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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 732/2004/ELB contre la Commission européenne


Strasbourg, le 21 mars 2005

Monsieur,

Le 9 mars 2004, vous avez adressé une plainte au Médiateur européen contre la Commission européenne au sujet de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), et plus particulièrement des fonds octroyés dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg III B pour la Méditerranée occidentale. Vous êtes le Directeur d'un centre sélectionné au titre du projet «Internum».

Le 7 avril 2004, j’ai transmis la plainte au Président de la Commission. Le 19 avril 2004, vous m’avez envoyé des informations complémentaires relatives à votre plainte. Le 22 juin 2004, la Commission a rendu son avis, que je vous ai fait parvenir en vous invitant, si tel était votre souhait, à soumettre vos observations avant le 31 août 2004. Je vous ai également demandé de me transmettre des copies des documents auxquels vous aviez fait référence dans votre plainte. Il apparaît que vous n’avez pas répondu à cette demande.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

Selon le plaignant, les faits peuvent se résumer comme suit:

Le plaignant est le Directeur d’un centre qui a été sélectionné au titre du projet «Internum», prévu à l’automne 2002, dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg III B pour la Méditerranée occidentale (MEDOC)(1). La gestion des fonds communautaires concernés a été déléguée à l’Italie. Le plaignant a envoyé quatre certifications de dépenses à l’autorité de gestion italienne, mais n’a obtenu aucun paiement. Le délai de paiement normal mentionné dans le contrat est de soixante jours; pourtant, dans un cas, le délai de paiement dépasse déjà six mois, ce qui pose de sérieux problèmes au plaignant.

Ni l’autorité de gestion italienne ni les autorités italiennes ne prêtent attention aux demandes du plaignant. Le plaignant a également pris contact avec la Commission, mais sans aucun résultat. Le Commissaire en charge de la politique régionale a indiqué que le problème semblait avoir été réglé, ce qui n’était pas le cas. D’après le plaignant, la Commission ne maintient aucun contrôle sur les fonds communautaires octroyés dans le cadre du FEDER et se désintéresse des cas de non-respect des contrats.

En résumé, le plaignant estime que la Commission ne parvient pas à garantir la gestion correcte des fonds du FEDER.

Le plaignant demande que la Commission intervienne auprès des autorités italiennes qui gèrent les fonds Interreg III B afin de :

- leur demander le paiement des dépenses engagées par le plaignant depuis plusieurs mois,

- les obliger à respecter le contrat et à verser des intérêts de retard au plaignant,

- sanctionner éventuellement l’Italie pour sa mauvaise gestion des fonds du programme Interreg III B.

Le 19 avril 2004, le plaignant a informé le Médiateur que les dépenses qu’il a engagées ont été remboursées le 15 avril 2004. Il a également affirmé qu’il maintenait les autres points de sa plainte. Il a indiqué qu’il demandait à l’autorité de gestion italienne d’apporter une preuve des erreurs qu’elle a invoquées dans l’indication des données bancaires. D’après le plaignant, la Commission a contacté l’autorité de gestion italienne par téléphone, mais ne lui a jamais adressé de courrier officiel.

L'ENQUÊTE

L’avis de la Commission

L’avis de la Commission peut être résumé comme suit.

La Commission rappelle qu’en vertu de l’article 9 (n) du règlement 1260/99(2) du Conseil, l’autorité de gestion est «toute autorité ou tout organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l'État membre, ou l'État membre lorsqu'il exerce lui-même cette fonction, pour gérer une intervention aux fins du présent règlement».

L’article 9 (o) du même règlement définit «l’autorité de paiement» comme «un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission». Cette disposition poursuit: «L'État membre fixe toutes les modalités de ses relations avec l'autorité de paiement et des relations de celle-ci avec la Commission».

Les États membres sont chargés de désigner les autorités de gestion et de paiement d’un programme de fonds structurels. Concernant les programmes Interreg auxquels participent plusieurs États membres, les États membres participants désignent ensemble ces autorités. Les relations entre les partenaires et les modalités de fonctionnement de chaque programme sont définies par les accords signés entre les États membres participants.

S’agissant de l’allégation de retard de paiement du plaignant, les ordres de paiement relatifs au projet Internum ont été signés le 16 décembre 2003 et envoyés pour exécution le 17 décembre 2003. Le 21 janvier 2004, la banque les a renvoyés à l’autorité de paiement parce que les données bancaires du bénéficiaire étaient incomplètes. Le 27 janvier 2004, l’autorité de paiement a transmis de nouvelles données bancaires. Le 10 mars 2004, la banque a informé l’autorité de paiement du même problème. Le 12 mars 2004, le bénéficiaire a été invité à fournir des informations complémentaires. L’autorité de paiement a reçu ces informations le 15 mars 2004 et les a envoyées à la banque le 18 mars 2004. Le 14 avril 2004, l’autorité de paiement a informé la Commission que le bénéficiaire avait été payé.

Les contrats conclus entre les autorités de gestion et les porteurs de projet sont établis par chaque État membre participant. Les délais de remboursement diffèrent en fonction du programme. Les questions liées au respect des délais et les procédures de recours sont régies par les clauses concernées des contrats susmentionnés.

