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Décision du Médiateur européen clôturant son enquête sur la plainte 2659/2009/(BU)RT contre la Commission européenne

Le contexte de la plainte

1. En déposant la présente plainte auprès du Médiateur, le plaignant a agi en sa qualité de président du comité du personnel du Parlement européen et au nom de ce dernier.

2. Conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut :

«Tous les deux ans, le Conseil réexamine les montants [de l’indemnité journalière et des frais d’hôtel pour les missions], en s’appuyant sur un rapport de la Commission relatif aux prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration qui prend en considération les indices d’évolution de ces prix. À cette fin, sur proposition de la Commission, le Conseil statue à la majorité qualifiée prévue à l’article 205, paragraphe 2, second alinéa, premier tiret, du traité CE.» (soulignement ajouté)

3. Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1066/2006 adaptant à partir du 1er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres[1]. Le règlement a été adopté sur la base de la proposition de la Commission de règlement du Conseil (CE, Euratom) adaptant à partir du 1er mai 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres.

4. Le 30 octobre 2008, le plaignant a adressé un courrier au secrétaire général du Parlement concernant les adaptations biennales du barème fixant les indemnités journalières et les frais d’hôtel pour les missions. Il a attiré son attention sur le fait que le barème fixé en 2006 aurait dû faire l’objet d’un réexamen en 2008. Le plaignant a demandé au secrétaire général du Parlement de contacter le secrétaire général de la Commission en vue d’entamer une procédure de réexamen sans délai.

5. Le 26 novembre 2008, le directeur général de la direction générale du personnel (DG Personnel) du Parlement a contacté le plaignant par courrier. Il a souligné que, le 21 novembre 2008, il a adressé une demande au directeur général de la direction générale du personnel et de l’administration (DG ADMIN)[2] de la Commission afin que celle-ci soumette le rapport au Conseil, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut.

6. Le 11 février 2009, le plaignant a envoyé une autre lettre au directeur général de la DG Personnel du Parlement en déclarant qu’outre la réponse susvisée du 26 novembre 2008, le comité du personnel n’avait reçu aucune information sur la question. Le plaignant a dès lors appelé le directeur général à intervenir une fois encore auprès de la Commission.

7. Le 17 février 2009, le directeur général de la DG Personnel du Parlement a informé le plaignant que, le 22 décembre 2008, le directeur général de la DG ADMIN de la Commission avait invité le Parlement à fournir toutes les données nécessaires à la Commission pour que celle-ci élabore son rapport. Le directeur général de la DG Personnel a ajouté que le Parlement avait fourni les informations demandées et qu’il suivrait de près toute action entreprise ultérieurement par la Commission.

8. Le 26 février 2009, le plaignant a réitéré sa demande auprès du directeur général de la DG Personnel du Parlement.

9. Le 28 octobre 2009, le plaignant a fait appel au Médiateur.

Le sujet de l’enquête

10. Dans sa plainte, le plaignant a présenté l’allégation et la demande suivantes.

Allégation :

La Commission n’a pas soumis, en temps opportun, le rapport et la proposition relatifs au réexamen de 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut.

Demande :

La Commission devrait soumettre le rapport et la proposition relatifs au réexamen de 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut.

L’enquête

11. Le 2 décembre, le Médiateur a ouvert une enquête et invité la Commission à fournir un avis sur la plainte d’ici au 31 mars 2010.

12. Le 2 mars 2010, la Commission a fait part de son avis qui a été transmis au plaignant, lequel a été invité à soumettre ses observations.

13. Le 8 septembre 2010, le plaignant a demandé un exemplaire du dossier complet de sa plainte.

14. Le 27 septembre 2010, le Médiateur a fourni au plaignant un exemplaire de son dossier de plainte. Il a également renouvelé son invitation à soumettre des observations sur l’avis de la Commission d’ici au 31 octobre 2010. Le plaignant n’a formulé aucune observation.

