commission européenne à propos de la transparence et de la participation du public au sujet des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Le 19 septembre 2014, la Médiatrice a mis en œuvre une consultation publique dans le cadre de cette enquête. Cette consultation avait pour objectif d’offrir au public la possibilité de faire connaître ses avis sur les questions soulevées par l’enquête. La Médiatrice a annoncé qu’elle examinerait les contributions reçues avant de présenter un ensemble de suggestions supplémentaires que la Commission devrait prendre en compte pour la suite des négociations. La Médiatrice entend publier sa décision au sujet de cette affaire en janvier 2015.

2. Aperçu des réponses

La Médiatrice a reçu 315 réponses à l’adresse électronique dédiée au TTIP, créée pour cette consultation publique. 55 réponses ont été transmises par des organisations, 3 par des membres au Parlement européen, et 257 par des personnes à titre individuel (voir l’annexe). 242 réponses ont été reçues en anglais, et le reste des réponses dans 8 autres langues officielles de l’UE (français: 30, espagnol: 17, allemand: 14, néerlandais: 4, slovène: 3, polonais: 2, suédois: 2, italien: 1). Les principales suggestions formulées dans ces réponses sont exposées à la section 3 ci-après. Des détails supplémentaires figurent dans les réponses elles-mêmes.

La Médiatrice a aussi reçu plus de 6 000 courriers électroniques, le plus souvent en anglais, de la part de personnes intéressées[1]. Une préoccupation revenait dans la grande majorité de ceux-ci (et dans de nombreuses réponses envoyées à l’adresse électronique dédiée au TTIP): l’UE doit être plus transparente au sujet du TTIP, notamment dans ses contacts avec les représentants des entreprises. Étant donné le nombre de personnes qui ont soulevé cette question, la Médiatrice juge pertinent de les citer au début de ce rapport:

«L’UE devrait être extrêmement ouverte et transparente, et rendre immédiatement publiques toutes les informations relatives aux négociations sur le TTIP, notamment lorsqu’elles concernent des domaines tels que les normes environnementales, les droits des travailleurs, ou leur santé et leur sécurité.

L’UE devrait rendre publique toute communication entre les lobbyistes des grandes entreprises. Il est regrettable que les entreprises aient eu jusqu’ici un accès beaucoup plus large aux négociations que les citoyens normaux. Ceci doit changer.

L’UE devrait publier une liste de toutes les réunions que les entreprises ont eues avec les législateurs.»

3. Vue d’ensemble des réponses à chaque question

Mesures concrètes (question 1)

Selon vous, quelles mesures concrètes la Commission pourrait-elle prendre pour accroître la transparence des négociations sur le TTIP? Où voyez-vous plus spécifiquement des possibilités d’amélioration?

Transparence

Les répondants souhaiteraient voir plus de documents et d’informations relatifs au TTIP publiés en ligne de manière proactive. Cette documentation devrait être accessible dès que possible, régulièrement actualisée, facile à trouver, et dans l’idéal disponible dans toutes les langues officielles de l’UE. La Commission devrait exploiter les possibilités offertes par la technologie, par exemple pour permettre au public de demander des notifications sur les changements dans les documents ou sur les textes nouvellement publiés. Des explications détaillées devraient être fournies à propos du contenu des documents revêtant une importance cruciale.

Certains répondants ont soutenu que les mesures de transparence déjà adoptées par la Commission étaient totalement inédites et risquaient de compromettre les négociations. Selon eux, il est en pratique impossible d’accroître la transparence si l’Union souhaite obtenir des résultats satisfaisants à l’issue des négociations.

Une partie des répondants ont soutenu la suggestion de la Médiatrice de créer un registre public des documents relatifs au TTIP, avec des liens vers les documents accessibles au public. Ce registre devrait inclure une référence aux documents confidentiels, indiquant le titre de chaque document et la justification raison de son caractère confidentiel. Ceci permettrait aux personnes intéressées de présenter des demandes d’accès public plus précises.

