Rapport annuel 2022

1. Introduction

J’ai le grand plaisir de vous présenter le rapport annuel du Médiateur européen pour 2022.

Cette année, le bureau a de nouveau mis l’accent sur le droit du public à participer à la vie démocratique de l’Union européenne. Dans ce cadre, l’existence d’un processus décisionnel transparent et un accès en temps utile aux documents de l’UE sont essentiels.

Dans ce contexte, j’ai demandé à la Commission européenne de prendre des mesures pour que le public puisse facilement comprendre comment sont dépensés les fonds destinés à stimuler la reprise de l’économie suite à la pandémie.

J’ai également lancé une consultation publique sur la transparence du processus décisionnel en matière d’environnement. Les droits des citoyens de participer aux décisions dans le domaine de l’environnement et d’accéder aux informations en la matière sont considérables et il est important d’évaluer s’ils sont pleinement respectés par l’administration de l’UE.

Les plaintes adressées à mon bureau montrent que les citoyens sont souvent frustrés par le temps nécessaire aux institutions de l’UE pour traiter leurs demandes d’accès aux documents, bien qu’il existe des délais prédéfinis. Afin de déterminer ce qui contribue à ces retards, j’ai lancé deux enquêtes pour examiner les détails du traitement de ces demandes.

J’ai également publié des lignes directrices sur ce qui constitue pour l’administration de l’UE un aspect relativement nouveau de cette question : comment et quand enregistrer les SMS liés au travail. Ces lignes directrices contribueront à aligner les pratiques administratives de l’UE sur les méthodes modernes de communication que nous utilisons.

Tout au long de l’année 2022, j’ai continué à me concentrer sur les problèmes du « pantouflage », notamment en demandant à la Banque centrale européenne d’être particulièrement vigilante à l’égard des mouvements du personnel vers des emplois dans le secteur financier et en suggérant à la Banque européenne d’investissement de renforcer la mise en œuvre de ses règles dans ce domaine. J’ai été satisfaite de constater que la Commission avait pris des mesures pour améliorer la manière dont elle traite le pantouflage suite à l’enquête de grande ampleur que j’ai menée sur la question.

Au cours des dernières années, j’ai transformé l’organisation interne du bureau afin de travailler plus efficacement sur le traitement des plaintes et sur la résolution des problèmes systémiques au sein de l’administration de l’UE. Cela a permis d’accélérer le traitement des plaintes et généré des résultats positifs importants dans l’administration de l’UE dans toute une série de domaines. Soucieuse de recueillir des idées pour que le bureau maintienne son rôle de contrôle, si précieux, j’ai organisé un séminaire universitaire, en collaboration avec le département de droit et l’école de gouvernance transnationale de l’Institut universitaire européen à Florence, qui portait sur l’évolution du rôle du Médiateur européen. J’ai l’intention d’approfondir plusieurs idées qui ont été abordées lors des échanges de ce séminaire.

Enfin, lors de la conférence annuelle du Réseau européen des Médiateurs (Réseau), certains des principaux problèmes auxquels les médiateurs sont confrontés ont été abordés, tels que le respect des droits des personnes fuyant la guerre en Ukraine. J’ai eu le plaisir d’accueillir officiellement les bureaux des médiateurs ukrainien et moldave au sein du Réseau après que les deux pays ont obtenu, en juin, le statut de pays candidat à l’adhésion à l’UE.

L’année s’est terminée sur une note sombre avec les allégations de corruption au Parlement européen. Cet épisode a mis en lumière le laxisme des règles d’éthique au sein du Parlement, ainsi que dans l’ensemble du cadre institutionnel de l’UE. Le statut de l’UE en tant que puissance réglementaire, commerciale et politique mondiale en fait une cible naturelle pour les lobbyistes, l’industrie et les États étrangers qui tentent d’influencer son processus décisionnel. Nous devons veiller à ce que les règles de l’UE en matière d’éthique et de lutte contre la corruption soient en mesure de résister à cette pression.

Pour renforcer l’administration de l’UE en la matière, il convient notamment de signaler les domaines dans lesquels les normes ont reculé et ce qui peut être amélioré. En tant qu’organisme indépendant de suivi éthique, mon bureau continuera de faire ce travail en 2023.

Emily O’Reilly

2. 2022 en bref

3. Principaux thèmes abordés

Le Médiateur européen vient en aide aux personnes, aux entreprises et aux organisations dans leurs rapports avec les institutions, organes et organismes de l’UE. Les problèmes rencontrés peuvent aller du manque de transparence d’un processus décisionnel à un refus d’accès à des documents, des violations des droits fondamentaux et des difficultés contractuelles. Les différentes sections donnent un aperçu des principales affaires liées à un domaine particulier.

3.1. Questions éthiques

Le maintien de normes éthiques élevées dans l’administration de l’UE est un domaine clé du travail du Médiateur. Cela couvre la mise en œuvre des règles relatives au « pantouflage », aux conflits d’intérêts et aux réunions avec les lobbyistes. Le Médiateur anticipe également les problèmes potentiels et demande de manière proactive aux institutions de l’UE de fournir des informations sur la manière dont elles respectent les normes éthiques, en particulier dans les domaines d’intérêt public élevé.

Dans le cadre d’une réflexion globale sur la manière dont l’administration de l’UE interagit avec les lobbyistes et les parties prenantes, la Médiatrice a demandé à la Commission des informations sur la manière dont elle assure la transparence et une représentation équilibrée des intérêts en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC). La Médiatrice a formulé plusieurs observations, notamment sur le fait que la direction générale de l’agriculture et du développement rural, en tant que département chef de file sur cette question, devrait, dans toute la mesure du possible, discuter de la PAC avec les citoyens et d’autres parties prenantes, en plus des représentants du secteur agricole. Elle a également encouragé la Commission à publier de manière proactive davantage d’informations sur l’approbation des « plans stratégiques » des États membres, qui détaillent les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la PAC.

