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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 2132/2003/GG contre le Parlement européen


Strasbourg, le 29 mars 2004

Monsieur,

Le 8 novembre 2003, vous m’avez présenté une plainte contre le Parlement européen concernant le transfert de droits à pension que vous avez acquis en Allemagne et en Belgique au régime de pension communautaire. Vous m’avez fait parvenir un ensemble de justificatifs le 17 novembre 2003.

Le 26 novembre 2003, j’ai transmis votre plainte au président du Parlement européen. Le Parlement m’a envoyé son avis le 13 janvier 2004. Je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler vos observations, ce que vous avez fait le 19 février 2004.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

Le plaignant a pris sa retraite après avoir travaillé comme fonctionnaire au Parlement européen. Avant de rejoindre la fonction publique de l’Union européenne, le plaignant avait travaillé pour d’autres employeurs en Allemagne et en Belgique et avait acquis des droits à pension dans ces pays.

L’article 11, paragraphe 2 de l’Annexe VIII (« régime de pension ») du Statut dispose ce qui suit:

« Le fonctionnaire qui entre au service des Communautés après avoir:

- cessé ses activités auprès d'une administration, d'une organisation nationale ou internationale; ou

- exercé une activité salariée ou non salariée;

a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire verser aux Communautés, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension d'ancienneté qu'il a acquis au titre des activités visées ci-dessus.

En pareil cas, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine, compte tenu du grade de titularisation, le nombre des annuités qu'elle prend en compte d'après son propre régime au titre de la période de service antérieur sur la base du montant de l'équivalent actuariel ou du forfait de rachat.»

Selon les dispositions de mise en œuvre établies par le Parlement (et les dispositions de mise en œuvre établies par d’autres institutions et organes communautaires), le nombre d’années qui peut donc être pris en compte ne peut excéder le nombre d’années durant lequel la personne concernée à été affiliée à un régime de pension national.

Par conséquent, seule une partie des droits à pension transférés aux Communautés peut donc être prise en compte pour le calcul de la pension due au titre du régime communautaire. Par exemple, dans le cas de M. Kristensen, l’un des plaignants dans l’affaire Kristensen(1), des droits à pension nés d’un transfert de droits à pension nationaux qui se seraient élevés à l’équivalent de plus de 4 années et 5 mois ont été réduits à l’équivalent de 2 années et 8 mois.

Les éléments de l’affaire Kristensen font apparaître que la Commission européenne, la Cour de Justice et la Cour des comptes remboursent au fonctionnaire concerné la partie des droits à pension acquis au titre d’une loi nationale qui n’est pas utilisée pour le calcul de la pension dans le droit communautaire. Cependant, le Conseil et le Parlement européen n’ont pas remboursé ces sommes aux fonctionnaires concernés mais les ont versées au budget des Communautés européennes jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu dans l’affaire Kristensen.

Dans son arrêt rendu sur l’affaire Kristensen, la Cour a retenu que les droits à pension nationaux qui avaient été transférés au régime communautaire, mais qui ne pouvaient pas être pris en compte aux fins de ce régime, appartenaient au fonctionnaire et devaient lui être remboursés(2).

En 1996, le plaignant a accepté de transférer ses droits à pension acquis en Allemagne et en Belgique au régime communautaire.

Le 1er janvier 2003, le plaignant a cessé ses fonctions au Parlement pour prendre sa retraite. Ses droits à pension ont été fixés par une décision adoptée par le Parlement le 17 décembre 2002. Selon cette décision, ses années d’activité au Parlement européen(3) et les droits à pension qu’elle avait acquis en Allemagne et en Belgique et qui avaient été transférés aux Communautés résultaient en une pension théorique correspondant à 72,83333 % de son dernier traitement de base. Compte tenu de la bonification pour la période de 1 an et 11 mois durant laquelle le plaignant a continué à travailler après avoir atteint l’âge de 60 ans, sa pension théorique a été portée à 79,44583 % de son dernier traitement de base. Cependant, vu que la pension de retraite est plafonnée à 70 % du dernier traitement de base du fonctionnaire(4), la pension du plaignant a été réduite à ce pourcentage.

En mars 2003, le plaignant a eu connaissance de l’arrêt rendu dans l’affaire Kristensen. Sur cette base, il a introduit, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du Statut, une plainte contre la décision du Parlement fixant ses droits à pension. Dans sa plainte, le plaignant estimait que, sur l’équivalent de 11 annuités et 5 mois qui avaient été transférés des régimes de retraite allemand et belge, l’équivalent de 4 annuités et 3 mois devait lui être remboursé. Cette plainte a été rejetée par le Parlement le 6 août 2003.

