You have a complaint against an EU institution or body?

Available languages:
  • FRFrançais

Décision du Médiateur européen clôturant son enquête sur la plainte 885/2009/MF contre le Parlement européen

Le contexte de la plainte

1. D'avril 1977 à novembre 1981, le plaignant, de nationalité française, a été employé au Parlement européen en tant qu'opérateur d'imprimerie pendant les périodes de session parlementaire à Strasbourg, en moyenne cinq jours par mois. Il avait le statut d'agent auxiliaire de session au sens de l'article 78 du Régime applicable aux autres agents (RAA)[1].

2. En 2007, le plaignant, qui allait prendre sa retraite, a dû établir une reconstitution de sa carrière pour obtenir le montant total de sa pension.

3. Le 9 décembre 2007, il a demandé au Parlement, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, de lui fournir une attestation établissant le paiement des cotisations de pension au régime de retraite français pour la période comprise entre avril 1977 et novembre 1981.

4. Par lettre du 27 février 2008, l'unité des décomptes du Parlement a rejeté la demande du plaignant, faisant observer que l'institution ne s'était affiliée au régime français de sécurité sociale que le 1er septembre 1982 et n'avait donc dû verser des cotisations qu'à partir de cette date. Auparavant, le Parlement était uniquement affilié à une compagnie privée d'assurances pour couvrir les accidents de son personnel. En conséquence, le Parlement n'a versé aucune cotisation au régime français de sécurité sociale pour la période pendant laquelle le plaignant a travaillé pour l'institution.

5. Le 7 juillet 2008, le plaignant a demandé à l'URSAFF[2] de régulariser sa situation concernant sa pension. L'URSAFF lui a fait savoir qu'elle n'était pas compétente au motif qu'"en application des dispositions du décret no 75-109 du 24 février 1975, la possibilité de régulariser les cotisations prescrites est ouverte aux personnes qui remplissaient les conditions d'assujettissement au régime général des salariés de la sécurité sociale pour les périodes non déclarées pour lesquelles l'employeur a omis de verser le s cotisations". Le plaignant a aussi soumis l'affaire au CIRA[3] et au CLEISS[4], qui se sont tous deux déclarés également incompétents en la matière.

6. Le plaignant a saisi le Médiateur le 6 avril 2009.

Le sujet de l'enquête

7. Dans sa plainte, le plaignant fait valoir que le Parlement ne motive pas juridiquement le fait qu'il n'ait pas versé de cotisations au régime de retraite français avant septembre 1982.

8. Il avance que le Parlement devrait l'aider à racheter les cotisations correspondant à la période comprise entre 1977 à 1981, pendant laquelle il a travaillé pour l'institution.

L'enquête

9. Le 28 mai 2009, le Médiateur a demandé aux services compétents du Parlement de mieux expliquer au plaignant les raisons pour lesquelles il n'avait cotisé au régime français de sécurité sociale pour son personnel qu'à compter de 1982 et pas auparavant.

10. Dans sa lettre du 17 juin 2009 adressée au plaignant, dont une copie a été envoyée au Médiateur, le Parlement s'est contenté de répéter ce qu'il avait déjà indiqué dans son courrier du 27 février 2008 au plaignant (voir résumé au point 4 ci-dessus).

11. Le Médiateur a estimé que le Parlement ne fournissait pas dans ce courrier l'explication attendue par le plaignant.

12. Le 31 août 2009, il a par conséquent demandé au Parlement de fournir une opinion concernant l'allégation et la requête du plaignant mentionnées ci-dessus.

13. Le 2 mars 2010, le Parlement a transmis son avis. Le Médiateur l'a envoyé au plaignant en invitant ce dernier à formuler des observations, ce qu'il a fait le 31 mars 2010.

