• Lodge a complaint
  • Request for information
60th Rome Treaty anniversaryYour Europe - The portal to on-line European and national public services

Allégation de défaut de motivation appropriée d’une décision de clôturer une plainte pour infraction

Available languages: bg.es.cs.da.de.et.el.en.fr.ga.it.lv.lt.hu.mt.nl.pl.pt.ro.sk.sl.fi.sv
  • Case: 1260/2010/RT
    Opened on 10 Aug 2010 - Recommendation on 06 Feb 2012 - Decision on 12 Dec 2012
  • Institution(s) concerned: European Commission
  • Field(s) of law: Customs Union and free movement of goods
  • Types of maladministration alleged – (i) breach of, or (ii) breach of duties relating to: Duty to state the grounds of decisions and the possibilities of appeal [Articles 18 and 19 ECGAB]
  • Subject matter(s): The Commission as Guardian of the treaty: Article 258 of the TFEU (ex Article 226 of the EC Treaty)
Sheep
Author:
Copyright: Stocklib ©

Résumé de la décision sur la plainte 1260/2010/RT contre la Commission européenne

La plaignante, une association d’agriculteurs français, a adressé à la Commission européenne une plainte à l’encontre des autorités françaises pour infraction au regard des dispositions du droit européen relatives aux importations parallèles de médicaments vétérinaires (ci-après dénommé «MV»). Elle prétendait que la France n’autorisait pas les vétérinaires, les agriculteurs, les pharmaciens et les autres détaillants à recourir à la procédure d’autorisation simplifiée pour les importations parallèles de MV. En outre, les autorités françaises refusaient d’accorder l’accès à la procédure simplifiée pour les importations parallèles de MV aux grossistes autorisés à distribuer des MV dans d’autres États membres.

La Commission a ouvert une procédure d’infraction et envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises. Les autorités françaises ont ensuite modifié la législation nationale relative à la procédure d’autorisation pour les importations parallèles de MV. La Commission a dès lors décidé de clôturer le dossier. Selon la plaignante, les arguments avancés par la Commission dans sa décision de clôturer la plainte pour infraction étaient insuffisants et peu convaincants, raison pour laquelle cette dernière devait soit annuler sa décision de clôturer la plainte pour infraction, soit ouvrir une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre des autorités françaises.

Dans son avis, la Commission a d’abord estimé que les importations personnelles parallèles de MV ne pouvaient être autorisées si les dispositions applicables de la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires n’étaient pas respectées. La Commission a finalement fait remarquer que les agriculteurs, les vétérinaires et les pharmaciens ou les grossistes sont autorisés à procéder à des importations parallèles de MV s’ils respectent les dispositions spécifiques de ladite directive en matière de distribution, de possession et de délivrance de MV ainsi qu’en matière de pharmacovigilance.

Le Médiateur a considéré que la Commission n’avait pas correctement motivé sa décision de clôturer la plainte pour infraction introduite par la plaignante. Il a dès lors adressé un projet de recommandation à la Commission. À la suite du projet de recommandation, la Commission a décidé d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction portant sur les obstacles rencontrés par les grossistes qui tentent de procéder à des importations parallèles de MV. Le Médiateur a dès lors considéré que la Commission avait jusqu’à présent pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre son projet de recommandation et a décidé de clôturer le dossier.