Les catégories suivantes de documents de négociation[2] ont été citées parmi les documents qu’il serait particulièrement intéressant de divulguer:

  • directives de négociation (mandat),
  • premiers documents de prise de position de l’UE concernant tous les secteurs couverts par le mandat (les documents de prise de position pourraient être plus détaillés et mis à jour à mesure que les négociations progressent, selon certains répondants),
  • positions de négociation avant chaque cycle de négociations (ainsi que tout autre document soumis par l’UE en relation avec ses positions de négociation durant les négociations, selon certains répondants),
  • projets de propositions d’offre sur tous les thèmes qui ne sont pas directement liés aux tarifs douaniers, au moins du côté de l’UE (selon un répondant, la Commission pourrait rendre publics tous les documents et propositions de l’UE dès qu’ils sont présentés, et qu’il n’y a donc, par définition, plus de risque de révéler la stratégie de la Commission aux États-Unis),
  • textes consolidés avant chaque cycle de négociations (un membre du Parlement européen a réclamé la publication des textes consolidés relatifs aux droits fondamentaux, à la santé publique, à l’environnement et à d’autres questions d’intérêt public majeur; d’autres textes consolidés doivent être rendus publics dès que le Parlement estime qu’un accord d’importance fondamentale a été atteint entre les deux parties),
  • versions préliminaires et finales des chapitres individuels,
  • programmes et rapports détaillés des cycles de négociations (de nombreux répondants ont approuvé le nouvel état des lieux, document publié par la Commission après chaque cycle. Certains répondants ont suggéré que ce document inclue également des informations sur chaque sujet ayant fait l’objet d’un accord, et sur les questions qui restent à débattre),
  • le texte final de l’accord avant qu’il ne soit paraphé.

Certains répondants sont allés plus loin: l’un d’entre eux a suggéré que la Commission publie tous les avis juridiques relatifs à l’interprétation du projet de texte de négociation; d’autres ont déclaré que la transparence devait s’appliquer non seulement aux documents produits par l’UE, mais aussi aux documents des États-Unis qui sont en possession de l’UE[3].

De nombreux répondants ont reconnu que certains documents devaient rester confidentiels (par exemple, dans les domaines des tarifs douaniers ou de l’accès aux marchés de services et aux marchés publics). Selon certains, cette confidentialité doit être réservée à la protection des intérêts stratégiques durant les négociations et être limitée dans le temps. De plus, la Commission doit expliquer comment la divulgation du document pertinent nuirait au processus de négociation[4]. Un répondant a suggéré que de telles décisions soient automatiquement examinées par la Médiatrice, comme si elles avaient fait l’objet d’une plainte.

Certains répondants ont réclamé l’adoption de règles sans ambiguïté pour la classification des documents afin de prévenir les décisions arbitraires. Un membre du Parlement européen a émis des suggestions détaillées à ce sujet. Certains répondants ont proposé qu’un groupe externe spécial soit créé pour déterminer la classification des documents relatifs au TTIP, ou qu’un organe indépendant, tel le Médiateur, effectue cette classification.

Certains répondants ont souligné qu’il ne devrait exister aucun accès sélectif à aucun document, et que la règle suivante devrait être appliquée: un document disponible pour une personne devrait l’être pour tous. Dans le même ordre d’idées, un répondant a suggéré de rendre public un tableau des documents divulgués, y compris les coordonnées des destinataires. Un autre répondant a souligné que l’emploi de la langue anglaise pour les documents relatifs au TTIP, à l’exception du mandat, renforçait le sentiment que seuls quelques privilégiés pouvaient y accéder.

Enfin, en ce qui concerne la transparence, les mesures suivantes ont été proposées.

Le processus de négociation pourrait être diffusé sur le web, et offrir aux représentants accrédités sans droit de parole un accès aux salles où les négociations se déroulent.

La Commission pourrait mettre en place des séminaires en ligne (webinaires) pour expliquer le processus des négociations sur le commerce et informer le public des accords de libre-échange en général. 

Participation publique

De nombreux répondants ont avancé des idées pour accroître la participation du public, notamment dans les domaines suivants:

Groupe consultatif du TTIP

La décision de la Commission de créer un groupe consultatif a généralement été bien accueillie. Les améliorations suivantes ont été suggérées, certaines par des organisations représentées dans le groupe).

Composition

La Commission devrait révéler davantage d’informations concernant la composition, la nomination et le rôle du groupe.

Un groupe plus équilibré devrait être établi. Selon un répondant membre d’un syndicat, les sociétés commerciales sont actuellement quatre fois plus nombreuses que les membres d’organisations syndicales.

Le groupe devrait développer sa pratique consistant à inclure des experts dans des domaines spécifiques.

Accès aux informations

Les textes et les propositions élaborés pour les futurs cycles de négociations devraient être présentés au groupe en temps opportun, afin de permettre aux membres et à leurs experts de fournir des commentaires détaillés avant chaque cycle.