Dans la plainte qu’il a adressée au Médiateur, le plaignant proteste contre la décision du Parlement du 17 décembre 2002 fixant ses droits à pension. Il soutient que le Parlement européen a omis de lui fournir des informations complètes et correctes lui permettant d’apprécier la portée de l’accord qu’il avait donné au transfert de ses droits à pension. Selon le plaignant, ce manque d’informations constitue une négligence, sinon un abus de pouvoir de la part du Parlement.

Le plaignant ajoute que, compte tenu du caractère très spécifique de cette matière, il avait demandé le transfert en faisant totalement confiance à l’administration, sans être en mesure d’en évaluer les conséquences.

Le plaignant demande réparation consistant en le remboursement des sommes transférées excédentaires que le Parlement a encaissées et/ou la partie de la pension belge que le Parlement perçoit en excédent de la part de l’Office des pensions belge.

Le plaignant demande également pourquoi les deux documents établis par le Parlement, respectivement en 1999 et en 2000, et l’informant de ses droits à pension, contiennent des chiffres différents quant aux droits à pension qui ont été transférés.

L'ENQUÊTE

L’avis du Parlement européen

Dans son avis, le Parlement européen formule les commentaires suivants:

Sur la nécessité d’appliquer la jurisprudence « Kristensen »

L’affaire Kristensen concernait une situation différente. En l’espèce, La Cour devait examiner la question de savoir si le nombre d’annuités calculé sur la base de droits à pension nationaux pouvait être limité au nombre d’années durant lequel le fonctionnaire avait réellement travaillé dans les États membres concernés (« plafonnement »). Ce problème ne se présentait pas dans le cas du plaignant. Conformément à la décision du 18 juin 1996, l’équivalent de 11 annuités et 5 mois a effectivement été transféré et pris en compte dans le calcul de la pension au titre du régime communautaire.

Le plafonnement de la pension à 70 % du dernier traitement de base, conformément à l’article 77 du Statut, est applicable à tous les fonctionnaires, qu’ils aient transféré des droits à pension antérieurs ou qu’ils aient acquis la totalité de leur droits à pension dans le cadre du régime communautaire.

Sur la négligence, les erreurs et l’abus de pouvoir

Le 18 juin 1996, le plaignant a accepté de transférer les droits à pension qu’il avait acquis en Allemagne et en Belgique au régime communautaire. Le devoir de l’administration de prendre en considération les intérêts du fonctionnaire est limité par la nécessité de respecter les normes en vigueur. Cependant, le Statut limite clairement la pension à 70 % au maximum du dernier traitement de base.

D’autre part, le tableau joint à la proposition de transfert des droits à pension belges précisait que le taux maximum de pension (70 %) après ce transfert serait déjà atteint à l’âge de 60 ans. Le plaignant avait la possibilité de demander au service Pensions du Parlement de calculer les annuités excédentaires et de ne pas les transférer au régime communautaire.

Il peut difficilement être nié qu’au cours de la procédure de préparation des documents utiles au transfert de ses droits à pension, le plaignant a été nécessairement en contact étroit avec les services compétents et aurait pu solliciter tout renseignement complémentaire qu’il estimait utile.

L’incohérence entre les deux documents communiqués à le plaignant à titre d’information en 1999 et en 2000 est due à une regrettable erreur. Cependant, cette erreur n’a aucunement affecté l’exactitude de la décision du Parlement fixant les droits à pension du plaignant, qui a été adoptée en décembre 2002 et qui lui a été transmise en janvier 2003. En outre, le plafonnement de la pension à 70 % du dernier traitement de base était mentionné sur ces deux documents. Néanmoins, le plaignant n’a pas contacté les services compétents pour demander des explications.

Il faut relever au surplus que le plaignant a pris sa retraite à l’âge de 61 ans et 11 mois, et non à 60 ans, et qu’à aucun moment, il n’a interrogé l’administration sur les conséquences de cet allongement de la durée de cotisation.

Quant à l’allégation d’un abus de pouvoir, le plaignant ne prouve pas, comme l’exige la jurisprudence des Cours de la Communauté(5), sur la base d’éléments objectifs et concordants, que cette décision a été prise pour des fins autres que celles excipées.

Au vu de ce qui précède, le Parlement déclare qu’il a correctement appliqué les règles en vigueur et n’a commis ni négligence ou erreur, ni abus de pouvoir.

Le Parlement joint à son avis un ensemble de justificatifs, notamment une copie d’une lettre adressée au BfA (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, l’Office des pensions allemand) et datée du 4 juin 1996. Cette lettre, signée par le plaignant le 18 juin 1996, renferme une déclaration selon laquelle le soussigné déclare que, soit (a) il renonce définitivement à la possibilité d’un transfert, soit (b) accepte le transfert de ses droits à pension nationaux au régime communautaire. La seconde de ces options a été cochée sur le document dont le Parlement a fourni une copie.

