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Résumé de la décision dans l’affaire 1130/2016/JAS concernant la déclaration conjointe faite par la Commission européenne et l’Agence européenne des produits chimiques sur les expérimentations réalisées sur les animaux pour les substances utilisées dans les cosmétiques

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  • Case: 1130/2016/JAS
    Opened on 03 Oct 2016 - Decision on 21 Jul 2017
  • Institution(s) concerned: European Commission

L’affaire concernait une déclaration conjointe faite en octobre 2014 par la Commission européenne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) aux fins d’apporter des éclaircissements quant à leur compréhension de la relation entre le règlement sur les cosmétiques, qui interdit les essais sur les animaux, et le règlement REACH, qui autorise ces mêmes essais dans certaines circonstances restreintes afin d’évaluer les risques pour la santé humaine et l’environnement.

La plaignante, une ONG militant pour les droits des animaux basée au Royaume-Uni, voulait que la Commission et l’ECHA retirent la déclaration conjointe. Elle estimait que celle-ci était contraire à la législation de l’UE et au règlement sur les cosmétiques en particulier. Pour étayer sa position, elle se référait à un arrêt de la Cour de justice, rendu après qu’elle a saisi la Médiatrice, et qui concerne l’interprétation de l’interdiction des expérimentations sur les animaux dans le règlement sur les cosmétiques. La plaignante a allégué que la Commission et l’ECHA n’étaient juridiquement pas en droit d’émettre ladite déclaration conjointe. Elle a, en outre, argué du fait que cette déclaration conjointe entraînerait un étiquetage erroné de certains cosmétiques comme étant «non testés sur les animaux». La Commission et l’ECHA ont refusé de retirer leur déclaration conjointe et la plaignante a alors saisi la Médiatrice.

Celle-ci a enquêté sur cette affaire. Elle a conclu qu’il n’est pas nécessaire pour elle de prendre position par rapport au sens correct de l’arrêt de la Cour afin de résoudre cette affaire. En effet, la déclaration conjointe ne traite que de la façon dont le règlement REACH est interprété et appliqué à la lumière du règlement sur les cosmétiques, et non de la façon dont le règlement sur les cosmétiques est interprété et appliqué à la lumière du règlement REACH. La Médiatrice en conclut donc que la déclaration conjointe n’est pas contraire au règlement sur les cosmétiques ou à la législation de l’UE, sur un plan plus général.

En ce qui concerne le droit de la Commission et de l’ECHA d’émettre une telle déclaration conjointe, étant donné que des responsabilités leur incombent au titre du règlement REACH, la Médiatrice considère qu’elles sont toutes deux détentrices dudit droit. Enfin, aucun éclaircissement relatif à la déclaration conjointe n’est requis en ce qui concerne l’étiquetage des cosmétiques, étant donné que cette question relève du règlement sur les cosmétiques et non du règlement REACH.