Le groupe devrait avoir le même accès aux textes consolidés que le Conseil et le Parlement.

Le groupe devrait recevoir des comptes rendus détaillés sur les positions des États-Unis, même si ces dernières ne sont pas rendues publiques par les États-Unis. Le groupe devrait aussi pouvoir commenter les positions des États-Unis.

Salle de lecture

La salle de lecture devrait être transformée en un outil d’accès en ligne sécurisé (tel le système ECAS), permettant aux membres du groupe et à leurs experts de livrer des commentaires et d’effectuer des changements en activant le suivi des modifications.

Les experts désignés en tant que suppléants des membres du groupe sur des questions spécifiques devraient avoir accès à l’outil sécurisé.

Des sanctions devraient être imposées, telle l’exclusion du groupe, si des membres (ou leurs suppléants ou experts) ne respectent pas la confidentialité.

Commentaires

La Commission devrait répondre aux commentaires et aux propositions de modification des membres du groupe et de leurs suppléants.

Il faudrait publier les conseils du groupe, ainsi qu’une explication de la manière dont la Commission a pris en compte ces conseils.

Consultations publiques

Les suggestions suivantes ont été formulées au sujet des consultations publiques effectuées par la Commission concernant le TTIP[5].

Certains répondants ont suggéré que des consultations publiques soient organisées concernant: i) les premiers documents de prise de position produits par la Commission sur chaque sujet inclus dans les directives de négociation (ou sur chaque aspect du commerce qui affecte les réglementations européenne et nationales), ii) chaque chapitre spécifique, après sa conclusion et sa publication, et iii) le projet final de texte consolidé avant qu’il ne soit paraphé. D’autres répondants ont évoqué la nécessité d’une évaluation de l’impact sur le développement durable.

Des répondants ont suggéré d’accorder une attention spéciale à l’implication de groupes «sous-représentés». Les langues utilisées devraient encourager la participation.

La Commission devrait analyser attentivement les réponses, produire un rapport d’analyse détaillé et conduire un dialogue ciblé avec les parties prenantes pour discuter des résultats. Toutes les propositions émises en réponse à ces consultations publiques devraient être publiées en ligne.

La Commission devrait veiller à ce que les résultats des consultations publiques soient pleinement reflétés dans l’orientation des négociations. Dans le cas contraire, la Commission devrait fournir des explications exhaustives.

Certaines contributions ont attiré l’attention sur les problèmes techniques rencontrés dans la réponse aux consultations publiques: panne des systèmes, nombre de caractères limité dans les réponses à contenu libre, et questions à choix multiple tendancieuses.

Implication des parties prenantes

Implication structurée des parties prenantes

Certains répondants ont souligné que la DG Commerce avait déjà organisé de nombreuses réunions sur le TTIP, dans le cadre du dialogue qu’elle entretient de longue date avec la société civile. De plus, de nombreuses réunions de parties prenantes ont été organisées durant les cycles de négociations du TTIP, permettant aux parties intéressées de faire part de leurs avis et de se voir informer par les chefs des délégations de négociation de l’UE et des États-Unis. Les suggestions d’amélioration énumérées ci-dessous ont été formulées.

Le groupe de travail sur le TTIP au sein de la Commission devrait être renforcé, en insistant particulièrement sur les relais pour la société civile.

Un répondant a suggéré que la Commission crée un tableau chronologique incluant toutes les étapes des négociations et les documents publiés. La publication précoce des programmes de réunions des groupes de négociation, ainsi que des dates de chaque cycle de négociations, est importante pour assurer l’implication des parties prenantes. Un autre répondant suggère que la Commission publie un calendrier des activités pour les prochains cycles de négociations du TTIP, indiquant pour les questions spécifiques une personne de contact à laquelle le public pourrait adresser ses suggestions.

La Commission devrait organiser des conférences avec les parties prenantes avant et immédiatement après chaque cycle de négociations. Selon certains répondants, un tableau plus détaillé exposant la position sur chaque chapitre devrait être élaboré (un «état des lieux» plus développé) et communiqué plus rapidement qu’à l’heure actuelle, selon certains répondants.

La Commission devrait organiser des comptes rendus sur des questions spécifiques pour les parties prenantes[6]. Un répondant a indiqué qu’il serait utile d’avoir accès à des informations sur le statut des négociations, par exemple dans le domaine de l’enseignement pour adultes.

