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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 2123/2003/(ADB)MF contre l’Office européen de sélection du personnel


Strasbourg, 23 janvier 2006

Monsieur,

Le 24 octobre 2003, vous m’avez présenté une plainte contre l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) concernant le concours général COM/A/11/01.

Le 28 novembre 2003, j’ai transmis votre plainte à l’EPSO. La Commission européenne a envoyé son avis, au nom de l’EPSO, le 1 er mars 2004. Le 11 mars 2004, je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler vos observations, que vous m’avez envoyées le 26 avril 2004.

Le 11 novembre 2004, j’ai demandé à l’EPSO des informations complémentaires concernant votre plainte. La Commission a envoyé sa réponse, au nom de l’EPSO, le 15 décembre 2004. Cette réponse vous a été transmise en vous invitant à formuler vos observations, que vous avez envoyées le 22 février 2005.

Le 17 mars 2005, vous m’avez envoyé des documents complémentaires relatifs à votre plainte.

Le 19 septembre 2005, j’ai demandé à l’EPSO des informations complémentaires concernant votre plainte. La Commission a envoyé sa réponse, au nom de l’EPSO, le 17 octobre 2005. La réponse de la Commission vous a été transmise en vous invitant à formuler des observations. Le 10 novembre 2005, vous m’avez envoyé un courrier électronique, auquel j’ai répondu le 15 novembre 2005. Le 23 novembre 2005, vous avez envoyé à mes services un autre courrier électronique relatif à votre plainte. Le 24 novembre 2005, vous m’avez envoyé vos observations concernant la réponse de la Commission à ma demande d’informations complémentaires.

Je vous écris afin de vous faire part des résultats de l’enquête réalisée.

Je vous présente mes excuses pour le délai dans le traitement de votre plainte.


LA PLAINTE

Selon le plaignant, les faits se présentent, en résumé, comme suit.

Le plaignant a participé au concours général COM/A/11/01 organisé par la Commission européenne en vue de constituer une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs principaux dans les domaines «Justice et affaires intérieures» et «Droit civil et pénal».

Le point VI B de l’avis de concours établissait que les 50 candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’épreuve écrite e) étaient admis à l’épreuve orale.

Le 16 décembre 2002, la Commission a informé le plaignant qu’il n’avait pas été admis à l’épreuve orale car il ne faisait pas partie des candidats ayant obtenu les 50 meilleures notes. La Commission a également informé le plaignant qu’il n’avait obtenu que 22 points sur les 40 à l’épreuve écrite e) et que les 50 candidats invités à l’épreuve orale avaient obtenu au moins 23 points sur 40. Lors de cette épreuve, les candidats étaient invités «à préparer, en tenant compte du livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (COM/2002/0196 final), une note à l’attention du Commissaire présentant des propositions de suivi à ce sujet et des suggestions sur le contenu d’une éventuelle directive ou sur d’autres mesures qui pourraient être prises». Les candidats étaient invités à mentionner, entre autres choses, la base juridique d’un instrument législatif éventuel.

Dans une lettre du 15 janvier 2003, le plaignant demandait à la Commission une copie de son épreuve écrite e) et de sa fiche d’évaluation, documents qui lui ont été envoyés le 29 janvier 2003. La fiche d’évaluation contenait une appréciation de l’épreuve écrite du plaignant, à savoir le commentaire «article 65 pas cité». Le plaignant estimait que cette affirmation était erronée car il avait cité le texte de cet article. Il estimait en outre que cette affirmation constituait une exigence erronée car, selon lui, la base juridique qui devait être citée lors de l’épreuve était l’article 67 du traité CE, qu’il avait mentionné dans son épreuve écrite.

Le 24 février 2003, le plaignant a déposé une réclamation devant la Commission, conformément à l’article 90 du Statut. Dans le cadre de cette réclamation, le plaignant souhaitait obtenir les critères adoptés par le jury pour la notation des épreuves. Le 24 juillet 2003, le directeur de l’EPSO a rejeté la réclamation du plaignant. Dans sa réponse, le directeur de l’EPSO déclarait que, conformément à l’article 6 de l’annexe III du Statut, les travaux du jury sont secrets.