La Médiatrice a ouvert une enquête d’initiative afin d’évaluer la manière dont la Commission veille à la transparence de ses interactions avec les représentants d’intérêts du secteur du tabac. L’enquête fait suite à des enquêtes antérieures dans ce domaine, dont une a conclu en 2016 que la Commission ne respectait pas ses obligations au titre de la convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

Le rôle du Médiateur consiste également à anticiper les questions d’intérêt public et à demander, à titre préventif, des informations à l’administration de l’UE. Dans ce contexte, la Médiatrice a demandé à la Commission de plus amples détails sur la manière dont elle veille à ce que les experts externes, participant à l’évaluation des propositions de projets dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED), n’aient pas de conflits d’intérêts. La Médiatrice a noté que la liste des experts n’est pas rendue publique, ce qui rend d’autant plus importante la rigueur dans la mise en œuvre des obligations en matière d’éthique.

La Médiatrice a salué la proposition de la Commission visant à modifier le règlement financier afin d’inclure la possibilité de rejeter les soumissionnaires en cas de conflit d’intérêts professionnel. Cette modification faisait suite aux conclusions de la Médiatrice concernant la décision de la Commission d’attribuer à BlackRock Investment Management un contrat d’étude dans un domaine présentant pour elle un intérêt réglementaire et financier.

3.2. « Pantouflage »

À la suite d’une enquête de grande ampleur – couvrant 100 dossiers – sur le traitement réservé par la Commission aux mouvements du personnel vers le secteur privé, la Médiatrice a demandé à la Commission d’interdire temporairement d’occuper certains postes si ceux-ci présentent des risques qui ne peuvent être compensés par des restrictions ou si les restrictions ne peuvent être contrôlées et appliquées de manière crédible. La Commission a également été invitée à publier plus rapidement les décisions relatives aux nouveaux postes des membres du personnel afin de permettre un examen public en temps utile.

Dans sa réponse, la Commission a déclaré que, dans les cas où il existerait un risque pour sa réputation, elle demanderait à d’anciens membres du personnel de lui faire rapport sur la manière dont ils respectent les éventuelles restrictions, telles que celles applicables au lobbying auprès d’anciens collègues. Elle a également déclaré qu’elle publierait plus rapidement qu’auparavant sa synthèse annuelle concernant les membres du personnel d’encadrement supérieur qui demandent l’autorisation de changer d’emploi, ainsi que l’évaluation de ces demandes. En outre, il est désormais interdit au personnel en congé sans solde de travailler dans des domaines dans lesquels il existe un risque de conflit d’intérêts. La Médiatrice s’est félicitée des améliorations apportées et a déclaré qu’elle continuerait à suivre la façon dont cette question est traitée par la Commission.

Après avoir mené une enquête d’initiative sur la manière dont la Banque centrale européenne (BCE) gère le pantouflage, la Médiatrice a demandé à la banque d’appliquer des règles plus strictes aux mouvements de personnel vers le secteur privé, en particulier vers le secteur financier. La Médiatrice a demandé qu’un plus grand nombre de membres du personnel soient soumis à des exigences plus strictes en matière de délai d’attente et que la durée de l’interdiction, faite aux anciens cadres supérieurs de la BCE, de faire du lobbying auprès de leurs anciens collègues soit portée à un an.

La Médiatrice a formulé plusieurs suggestions à la Banque européenne d’investissement (BEI) afin de renforcer la manière dont elle évalue les mouvements des membres de son comité de direction vers le secteur privé. Cette décision faisait suite à la décision de la BEI d’approuver qu’un ancien vice-président travaille dans une entreprise de services publics ayant reçu des prêts de la banque.

3.3. Responsabilité dans le processus décisionnel

Les traités de l’UE exigent que toutes les décisions de l’UE soient prises aussi ouvertement que possible tout en restant proches des citoyens. La transparence et la participation contribuent à accroître la légitimité du processus décisionnel de l’UE. Cela est particulièrement important lorsqu’il s’agit de décisions liées à l’environnement.

En septembre, la Médiatrice a lancé une consultation publique afin d’évaluer si les citoyens ont accès à des informations actualisées dans ce domaine. Les questions visaient à déterminer à quel point il est facile pour le public d’obtenir des documents ou des informations liés à l’environnement, et comment les citoyens pourraient être davantage associés à la préparation et à la mise en œuvre des politiques vertes. Dix-huit réponses ont été reçues dans le cadre de la consultation et la Médiatrice prendra des mesures de suivi en 2023. Afin de contribuer à la préparation de ces travaux, le bureau du Médiateur a contacté le secrétariat du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus pour en savoir plus sur son rôle dans le traitement des plaintes relatives à des questions environnementales.

Trois organisations de la société civile (OSC) se sont plaintes auprès du Médiateur du fait que la Banque européenne d’investissement (BEI) publie trop peu d’informations, et trop tard, sur les projets qu’elle finance. La Médiatrice a demandé à la Banque de prendre un certain nombre de mesures afin que le public ait suffisamment de temps pour soulever des préoccupations environnementales concernant les projets financés par la BEI. Ces étapes comprennent la publication de listes de documents afférents aux projets qui contiennent des informations environnementales et la publication en ligne de résumés des projets dans la langue du pays concerné. Les mesures prises par la BEI sont insuffisantes à ce jour et le Médiateur entend renforcer son contrôle des activités de la Banque.

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) fait partie d’un plan de relance sans précédent financé par l’UE pour aider les économies des États membres à se remettre de la pandémie de COVID-19. La Médiatrice a demandé à la Commission comment elle garantira l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les dépenses du fonds de relance, afin que le public puisse facilement savoir quels projets sont financés et si les étapes promises ont été réalisées. La Médiatrice a également reçu des plaintes concernant un refus d’accès à des documents relatifs aux plans de relance de l’Allemagne, de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Danemark. Dans ses analyses, la Médiatrice a souligné que l’importance de la FRR devait s’accompagner de normes de transparence élevées.

