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Décision du Médiateur européen clôturant son enquête sur la plainte 2660/2009/(BU)RT contre le Conseil de l’Union européenne

Le contexte de la plainte

1. En déposant la présente plainte auprès du Médiateur, le plaignant a agi en sa qualité de président du comité du personnel du Parlement européen et au nom de ce dernier.

2. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut :

«Tous les deux ans»(soulignement ajouté)., le Conseil réexamine les montants [de l’indemnité journalière et des frais d’hôtel inhérents aux missions] en s’appuyant sur un rapport de la Commission relatif aux prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration qui prend en considération les indices d’évolution de ces prix. À cette fin, sur proposition de la Commission, le Conseil statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 205, paragraphe 2, second alinéa, premier tiret, du traité CE.

3. Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1066/2006 du 27 juin 2006 adaptant à partir du 1er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres[1]. Le règlement a été adopté sur la base de la proposition de la Commission de règlement du Conseil (CE, Euratom) adaptant à partir du 1er mai 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres[2].

4. Le 30 octobre 2008, le plaignant a adressé un courrier au secrétaire général du Parlement concernant les adaptations biennales du barème fixant les indemnités journalières et les frais d’hôtel pour les missions. Il a attiré son attention sur le fait que le barème fixé en 2006 aurait dû faire l’objet d’un réexamen en 2008. Le plaignant a demandé au secrétaire général du Parlement de contacter le secrétaire général de la Commission en vue d’entamer une procédure de réexamen sans délai.

5. Le 26 novembre 2008, le directeur général de la direction générale du personnel (DG Personnel) du Parlement a contacté le plaignant par courrier. Il a souligné que, le 21 novembre 2008, il a adressé une demande au directeur général de la direction générale du personnel et de l’administration[3] (DG ADMIN) de la Commission afin que celle-ci soumette le rapport au Conseil, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut.

6. Le 11 février 2009, le plaignant a envoyé une autre lettre au directeur général de la DG Personnel du Parlement en déclarant qu’outre la réponse susvisée du 26 novembre 2008, le comité du personnel n’avait reçu aucune information sur la question. Le plaignant a dès lors appelé le directeur général à intervenir une fois encore auprès de la Commission.

7. Le 17 février 2009, le directeur général de la DG Personnel du Parlement a informé le plaignant que, le 22 décembre 2008, le directeur général de la DG ADMIN de la Commission avait invité le Parlement à fournir toutes les données nécessaires à la Commission pour que celle-ci élabore son rapport. Le directeur général de la DG Personnel a ajouté que le Parlement avait fourni les informations demandées et qu’il suivrait de près toute action entreprise ultérieurement par la Commission.

8. Le 26 février 2009, le plaignant a réitéré sa demande auprès du directeur général de la DG Personnel du Parlement.

9. Le 28 octobre 2009, le plaignant a fait appel au Médiateur.

Le sujet de l’enquête

10. Dans sa plainte, le plaignant a présenté l’allégation et la demande suivantes.

Allégation :

Le Conseil n’a pas adopté, en temps opportun, de décision relative au réexamen de 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut.

Demande :

Le Conseil devrait adopter une décision relative au réexamen de 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut. Cette décision devrait avoir un effet rétroactif et être applicable à compter du 1er juillet 2008.

L’enquête

11. Le 2 décembre 2009, le Médiateur a ouvert une enquête et invité le Conseil à fournir un avis sur la plainte d’ici au 31 mars 2010.

12. Le 12 mars 2010, le Conseil a répondu à la demande. La réponse a été transmise au plaignant, lequel a été invité à soumettre ses observations.

13. Le 8 septembre 2010, le plaignant a demandé un exemplaire du dossier complet de sa plainte.

14. Le 27 septembre 2010, le Médiateur a fourni au plaignant un exemplaire de son dossier de plainte. Il a également renouvelé son invitation à soumettre des observations sur l’avis du Conseil d’ici au 31 octobre 2010. Le plaignant n’a formulé aucune observation.

L’examen et les conclusions du Médiateur

A. L’Allégation de ne pas avoir agi en temps opportun

Les arguments présentés au Médiateur

15. Le plaignant affirme que le Conseil aurait dû adapter le barème pour qu’il entre en vigueur au 1er juillet 2008 ou, au moins, réexaminer les montants début 2008, sur la base d’un rapport de la Commission.

