Décision du Médiateur européen concernant la plainte 299/2005/MF contre la Commission européenne

Strasbourg, 6 décembre 2005

Monsieur,

Le 26 janvier 2005, vous m’avez soumis, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte dirigée contre la Commission européenne concernant le retard dans le paiement d’une allocation de départ.

Le 31 janvier 2005, mes services vous ont contacté pour vous demander d’envoyer les documents attestant du fait que vous aviez effectué au préalable les démarches administratives appropriées. Dans un courrier électronique du même jour, vous m’avez informé que vous aviez contacté la Commission à plusieurs reprises et que votre premier contact datait du 13 octobre 2004. Vous avez joint à votre courrier électronique une lettre datée du 23 décembre 2004 dans laquelle vous réclamiez des intérêts de retard en raison du paiement tardif de l’allocation de départ par la Commission.

Le 28 février 2005, j’ai transmis la plainte au Président de la Commission européenne. La Commission européenne a envoyé son avis le 15 juin 2005. Le 22 juin 2005, je vous l’ai transmis en vous invitant à formuler des observations avant le 31 juillet. Mes services n’ont reçu aucune observation de votre part dans le délai imparti à cet effet.

Le 27 octobre 2005, mes services vous ont contacté par téléphone pour savoir si vous étiez satisfait de la réponse de la Commission.

Je vous écris à présent pour vous faire part des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

Selon le plaignant, les faits pertinents se présentent comme suit:

Le plaignant est un ancien employé de la Commission européenne, où il travaillait comme agent temporaire. Lors de son départ, il a été informé que, la durée de son contrat étant inférieure à 10 ans, ses droits à la retraite lui seraient versés à son départ.

Le plaignant a quitté ses fonctions le 30 avril 2004. Il a alors été informé que «pour cause de manque d’effectifs», le versement de son allocation de départ allait être fait avec un petit peu de retard et que la date prévue pour ce paiement était fin juillet 2004. Le montant a finalement été versé en date du 19 novembre 2004.

Le 26 janvier 2005, le plaignant a adressé la présente plainte au Médiateur européen. Il prétend que la Commission européenne lui a versé son allocation de départ en retard. Il réclame des intérêts en raison du paiement tardif de son allocation de départ par la Commission européenne.

L'ENQUÊTE

L’avis de la Commission

L’avis de la Commission européenne concernant la plainte peut se résumer comme suit:

Le paiement d’une allocation de départ est effectué sous réserve d’une vérification préalable des sommes dues par le bénéficiaire à son institution. Compte tenu de ces vérifications, il faut généralement prévoir de trois à quatre mois, à partir de la dernière journée de travail, pour liquider l’ensemble des droits financiers qui sont dus par l’institution au bénéficiaire.

Dans le cas présent, l’allocation de départ aurait dû être payée avant septembre 2004. Comme le plaignant n’a reçu le montant dû que le 19 novembre 2004, la Commission est tenue de lui verser des intérêts pour la période comprise entre le 1 er septembre 2004 et le 18 novembre 2004.

En conséquence, la Commission reconnaît ne pas avoir satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement financier(1). Sur cette base, la Commission est disposée à verser au plaignant la somme de 192,08 EUR. Le paiement sera effectué dans les meilleurs délais.

Les observations du plaignant

Aucune observation n’a été faite par le plaignant dans le délai imparti à cet effet.

Le 27 octobre 2005, les services du Médiateur ont contacté le plaignant par téléphone pour savoir s'il était satisfait de la réponse de la Commission. Le plaignant a informé le Médiateur qu’il considérait la plainte comme étant réglée et l’a remercié de son intervention.

LA DÉCISION

1 Le retard du paiement d’une allocation de départ au plaignant par la Commission européenne

1.1 Le plaignant est un ancien employé de la Commission européenne, où il travaillait comme agent temporaire. Lors de son départ, il a été informé que, la durée de son contrat étant inférieure à 10 ans, ses droits à la retraite lui seraient versés à son départ. Le plaignant a quitté ses fonctions le 30 avril 2004. Il a alors été informé que «pour cause de manque d’effectifs», le versement de son allocation de départ allait être fait avec un petit peu de retard et que la date prévue pour ce paiement était fin juillet 2004. Le montant a finalement été versé en date du 19 novembre 2004. Le plaignant prétendait que la Commission européenne lui avait versé son allocation de départ en retard. Il réclamait des intérêts à cause du paiement tardif de son allocation de départ par la Commission européenne.

1.2 La Commission a reconnu avoir payé tardivement les allocations de départ au plaignant et a déclaré être disposée à lui verser des intérêts s’élevant à 192,08 EUR dans les meilleurs délais.

1.3 Le 27 octobre 2005, les services du Médiateur ont contacté le plaignant par téléphone pour savoir s'il était satisfait de la réponse de la Commission. Le plaignant a informé le Médiateur qu’il considérait la plainte comme étant réglée et l’a remercié de son intervention. Le Médiateur a dès lors estimé que la Commission avait pris des mesures pour régler l’affaire à la satisfaction du plaignant.

2 Conclusion

Il ressort de l’avis de la Commission et des commentaires du plaignant du 27 octobre 2005 que la Commission a pris des mesures pour régler le différend et a dès lors satisfait le plaignant. Par conséquent, le Médiateur classe l’affaire.

Le Président de la Commission européenne sera également informé de la présente décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS

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(1) Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p.1).