L'examen et les conclusions du Médiateur

A. L'allégation selon laquelle le Parlement n'a pas motivé sur le plan juridique son non-versement de cotisations de retraite et la requête y afférente

Les arguments présentés au Médiateur

14. Le plaignant fait valoir que le Parlement n'a pas motivé sur le plan juridique l'absence de versement de cotisations de retraite aux autorités françaises avant septembre 1982. Il avance que le Parlement devrait l'aider à payer les cotisations correspondant à la période comprise entre 1977 à 1981 pendant laquelle il a travaillé pour l'institution, ce qui permettrait d'inclure cette période dans le calcul de sa retraite française.

15. Dans son avis, le Parlement conteste tout d'abord la recevabilité de la plainte introduite auprès du Médiateur, en se référant à l'article 2, paragraphe 8 du statut du Médiateur[5]. Selon le Parlement, le plaignant n'a pas épuisé toutes les possibilités de recours internes dont il dispose. Il a introduit, le 9 décembre 2007, une demande en vertu de l'article 90, paragraphe 1, du statut, mais n'a jamais introduit de réclamation en vertu de l'article 90, paragraphe 2 dudit statut, contre la réponse de l'unité des décomptes du 27 février 2008.

16. Ensuite, concernant le fond de la plainte, le Parlement fait observer que le plaignant n'a jamais contesté ni les termes de ses contrats successifs en tant qu'auxiliaire de session, ni les fiches de traitement afférentes à chacune de ses rémunérations mensuelles pour les services fournis. Les fiches de traitement du plaignant pour les sessions parlementaires (la fiche relative à la session de mai 1978 était jointe à l'avis) ne contenaient aucune clause relative à une cotisation pour la retraite. Dès lors, le plaignant aurait dû savoir qu'il disposait uniquement d'une couverture en cas d'accident et de maladie. Ce n'est que plus de 25 ans après la fin de la relation de travail que le plaignant a soulevé le problème auprès du Parlement. À cet égard, le Parlement se rapporte à la jurisprudence selon laquelle une demande au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut doit être introduite dans un délai raisonnable[6].

17. Le Parlement rappelle que le recrutement du plaignant était régi par l'article 78 du RAA dont la version applicable à l'époque des faits était formulée en ces termes:

"Par dérogation aux dispositions du présent titre, les agents auxiliaires engagés par l'Assemblée parlementaire européenne pour la durée des travaux de ses sessions sont soumis aux conditions de recrutement et de rémunération prévues à l'accord intervenu entre cette institution, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale pour l'engagement de son personnel."

18. Toutefois, le Parlement déclare qu'il n'existait pas d'accord conclu pour les auxiliaires de session autres que les interprètes auxiliaires de session. Il s'ensuit que le Parlement n'était pas tenu de verser les cotisations de pension au régime français de sécurité sociale. La demande du plaignant est donc dénuée de base juridique.

19. Le Parlement a fait part de cet aspect du dossier au plaignant, tout d'abord dans le courrier de l'unité des décomptes daté du 27 février 2008 puis dans la lettre du directeur de la gestion administrative du personnel en date du 17 juin 2009, suite à la demande du Médiateur.

20. Enfin, le Parlement indique dans son avis que "dans un souci de bonne administration, l'administration du Parlement est tout à fait disposée à rencontrer M. [nom du plaignant] afin de faire le point sur sa situation d'une manière plus précise et concrète. S'il le souhaite, il pourra ainsi convenir d'un rendez-vous avec Mme [...] membre du cabinet du Secrétaire général en charge des questions relatives au personnel."

21. Dans ses observations, le plaignant maintient sa requête selon laquelle le Parlement devait l'aider à procéder au rachat des cotisations correspondant à la période comprise entre 1977 à 1981, durant laquelle il a travaillé pour l'institution.