Un groupe d’OSC et d’associations s’est adressé à la Médiatrice après que la Commission a considéré que les quelque 123 000 réponses individuelles – présentées dans un seul document – reçues dans le cadre d’une consultation publique sur l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable, constituaient une réponse unique émanant de plusieurs signataires. Elle n’a pas non plus résumé en temps utile et de manière adéquate les principales préoccupations exprimées dans le cadre de la campagne. La Médiatrice a jugé cette approche regrettable et a demandé qu’à l’avenir, la Commission fournisse de meilleures informations sur les réponses en provenance des citoyens par l’intermédiaire des plateformes de campagne.

La Commission a expliqué comment elle recueille des informations concernant la mise en œuvre du règlement général de l’UE sur la protection des données en Irlande, afin de répondre aux préoccupations liées au fait qu’elle n’a pas recueilli suffisamment d’informations pour pouvoir évaluer la manière dont la législation est appliquée. La Médiatrice a jugé les explications satisfaisantes, mais a encouragé la Commission à être plus ferme dans l’expression de ses besoins d’information afin de pouvoir suivre de manière adéquate ce domaine important.

Se référant à l’intérêt public fort et légitime, la Médiatrice a demandé au Conseil s’il pouvait divulguer de manière proactive davantage de documents relatifs à l’adoption de sanctions contre la Russie. Le Conseil a fourni une explication détaillée et convaincante des raisons pour lesquelles il est difficile, à l’heure actuelle, de faire preuve d’une transparence supplémentaire, même marginale, dans ce domaine.

3.4. Accès aux documents

Les citoyens de l’UE disposent de droits étendus d’accès aux documents de l’UE détenus par les institutions de l’UE. Ils peuvent s’adresser au Médiateur s’ils rencontrent des difficultés pour accéder à ces documents.

La Médiatrice a publié une série de recommandations pratiques à l’intention de l’administration de l’UE sur l’enregistrement de messages textuels et instantanés liés au travail. Les recommandations indiquent que les messages textuels et instantanés liés au travail devraient être reconnus comme des documents de l’UE, que des solutions technologiques devraient être mises en place pour permettre la retranscription aisée de ces messages, et que le personnel devrait disposer d’orientations claires sur la manière dont ces messages devraient être enregistrés. Cette question est relativement nouvelle pour l’administration de l’UE et s’est posée lorsqu’un journaliste a demandé l’accès à des SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique. La Médiatrice a constaté un cas de mauvaise administration dans le traitement réservé à cette question par la Commission, d’une part, car celle-ci n’a pas établi l’existence de ces SMS et d’autre part, car sa pratique était de ne pas enregistrer les SMS. En réponse, la Commission a déclaré qu’elle publierait des directives supplémentaires quant à l’utilisation de ces outils de communication modernes tels que les SMS.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a accepté de publier sur son site web des informations détaillées sur les détections d’éventuels déversements d’hydrocarbures à partir de 2015. La Médiatrice a salué l’action de l’AESM, qui faisait suite à une plainte déposée par une plateforme de journalistes d’investigation.

Pour les plaignants, il est essentiel d’obtenir les informations demandées en temps utile, étant donné que la pertinence des informations diminue généralement au fil du temps.

À la suite d’une enquête, le Conseil a donné accès aux observations et questions initiales des États membres sur le projet de législation sur les marchés numériques (un élément clé de la législation de l’UE), mais uniquement après la fin des débats législatifs sur la loi. De même, la Commission a accordé un accès public à des documents concernant l’achat de 1,5 million de masques médicaux près de deux ans après la demande initiale.

Compte tenu du nombre croissant de retards dans le traitement des demandes d’accès aux documents, la Médiatrice a lancé deux enquêtes pour examiner la question. L’une concernait le temps nécessaire à la Commission pour traiter les demandes d’accès du public ; la seconde concernait la manière dont l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) traite ces demandes.

3.5. Droits fondamentaux

La Médiatrice a demandé à Frontex d’améliorer son obligation de rendre des comptes après avoir mené une enquête stratégique sur la manière dont l’Agence respecte ses obligations en matière de droits fondamentaux dans le cadre de son mandat élargi. L’enquête portait sur la transparence des opérations menées conjointement par Frontex et les autorités nationales aux frontières de l’UE, sur la manière dont Frontex recense les préoccupations en matière de droits fondamentaux et surveille le retour des demandeurs d’asile.

La Médiatrice a recensé plusieurs domaines dans lesquels Frontex pourrait améliorer ses pratiques, notamment en publiant des résumés de ses plans opérationnels et en poursuivant la formation de ses contrôleurs des droits fondamentaux. Dans une enquête distincte, la Médiatrice a formulé des suggestions sur la manière d’améliorer l’accessibilité au mécanisme de traitement des plaintes de Frontex pour les personnes qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés.

À la suite d’une enquête, la Médiatrice a critiqué le retard pris par la Commission dans la mise en place d’un mécanisme de contrôle de la gestion des frontières par les autorités croates. Elle a demandé à la Commission de fournir des informations actualisées sur le fonctionnement du mécanisme de contrôle et sur son indépendance et son efficacité. Elle lui a également demandé de lui faire un compte rendu, avant début 2023, concernant les mesures prises pour s’assurer que les opérations à la frontière croate, financées par des fonds de l’UE, respectent davantage les droits fondamentaux.

En réponse aux questions sur la manière dont elle garantit le respect des droits de l’homme dans les accords commerciaux internationaux, la Commission a noté que, depuis 2020, un responsable européen du respect des règles du commerce supervise l’application des accords commerciaux de l’UE et gère les plaintes des différentes parties prenantes au moyen d’un portail en ligne. La Médiatrice a demandé à la Commission de mettre en place un nouveau portail distinct pour le traitement des plaintes relatives à des violations présumées des droits de l’homme, et d’examiner comment rendre ce portail plus accessible aux plaintes relatives aux droits de l’homme introduites par des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes, dans les pays avec lesquels l’UE a conclu des accords commerciaux.