L’examen et les conclusions du Médiateur

Observations préliminaires

Recevabilité de la plainte auprès du Médiateur

15. La Commission considère que la plainte n’est pas conforme aux conditions prévues à l’article 2, paragraphe 8, du statut du médiateur, et qu’elle ne devrait dès lors pas être considérée comme recevable. À cet égard, la Commission a indiqué que, si le plaignant estime que les dépenses inhérentes aux missions ne sont pas remboursées de manière appropriée, l’article 90 du statut des fonctionnaires lui permet de contester la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination prise à cette fin. Dans le cas d’espèce, le plaignant n’a soumis aucune preuve démontrant qu’il avait recouru à l’article 90.

16. Le Médiateur signale qu’en effet, en vertu de l’article 2, paragraphe 8, il ne peut être saisi d’une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes de l’Union et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l’article 90, paragraphes 1 et 2 du statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l’intéressé et après que les délais de réponse de la part de l’autorité ainsi saisie ont expiré.

17. Eu égard à l’objection de la Commission, le Médiateur déclare cependant que bien que la présente plainte ait été soumise par un fonctionnaire, le plaignant a agi au nom du comité du personnel et en sa qualité de président. Le Médiateur note à cet égard qu’un comité du personnel n’est pas habilité à recourir à la procédure prévue à l’article 90 du statut, dans la mesure où aucune décision administrative ne saurait l’affecter individuellement.

18. Le Médiateur indique en outre que le sujet de la présente plainte est la non-soumission présumée par la Commission au Conseil, en temps opportun, du rapport et de la proposition relatifs au réexamen de 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut. La plainte ne concerne pas, ni même ne mentionne, les dépenses inhérentes aux missions d’un fonctionnaire individuel.

19. En conséquence, le Médiateur considère que même si l’objectif de la plainte est de défendre l’intérêt collectif des fonctionnaires à recevoir un paiement pour des missions qui corresponde aux coûts réels encourus, la mauvaise administration présumée ne concerne pas, en tant que telle, des rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents. Dès lors, il estime que l’article 2, paragraphe 8, du statut du médiateur ne s’applique pas au cas d’espèce.

20. Néanmoins, le Médiateur note qu’au titre de l’article 2, paragraphe 4, de ce statut, toute plainte qui lui a été adressée doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés. Il considère que des démarches administratives appropriées ont été réalisées dans le cas d’espèce, démarches au cours desquelles la Commission a été informée de la question et pour lesquelles elle a déjà eu l’occasion d’exposer sa position. Eu égard à ce qui précède, le Médiateur rappelle son point de vue selon lequel la plainte est recevable.

A. L’Allégation de ne pas avoir agi en temps opportun

Les arguments présentés au Médiateur

21. Le plaignant affirme que la Commission n’a pas soumis au Conseil, en temps opportun, le rapport et la proposition relatifs au réexamen de 2008, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut.

22. Dans son avis, la Commission explique que le réexamen du barème des dépenses, prévu à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, a eu lieu en 2007. Le Conseil a adapté le barème des dépenses le 27 mars 2007. En conséquence, le prochain réexamen aurait dû avoir lieu en 2009. La Commission indique que la plainte a été déposée le 28 octobre 2009, c’est-à-dire avant l’expiration de la période de deux ans prévue à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII.

23. Selon la Commission, l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII ne lui impose aucunement de soumettre une proposition adaptant les indemnités de mission. À cet égard, en tenant compte de la nécessité d’augmenter ou de diminuer les indemnités de mission, la Commission peut décider de ne pas proposer d’adapter lesdites indemnités. Dans ce cas, le Conseil n’est pas tenu d’agir.

24. Enfin, la Commission a signalé que les représentants du personnel, y compris ceux du Parlement, ont demandé à plusieurs reprises que des réunions soient organisées sur cette question. À cet égard, la Commission a fait référence à plusieurs réunions organisées avec des représentants du personnel en 2009. Elle a souligné son obligation de consulter des représentants du personnel, et que les consultations sur ce sujet sont toujours en cours. Le 14 septembre 2009, à la demande des syndicats, la Commission a convenu de tenir une réunion de conciliation avec des représentants du personnel. D’après elle, cette réunion n’avait pas encore eu lieu lorsqu’elle a soumis son avis sur la plainte et elle sera organisée dès que possible. Une fois que les consultations seront terminées, la Commission élaborera un rapport et, si elle le considère approprié, soumettra une proposition au Conseil.