En ce qui concerne les règles communautaires, l’article 32, paragraphe 1 (5) du règlement 1260/99 dispose que «l'autorité de paiement veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs délais et dans leur intégralité». Dans le cadre de ses fonctions de contrôle et de suivi, la Commission veille au respect de ces principes.

Suite aux courriers du plaignant, la Commission a demandé des informations à l’autorité de paiement, que cette dernière a envoyées le 23 mars 2004. On peut conclure de cette réponse que le plaignant est responsable de certains des retards constatés. La Commission note que certains retards pourraient s’expliquer par le fait que l’autorité de paiement a vérifié la conformité de la documentation fournie.

S’agissant de la manière dont la Commission a traité le dossier du plaignant, plusieurs échanges de correspondance ont eu lieu entre la Commission, l’autorité de gestion et le plaignant. Le 9 février 2004, le Commissaire en charge de la politique régionale a répondu au premier courrier du Président du Centre, dont le plaignant est Directeur. Le 19 février 2004, la direction générale de la politique régionale (DG REGIO) a écrit à l’autorité de gestion pour lui demander des informations sur les circuits financiers du programme et pour exiger que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité de suivi. Le 25 mars 2004, la DG REGIO a adressé un nouveau courrier au Centre pour lui fournir les dernières informations reçues. À l’initiative de la Commission, la question des retards de paiements dus aux bénéficiaires du programme a été inscrite à l’ordre du jour du comité de suivi du 2 avril 2004. Il a été convenu d’analyser la conformité des circuits financiers choisis par l’autorité de paiement et de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais. Concernant le projet Internum, l’autorité de paiement s’est engagée à réduire les étapes préalables au versement des fonds.

Les initiatives prises par la Commission montrent la rigueur et la diligence avec lesquelles cette question a été traitée, alors même que la Commission n’est pas directement impliquée dans la gestion financière des fonds structurels. En effet, en vertu du principe de subsidiarité et conformément à la réglementation en vigueur, la gestion des programmes est une responsabilité directe des États membres.

La Commission n’est pas habilitée à imposer des sanctions ou à prendre des mesures à l’encontre de l’autorité de paiement. En outre, cela ne semble pas se justifier à la lumière de la conduite de l’autorité de paiement.

Les observations du plaignant

Le plaignant n’a pas fait parvenir d’observations.

LA DÉCISION

1 Allégation de gestion incorrecte des fonds du FEDER et demandes associées

1.1 Le plaignant, Directeur d’un Centre sélectionné dans le cadre d’un projet baptisé Internum, estime que la Commission ne parvient pas à garantir une gestion correcte des fonds du FEDER. Le plaignant demande que la Commission intervienne auprès des autorités italiennes chargées de la gestion des fonds du programme Interreg III B afin d’exiger le paiement des dépenses engagées par le plaignant depuis plusieurs mois, de les obliger à se conformer au contrat et à payer des intérêts de retard au plaignant et de sanctionner éventuellement l’Italie pour sa gestion des fonds du programme Interreg III B.

Le plaignant a informé ultérieurement le Médiateur que ces dépenses avaient été remboursées. Il a toutefois maintenu les autres points de sa plainte.

1.2 D’après la Commission, les États membres sont chargés de la gestion des programmes des fonds structurels et de la désignation des autorités de gestion et de paiement. L’article 32, paragraphe 1 (5) du règlement 1260/99 dispose que «l'autorité de paiement veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs délais et dans leur intégralité». Dans le cadre de ses fonctions de contrôle et de suivi, la Commission veille au respect de ces principes.

Après avoir été contactée par le plaignant, la Commission a demandé des informations aux autorités italiennes, que ces dernières lui ont envoyées le 23 mars 2004. On peut conclure de cette réponse que le plaignant est responsable de certains des retards dans la mesure où ses données bancaires étaient incomplètes et qu'un certain retard pourrait s'expliquer par la nécessité pour l'autorité de paiement de vérifier la conformité de la documentation fournie. Le 14 avril 2004, l'autorité de paiement a informé la Commission que le bénéficiaire avait été payé.

De nombreux échanges de correspondance ont eu lieu entre la Commission, l'autorité de gestion et le plaignant. Le 9 février 2004, le Commissaire en charge de la politique régionale a répondu au premier courrier du Président du Centre, dont le plaignant est Directeur. Le 19 février 204, la direction générale de la politique régionale (DG REGIO) a écrit à l’autorité de gestion pour lui demander des informations sur les circuits financiers du programme et pour exiger que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité de suivi. Le 25 mars 2004, la DG REGIO a adressé un nouveau courrier au Centre pour lui fournir les dernières informations reçues. En outre, à l’initiative de la Commission, la question des retards de paiements dus aux bénéficiaires du programme a été inscrite à l’ordre du jour du comité de suivi, qui a décidé d’analyser la conformité des circuits financiers choisis par l’autorité de paiement et de prendre les mesures nécessaires pour réduire les délais. Concernant le projet Internum, l’autorité de paiement s’est engagée à réduire les étapes préalables au versement des fonds.