À la suite d’une plainte déposée par un groupe d’organisations de la société civile (OSC), la Médiatrice a conclu que la Commission n’avait pas suffisamment évalué l’incidence sur les droits de l’homme des projets dotés de capacités potentielles de surveillance financés par le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique. Elle a demandé qu’à l’avenir, chaque projet soit évalué en tenant compte des droits de l’homme.

En 2020, la Médiatrice a publié une série de recommandations pratiques sur l’emploi des langues officielles de l’UE pour communiquer avec le public. Il s’agissait notamment d’établir une politique claire en matière d’utilisation des langues officielles, de publier cette politique et de l’appliquer de manière cohérente. À l’automne 2022, le réseau des agences de l’UE a annoncé que, suite aux recommandations de la Médiatrice, des lignes directrices et un modèle basé sur les politiques multilingues avaient été établis.

3.6. Subventions, contrats et appels d’offres

Une organisation internationale de conservation, qui a réalisé un projet financé par l’UE concernant la protection de l’environnement et de la biodiversité dans la Corne de l’Afrique, s’est adressée à la Médiatrice après que la Commission a cherché à recouvrer des frais à la suite des conclusions d’un rapport d’audit. Au cours de l’enquête, la Commission a renoncé à sa décision de recouvrer les fonds octroyés pour une partie des frais, et a expliqué de manière satisfaisante les raisons pour lesquelles elle maintenait sa demande de remboursement pour l’autre partie des frais.

À la suite de l’intervention de la Médiatrice, la Commission a revu sa position sur les coûts supportés par le bénéficiaire d’une subvention de l’UE pour un projet d’infrastructure hydrique au Liban. Elle a bien voulu reconnaître l’éligibilité des frais de personnel présentés par le plaignant.

Le Centre de traduction des organes de l’UE (CdT) a modifié le libellé de la documentation utilisée dans les procédures de passation de marchés afin d’apporter davantage de clarté aux soumissionnaires à la suite d’une enquête de la Médiatrice. La plaignante s’était adressée au bureau du Médiateur suite au rejet du CdT de son offre de prestation de services d’édition au motif qu’elle n’avait pas fourni la preuve de son expérience professionnelle.

À la suite d’une enquête de la Médiatrice, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a reconnu avoir commis une erreur technique en refusant d’effectuer les remboursements demandés par un plaignant. Il a ensuite procédé au paiement.

4. Plaintes et enquêtes : comment nous aidons le public

Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE en traitant les plaintes qu’elles soumettent, ainsi qu’en cherchant à promouvoir les bonnes pratiques administratives par l’identification, de sa propre initiative, de problématiques systémiques plus vastes au sein des institutions de l’UE.

Le Médiateur cherche constamment à améliorer les procédures internes, afin d’optimiser le traitement des enquêtes et de satisfaire au mieux les plaignants. Pour renforcer l’efficacité et la cohérence des enquêtes, les « équipes spécialisées » dans un domaine spécifique au sein de la direction des enquêtes, ont poursuivi l’amélioration de leur approche collaborative dans le processus du traitement des affaires. Le perfectionnement et le développement de la maîtrise des outils de gestion ainsi que les ressources spécialisées ont aidé les chargés d’enquêtes à traiter des affaires couvrant un large éventail de questions.

Le Médiateur a également apporté de nouvelles améliorations aux modalités de publication en ligne des enquêtes afin de faciliter le suivi du public. Les enquêtes sont désormais présentées par thème ou par sujet, ce qui signifie que les visiteurs du site web peuvent facilement trouver toutes les enquêtes relatives à un domaine de travail spécifique. Les pages web contiennent également une explication du rôle et des pouvoirs du Médiateur dans chaque domaine, de sorte que les plaignants potentiels disposent de plus d’informations sur la manière dont les plaintes sont traitées.

Le Médiateur a continué de promouvoir le travail du bureau en tant que mécanisme de recours pour les personnes cherchant à obtenir un accès public aux documents. S’appuyant sur l’expertise du bureau dans ce domaine, le Médiateur a publié un guide détaillé sur le droit d’accès du public aux documents de l’UE. Cet outil en ligne comprend une série de questions et réponses destinées au grand public, ainsi qu’un guide approfondi à l’intention des parties prenantes expertes et des militants en faveur de la transparence. Ce guide fournit des informations complètes sur les aspects pratiques et juridiques du droit d’accès du public.

L’équipe diversifiée chargée du traitement des plaintes au sein du bureau ainsi que le site internet multilingue témoignent de l’engagement du Médiateur à aider les citoyens en quête d’assistance dans les 24 langues officielles de l’Union.

Si le bureau du Médiateur n’est pas toujours en mesure d’enquêter sur toutes les plaintes reçues, il tente néanmoins de soutenir tout citoyen en quête d’assistance, par exemple en fournissant des conseils sur d’autres possibilités de recours.

4.1. Type et origine des plaintes

4.1.1. Aperçu des plaintes et des enquêtes stratégiques

Le Médiateur ne peut ouvrir une enquête que sur les plaintes qui relèvent de son mandat et qui remplissent les « critères de recevabilité » requis, tels que la tentative préalable, par le plaignant, de résoudre le problème directement avec l’institution impliquée.

Les domaines d’activité du bureau dépendent du mandat du Médiateur et des plaintes reçues, qui représentent la majorité des affaires. Outre les activités principales relatives aux plaintes, le Médiateur mène, par ailleurs, des enquêtes et des initiatives stratégiques plus vastes sur des problématiques systémiques au sein des institutions de l’UE.

4.1.2. Plaintes ne relevant pas du mandat du Médiateur européen

En 2022, le Médiateur européen a traité près de 1 500 plaintes qui ne relevaient pas de son mandat, essentiellement parce qu’elles ne concernaient pas les activités de l’administration de l’UE. Plus de 40 % de ces plaintes provenaient d’Espagne, de Pologne et d’Allemagne, l’Espagne représentant à elle seule la moitié de ce chiffre.