L'analyse du Médiateur

Remarques préliminaires

22. A titre préliminaire, le Médiateur note les remarques formulées par le Parlement concernant l'applicabilité de l'article 2, paragraphe 8 au cas présent. Le Médiateur partage la position du Parlement selon laquelle l'admissibilité de la plainte est discutable. Cependant, le Médiateur estime que le cas présent soulève le problème général, qui pourrait être d'intérêt public, de la responsabilité du Parlement concernant les droits à pension de ses anciens employés. De plus, au regard de l'opinion du Parlement quant à la substance de la plainte, le Médiateur considère que des enquêtes complémentaires quant à ce sujet ne sont pas nécessaires à ce stade (voir paragraphe 24 ci-dessous). Le Médiateur estime qu'il n'est donc pas nécessaire de prendre position sur l'admissibilité de la présente plainte.

Les prestations de sécurité sociale du plaignant entre 1977 et 1981

23. Dans son opinion, le Parlement a fait référence à l'article 78 du RAA en vigueur à l'époque où le plaignant travaillait pour le Parlement, entre avril 1977 et novembre 1981 ("le RAA en question"). Cet article prévoyait une dérogation aux conditions prévues par le RAA pour le recrutement et la rémunération des agents auxiliaires. Selon cet article, "les agents auxiliaires engagés par l'Assemblée parlementaire européenne pour la durée des travaux de ses sessions sont soumis aux conditions de recrutement et de rémunération prévues à l'accord intervenu entre cette institution, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale pour l'engagement de son personnel."

24. Au vu des explications fournies par le Parlement dans son avis, le Médiateur comprend que le contrat du plaignant avec le Parlement n'était pas régi par l'accord intervenu entre cette institution, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée de l'Union de l'Europe à propos du paiement des cotisations de sécurité sociale pour son personnel auxiliaire à Strasbourg. En effet, cet accord concernait uniquement les interprètes. Quoi qu'il en soit, un tel accord n'a été conclu qu'en 1982, à savoir un an après que le plaignant avait cessé de travailler pour le Parlement.

25. Puisque la dérogation à l'article 78 du RAA en question[7] n'était pas d'application à la situation du plaignant, il s'ensuit que les conditions de recrutement et de rémunération du plaignant devaient être fixées conformément aux dispositions pertinentes du RAA en vigueur.

26. Au vu de l'opinion du Parlement, le Médiateur comprend que, bien que le contrat du plaignant daté de 1978 soit intitulé "contrat temporaire", le Parlement considère qu'il était, en fait, agent auxiliaire. Ainsi, ses conditions de recrutement et de rémunération étaient soumises au titre III du RAA en question relatifs aux agents auxiliaires.

27. L'article 70 du titre III du RAA en question prévoyait, en résumé, la prise en charge par l'institution de la totalité des cotisations patronales si la législation nationale du pays d'origine de l'agent ou du pays de sa dernière affiliation exigeait l'affiliation obligatoire au régime national de sécurité sociale, ou des deux tiers des cotisations de sécurité sociale si l'agent était affilié à titre volontaire au régime national. Dans la mesure où une affiliation obligatoire ou volontaire au régime national n'était pas possible, l'agent auxiliaire était assuré, pour la constitution d'une rente de retraite, aux frais de l'institution dont il relevait et à concurrence de la quotité de deux tiers de la cotisation correspondante[8].

28. Par conséquent, selon l'article 70 du RAA en question, le personnel auxiliaire du Parlement devait être assuré contre les risques de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès. Pour permettre aux intéressés de se constituer une rente de vieillesse, ils devaient être affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, préférablement celui du pays auquel ils avaient été affiliés en dernier lieu ou celui de leur pays d'origine. Toutefois, selon le Médiateur, il ressort de la correspondance du plaignant avec les autorités françaises concernées, jointe à sa plainte et transmise au Parlement, que l'intéressé semble n'avoir été affilié au régime général français ni à titre obligatoire, ni à titre volontaire. Le plaignant n'était donc pas affilié à un régime de retraite aux frais du Parlement. Cela ne saurait s'expliquer par le fait qu'il travaillait pour le Parlement à temps partiel uniquement ou que dans son contrat ne figurait aucune clause indiquant si le Parlement l'avait ou non affilié à un régime de retraite particulier. Par conséquent, le Médiateur ne comprend pas pourquoi l'avis du Parlement ne précise pas les raisons de son absence de cotisation au régime de sécurité sociale pour la retraite du plaignant, conformément à l'article 70 du RAA en question.

