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Résumé de la décision concernant l’enquête stratégique OI/6/2014/NF relative à la composition et à la transparence des groupes d’experts de la Commission européenne

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  • Case: OI/6/2014/NF
    Opened on 12 May 2014 - Recommendation on 29 Jan 2016 - Decision on 14 Nov 2017
  • Institution(s) concerned: European Commission

L’Union européenne propose et adopte des politiques et des actes législatifs qui concernent plus de 500 millions d’Européens: une responsabilité et un défi de taille. L’élaboration de politiques, dont certaines se traduisent par des propositions de nouveaux actes législatifs au niveau de l’Union, est l’une des principales tâches de la Commission européenne. Si la Commission s'appuie fortement sur son expertise interne et sur son expérience dans ce processus, elle s’appuie également sur toute une série de sources externes telles que les agences européennes spécialisées, les études menées pour elle par des experts et des universitaires, les observations sur ses «livres verts», les consultations et les audiences publiques, et plus de 800 groupes d’experts.

La présente enquête stratégique porte sur un aspect important de cette dépendance de la Commission européenne vis-à-vis de sources d’expertise externes: son système de groupes d’experts. La Commission crée des groupes d’experts afin de bénéficier de conseils et d’expertise externes provenant de personnes physiques, d’organisations, ou d’États membres et d’autres pouvoirs publics dans le cadre de l’élaboration de propositions législatives et d’initiatives stratégiques, de projets d’actes délégués, ainsi que dans la mise en œuvre des actes législatifs, des politiques et des programmes existants. C’est la Commission qui décide dans quelle mesure elle tient compte de l’expertise et des conseils prodigués par ses groupes d'experts dans l'exercice de ses fonctions dans l’intérêt général de l’Union européenne.

S’appuyant sur les progrès réalisés précédemment par la Commission en matière d’amélioration de la gestion de ces groupes, la Médiatrice avait pour objectif, dans le cadre de son enquête, d’aider la Commission à repérer les principales faiblesses systémiques de ses règles générales régissant les groupes d’experts et à y remédier. À la suite d’une consultation publique, la Médiatrice a transmis une série de suggestions à la Commission pour l’aider à améliorer sa réglementation dans les domaines suivants: composition équilibrée des groupes d’experts; appels à candidatures pour la sélection des membres des groupes d’experts; synergies avec le registre de transparence; politique relative aux conflits d’intérêts pour les experts individuels nommés à titre personnel; et amélioration de l’accessibilité des données concernant le registre des groupes d’experts.

En ce qui concerne la transparence des travaux des groupes d’experts, des progrès de taille doivent encore être accomplis. La Médiatrice a donc adressé deux recommandations spécifiques à la Commission suggérant de permettre au public de suivre les délibérations des groupes d’experts dans le détail et de savoir quels points de vue ont finalement influencé la Commission.

En 2016, alors que l’enquête de la Médiatrice était en cours et après plusieurs demandes du Parlement européen et de la société civile, la Commission a réformé son système de groupes d’experts. Elle a publié une décision contenant des règles révisées régissant le fonctionnement et les travaux de ses groupes d’experts. Dans le cadre de cette réforme, la Commission a considérablement remanié ses règles relatives aux groupes d’experts et a mis en place un système plus solide et plus transparent. Les nouvelles règles convergent en grande partie avec les suggestions de la Médiatrice. Plus particulièrement, la Commission a renforcé la transparence de la procédure de sélection des membres des groupes d’experts et a mis en place une nouvelle politique relative aux conflits d’intérêts pour les experts individuels nommés à titre personnel. Elle exige en outre à présent que les organisations et les personnes physiques non salariées soient inscrites au registre de transparence pour pouvoir être nommées dans un groupe d’experts.

La Commission a également réalisé des progrès satisfaisants en matière d’amélioration du contrôle public des travaux des groupes d’experts. Les comptes rendus de réunions doivent désormais être «dignes d’intérêt et complets», les membres peuvent demander la publication de leurs opinions divergentes, et les groupes d’experts peuvent décider d’ouvrir leurs délibérations au public. En cas de délibérations publiques, le public peut être invité à assister à la réunion, ou celle-ci peut être diffusée sur l’internet.

La Médiatrice clôt à présent cette enquête, le système des groupes d’experts ayant été réformé. Elle continuera de suivre attentivement la progression de la mise en œuvre par la Commission de sa réforme des groupes d’experts.

Résultats de l’enquête stratégique – aperçu des principales améliorations:

· dispositions juridiquement contraignantes et responsabilité politique accrue des groupes d’experts;

· appels publics à candidatures devenus la norme pour la sélection des membres;

· inscription obligatoire au registre de transparence;

· liens entre les entrées au registre des groupes d’experts et au registre de transparence;

· classification cohérente des organisations;

· nouvelle politique relative aux conflits d’intérêts pour les experts individuels nommés à titre personnel;

· description du mandat de chaque nouveau groupe et des conseils que l’on attend de ses membres;

· comptes rendus dignes d’intérêt et complets des réunions;

· publication des opinions divergentes;

· organisation de délibérations publiques.

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