En ce qui concerne les questions intéressant particulièrement les partenaires sociaux (telles que la réglementation du travail), les structures du dialogue social devraient être adaptées pour permettre des discussions plus approfondies, et les textes devraient être rendus publics. La DG Commerce, en coopération avec la DG Emploi, devrait en outre envisager d’engager des discussions sur les aspects pertinents du TTIP dans tous les comités sectoriels du dialogue social existants, et créer des forums de discussion entre les partenaires sociaux lorsque de tels comités n’existent pas. Le répondant d’un syndicat a déclaré que les syndicats européens devraient avoir un accès aux négociateurs de l’UE comparable à celui des syndicats américains aux négociateurs des États-Unis.

La Commission devrait mettre en place une salle de lecture numérique qui permettrait aux parties prenantes d’accéder à des documents confidentiels spécifiques grâce à un système de mot de passe accrédité. Un tel système permettrait également de remonter à la source de toute divulgation de documents protégés par la confidentialité. Un répondant a suggéré de mettre en place des sanctions pour toute violation de la confidentialité comme, sans limitation, la possession, la transmission, la copie ou la publication sur des sites web de documents ou d’extraits de documents dont l’accès est restreint.

Certaines organisations représentant les entreprises ont suggéré de créer un service d’assistance pour les PME, qui servirait de point de contact pour les entreprises, réunirait des informations et offrirait des conseils sur les aspects relatifs à l’accès aux marchés, comme par exemple les obstacles au commerce, les défis relatifs aux marchés publics, le respect des exigences en matière de normes.

Implication non structurée des parties prenantes

Outre les formes plus structurées de participation des parties prenantes évoquées ci-avant, il existe des types de participation moins structurés, généralement sous la forme de réunions ou d’une correspondance avec la Commission au sujet du TTIP. Une large majorité des répondants à la consultation publique de la Médiatrice s’inquiétaient de la domination alléguée des entreprises dans le cadre de ces réunions et contacts. Les suggestions énumérées ci-dessous ont été formulées à cet égard.

La Commission devrait publier une liste de toutes les réunions organisées par les négociateurs avec les parties prenantes (y compris les organisations sectorielles et les groupes de pression). Une telle liste devrait inclure la date de la réunion, les participants et les sujets débattus (sous la forme de programmes et de comptes rendus, par exemple).

La Commission devrait publier toutes les communications écrites relatives aux négociations entre la Commission et les parties prenantes, y compris les propositions soumises.

La composition et les déclarations des intérêts des négociateurs et de leurs équipes devraient être publiées pour éviter les conflits d’intérêts ou l’impression qu’il existe de tels conflits. Ceci devrait s’appliquer également aux personnes précédemment impliquées dans les négociations qui ont désormais quitté la Commission. En ce qui concerne ce dernier point, un répondant a invité la Médiatrice à ouvrir une enquête d’initiative sur les cas de conflits d’intérêts dans le contexte des négociations relatives au TTIP.

Selon certains répondants, plus de 30 % des groupes d’intérêt du secteur privé qui ont déployé des activités de lobbying envers la Commission à propos du TTIP ne sont pas inscrits sur le registre de transparence (facultatif). Ils ont affirmé que le fait d’obliger ces groupes de pression à s’inscrire sur le registre augmenterait la transparence dans ce domaine.

Certains répondants ont fait observer que la culture institutionnelle au sein de la Commission tendait à privilégier les intérêts des entreprises et que ceci devait changer.

Rôle du Parlement et du Conseil

Un certain nombre de réponses à la consultation publique incluaient des suggestions relatives au Parlement européen[7] et au Conseil. Étant donné que l’enquête de la Médiatrice se concentre sur la Commission, les paragraphes suivants décrivent des aspects concernant lesquels la Commission pourrait éventuellement prendre des mesures

Il a été suggéré que la Commission publie toutes les communications écrites relatives aux négociations entre la Commission et les parties prenantes institutionnelles (notamment le Parlement et les États membres de l’UE), ainsi qu’une liste de toutes les réunions organisées par la Commission avec le Parlement et les États membres de l’UE.

Selon une suggestion récurrente relative au rôle du Parlement européen, les membres du Parlement européen devraient être pleinement informés, y compris à la fin de chaque cycle de négociations, afin de pouvoir suivre les négociations et examiner les versions préliminaires et finales de l’accord au nom de leurs électeurs. Selon certains répondants, l’accès aux textes consolidés devrait être étendu aux autres commissions parlementaires (et non à la seule commission du commerce international), voire à d’autres instances.