16. Le Conseil n’a soumis aucun argument concernant la substance du cas d’espèce, mais a contesté la recevabilité de la plainte.

17. Le Conseil a refusé de soumettre un avis sur la plainte puisqu’il la considère irrecevable. En effet, le Conseil considère que la plainte déposée auprès du Médiateur européen n’est pas conforme aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 4, du statut du médiateur, et que celui-ci n’aurait pas dû considérer ladite plainte comme recevable. À cet égard, le Conseil a indiqué que le plaignant n’avait pas effectué au préalable les démarches administratives appropriées auprès du Conseil concernant le sujet de sa plainte. En outre, le Conseil a insisté sur le fait que, conformément à l’article 228 du TFUE, le Médiateur est habilité à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union. Le Conseil a estimé que l’adaptation du barème fixant les indemnités journalières et les frais d’hôtel pour les missions, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, fait partie de l’activité législative du Conseil et ne relève dès lors pas des attributions du mandat du Médiateur.

L’analyse du Médiateur

18. Le Médiateur ne partage pas la position du Conseil. Il estime que la plainte est recevable pour les raisons suivantes.

19. L’article 228 du TFUE ne prévoit pas que le Médiateur ne puisse pas recevoir des plaintes d’organes tels que les comités du personnel des institutions de l’UE. Le Médiateur rappelle que bien que la présente plainte ait été soumise par un fonctionnaire, cela a été fait au nom du comité du personnel. Le Médiateur considère dès lors que cette plainte est une plainte actio popularis défendant l’intérêt collectif des fonctionnaires, afin que le paiement de leurs missions corresponde aux coûts locaux réels inhérents à la mission.

20. En effet, au titre de l’article 2, paragraphe 4, du statut du médiateur, toute plainte qui a été adressée au Médiateur doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés. Il estime néanmoins que les démarches préalables appropriées ne sont pas considérées comme étant appropriées pour les plaintes actio popularis, si l’institution a connaissance de la question concernée et a déjà eu l’occasion d’exposer sa position. Dans le cas d’espèce, il est évident que le Conseil avait connaissance de la question.

21. Le Médiateur rappelle également que, conformément à la définition fournie dans son rapport annuel de 1997, «il y a mauvaise administration lorsqu’un organisme public n’agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire». Il a invariablement considéré que la mauvaise administration ést un concept vaste et que la bonne administration exige, entre autres, de se conformer aux règles et principes juridiques. Concernant le cas d’espèce, le Médiateur note que la plainte ne porte pas sur les avantages des dispositions relatives aux montants des indemnités journalières et des frais d’hôtel pour les missions, mais sur le non-respect par le Conseil de ses obligations relatives au respect des délais pour légiférer sur les montants précités, tel qu’établi à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires. La plainte fait référence au respect par le Conseil de l’obligation prévue à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, de légiférer sur une question spécifique. Lorsque l’organisation de l’activité législative est en cause, le réexamen par le Médiateur n’est pas nécessairement exclu, conformément aux dispositions de l’article 228 du TFUE.

22. Eu égard à ce qui précède, le Médiateur a décidé que la plainte est recevable.

23. Le Médiateur regrette que le Conseil a refusé de soumettre son avis sur la substance du cas d'espèce. Toutefois, il prend note que conformément à l’article 13(3) de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, le Conseil devrait agir sur la base d'une proposition soumise par la Commission. A cet égard, il semble que la Commission n'a pas encore soumise une telle proposition au Conseil[4]. Dans ces circonstances, le Médiateur considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre concernant la plainte en objet. Il décide des lors de clore l'affaire.

B. Conclusions

Sur la base de son enquête, le Médiateur clôture cette plainte avec la conclusion suivante :

Il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête.

Le plaignant et le Conseil seront informés de la présente décision.

 

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2010


[1] JO 2006 L 194, p. 1.

[2] COM(2006) 143 final, du 29.3. 2006.

[3] La direction générale du personnel et de l'administration (DG ADMIN) de la Commission est désormais la direction générale des ressources humaines et de la sécurité. Cependant, dans la présente décision, il sera fait référence à la «DG ADMIN», qui était la dénomination correcte au moment des faits concernés.

[4] Voir la décision du Médiateur sur la plainte 2659/2009/(BU)RT, disponible sur son site internet.