Les observations du plaignant

Dans ses observations, le plaignant formule les commentaires suivants:

La nature spécifique et complexe de ce dossier ne lui a permis que peu à peu de prendre conscience des problèmes auxquels il était confrontée. C’est précisément en raison de l’incohérence des informations qu’il avait reçues de la part du Parlement qu’il a eu des difficultés à apprécier cette matière.

Après avoir obtenu des informations plus détaillées et plus précises, il admet que l’arrêt rendu dans l’affaire Kristensen n’est pas applicable à son cas.

Après avoir examiné les documents en sa possession, il a constaté qu’il avait omis de cocher l’une des deux options mentionnées dans la lettre renvoyée au BfA le 4 juin 1996. Il s’avère que les services du Parlement ont corrigé cet oubli en cochant la seconde possibilité. Il a demandé au Médiateur de vérifier ce fait en comparant ce document avec la copie de la lettre qu’il lui avait déjà transmise. Bien que le Parlement ait sans doute agi de bonne foi, ce fait constitue un vice de forme évident qui rend caduque toute la procédure de transfert des droits à pension allemands. Le BfA en sera informé en conséquence.

LA DÉCISION

1 Omission de fournir des informations complètes et correctes

1.1 Le plaignant a pris sa retraite après avoir travaillé comme fonctionnaire au Parlement européen. Avant de rejoindre la fonction publique de l’Union européenne, le plaignant avait travaillé pour d’autres employeurs en Allemagne et en Belgique et avait acquis des droits à pension dans ces pays. En 1996, le plaignant a accepté que ces droits à pension soient transférés au régime de pension communautaire. En conséquence de ce transfert, le plaignant avait déjà obtenu la pension maximale pouvant être accordée selon le Statut (70 % du dernier traitement de base) à l’âge de 60 ans. Cependant, le plaignant n’a pris sa retraite qu’à l’âge de 61 ans et 11 mois, à la fin de 2002. Bien qu’il perçoive la pension maximale pouvant être octroyée selon le Statut, il aurait joui d’une meilleure situation financière si seule une partie des droits à pension qu’il avait acquis en Allemagne et en Belgique avait été transférée au régime communautaire.

1.2 Le plaignant soutient que le Parlement européen a omis de lui fournir des informations complètes et correctes lui permettant d’apprécier la portée de l’accord qu’il avait donné au transfert de ses droits à pension. Il déclare que, compte tenu de la nature très spécifique de cette matière, il avait demandé le transfert, en faisant totalement confiance à l’administration, sans être en mesure d’en évaluer les conséquences. Selon le plaignant, le manque d’informations complètes et correctes constitue une négligence, sinon un abus de pouvoir de la part du Parlement. Le plaignant souligne également l’incohérence entre deux documents que le Parlement lui a transmis à titre informatif, respectivement en 1999 et en 2000.

1.3 Dans son avis, le Parlement déclare qu’il a correctement appliqué les normes en vigueur et n’a commis ni négligence ou erreur, ni abus de pouvoir. Le Parlement estime que le devoir de l’administration de prendre en considération les intérêts du fonctionnaire est limité par la nécessité de respecter les normes en vigueur et insiste sur le fait que le Statut limite clairement la pension à 70 % au maximum du dernier traitement de base. Il indique que le tableau joint à la proposition de transfert des droits à pension belges précisait que le taux maximum de pension (70 %) après ce transfert serait déjà atteint à l’âge de 60 ans. Selon le Parlement, Il peut difficilement être nié qu’au cours de la procédure de préparation des documents utiles au transfert de ses droits à pension, le plaignant a été nécessairement en contact étroit avec les services compétents et aurait pu solliciter tout renseignement complémentaire qu’il estimait utile. Le Parlement reconnaît qu’il existe une incohérence entre les deux documents transmis à le plaignant en 1999 et en 2000 et déclare qu’il s’agit d’une regrettable erreur. Selon le Parlement, cette erreur n’a cependant aucunement affecté l’exactitude de la décision du Parlement fixant les droits à pension du plaignant, qui a été adoptée en décembre 2002 et qui lui a été transmise en janvier 2003.

1.4 Le Médiateur estime qu’il y a lieu de formuler deux remarques préliminaires. Premièrement, dans sa plainte, le plaignant a cherché à s’appuyer sur l’arrêt du tribunal de première instance rendu dans l’affaire Kristensen(6). Dans son avis, le Parlement a contesté la pertinence de cette jurisprudence pour la présente plainte et, dans ses observations, le plaignant a admis que ledit arrêt ne s’appliquait pas à son cas. Deuxièmement, le Médiateur constate que l’article 77 du Statut dispose que le montant maximal de la pension qui peut être accordée au titre du régime de pension communautaire est fixé à 70 % du dernier traitement de base. Étant donné qu’il s’agit du montant octroyé à le plaignant dans la décision du Parlement du 17 décembre 2002, il est évident que le plaignant n’attaque pas cette décision en tant que telle, mais le transfert antérieur (d’une partie) des droits à pension qu’il avait acquis en Allemagne et en Belgique.

