Un citoyen irlandais a demandé à l’Agence européenne des médicaments (EMA) de lui donner accès à des documents contenant les détails de tous les effets indésirables graves suspectés concernant un médicament utilisé pour traiter l’acné. Son fils s’était suicidé après avoir pris ce médicament. L’EMA n’a pas accédé à cette demande, arguant que les règles de l’UE relatives à l’accès aux documents ne s’appliquaient pas aux rapports concernant les effets indésirables graves suspectés des médicaments. Au terme de son enquête sur cette plainte, le Médiateur européen a conclu que les règles de l’UE relatives à l’accès aux documents s’appliquent à tous les documents détenus par l’EMA. En plus de recommander à l’EMA de réexaminer son refus d’accorder l’accès aux rapports sur les effets indésirables, le Médiateur a également conseillé à l’Agence, dans le cadre de sa politique d’information, de fournir des explications complémentaires dans le but de rendre ces données et leur importance plus facilement compréhensibles par le public. L’EMA a accepté la recommandation du Médiateur et a annoncé que les rapports en question seraient publiés. Elle a également adopté une nouvelle politique d’information, proactive, afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’accès aux documents en sa possession.

Une organisation non gouvernementale (ONG) basée à Bruxelles s’est plainte au Médiateur que la Commission européenne n’avait pas traité son dossier et payé, dans le délai de 45 jours prévu dans la convention de subvention, le solde concernant une étude que l’ONG avait réalisée. La plaignante avait transmis le rapport final, les états financiers et les autres documents nécessaires dans les délais prévus. Bien que la Commission ait accusé réception du rapport, elle n’a pas payé le solde. En réponse au premier des rappels adressés par la plaignante, elle a justifié ce retard par les vacances et un manque d’effectifs. Le Médiateur a contacté la Commission, qui a réagi immédiatement en contactant la plaignante et en reprenant les discussions. Elle lui a également présenté ses excuses pour le retard et a promis de calculer le solde et de le payer dès que la plaignante aurait fait parvenir ses observations.

Un ressortissant bulgare a critiqué le fait que le formulaire d’enregistrement en ligne sur le site internet EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu) ne pouvait être complété qu’avec l’alphabet latin. Selon lui, il devrait être possible d’utiliser également les alphabets cyrillique et grec. Le Médiateur européen a ouvert une enquête à ce sujet. L’Office des publications, responsable du site internet, lui a répondu en promettant d’autoriser l’utilisation des caractères des alphabets cyrillique et grec pour l’enregistrement en ligne sur le site EU Bookshop.

Des pétitionnaires s’étaient plaints à la commission des pétitions du Parlement que le délai de délivrance des titres de séjour par les autorités du Royaume-Uni était excessivement long et que leurs documents de voyage ne leur étaient pas restitués pendant toute la durée de la procédure. La commission des pétitions a demandé à la Commission européenne d’enquêter à ce sujet. Cette dernière a conclu que les autorités du Royaume-Uni ne respectaient effectivement pas la réglementation de l’UE, en ce sens qu’elles ne délivraient pas les titres de séjour dans les six mois suivant la demande. Le Royaume-Uni a reconnu la gravité de la situation et, pour y remédier, a augmenté de façon considérable le nombre de ses fonctionnaires chargés de traiter les demandes et a également amélioré leur formation ainsi que les procédures. En outre, les autorités ont mis en place une adresse électronique où les demandeurs souhaitant partir en voyage peuvent demander la restitution de leur passeport dans les dix jours ouvrables.

La commission des pétitions du Parlement avait reçu plusieurs pétitions selon lesquelles une route prévue par les autorités polonaises dans la vallée de la Rospuda traverserait des zones sensibles sur le plan environnemental et empiéterait gravement sur d’autres zones protégées par la législation de l’UE. Une enquête a confirmé ces allégations et a également permis de constater que les autorités polonaises n’avaient pas démontré qu’elles avaient dûment examiné d’autres tracés que celui prévu. La commission des pétitions a donc élaboré un rapport dans lequel elle appelait à modifier le tracé. Sur cette base et sur celle de ses propres constatations, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’UE de suspendre le projet pendant qu’elle examinerait sa légalité. Grâce aux interventions de la commission des pétitions et de la Commission européenne, associées à la pression juridique nationale, les autorités polonaises ont décidé de ne pas construire la route à travers la vallée de la Rospuda.

Le CEPD a reçu une plainte anonyme selon laquelle les données à caractère personnel, concernant les candidats ayant réussi les tests de présélection dans le cadre des concours visant à recruter des fonctionnaires européens, sont traitées par un contractant externe situé dans un pays non membre de l’UE. Le CEPD a ouvert une enquête de sa propre initiative et a conclu qu’en fait, bien que l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) ait conclu un marché avec une société externe enregistrée au Royaume-Uni, les opérations de traitement des données proprement dites étaient réalisées aux États-Unis. Le CEPD a demandé à EPSO de vérifier que les conditions applicables établies dans la réglementation de l’UE relative à la protection des données étaient bien respectées et de modifier le contrat afin de prévoir des garanties supplémentaires pour les personnes concernées.

Un consommateur tchèque avait acheté une motocyclette neuve en Allemagne. Bien qu’il ait clairement indiqué qu’il comptait exporter cette motocyclette en République tchèque, le prix comprenait à tort la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle doit être payée dans le pays dans lequel le véhicule est immatriculé. Le consommateur a payé la TVA à deux reprises: une fois en Allemagne et une autre fois en République tchèque. Il n’est pas parvenu à régler cette question avec le vendeur ni avec l’administration fiscale allemande compétente pour les dossiers concernant des contribuables non résidents. À l’initiative du CEC tchèque, le CEC allemand est intervenu et le vendeur a remboursé au consommateur la TVA perçue injustement.

Une citoyenne lituanienne avait réservé un hôtel en Belgique. À son arrivée, l’hôtel lui a demandé une caution de 150 EUR pour couvrir les éventuels frais supplémentaires, tels que l’utilisation de l’internet. La cliente a présenté sa carte de crédit comme garantie. L’hôtel a débité le montant de la caution sur sa carte de crédit, bien que la cliente n’ait utilisé aucun service supplémentaire. Elle a écrit à l’hôtel pour demander une explication et, celui-ci ne répondant pas, elle lui a téléphoné. L’hôtel a alors promis qu’il allait régler le problème. Comme l’hôtel ne l’a pas rappelée, la cliente s’est adressée au CEC lituanien. Grâce à l’intervention du CEC lituanien et du CEC belge, la cliente a pu récupérer sa caution.