29. Le Médiateur note que le Parlement a proposé dans son avis de rencontrer le plaignant pour "faire le point sur sa situation d'une manière plus précise." Le Médiateur salue cette initiative et ne doute pas que le Parlement pourrait trouver des moyens appropriés d'aider le plaignant dans ses démarches auprès des autorités françaises pour accroître sa pension de retraite en tenant compte de ses quatre années de travail pour le Parlement. Le Médiateur estime que cette rencontre servirait au mieux les intérêts du plaignant et il encourage fortement le plaignant à prendre contact avec le Parlement pour organiser une telle réunion. Dans ces circonstances, le Médiateur estime qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre pas son enquête plus avant. Il formule toutefois une remarque complémentaire ci-dessous.

D. Conclusions

Sur la base de son enquête sur cette plainte, le Médiateur clôt cette dernière avec la conclusion suivante:

Il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête sur l'allégation et la requête du plaignant.

Le plaignant et le Parlement seront informés de cette décision.

Remarque complémentaire

Le Médiateur encourage le Parlement à étudier toutes les possibilités d'aider le plaignant dans ses démarches avec les autorités françaises concernant d'éventuelles modalités de prise en compte, aux fins du calcul de ses droits à pension, de la période durant laquelle il a travaillé pour l'institution.

 

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg le 17 décembre 2010


[1] Cet article a été modifié en 2004.

[2] Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

[3] Centre interministériel de renseignements administratifs: il s'agit d'un organisme public français chargé de traiter les demandes d'information sur des questions administratives.

[4] Centre de liaison européen et international: il s'agit d'un organisme public français qui assure la liaison entre les organismes français et internationaux de sécurité sociale.

[5] L'article 2, paragraphe 8, du statut du Médiateur dispose que "[l]e médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l'article 90, paragraphes 1 et 2 du Statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de réponse de la part de l'autorité ainsi saisie aient expiré."

[6] Affaire T-45/01, Stephen G. Sanders et autres / Commission des Communautés européennes, Rec. FP 2004, page II-1183: "Le respect d’un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions communautaires et les personnes physiques ou morales agissent sans aucune limite de temps, risquant ainsi, notamment, de mettre en péril la stabilité de situations juridiques acquises. (...) Le caractère raisonnable d’un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l’enjeu du litige pour l’intéressé, de la complexité de l’affaire et du comportement des parties en présence."

[7] Règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO P 45 du 14.6.1962, p. 1385).

[8] L'article 70 figurant au titre III du RAA dispose:

"1. Pour la couverture des risques de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès et pour permettre à l'intéressé de se constituer une rente de vieillesse, l'agent auxiliaire est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale, de préférence à celui du pays de sa dernière affiliation ou à celui de son pays d'origine.

L'institution prend en charge les cotisations patronales prévues par la législation en vigueur, lorsque l'agent est obligatoirement affilié à un tel régime de sécurité sociale, ou les deux tiers des cotisations requises de l'intéressé lorsque l'agent continue à être affilié, à titre volontaire, au régime national de sécurité sociale dont il relevait avant d'entrer au service des Communautés, ou lorsqu'il s'affilie, à titre volontaire, à un régime national de sécurité sociale."

2. Dans la mesure où les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent être appliquées, l'agent auxiliaire est assuré, aux frais de l'institution dont il relève et à concurrence de la quotité de deux tiers prévue au paragraphe 1 ci-dessus, pour les risques de maladie, accident, invalidité et décès ainsi que pour lui permettre la constitution d'une rente de vieillesse. (...)"