Selon certains participants, les règles détaillées régissant la manière dont le Parlement et le Conseil sont tenus informés et contribuent au processus de négociation doivent être publiques, afin que ces institutions, et les autorités nationales si elles sont impliquées, soient pleinement responsables devant les citoyens qu’elles représentent.

Meilleures pratiques (question 2)

Veuillez fournir des exemples de bonnes pratiques que vous avez rencontrées dans ce domaine (par exemple, dans telle ou telle direction générale de la Commission ou dans d’autres organisations internationales) et qui, selon vous, pourraient être appliquées dans toute la Commission

Les répondants à la consultation publique de la Médiatrice ont évoqué de nombreux exemples de bonnes pratiques, et notamment les exemples suivants.

OMPI: Les négociations qui ont conduit au traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour faciliter l’accès aux œuvres publiées des déficients visuels ont été citées en exemple par de nombreux répondants, bien que certains reconnaissent que les négociations relatives au TTIP se situent sur une échelle différente. Ils ont mentionné la publication de projets de documents de négociation progressivement actualisés, la diffusion en ligne des négociations de l’OMPI, et les salles d’écoute où les parties prenantes pouvaient entendre les négociateurs travailler sur des questions spécifiques, mais aussi la publication ponctuelle des calendriers de réunions, des listes de participants, des projets de clauses et des rapports sur l’avancement des négociations. Selon les répondants, des groupes de travail de parties prenantes ont été créés et les progrès de leurs activités ont été diffusés en ligne. Ils ont indiqué que des organisations de la société civile ont transmis des commentaires durant tout le processus et ont contribué efficacement au résultat final[8].

OMC: Si les répondants ont reconnu que l’OMC faisait l’objet de critiques régulières par la société civile, ils ont précisé que les propositions soumises durant les négociations, ainsi que les offres et les rapports des présidents de commissions, étaient disponibles sur le site web de l’OMC. Un ensemble de textes relatifs aux négociations peuvent être consultés, y compris les avant-projets de propositions, les textes de compromis, les propositions nationales et les comptes rendus de la plupart des réunions. Les textes peuvent être examinés à différents stades, de la version sur la table des négociateurs au compromis final et aux commentaires formulés par les membres de l’OMC. À titre d’exemple, l’OMC avait pour règle, durant le processus de négociation concernant un accord sur la facilitation des échanges, de diffuser sur son site web le texte de négociation consolidé après chaque cycle de négociations et avant le cycle suivant. Certains répondants ont suggéré que l’OMC serve également d’exemple en matière d’information du public. En particulier, durant les conférences ministérielles, les ONG sont informées quotidiennement et peuvent remettre des documents de prise de position sur des sujets spécifiques abordés par l’OMC, qui sont transmis aux membres par le secrétariat de l’OMC.

ZLEA: Selon plusieurs répondants, malgré l’absence d’accord final, la Zone de libre-échange des Amériques s’est révélée être l’un des meilleurs exemples de négociations commerciales ouvertes et soumises à l’examen du public durant tout le processus de négociation. Un site web dédié à la ZLEA a été créé, qui diffusait le texte intégral du projet d’accord chaque fois que les négociateurs parvenaient à un consensus sur une nouvelle version (ce texte était désigné par certains comme «le texte de négociation consolidé, que nous considérons comme le document le plus important de toute négociation»). Le site web contenait également des propositions écrites des OSC, des informations détaillées sur les instructions et les calendriers reçus par chaque groupe de négociation, ainsi que des informations sur la présidence de chaque groupe pour chaque cycle de négociations. La société civile était vivement invitée à fournir son avis sur chaque aspect de l’accord, tandis que les négociateurs définissaient et diffusaient les meilleures pratiques concernant les efforts de consultation de la société civile aux échelles nationale et locale, selon les répondants qui ont cité cet exemple.

CCNUCC: D’après les répondants qui ont mentionné la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les textes des négociations et les propositions des parties sont rendus publics avant le début des négociations. Les observateurs, y compris les parties prenantes extérieures, assistent aux sessions et peuvent soumettre des propositions à la demande des parties.