1.5 De tels transferts sont régis par l’article 11, paragraphe 2, de l’Annexe VIII (« Régime de pension ») du Statut. Le Médiateur convient que les dispositions pertinentes et les modalités de leur mise en œuvre ne sont pas faciles à comprendre pour les personnes qui ne sont pas spécialisées dans cette matière. Dès lors, il est important que l’administration fournisse des informations suffisantes au fonctionnaire pour lui permettre de saisir la signification et les conséquences d’un tel transfert. Cependant, il faut également prendre en considération qu’un tel transfert est uniquement effectué avec le consentement du fonctionnaire concerné. Par conséquent, l’on peut escompter de la part des fonctionnaires qu’ils demandent des informations plus détaillées et plus précises à l’administration, si les informations disponibles ne suffisent pas à éclaircir tous les points.

1.6 Dans la présente affaire, le Médiateur constate que le tableau joint à la proposition de transfert des droits à pension belges précisait que le taux maximum de pension (70 %) après ce transfert serait déjà atteint à l’âge de 60 ans. Les informations pertinentes précèdent immédiatement les signatures des personnes responsables au Parlement européen et du plaignant lui-même. Le fait que la pension pouvant être accordée à le plaignant dans le cadre du régime de pension communautaire soit plafonnée à 70 % de son dernier traitement est fixé à l’article 77 du Statut. Ce fait était également mentionné dans deux documents informatifs que le plaignant a reçus de la part du Parlement en 1999 et en 2000. Bien qu’il soit regrettable que certains des chiffres figurant sur ces documents diffèrent légèrement, le fait demeure que le plaignant ne pouvait douter que la pension qu’il percevrait ne fût pas supérieure à 70 % de son dernier traitement de base, même s’il avait continué à travailler au-delà de l’âge de 60 ans. Le Médiateur estime que, dans ces circonstances, le Parlement aurait pu raisonnablement escompter que le plaignant sollicite ses services pour obtenir des informations et des conseils avant d’accepter le transfert de ses droits à pension nationaux, s’il avait un doute ou une question quelconque.

1.7 Dans ses observations sur l’avis du Parlement, le plaignant déclare qu’il existe un vice de procédure évident qui rend caduque l’ensemble de la procédure de transfert des droits à pension allemands. Pour étayer son point de vue, le plaignant renvoie à la lettre adressée au BfA (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte, l’Office des pensions allemand) et datée du 4 juin 1996, dans laquelle le plaignant a déclaré qu’il acceptait le transfert de ses droits à pension allemands au régime communautaire. Selon le plaignant, la case correspondante n’a pas été cochée par ses soins, mais par les services du Parlement. Le Médiateur note toutefois que le plaignant ne met pas en cause la bonne foi du Parlement ni ne conteste avoir signé la lettre en question et avoir également approuvé et signé une note établie par le Parlement, qui précisait la date et le montant du transfert concerné. En outre, même si l’argument du plaignant selon lequel l’ensemble de la procédure de transfert est nulle et non avenue était accepté, cela aurait probablement comme conséquence que le plaignant pourrait encore réclamer la liquidation de sa pension allemande auprès du BfA.

1.8 Dans ces circonstances, le Médiateur estime qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part du Parlement européen. Il n’y a donc pas lieu de mener l’enquête complémentaire que le plaignant suggère dans ses observations ni de traiter les demandes que le plaignant formule sur la base de son allégation de mauvaise administration.

2 Conclusion

Son enquête l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu, en l’occurrence, mauvaise administration de la part du Parlement européen, le Médiateur classe l’affaire.

Le président du Parlement européen sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS


(1) Affaires jointes T-103/98, T-104/98, T-107/98, T-113/98 et T-118/98 Kristensen et autres contre le Conseil [1999] ECR SC I-A-215, II-1111.

(2) Loc. cit., paragraphes 40-45.

(3) Selon l’article 77 du Statut et l’article 2 de l’Annexe VIII du Statut, La pension est calculée sur la base du nombre total d'annuités acquises par le fonctionnaire, avec un maximum de 35 annuités. La pension de retraite maximale correspond à 70 % du dernier traitement de base.

(4) Voir note de bas de page précédente.

(5) Voir, par exemple, les affaires jointes T-33/89 et T-74/89 Blackman contre le Parlement [1993] ECR II-249 paragraphe 54.

(6) Affaires jointes T-103/98, T-104/98, T-107/98, T-113/98 et T-118/98 Kristensen et autres contre le Conseil [1999] ECR SC I-A-215, II-1111.