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Conformité avec les règles de la Commission relatives aux conflits d'intérêts avant la nomination d'un conseiller spécial du président de la Commission

Decision
Case 1408/2015/OV - Opened on Tuesday | 15 September 2015 - Decision on Thursday | 26 May 2016 - Institution concerned European Commission ( Critical remark )

The issue in this complaint is the alleged failure of the European Commission, in appointing a Special Adviser, to abide by its own rules on preventing conflicts of interest.

In September 2015, two NGOs complained to the Ombudsman that the Commission had failed to comply with its Rules when it appointed a Special Adviser to assist the Commission President. The Commission issued a press release on 18 December 2014 announcing the appointment of Mr Edmund Stoiber as a Special Adviser to the Commission President. This announcement was made three months before Mr Stoiber was officially appointed on 4 March 2015, without any disclaimer about the pending administrative requirements still to be fulfilled. The complainants argued that this premature announcement compromised the Commission's capacity to conduct an unbiased and critical assessment of whether the person in question had any conflicts of interest. They complained also that the Commission's "statement of assurance", an essential part of the appointment process, failed to mention the positions the Special Adviser held with Nürnberger, a large insurance group.  

The Ombudsman inquired into the issue and found that the Commission's press release was incorrect and misleading. The Ombudsman also found that the premature announcement of the appointment, without any disclaimer, raised legitimate doubts for the interested public as to whether an unbiased and critical examination of the conflict of interest question had been carried out following the announcement. The Ombudsman found maladministration by the Commission on both counts. The Ombudsman also found that the Commission had failed to explain why the positions of the appointed Special Adviser in the insurance group were omitted from the "statement of assurance". She found that this also amounted to maladministration.

L'objet de la présente plainte concerne le manquement allégué de la Commission européenne à respecter ses propres règles sur la prévention de conflits d'intérêt quant à la nomination d'un conseiller spécial.

En septembre 2015, deux ONG se sont plaintes auprès de la Médiatrice du fait que la Commission n'avait pas respecté ses propres règles en nommant un conseiller spécial pour apporter un soutien au président de la Commission.  La Commission a publié un communiqué de presse, le 18 décembre 2014, annonçant la nomination de M. Edmund Stoiber en tant que conseiller spécial auprès du président de la Commission. Ladite annonce a eu lieu trois mois avant la nomination officielle de M. Stoiber, le 4 mars 2015, sans aucune clause concernant les obligations administratives requises à satisfaire. Les plaignants ont avancé que cette annonce prématurée compromettait la capacité de la Commission à procéder à une évaluation impartiale et critique permettant d'établir si la personne en question faisait l'objet de conflits d'intérêt quels qu'ils soient. Ils se sont aussi plaints du fait que la «déclaration d’assurance» de la Commission, un élément essentiel du processus de nomination, omettait de mentionner les postes occupés par le conseiller spécial auprès de Nürnberger, un groupe d'assurance important.

La Médiatrice s'est informée sur la question et a découvert que le communiqué de presse de la Commission était incorrect et trompeur. La Médiatrice a également estimé que l'annonce prématurée de la nomination, sans aucune clause, soulevait des doutes légitimes auprès du public intéressé sur la question de savoir si un examen impartial et critique de la problématique du conflit d'intérêt avait été réalisé suite à l'annonce. La Médiatrice a considéré qu'il s'agissait d'un cas de mauvaise administration par la Commission sur les deux plans. La Médiatrice a constaté par ailleurs que la Commission n'avait pas expliqué la raison pour laquelle les postes du conseiller spécial nommé au sein du groupe d'assurance étaient omis de la «déclaration d’assurance». Elle a considéré qu'il s'agissait également d'un cas de mauvaise administration.