Convention d’Aarhus: D’autres répondants ont déclaré que la transparence devait être encouragée conformément aux normes de la convention d’Aarhus. Selon eux, les réunions de l’organe directeur et de ses organes subsidiaires sont généralement publiques. Les observateurs accrédités peuvent participer aux réunions des parties et aux groupes de rédaction afin d’élaborer des textes durant les négociations. Le groupe de travail sur la participation publique aux forums internationaux de la convention d’Aarhus a également été cité.

Enfin, les répondants ont mentionné: i) la direction générale de l’environnement de la Commission (et notamment ses procédures de rédaction de la documentation non législative), ii) l’Observatoire du marché du lait de la direction générale de l’agriculture, iii) la décision de 2010 de la Commission de publier une ébauche délibérative de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), iv) les négociations de l’Organisation mondiale de la santé sur une convention-cadre pour la lutte antitabac (et notamment la diffusion en ligne des comptes rendus des réunions de l’organe directeur), v) le recueil des études de cas de bonnes pratiques relatives à la promotion de la participation publique de la CEE-ONU, vi) les consultations publiques organisées par l’Agence pour l’environnement du Royaume-Uni, vii) le Code de pratique croate sur la consultation du public intéressé dans les procédures d’adoption de textes législatifs, et, en particulier, l’Office croate de coopération avec les ONG, et viii) l’Union internationale des télécommunications, qui, selon un répondant, a commencé à diffuser les réunions en ligne et à publier davantage de documents (rapports, amendements, positions des États membres) pour répondre aux critiques des ONG.

Conséquences de la transparence (question 3)

Veuillez expliquer comment, selon vous, une transparence accrue pourrait influer sur les résultats des négociations

Selon la plupart des réponses, une transparence accrue influerait positivement sur les résultats des négociations. Plus précisément, les répondants déclarent qu’une transparence accrue:

  • aidera à redéfinir le processus de prise de décisions importantes durant les négociations commerciales; la Commission sera donc plus ouverte et plus responsable, et bénéficierait d’une confiance accrue,
  • promouvra une légitimité démocratique et améliorera l’efficacité, la qualité et l’équilibre de l’accord. Le TTIP concerne largement des questions de réglementation pour lesquelles l’UE a établi des procédures de participation publique et de transparence,
  • sera bénéfique à l’avenir de l’UE en général, car la perception d’un manque de transparence à propos du TTIP renforcera les groupes de pression antieuropéens,
  • constituera le meilleur moyen de démonter les mythes et de dissiper les malentendus concernant le TTIP,
  • améliorera la qualité du débat public lié au TTIP, ce qui permettra aux parties prenantes d’influer véritablement sur les négociations, en se fondant sur les faits, et augmentera la probabilité que les parlements soient en mesure de donner leur accord,
  • permettra à un vaste éventail d’experts d’apporter des éléments d’analyse à la Commission (et au Parlement),
  • pourra assurer le soutien d’une vaste majorité au Parlement européen concernant le résultat final, en veillant à ce que le Parlement puisse exprimer des préoccupations fondées sur des informations et déterminer si elles ont été prises en compte,
  • permettra d’identifier à un stade précoce les dispositions qui ne seront pas soutenues par les parties prenantes (en l’absence de transparence, ce désaccord ne serait révélé que durant le processus de ratification),
  • réduira le risque que le TTIP connaisse le même destin que l’ACAC, privant ainsi les citoyens de l’UE des éventuels effets bénéfiques d’un TTIP complet,
  • s’est révélée favorable au développement du commerce lui-même[9],
  • bénéficiera à l’intérêt public plutôt qu’aux intérêts privés,
  • donnera des moyens accrus aux citoyens et aux hommes politiques à tous les niveaux, et leur permettra de comprendre pleinement les changements que cet accord provoquera,
  • permettra aux pays concernés par l’accord (candidats à l’adhésion à l’UE, candidats potentiels et pays de l’AELE), mais non impliqués jusqu’à présent, de suivre et éventuellement d’influer sur l’avancement des négociations,
  • garantira le respect de la confidentialité et la réduction de la divulgation non autorisée de documents,
  • réduira la vulnérabilité par rapport aux documents divulgués et créera une situation équitable permettant à chacun de participer,
  • réduira la charge de travail de la Commission (en ce qui concerne son devoir de répondre aux demandes d’accès public aux documents),
  • permettra aux PME de s’adapter aux conditions changeantes du marché en appliquant progressivement les mesures qui seront nécessaires dès l’entrée en vigueur de l’accord.

