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Essais inutiles sur les animaux par les déclarants de substances chimiques

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  • Case: 1568/2012/AN
    Opened on 19 Sep 2012 - Decision on 11 Dec 2014
  • Institution(s) concerned: European Chemicals Agency
  • Field(s) of law: Industrial policy and internal market
  • Types of maladministration alleged – (i) breach of, or (ii) breach of duties relating to: Lawfulness (incorrect application of substantive and/or procedural rules) [Article 4 ECGAB]
  • Subject matter(s): Institutional and policy matters
Unnecessary tests on animals by registrants of chemical substances
Author: Stocklib
Copyright: Stocklib ©

Résumé de la décision relative à la plainte 1568/2012/(FOR)AN contre l'Agence européenne des produits chimiques

L'affaire, présentée par l'association PETA, concernait la portée des compétences et des obligations de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vertu du règlement REACH. Le plaignant a estimé que l'ECHA n'allait pas assez loin pour veiller à ce que les déclarants de substances chimiques s'abstiennent d'effectuer des essais inutiles sur les animaux dans le but de démontrer l'innocuité de leurs substances.

La Médiatrice a enquêté sur cette affaire et estimé que l'interprétation par l'ECHA de ses obligations était effectivement trop restrictive. La Médiatrice a par conséquent proposé une solution à l'amiable à l'ECHA concernant son rôle, ainsi que la coopération à mettre en place avec les autorités des États membres. La Médiatrice s'est déclarée satisfaite de la réponse de l'ECHA et a clôturé l'affaire.