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Décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire 1059/2019/NH concernant le refus du Service européen pour l’action extérieure de rembourser des frais d’avocats

Madame,

Vous avez porté plainte auprès de la Médiatrice européenne le 11 juin 2019 concernant le refus du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de vous rembourser les frais d’un avocat auquel, selon vous, vous avez dû faire appel pour obtenir le remboursement de certains frais relatifs à votre prise de fonction dans une délégation de l’Union européenne.

Sur la base des informations que vous nous avez fournies, la Médiatrice conclut à l’absence de mauvaise administration de la part du SEAE.

La Médiatrice reconnait qu’il a fallu beaucoup de temps au SEAE pour effectuer les remboursements auxquels vous aviez droit. Cependant, le SEAE a conclu de manière correcte que la décision d’engager un avocat relevait de votre propre choix. La Médiatrice constate que, dans votre cas, il existait des alternatives au choix de contacter un avocat, notamment celle de faire appel à la Médiatrice. La Médiatrice européenne est plutôt efficace quand elle intervient pour réduire des délais de cette sorte. Étant donné le fait que le SEAE a maintenant remboursé tous les montants qui vous étaient dus, il n’y a pas de motifs pour que la Médiatrice enquête séparément sur la question des délais.

Dans votre plainte, vous indiquez également que vous voulez que le SEAE prenne des mesures concernant une note écrite par un chef de délégation. Malheureusement, la Médiatrice européenne n'est pas en mesure de traiter cet aspect de votre plainte car vous ne fournissez pas d’éléments dans votre plainte qui indiqueraient que vous avez contacté au préalable le SEAE pour lui demander de régler ce problème[1].

Je comprends que cette décision va vous décevoir, mais j’espère que les informations apportées ci-dessus vous seront tout de même utiles.

La Médiatrice clôture l’enquête.

Nous vous remercions d'avoir contacté la Médiatrice européenne.

 

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

Tina Nilsson

Head of Inquiries - Unit 4

Strasbourg, le 4 juillet 2019

 

[1] Voir l'article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur européen.