Dans la plupart des cas, les citoyens ont saisi le Médiateur de questions concernant des affaires portées devant les tribunaux, l’égalité de traitement ou la discrimination, la politique et les soins de santé, la transparence administrative et la protection des consommateurs. Les plaintes hors mandat concernaient principalement des problèmes rencontrés dans le cadre des relations avec des organismes publics nationaux, régionaux ou locaux, des autorités publiques et des organismes de service public, ainsi qu’avec des juridictions nationales ou internationales (telles que la Cour européenne des droits de l’homme). Les citoyens ont également introduit un grand nombre de plaintes à l’encontre d’entités privées, notamment des banques, des entreprises et plateformes en ligne, et des compagnies aériennes.

Le Médiateur a également reçu de nombreuses plaintes hors mandat relatives à la crise humanitaire en Ukraine à la suite de l’invasion russe.

Il a continué de recevoir un grand nombre de plaintes hors mandat liées à la pandémie de COVID-19. Ces plaintes concernaient principalement les mesures mises en place par les autorités nationales en réponse à la pandémie et le droit de circuler librement au sein de l’UE.

D’autres plaintes hors mandat concernaient les institutions de l’UE mais avaient trait à leur travail politique ou législatif.

La Médiatrice a répondu à toutes les personnes sollicitant une aide dans la langue de leur plainte ou dans leur langue de préférence. Ces réponses ont apporté des précisions sur la portée du mandat du Médiateur et, dans la mesure du possible, ont conseillé aux plaignants de s’adresser à d’autres organismes susceptibles de les aider. Si ces organismes comprenaient principalement des institutions de médiation nationales et régionales, la Médiatrice a également guidé les plaignants vers les institutions de l’UE (principalement la Commission et le Parlement) et des réseaux, tels que SOLVIT et les centres européens des consommateurs.

Lorsqu’il s’agissait de plaintes exprimant un mécontentement en rapport avec une législation spécifique de l’UE, la Médiatrice a généralement conseillé aux plaignants de s’adresser à la commission des pétitions du Parlement européen. Elle a réorienté les plaignants ayant soulevé des questions portant sur l’application de la législation de l’UE vers les médiateurs régionaux ou nationaux ou vers des réseaux institués par l’UE tels que Europe Direct.

Pour contribuer à traiter ces affaires aussi rapidement et efficacement que possible, la Médiatrice a rationalisé la façon de les gérer au moyen de nouveaux modèles mis en place au mois de mai. À ce jour, les réactions concernant leur utilisation sont positives.

4.2. Contre qui ?

4.3. À quel sujet ?

4.4. Résultats obtenus

4.5. Impact et réalisations

L’un des objectifs primordiaux du Médiateur européen est d’obtenir des améliorations tangibles pour les plaignants et le public au sein de l’administration de l’UE. Le Médiateur y parvient en formulant des propositions sous la forme de solutions, de recommandations et de suggestions. Le Médiateur peut également promouvoir l’amélioration au moyen d’initiatives stratégiques, qui ne sont pas des enquêtes formelles. Il peut également inciter une institution à régler une question avant même qu’une proposition ou une recommandation formelle de solution ne soit formulée.

4.5.1. Taux d’acceptation

Le taux d’acceptation est le pourcentage de réponses positives au nombre total de propositions (solutions, recommandations et suggestions) formulées par le Médiateur. Étant donné que le Médiateur laisse aux institutions jusqu’à six mois pour donner suite aux suggestions formulées dans ses décisions clôturant les enquêtes, le taux d’acceptation pour 2022 couvre les affaires clôturées en 2021.

En 2021, les institutions de l’UE ont coopéré de manière satisfaisante avec le Médiateur dans 79 % des cas. Sur les 33 propositions formulées par le Médiateur, pour corriger ou améliorer leurs pratiques administratives, les institutions de l’UE ont réagi positivement à 26 d’entre elles.

4.5.2. Un impact plus large

Le taux d’acceptation reflète les réponses des institutions aux propositions à un moment donné et ne rend pas pleinement compte de l’impact du travail du Médiateur au fil du temps.

Le Médiateur ouvre environ 350 enquêtes chaque année. Les changements positifs découlant de ces enquêtes apparaissent souvent progressivement, à mesure que les institutions de l’UE s’adaptent aux nouvelles normes en matière de bonne administration. La collaboration engagée avec les institutions, organes et agences de l’UE, ainsi que la pression exercée sur l’administration de l’UE par les plaignants, les médias, la société civile, les membres du Parlement européen et les juridictions de l’UE contribuent également à l’obtention de résultats positifs.

Voici quelques exemples de changements positifs intervenus ces dernières années dans des domaines clés des enquêtes du Médiateur.

