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Droits des plaignants

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Cette page contient des liens vers des supports d’information relatifs aux principaux droits dont vous bénéficiez en tant que plaignant dans le cadre de vos rapports avec le Bureau du Médiateur européen.

Avant d’envisager de faire valoir vos droits par le biais de l’une des possibilités qui s'offrent à vous, veuillez lire attentivement les informations suivantes.

Note d'information sur le traitement des données et la confidentialité

Traitement des données

Les plaintes adressées au Médiateur et la correspondance y afférente contiennent souvent des données à caractère personnel, tels que des noms, des coordonnées et d'autres informations relatives à des personnes identifiables.

La législation européenne (règlement (CE) n° 45/2001)[1] énonce des droits et des obligations relatifs à la manière dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions de l'UE, y compris par le Médiateur européen. Ils incluent le droit d'un individu d'accéder à ses données personnelles détenues par le bureau du Médiateur. Pour exercer ces droits ou en apprendre plus à ce sujet, veuillez contacter notre bureau.

Lorsqu'une personne considère que le Médiateur n'a pas traité correctement ses données à caractère personnel, elle peut contacter le Contrôleur européen de la protection des données.

Confidentialité de votre plainte et de vos informations

Les plaignants sont invités à identifier clairement tout document ou renseignement qu'ils jugent confidentiel au moment où ils le transmettent au Médiateur.

La confidentialité ne peut s'appliquer que si la divulgation des informations entraînerait des effets négatifs. Elle peut, par exemple, s'appliquer à des informations financières, à des informations commercialement sensibles ou à des informations personnelles relatives à une personne privée. La confidentialité ne peut pas toujours être garantie. En particulier, si vous transmettez au Médiateur des documents contenant les données à caractère personnel d'un tiers, cette personne pourra très probablement les obtenir auprès du Médiateur en exerçant ses droits en matière de protection des données. En tout état de cause, vous devez vous attendre à ce que votre plainte et toute pièce justificative soient pleinement communiquées à l'institution ou l'organe visé par la plainte, de sorte qu'ils puissent appréhender celle-ci dans son intégralité et répondre au Médiateur.

Demande de réexamen

Un plaignant peut demander le réexamen d'une décision concluant qu'une plainte ne relève pas du mandat du Médiateur ou est irrecevable, d’une décision où il n’y pas lieu de procéder à une enquête ou d'une décision clôturant une enquête.

Un plaignant ne peut pas demander le réexamen d’une constatation de cas de mauvaise administration ou d’une recommandation formulée à la suite d’une telle constatation.

La demande de réexamen expose des arguments détaillés expliquant en quoi la décision est erronée.

Lorsqu’un plaignant souhaite avancer des faits nouveaux relatifs au cas allégué de mauvaise administration, il apporte au Médiateur la preuve qu’il n’était pas en mesure de présenter ces faits dans sa plainte ou au cours de l’enquête.

Toute demande de réexamen doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision du Médiateur à laquelle la demande se rapporte.

Toute décision concernant une demande de réexamen est rendue dans un délai de quatre mois à compter de la date de son enregistrement. Ce délai peut être prolongé si cela est justifié.

Plainte relative au service fourni

Si votre mécontentement concerne la façon dont le personnel du Médiateur vous a traité ou a traité votre plainte, et non l’issue de cette dernière, vous pouvez introduire une plainte relative au service fourni.

Qui peut exercer un contrôle des décisions prises par le Médiateur?

Il n’est pas possible de faire appel de la décision du Médiateur auprès d’un organe extérieur. Toutefois, en fonction des erreurs que nous avons, selon vous, commises, vous pouvez envisager les possibilités suivantes.

Le Parlement européen: Tout citoyen de l’Union européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit d’adresser une pétition au Parlement européen au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union et le concernant directement. Pour de plus amples informations sur le droit de pétition, veuillez cliquer ici.

La Cour de justice de l’Union européenne. Si vous considérez que le Médiateur a agi de manière illégale, vous pouvez envisager d’introduire un recours devant le Tribunal. Pour cela, vous devez être représenté par un avocat qui pourra également vous donner son avis sur les coûts probables de cette démarche et sur vos chances de succès dans le cadre de ce recours. Vous comprendrez que ni le Médiateur, ni ses services ne peuvent vous donner d'avis à ce sujet. Pour en savoir plus, consultez le site web Curia.

Coordonnées du Médiateur

Coordonnées du Médiateur

 

 

[1] Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données