En revanche, selon un répondant, une transparence accrue:

  • aura pour l’UE des conséquences négatives (ou une absence totale de résultat) pour trois raisons: i) dévoiler son jeu à son partenaire durant des négociations commerciales affaiblit votre pouvoir de négociation, ii) les documents publiés fourniraient aux partisans du «non» d’innombrables détails techniques leur permettant de lancer des affirmations fallacieuses selon lesquelles de sinistres complots seraient ourdis en vue de priver la population européenne de ses droits politiques, de ses droits du travail, de la protection des substances dangereuses, etc., et iii) la Commission serait submergée de demandes visant à ce qu’elle réfute de fausses accusations, rectifie des malentendus ou explique les subtilités de la politique commerciale en général. Plusieurs contributeurs ont souligné que les intérêts stratégiques de l’Union devaient rester confidentiels pendant toute la durée des négociations. Le non-respect de ce principe pourrait avoir des effets néfastes sur l’issue des négociations.

Enfin, certains répondants ont soutenu qu’une transparence accrue ne serait jamais accordée parce qu’elle entraînerait l’abandon pur et simple des négociations relatives au TTIP.

4. Aperçu des autres points soulevés

Contenu des négociations

Bien que la Médiatrice ait souligné que sa consultation publique ne concernait pas le contenu des négociations, certaines personnes ont fait état de leurs préoccupations concernant les aspects suivants:

Normes de l’UE

Les répondants se sont demandé si l’UE allait conserver ses normes élevées dans les domaines du bien-être social, de la vie professionnelle, de la qualité de l’alimentation, de l’agriculture durable, etc.

Incidences sur les services publics

Certains répondants se sont inquiétés de l’éventuelle privatisation des services publics, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.

Incidences sur les pays à faible revenu

Certains répondants ont signalé que le TTIP pourrait avoir des incidences négatives pour les pays moins développés.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

De nombreux répondants ont évoqué leurs préoccupations relatives au RDIE.

Avantages économiques

Certains répondants ont mentionné des études démontrant que le TTIP entraînera peu d’avantages économiques.

Calendrier

Certains répondants ont insisté sur le fait que le délai prévu pour la conclusion des négociations relatives au TTIP était trop insuffisant. «Plus le processus est rapide, moins il sera transparent», ont-ils affirmé.

Arrêt du TTIP

Certains répondants ont réclamé l’arrêt des négociations.

Débat dans les États membres de l’UE

Selon certains répondants, un processus de consultation obligatoire et prolongé devrait être organisé dans chaque État membre de l’UE à propos de l’opportunité de la signature de l’accord par le gouvernement national. Certains répondants ont suggéré d’organiser un référendum dans chaque État avant la conclusion de l’accord. D’autres ont souligné que l’accord devrait être soumis à un processus de ratification par les parlements nationaux. Une implication accrue des autorités locales devrait également être prévue. De nombreux répondants ont mentionné le manque d’information du public dans les États membres de l’UE et la nécessité d’accroître la couverture médiatique.

Autres accords

Selon certains répondants, les efforts louables de la Commission et des États-Unis pour augmenter la transparence des négociations relatives au TTIP devraient être également appliqués dans les négociations de la Commission concernant d’autres accords commerciaux. Un autre répondant a suggéré que l’UE s’abstienne de négocier avec tout partenaire commercial qui refuse de s’engager dans des négociations fondées sur la responsabilité démocratique et l’ouverture.

Travail de la Médiatrice

Bien que la décision de la Médiatrice de consulter le public ait reçu un accueil favorable, certains répondants ont déclaré que le travail de la Médiatrice n’était pas suffisamment connu. En conséquence, il est peu probable que les réponses reflètent la vaste opposition publique au TTIP. D’autres répondants, qui n’ont eu connaissance de la consultation publique que sept jours avant l’expiration du délai imparti, ont critiqué la brièveté de ce délai.

En ce qui concerne le suivi de la consultation publique, un répondant a soutenu que, pour chaque mesure suggérée par la Médiatrice à la Commission, cette dernière devrait préciser la date et les modalités d’application. Si la Commission prévoit de ne pas appliquer une mesure spécifique, elle doit en expliquer les motifs.

En dernier lieu, la Médiatrice a été invitée à étendre ses enquêtes à d’autres accords de libre-échange (ALE), tels l’Accord sur le commerce des services (ACS), l’Accord économique et commercial global (AECG), ou d’autres ALE bilatéraux.

Annexe: liste des contributions

Les contributions suivantes ont été envoyées à la boîte aux lettres électronique dédiée au TTIP de la Médiatrice.