SITUATION ANTÉRIEURE	SITUATION ACTUELLE
Responsabilité dans le processus décisionnel
Difficulté pour le public d’examiner la prise de décision de l’Eurogroupe.	Les réunions de l’Eurogroupe sont résumées plus en détail. Répertoire en ligne des documents de l’Eurogroupe accessibles au public.
Il convient de clarifier davantage la manière dont le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies prend ses décisions.	L’ECDC explique le raisonnement qui sous-tend l’adoption des décisions et est en faveur d’une communication plus accessible avec le public.
Manque de transparence concernant le processus décisionnel de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.	L’AEAPP publie les registres des votes de son conseil des autorités de surveillance sur les projets de normes réglementaires.
Possibilité d’amélioration de la manière dont la Banque centrale européenne a noué le dialogue avec les parties prenantes.	La BCE a pris des mesures pour éviter tout risque de partage d’informations potentiellement sensibles sur le marché avec des publics restreints.
Transparence et éthique du lobbying
Code de conduite des commissaires : le délai de notification concernant l’emploi post-mandat est trop court. L’évaluation des nouveaux emplois des commissaires par le comité d’éthique n’est pas publiée.	Renforcement du code de conduite : allongement des délais de notification, durcissement des règles relatives à la déclaration d’intérêts financiers. Publication proactive de l’évaluation de l’emploi post-mandat des commissaires.
Sensibilisation au lobbying : formation ou lignes directrices limitées sur les interactions avec les lobbyistes. Aucun compte rendu des réunions entre les commissaires et les lobbyistes.	Liste des choses « À faire et à ne pas faire » pour les fonctionnaires de l’UE qui interagissent avec des lobbyistes, utilisée par la Commission. Compte rendu public des réunions entre les commissaires et les lobbyistes.
Pantouflage : manque de sensibilisation aux conflits d’intérêts potentiels et aux effets négatifs sur la confiance du public.	La CE publie chaque année le nom et les nouveaux postes des cadres supérieurs qui rejoignent des entités potentiellement actives en matière de lobbying et de défense d’intérêts.
Accès aux documents
Hiérarchisation inadéquate des enquêtes sur l’accès aux documents.	De nombreuses institutions de l’UE sont d’accord avec la procédure accélérée du Médiateur européen, qui lui permet de publier ses conclusions dans un délai de 40 jours ouvrables.
Manque de transparence concernant les résultats des essais cliniques de médicaments.	L’Agence européenne des médicaments accorde l’accès aux documents relatifs aux essais cliniques.
Frais de déplacement des commissaires et frais divers pour les déplacements professionnels non publiés.	La Commission publie de manière proactive les frais de déplacement des commissaires et les frais divers pour les déplacements professionnels.
Transparence législative
Trilogues : aucune information sur les dates, l’ordre du jour et les négociateurs présents pour les négociations interinstitutionnelles sur les projets de lois.	Les calendriers et les ordres du jour des trilogues sont souvent publiés à l’avance et l’identité des négociateurs principaux est révélée. Les travaux relatifs à une base de données législative commune sont en cours.
Transparence législative du Conseil : peu d’informations disponibles sur l’évolution des projets législatifs par l’intermédiaire du Conseil.	Le Conseil publie, de manière proactive, un rapport sur les négociations relatives aux projets de loi, ainsi que son mandat pour les négociations législatives avec le Parlement.
Droits fondamentaux
Absence de réparation pour les migrants et les réfugiés qui ont le sentiment que leurs droits fondamentaux ont été violés.	Frontex et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ont mis en place des mécanismes de plainte pour les allégations de violation des droits fondamentaux.
Droits des personnes handicapées : possibilité d’améliorer la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.	La Commission améliore l’accessibilité de son site web et de ses outils en ligne pour les personnes handicapées.

Pour un aperçu plus approfondi de l’impact du travail du Médiateur européen, veuillez consulter cette page web : https://europa.eu/!vQ6937

5. L’évolution du rôle du Médiateur européen

Les 17 et 18 novembre, la Médiatrice européenne et le département de droit ainsi que l’école de gouvernance transnationale de l’Institut universitaire européen ont organisé une conférence à Florence, en Italie, afin d’examiner l’évolution du rôle du Médiateur européen, qui est de garantir une administration de l’UE indépendante, transparente et responsable. L’événement aura permis de réunir des participants de différents horizons – monde universitaire, société civile, administration de l’UE, bureau du Médiateur européen – avec les différents points de vue qui en découlent.

Les différents groupes ont discuté de l’évolution du rôle du Médiateur européen au cours de ces dernières années, de la manière dont le pouvoir d’influence du Médiateur peut susciter un changement positif, et du rôle de la transparence pour imposer l’obligation de rendre des comptes au sein des institutions de l’UE. Sur la base d’un appel à contributions universitaires, une discussion a également eu lieu sur les nouveaux défis et les possibilités que pourrait avoir le Médiateur pour contrôler des domaines d’action spécifiques ou des organes spécifiques de l’UE.

L’un des principaux sujets de discussion des cinq panels de l’événement était le passage émergent d’une transparence « réactive » à une transparence « proactive » de la part des institutions de l’UE, ce que le Médiateur européen s’est efforcé d’encourager au fil des années. Les participants ont également évoqué le dialogue régulier qu’entretient la Médiatrice avec les institutions de l’UE et la société civile, la façon dont elle utilise son mandat élargi pour promouvoir la bonne gouvernance et les normes éthiques les plus élevées, et la manière dont le nouveau statut, régissant le travail du Médiateur, a renforcé l’institution.

Parmi les défis, mentionnés par les participants, figuraient le mandat élargi et la petite taille du bureau du Médiateur, ainsi que la manière de mesurer l’impact du travail du Médiateur au fil du temps.

En ce qui concerne l’avenir du Médiateur en tant qu’institution, les participants ont suggéré que les domaines de travail éventuels portent sur le développement plus approfondi du rôle du Médiateur en tant que gardien de l’éthique, sur le Réseau européen des Médiateurs, ainsi que sur l’étude des agences émergentes et sous-examinées.

6. Communication et coopération

6.1. Communication

Le bureau a poursuivi ses efforts afin de promouvoir le travail du Médiateur européen auprès du plus grand nombre possible de citoyens. Ils ont été sensibilisés à des enquêtes spécifiques, ainsi qu’au rôle général du Médiateur qui est de maintenir des normes élevées en matière de transparence et d’obliger l’administration de l’UE à rendre des comptes.

Afin de contribuer à une meilleure compréhension du rôle du Médiateur, une série de vidéos a également été produite pour présenter une vue d’ensemble du travail du bureau et expliquer les trois domaines clés que sont la transparence du processus décisionnel de l’UE, l’accès du public aux documents de l’UE et le respect des normes éthiques.

En mai, la Médiatrice a lancé un nouveau logo et une nouvelle identité visuelle. Le logo ressemble à un oiseau en vol, tandis que le point de vue adopté évoque le regard porté par le Médiateur sur les institutions et organes de l’UE. La présence du drapeau de l’UE montre clairement que le Médiateur européen fait partie de la communauté des institutions et organes de l’UE.

Outre les publications sur les médias sociaux, les communiqués de presse et les articles, le Médiateur européen a lancé en 2022 « EO express », un bulletin d’information régulier donnant un aperçu des principales enquêtes, activités, événements et discours récents du Médiateur.

