1. Contexte

Dans son enquête d'initiative mentionnée en référence et ouverte le 17 février 2009, le Médiateur européen enquête pour la troisième fois sur le retard des paiements dus par la Commission.

La Commission a soumis ses commentaires le 28 mai 2009.

Le 24 juin 2009, le Médiateur européen a demandé à la Commission de lui fournir les informations supplémentaires suivantes, concernant plus particulièrement: les mesures concrètes prises par la Commission par rapport à son personnel, en vue de réaliser le nouvel objectif de la deuxième mesure définie dans sa communication d'avril SEC(2009)477; et des informations plus spécifiques sur les intérêts de retard payés par la Commission en 2008.

2. Réponse de la Commission

2.1 En vue de garantir que le délai visé de 30 jours pour tous les paiements (autres que les premiers versements de préfinancement, pour lesquels l'objectif est de 20 jours) peut être réalisé, la Commission a mis en œuvre un soutien opérationnel et une surveillance améliorés pour son personnel au moyen des mesures décrites ci-dessous.

2.1.1. Sessions de formation et d'information organisées pour les services de la Commission
Un guide sur des questions spécifiques a été élaboré depuis la publication de la communication de la Commission. Il se concentre notamment sur la fourniture de lignes directrices en matière d'aide pour les ordonnateurs concernant la manière dont ils font leur choix sur la base d'évaluations des risques, la nécessité de garanties de préfinancement, la mise en œuvre de mesures de flexibilité suggérées dans la communication, ainsi que sur la rationalisation des circuits financiers au maximum.

2.1.2. Système comptable (ABAC)

Bien que ce système offre déjà une aide considérable (enregistrement et suivi des échéances de paiement, calcul automatique des intérêts de retard et surveillance via une notification statistique), deux mesures spécifiques sont mises en œuvre en vue de pouvoir surveiller la nouvelle date limite et sont opérationnelles depuis le 1^er octobre 2009:

• - De nouvelles fonctionnalités ont été développées dans ABAC afin d'inclure une série de mécanismes d'alerte automatiques avertissant les utilisateurs de l'approche des échéances. Cette mesure attirera l'attention, réduira les retards de paiement dus à des circonstances administratives (p. ex. absence imprévue d'un membre du personnel impliqué dans le workflow des paiements) et mettra en évidence les cas qui nécessitent une action; et
• - Le comptable de la Commission partagera l'information contenue dans les rapports rédigés pour mettre en œuvre la procédure de surveillance trimestrielle des retards de paiement dont il s'occupe, avec les ordonnateurs responsables en charge des paiements, ce qui permet d'avoir une transparence et des informations complètes. Les délais de paiement seront comparés avec les objectifs dès le 1^er octobre 2009, et les raisons de non-respect des délais seront examinées avec les services ordonnateurs.

2.2 Informations spécifiques sur les intérêts de retard payés par la Commission en 2008, par domaine ou service, et comparaison avec les années précédentes.

Bien que les statistiques sur les arriérés de paiement, comparant 2007 à 2008, indiquent une stabilité pour le nombre moyen de jours de retard (47 jours), le nombre de paiements tardifs pour lesquels des intérêts ont été payés a augmenté de près de 30 pour cent en 2008, pour atteindre 173 paiements s'élevant à un total de 576 000 euros; ce qui représente une moyenne de quelque 3 300 euros par paiement.

Les 3 tableaux qui suivent résument, pour l'année 2008, les DG/Services qui ont payé le plus d'intérêts, et les 5 cas dans lesquels le montant d'intérêt le plus élevé a été payé sur et sans demande. Ces tableaux ne présentent jamais que des données et une analyse plus approfondie est nécessaire pour les replacer dans leur contexte, compte tenu également des améliorations déjà mises en œuvre[1].

DG/Services ayant payé le plus d'intérêts en 2008:

DG/Service	Nombre de paiements avec intérêts payés	Montant des intérêts payés	p.m. Nombre total de paiements	p.m. Montant payé total
AIDCO	18	219 221,62 €	11 648	3 632 mio €
TREN	10	70 787,15 €	2 554	715 mio €
RTD	28	61 806,23 €	28 518	4 270 mio €
OIB	27	42 608,61 €	9 570	357 mio €
IEEA	4	40 569,54 €	580	144 mio €

Détails pour 5 cas dans lesquels le montant d'intérêts le plus élevé a été payé sur demande en 2008:

Somme en jeu	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier (P-M-G entreprise)
114 398,85 €	244	Consultance/Audit	AIDCO	Grande
38 298,80 €	754	Énergie	TREN	Institut public
28 642,21 €	241	Transport de fret	IEEA	Grande
19 805,06 €	133	Outils	RTD	Grande
18 320,01 €	154	Consultance	ELARG	Moyenne

Détails pour 5 cas dans lesquels le montant d'intérêts le plus élevé a été payé sans demande en 2008:

Somme en jeu	Retard (en jours)	Secteur économique	Service de la Commission concerné	Type de créancier
6 839,38 €	43	Éducation/recherche	RTD	Académie des sciences
5 617,99 €	5	Technologie de l'information	INFSO	Grande
4 977,33 €	56	Électronique	ENTR	Grande
4 654,96 €	27	Éducation/recherche	RTD	Université
4 184,17 €	33	Services (nettoyage)	OIB	Moyenne

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[1] Par exemple, en 2008, les paiements de la DG ENTR ont représenté plus de 360 millions d'euros, dont seulement 7 021,80 ont été générés par des paiements d'intérêts de retard automatiques sur 5 factures. 70 % de cette somme étaient la conséquence de 11 jours de retard d'un seul versement de préfinancement. Actuellement, la DG ENTR paie 5 % de ses factures après le délai légal, ce qui constitue une amélioration significative par rapport aux années précédentes où jusqu'à 30 % de tous les paiements étaient exécutés en retard. Cela montre clairement que la Commission s'engage à faire des efforts destinés à réduire concrètement les retards de paiement et la moyenne du délai de paiement.