L’analyse du Médiateur

25. Tout d’abord, la Commission semble affirmer que le dernier réexamen du barème a eu lieu en 2007 au lieu de 2006. En conséquence, le prochain réexamen aurait dû avoir lieu en 2009. Le Médiateur ne peut accepter l’argument de la Commission.

26. Le Médiateur note que, le 26 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1066/2006 adaptant à partir du 1er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres. (soulignement ajouté)

27. Le 27 mars 2007, le Conseil a adopté le règlement du Conseil (CE, EURATOM) n° 337/2007 du 27 mars 2007, adaptant à partir du 1er janvier 2007 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Roumanie et en Bulgarie (soulignement ajouté). Le Médiateur indique que le considérant de ce règlement dispose :

«Considérant qu’en raison de l’adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le remboursement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux missions effectuées dans ces pays devrait désormais être soumis, à partir de cette date, au régime juridique exposé à l’article 13 de l’annexe VII du statut.»

28. Le Médiateur indique que le dernier règlement a uniquement étendu l’application du barème de dépenses prévu à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII à une catégorie spécifique de missions, à savoir les missions ayant lieu en Roumanie et en Bulgarie. Cependant, il ne constitue pas un réexamen substantiel au sens de l’article 13 de l’annexe VII du statut. Le Médiateur n’a connaissance d’aucun règlement de 2007 concernant des missions dans tous les États membres, voire des États membres sélectionnés, qui a modifié les règles précédentes.

29. Le Médiateur note également que les dispositions de l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII, mentionnent le fait que le Conseil réexamine les montants des dépenses. Les dispositions précédentes imposent donc une obligation claire au Conseil, qui doit agir sur la base de la proposition de la Commission. D’après le Médiateur, bien que la Commission puisse décider que les plafonds pour les missions ne devraient pas être adaptés, il convient qu’une telle conclusion soit basée sur un rapport, et une proposition formelle en ce sens devrait être soumise au Conseil. Le simple fait que la Commission décide d’adapter les plafonds pour les missions ne l’exempte pas de son obligation juridique, prévue à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII, d’élaborer un rapport et de soumettre une proposition.

30. Eu égard à ce qui précède, le Médiateur considère que la Commission n’a pas soumis un rapport dans le délai de deux ans à compter de la date du dernier réexamen du barème des dépenses par le Conseil, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, qui était basé sur la proposition de la Commission.

31. La Commission a justifié le retard dans l’adoption du rapport précité, et dès lors dans la soumission d’une proposition au Conseil, en mentionnant les consultations en cours et prolongées avec des représentants du personnel, y compris le comité du personnel du Parlement. Bien que le Médiateur accepte que les objectifs de la Commission à cet égard soient raisonnables, ceux-ci ne peuvent justifier le non-respect aux délais juridiques. Étant donné que la Commission n’est pas parvenue à démontrer qu’elle était confrontée à une impossibilité objective de respecter son obligation juridique (ultra posse nemo obligatur), le Médiateur considère qu’il s’agit d’un cas de mauvaise administration.

32. Compte tenu que la Commission a déclaré dans son avis qu’elle souhaitait faire aboutir la procédure concernée et que le plaignant n’a pas contesté ladite déclaration de la Commission, le Médiateur ne considère pas qu’il soit approprié de parvenir à un accord amiable sur la question ou d’élaborer un projet de recommandation. Il décide de clore l’affaire en formulant la critique suivante.

B. Conclusions

Sur la base de son enquête, le Médiateur clôture cette plainte en formulant la critique suivante :

La Commission n’a pas soumis le rapport et la proposition relatifs au réexamen du barème des dépenses pour les missions dans le délai prévu à l’article 13, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut. Il s’agit d’un cas de mauvaise administration.

Le plaignant et la Commission seront informés de la présente décision.

 

P. Nikiforos Diamandouros

Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2010


[1] JO 2006 L 194, p. 1.

[2] La direction générale du personnel et de l'administration (DG ADMIN) de la Commission est désormais la direction générale des ressources humaines et de la sécurité. Cependant, dans la présente décision, il sera fait référence à la «DG ADMIN», qui était la dénomination correcte au moment des faits concernés.