La Médiatrice a présenté les travaux du bureau lors de sa conférence de presse annuelle qui s’est tenue en mai. Celle-ci était essentiellement axée sur les conclusions de l’enquête de la Médiatrice sur le traitement réservé par la Commission au pantouflage, ainsi que sur les principaux aspects du rapport annuel de l’année précédente.

Le nombre total d’articles de presse a augmenté de 60 % par rapport à 2021, 72 % de la couverture médiatique provenant des pays de l’UE.

En 2022, la croissance du nombre d’abonnés aux médias sociaux a été considérablement plus élevée que les années précédentes. Un certain nombre d’affaires très médiatisées et le changement de logo, qui a rendu le Médiateur plus reconnaissable en tant qu’organe de l’UE, ont contribué de manière significative à cette augmentation. Le compte Instagram du Médiateur a enregistré une croissance de 92 % du nombre total d’abonnés (3 472 nouveaux abonnés contre 1 195 nouveaux abonnés en 2021). Sur LinkedIn, le nombre d’abonnés a augmenté de 50 % (+ 2 990 par rapport aux 1 148 nouveaux abonnés en 2021). Sur Twitter, où le Médiateur est le plus suivi sur les réseaux sociaux, le nombre d’abonnés a atteint 34 431 en décembre 2022, soit une hausse de 10 % (+ 3 089). Le taux d’engagement s’est également fortement amélioré, de même que le nombre de mentions. En 2022, nous avions 63 218 mentions (16 300 en 2021) et un taux d’engagement de 188 488 (41 500 en 2021). Cela représente une augmentation respective de 118 % et de 128 % par rapport à l’année précédente.

Depuis avril 2022, le Médiateur européen participe à un projet pilote public – mené par le Contrôleur européen de la protection des données et la Commission – visant à conduire les institutions de l’UE à être actives sur des réseaux sociaux libres, à source ouverte, sur la base du logiciel Mastodon.

Enfin, la Médiatrice et les membres du personnel ont poursuivi leurs activités de sensibilisation en accordant des entretiens à la presse, en s’exprimant lors de conférences universitaires, et en s’adressant à des groupes de visiteurs.

6.2. Relations avec les institutions de l’UE

6.2.1. Parlement européen

Une relation solide avec le Parlement européen est d’une importance capitale pour le Médiateur européen, qui est élu par les parlementaires tous les cinq ans. Tout au long de l’année 2022, la Médiatrice européenne a maintenu une coopération et une confiance étroites avec le Parlement européen, ayant été invitée à présenter des enquêtes clés aux réunions des commissions, à participer aux auditions parlementaires et à des ateliers sur des sujets liés à l’administration de l’UE, aux droits fondamentaux et à l’accès aux documents. Cette année, la Médiatrice a également pris la parole lors d’une session plénière, a eu l’occasion de rencontrer pour la première fois la nouvelle présidente du Parlement, Roberta Metsola, et a poursuivi ses réunions avec plusieurs députés européens issus de tous les horizons politiques.

6.2.2. Commission des pétitions

Bien qu’ils aient un objectif et un mandat différents, le Médiateur européen et la commission des pétitions du Parlement européen (PETI) ont tous deux pour objectif de traiter les questions que les citoyens peuvent avoir en rapport avec l’UE et ses politiques. C’est pourquoi le bureau du Médiateur attache une grande importance à ses relations avec la commission et ses membres. Tout au long de l’année 2022, la Médiatrice a participé à différents événements et réunions organisés par la commission, comme par exemple, un atelier sur les droits des personnes handicapées. Elle a également rencontré la présidente de la commission des pétitions, Dolors Montserrat, afin d’échanger sur la poursuite de leur coopération pour répondre aux préoccupations des citoyens. Comme les années précédentes, lors de l’échange de vues annuel sur les activités du Médiateur, la commission PETI a également fait preuve d’un soutien, tous partis confondus, en faveur du travail et de la stratégie du Médiateur.

6.2.3. Commission européenne

En tant que bras exécutif de l’UE, le travail administratif de la Commission fait l’objet d’une attention considérable de la part du public. Il n’est donc pas surprenant que, comme les années précédentes, le pourcentage le plus élevé de plaintes reçues par la Médiatrice concernait le travail de la Commission. Les relations de travail avec la Commission, et en particulier avec son secrétariat général, sont restées très constructives. Des fonctionnaires de la Commission ont participé à la conférence sur l’évolution du rôle du Médiateur en novembre. En outre, la direction des enquêtes du Médiateur a rencontré l’unité « Éthique, bonne administration et relations avec le Médiateur européen » de la Commission afin d’échanger des informations sur les processus de travail.

6.2.4. Autres institutions, agences et organisations

Comme prévu dans sa stratégie « Cap sur 2024 », la Médiatrice entretient un dialogue constructif avec divers acteurs de l’administration de l’UE afin de garantir l’amélioration continue des pratiques administratives. En 2022, elle a rencontré, entre autres, le chef de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), le directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et le président du Conseil de résolution unique (CRU), ainsi que des membres du personnel du Conseil de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

6.2.5. Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

L’Union européenne est signataire de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), un instrument international contraignant en matière de droits de l’homme visant à « promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Le respect de la CNUDPH au sein de l’UE est contrôlé par le cadre de surveillance de l’UE concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui était présidé, en 2022, par le Forum européen des personnes handicapées. En tant que membre de ce cadre, la Médiatrice suit de près la mise en œuvre de la CNUDPH par l’administration de l’UE. Le cadre de surveillance a apporté une contribution, y compris celle de la Médiatrice, au comité de la CDPH des Nations unies, qui procède à un examen périodique des performances de l’UE au regard de la convention. Le comité des Nations unies a ensuite publié sa liste de points. Le processus d’examen périodique se poursuivra tout au long de l’année 2023.