La Commission n’est pas habilitée à imposer des sanctions ou à prendre des mesures à l’encontre de l’autorité de paiement. En outre, cela ne semble pas se justifier à la lumière de la conduite de l’autorité de paiement.

1.3 Le Médiateur constate d’abord que la plainte a trait au Fonds européen de développement régional, qui est régi, outre d'autres législations communautaires, par le règlement 1260/1999(3) et le règlement 438/2001(4). Le Médiateur met l'accent sur les points suivants de ces règlements :

(a) l'article 32 du règlement 1260/1999 exige que la Commission verse la participation des Fonds à l'autorité de paiement dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la réception d'une demande recevable. La même disposition exige de l'autorité de paiement qu'elle veille à ce que les bénéficiaires finals reçoivent les montants de la participation des Fonds auxquels ils ont droit dans les plus brefs délais et dans leur intégralité.

(b) le règlement 438/2001 exige notamment que chaque État membre veille à ce que les autorités de gestion et de paiement reçoivent des orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle (article 2, paragraphe 1) et qu'il informe la Commission de l'organisation des autorités de gestion et de paiement, des systèmes de gestion et de contrôle mis en place dans ces autorités et organismes ainsi que des améliorations envisagées au regard des orientations citées à l'article 2, paragraphe 1 (article 5).

(c) en vertu de l'article 6 du même règlement :

«La Commission s'assure, en coopération avec l'État membre, que les systèmes de gestion et de contrôle présentés au titre de l'article 5 satisfont aux normes exigées par le règlement (CE) n°1260/1999 et par le présent règlement ; elle fait connaître les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement des Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité. Des réexamens du fonctionnement des systèmes sont effectués de façon régulière.»

Sur la base de ces dispositions, le Médiateur estime que si les autorités de paiement désignées par les États membres sont tenues de verser dans les meilleurs délais les fonds du FEDER à leurs bénéficiaires finals comme le Centre dont le plaignant est Directeur, la responsabilité de la Commission concernant la gestion correcte des fonds du FEDER consiste notamment à s’assurer que les systèmes de gestion et de contrôle qui lui ont été communiqués par les États membres sont adaptés et permettent de vérifier si les autorités de paiement satisfont à leur obligation de paiement dans les meilleurs délais.

1.4 S’agissant de l’allégation du plaignant selon laquelle la Commission ne garantit pas une gestion correcte des fonds du FEDER, le Médiateur note que la Commission a demandé des informations sur les circuits financiers du programme et qu’à son initiative, la question des retards de paiement a été débattue par le comité de suivi. Il note également que l’autorité de paiement italienne s’est engagée à réduire les étapes préalables au versement des fonds. Le Médiateur estime que la Commission a donc pris les mesures appropriées et adéquates pour se décharger de ses propres responsabilités concernant la gestion correcte des fonds du FEDER. Par conséquent, il conclut à l’absence de cas de mauvaise administration.

1.5 En ce qui concerne la demande du plaignant selon laquelle la Commission devrait intervenir auprès des autorités italiennes pour exiger le remboursement des dépenses engagées par le plaignant et les contraindre de se conformer au contrat, le Médiateur note que la Commission a pris contact avec les autorités italiennes à propos du dossier du plaignant. Le plaignant a informé ultérieurement le Médiateur que les dépenses qu’il avait engagées avaient été remboursées. Le Médiateur considère donc que la Commission a pris les mesures adéquates pour répondre à la plainte.

1.6 Concernant la demande du plaignant relative aux intérêts de retard de paiement, le Médiateur fait d’abord remarquer que le paiement d’intérêts, le cas échéant, incomberait à l’autorité de paiement italienne. Le Médiateur note dans ce contexte que le plaignant n’a pas contesté l’explication figurant dans l’avis de la Commission concernant les causes possibles des retards liés au paiement à effectuer par l’autorité de paiement italienne. Le Médiateur conclut donc que la réponse de la Commission à cette plainte ne comporte aucun cas de mauvaise administration de la part de la Commission. Il va de soi que le plaignant reste libre d’adresser directement sa plainte à l’autorité de paiement italienne.

1.7 Concernant la demande du plaignant selon laquelle l’Italie devrait être sanctionnée, le Médiateur considère que les explications de la Commission relatives à cet aspect de la plainte sont raisonnables et conclut qu'il ne peut être donné suite à la demande du plaignant.

2 Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu, en l'occurrence, mauvaise administration de la part de la Commission, le Médiateur classe l'affaire.

Le Président de la Commission sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS


(1) Interreg III est une initiative communautaire qui a pour objet d’encourager la coopération interrégionale dans l’UE au cours de la période 2000-2006 et est financée au titre du Fonds européen de développement régional. Le programme Interreg III B pour la Méditerranée occidentale porte sur le développement de la coopération transfrontalière entre l’Italie, la France, l’Espagne, le Portugal et Gibraltar.

(2) JO L 161 du 26 juin 1999.

(3) Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO L 161, 26 juin 1999.

(4) Règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, JO L 63, 3 mars 2001.