Organisations

  1. Access Info Europe
  2. Access
  3. Allianz der öffentlichen Wasserwirtschaft e.V.
  4. Alpe Adria Green
  5. American Chamber of Commerce to the EU (AmChamEU)
  6. Bundesverband der Deutschen Industrie
  7. Bundesverband Öffentliche Dienstleistungen (bvöd)
  8. Business Europe
  9. City of Munich
  10. Client Earth
  11. Compassion in World Farming
  12. Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)
  13. Confederation of Danish Industry
  14. Confederation of Swedish Enterprise
  15. Copa - Cogeca
  16. Corporate Europe Observatory (CEO)
  17. Dansk Magisterforening
  18. Elinkeinoelämän Keskusliitto (EK)
  19. European Association for the Education of Adults (EAEA)
  20. European Centre of Employers and Enterprises providing Public Services (CEEP)
  21. European Consumer Organisation (BEUC)
  22. European Digital Rights (EDRi)
  23. European Milk Board
  24. European Movement International
  25. European Public Health Alliance (EPHA)
  26. European Services Forum (ESF)
  27. European Trade Union Committee for Education (ETUCE)
  28. European Trade Union Confederation (ETUC)
  29. Foliovision
  30. Food & Water Europe
  31. Forum Informationsfreiheit
  32. Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII)
  33. Friends of the Earth Germany (BUND)
  34. Friends of the Earth Europe
  35. Fundacja Panoptykon
  36. GMB Trade Union
  37. Handwerkskammer für München und Oberbayern
  38. Instytut Globalnej Odpowiedzialnosci Polska (IGO)
  39. Irish Business and Employers Confederation (IBEC)
  40. Irish Creamery Milk Suppliers Association (ICMSA)
  41. L'Assocation EDA (Environnement et Développement Alternatif)
  42. Maison du Peuple d'Europe - Huis van het Volk van Europa
  43. Pacte Civique
  44. Sindikat Vzgoje, Izobraževanja, Znanosti in Kulture Slovenije (VIZ)
  45. Standing Committee of European Doctors (CPME)
  46. Stop TTIP UK
  47. Trades Union Congress (TUC)
  48. Transatlantic Business Council (TABC)
  49. Transatlantic Consumer Dialogue (TACD)
  50. Transport & Environment
  51. Umweltinstitut München
  52. Unite the Union Ireland Region
  53. Verband der Automobilindustrie (VDA)
  54. Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
  55. Women in Europe for a Common Future (WECF)

Membres du Parlement européen

Neena Gill, membre du Parlement européen (S&D)

Yannick Jadot, membre du Parlement européen (groupe des Verts/ALE)

Anne-Marie Mineur, membre du Parlement européen (GUE/NGL)

Personnes à titre individuel

257 contributions ont été envoyées par des personnes à titre individuel.



[1] Le 24 octobre, l’organisation SomeOfUs a invité ses membres à répondre à la consultation publique. Une grande partie des courriers électroniques en question ont été reçus les jours suivants.

[2] Il peut y avoir des recoupements considérables entre les différentes catégories énumérées.

[3] Certains répondants ont suggéré que les États-Unis fournissent des résumés substantiels et non confidentiels de leurs positions de négociation, et que les documents de l’UE et des États-Unis soient rendus publics de manière équilibrée afin de ne mettre en danger aucune des positions des parties aux négociations.

[4] Un certain nombre de répondants ont mentionné l’affaire C-350/12 P, Conseil de l’Union européenne/Sophie in ’t Veld, arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014, non encore publié.

[5] Des suggestions supplémentaires ont été formulées au sujet des futures négociations internationales. Leurs auteurs proposaient notamment que des consultations publiques soient organisées avant le lancement des négociations et après la réception par la Commission des directives de négociation du Conseil.

[6] À titre d’exemple, le 25 novembre 2014, l’équipe de négociation de l’UE pour les substances chimiques dans le cadre du TTIP a rencontré les organisations de la société civile de l’UE.

[7] Voir notamment les réponses des trois membres du Parlement européen citées en annexe.

[8] Un répondant a toutefois souligné que des négociations importantes avaient eu lieu lors de sessions non ouvertes au public ou de rencontres « informelles ».

[9] Ce répondant se référait au Document sur la politique commerciale n° 153 de l’OCDE, Quantitative Evidence on Transparency in Regional Trade Agreements.