En outre, en 2022, la Médiatrice a traité d’importantes enquêtes relatives aux droits des personnes handicapées. En avril, elle a clôturé son enquête d’initiative sur la manière dont la Commission européenne contrôle les fonds structurels et les fonds d’investissement de l’UE afin de s’assurer qu’ils sont utilisés pour promouvoir le droit des personnes handicapées à une vie autonome et à l’inclusion dans la société. Avec la participation d’un certain nombre de bureaux du Réseau européen des Médiateurs (Réseau) et la contribution d’organisations de la société civile, l’enquête s’est conclue par une série de suggestions d’amélioration adressées à la Commission, dont celle-ci a tenu compte dans ses projets stratégiques.

En octobre 2022, la Médiatrice a également organisé un séminaire hybride destiné aux membres du Réseau européen des Médiateurs afin d’échanger des informations et des expériences relatives aux normes de la directive de l’UE sur l’accessibilité du web et à la mise en œuvre de celle-ci.

Enfin, le bureau du Médiateur a présenté ses travaux relatifs aux droits des personnes handicapées lors de plusieurs événements organisés tout au long de l’année.

6.3. Coopération avec l’OCDE

En 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a élaboré un document d’orientation en collaboration avec le bureau du Médiateur européen. Ce document fournit des orientations aux gouvernements sur la manière de garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans l’utilisation des fonds de relance liés à la COVID-19.

En mettant particulièrement l’accent sur le financement fourni par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) de l’Union européenne, le document identifie des moyens permettant aux administrations locales, nationales et de l’UE de promouvoir l’accès à l’information, d’améliorer la communication publique et de renforcer la participation et la supervision des citoyens et des parties prenantes dans les phases de mise en œuvre du financement pour la relance.

Enfin, il souligne le rôle des organisations régionales, nationales et supranationales dans la promotion des principes du gouvernement ouvert relatifs à la transparence, à l’obligation de rendre des comptes et à la participation des parties prenantes tout au long du processus décisionnel public et du cycle de dépenses, dans le cadre de leurs mandats respectifs.

6.4. Réseau européen des Médiateurs

Le Réseau européen des Médiateurs (Réseau) est un réseau informel coordonné par le Médiateur européen, qui se compose de plus de 95 bureaux dans 36 pays européens, ainsi que de la commission des pétitions du Parlement européen.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et la crise des réfugiés qui en a résulté ont eu une incidence profonde sur le travail des médiateurs de toute l’Europe en 2022, dans la mesure où ils ont cherché à garantir que les réfugiés étaient bien traités et à suivre la manière dont les gouvernements appliquaient la directive de l’UE relative à la protection temporaire. Par conséquent, la conférence annuelle 2022 du Réseau européen des Médiateurs à Strasbourg s’est concentrée sur « le rôle que les médiateurs peuvent jouer en temps de crise ». La première session a été l’occasion pour les médiateurs d’échanger leurs expériences et leurs bonnes pratiques en matière d’aide aux réfugiés. La conférence annuelle comprenait également une session sur l’impact de la numérisation des services publics sur les droits des citoyens. Ces discussions portaient sur la mesure dans laquelle les administrations ont tenu compte des besoins des citoyens au cours du processus de numérisation et sur ce qui peut être fait pour veiller à ce que les personnes sans compétences numériques ne soient pas laissées de côté.

En octobre 2022, la Médiatrice européenne a organisé un webinaire du Réseau européen des Médiateurs sur l’amélioration de l’accessibilité du web et sur la procédure d’interrogation. Cette dernière permet aux membres du Réseau de poser les questions sur le droit de l’UE qui se présentent au cours de leurs enquêtes. La Médiatrice européenne obtient ensuite des réponses d’experts de la part des institutions de l’UE. Parmi les sujets des questions posées en 2022 figuraient les règles de l’UE en matière d’efficacité énergétique, le congé de maternité en rapport avec les projets financés par l’UE et la délivrance de certificats COVID numériques de l’UE aux personnes non vaccinées contre la COVID-19 pour des raisons médicales.

Au second semestre 2022, deux nouveaux membres du Réseau européen des Médiateurs ont également été ajoutés : le commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien et le bureau de l’avocat du peuple de la République de Moldavie.

7. Ressources

7.1. Budget

Le budget du Médiateur européen constitue une section indépendante du budget de l’UE. Il est divisé en trois titres. Le titre 1 concerne les traitements, indemnités et autres dépenses de personnel; le titre 2 couvre les bâtiments, le mobilier, les équipements et dépenses diverses; le titre 3 concerne les dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales. En 2022, les crédits budgétaires ont représenté 12 222 108 EUR.

Afin de garantir une gestion efficace des ressources, l’auditeur interne du Médiateur européen procède à des vérifications régulières des systèmes de contrôle interne et des opérations financières réalisées par le bureau. À l’instar d’autres institutions, le Médiateur est également soumis au contrôle de la Cour des comptes européenne, qui n’a relevé aucun problème spécifique dans le cadre de ses travaux d’audit externe.

7.2. Utilisation des ressources

Le Médiateur européen adopte chaque année un plan annuel de gestion, qui définit les mesures spécifiques qu’entend prendre son bureau pour atteindre les objectifs et priorités de sa stratégie quinquennale « Cap sur 2024 ». Le plan annuel de gestion pour 2022 est le deuxième à se fonder sur cette stratégie.

Le bureau du Médiateur européen se compose d’un personnel multilingue et hautement qualifié. Il peut ainsi traiter les plaintes dans les 24 langues officielles de l’UE et sensibiliser les citoyens aux activités du Médiateur européen partout dans l’UE. La politique de travail hybride du bureau, qui est axée sur les résultats et fondée sur la confiance, soutient l’ambition du Médiateur de promouvoir un environnement de travail moderne, numérique et flexible.

En 2022, le tableau des effectifs du Médiateur comptait 73 postes, auxquels s’ajoutait une moyenne de six agents contractuels travaillant pour le bureau. Au cours de cette année, dix-huit stagiaires ont également acquis une expérience professionnelle au sein du bureau du Médiateur.

Des informations détaillées sur l’organigramme du bureau du Médiateur et les missions de chaque unité sont disponibles sur le site web du Médiateur.

8. Comment contacter le Médiateur européen

Par téléphone

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Par courriel

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