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Décision dans l’affaire 301/2019/MH portant sur l’absence de réponse d’une délégation de l’Union européenne à une lettre concernant l’exécution d’un contrat pour la prestation des services d’audit

1. Le 16 octobre 2018, le plaignant a écrit une lettre à la Délégation de l’Union européenne en Mauritanie (la Délégation) concernant la résiliation d’un contrat en vertu duquel sa société fournissait des services d’audit des projets financés par l’Union européenne en Mauritanie. Dans cette lettre, le plaignant a contesté la décision de la Délégation de ne pas payer les montants restants et de recouvrer la totalité des fonds versés pour l’ensemble des prestations déjà effectuées, en raison du non-respect des obligations contractuelles.

2.  N’ayant pas reçu de réponse, le plaignant a saisi la Médiatrice européenne le 16 février 2019. L'équipe du Médiateur chargée de réaliser les enquêtes a contacté la Délégation par le biais de la Commission européenne. La Délégation a ensuite répondu au plaignant le 8 avril 2019, et a présenté ses excuses pour ce retard. Tout en confirmant sa position que la résiliation du contrat et le recouvrement des montants déjà payés étaient bien fondés, la Délégation, a cependant informé le plaignant de sa volonté de «tout mettre en œuvre » pour régler à l’amiable le différend entre les parties, et l’a invité à se soumettre à la procédure prévue à cet effet au titre de l’article 40 dudit contrat.

3. Une réponse ayant désormais été envoyée, cette plainte est réglée[1] et j’ai décidé de clôturer l’affaire[2].

 

Lambros Papadias

Chef de l’unité 3 - Enquêtes

Fait à Strasbourg le 08/05/2019

[1] Si le plaignant estime que la réponse de l’institution n’est pas satisfaisante, il a la possibilité d’introduire une nouvelle plainte auprès de la Médiatrice.

[2] La présente plainte a été traitée dans le cadre de la délégation des tâches relatives aux traitement des plaintes, conformément à l’article 11 de la décision du Médiateur européen portant adoption des dispositions d’exécution: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016D0901%2801%29