Le 24 octobre 2003, le plaignant a déposé une plainte auprès du Médiateur européen. Selon le plaignant, la seule appréciation objective mentionnée sur la fiche d’évaluation était erronée et la décision du jury était donc entachée d’une erreur manifeste.

Le plaignant estime que le jury devrait considérer qu’il a répondu correctement à la question concernant la base juridique de l’acte législatif concerné. Il soutient en outre que le jury devrait réexaminer la cotation qui lui a été attribuée et, par conséquent, revoir sa décision de l’exclure du concours.

L'ENQUÊTE

L’avis de la Commission

La Commission européenne a répondu au nom de l’EPSO. L’avis de la Commission à l’égard de cette plainte est résumé ci-après.

Le point VI B de l’avis de concours établissait que les 50 candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’épreuve écrite e) étaient admis à l’épreuve orale.

Afin de garantir un traitement égal de tous les candidats, le jury a établi préalablement des critères de correction communs qui ont été appliqués à tous les candidats.

Conformément à la jurisprudence communautaire, lors de l’évaluation des résultats des épreuves, le jury dispose d’un large pouvoir discrétionnaire. Ce pouvoir, toutefois, n’est pas illimité. Il peut être revu afin de déterminer si son exercice, qui doit se fonder sur des critères objectifs, est entaché d’une erreur manifeste ou d’un abus de pouvoir, ou si le jury a manifestement outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire. Dans le cas présent, contrairement à l’avis du plaignant, la prétendue confusion quant à ce qu’aurait dû être la base juridique à citer lors de l’épreuve concernée (à savoir, l’article 67 ou l’article 65 du Traité CE) n’est pas de nature à entacher d’une erreur manifeste la correction de l’épreuve du plaignant. La fiche de correction donne aussi d’autres indications qui doivent être interprétées en relation avec les critères de correction adoptés par le jury pour la notation des épreuves.

Le jury n'a pas considéré que le plaignant avait fourni une réponse incorrecte à la question, mais que qu'il n’avait pas donné une réponse complète.

Conformément à la jurisprudence communautaire, la communication des notes obtenues lors des différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury.

Les observations du plaignant

Dans ses observations du 26 avril 2004, le plaignant maintient sa plainte en formulant les commentaires complémentaires récapitulés ci-après.

La Commission a refusé de lui remettre les critères adoptés par le jury pour la notation des épreuves.

Il n’existait qu’une seule bonne réponse à la question posée aux candidats lors de l’épreuve écrite e). Il s’agissait d’une réponse objective, à savoir l’article 67 du traité CE. Le raisonnement de la Commission contredit le «Guide pratique commun à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires» (le «Guide pratique commun») qui, selon le plaignant, fournit des informations sur la base juridique d’un acte législatif.

Contrairement à ce que soutient la Commission, il a cité le texte de l’article 65 du traité CE, entre guillemets.

Enquête complémentaire
La demande d’informations du Médiateur à l’EPSO

Après un examen attentif de l’avis de la Commission fourni au nom de l’EPSO, et des observations du plaignant, le Médiateur a estimé devoir procéder à une enquête complémentaire et a donc demandé à l’EPSO de lui fournir des informations sur les points suivants:

  • Suivant la fiche d’évaluation, le plaignant aurait omis de citer l’article 65 du traité CE («article 65 pas cité»). Il apparaît de ce fait que le jury attendait des candidats qu’ils citent cet article et que l’absence de cette référence avait une incidence négative sur les résultats. Toutefois, dans son avis, la Commission soutient que la question de savoir si la base juridique de l’acte législatif concerné était l’article 65 ou l’article 67 du traité CE n’était pas pertinente, étant donné que l’«article 65 se réfère précisément aux mesures à prendre conformément à l’article 67 du Traité CE». La Commission semble laisser supposer que les candidats ne devaient pas se référer à l’article 65. Le Médiateur a demandé en conséquence à l’EPSO (ou la Commission) d’expliquer cette contradiction.
  • Le plaignant affirme qu’il a cité l’article 65 du traité CE dans son épreuve et que le commentaire du jury sur la fiche d’évaluation était donc une erreur manifeste. Le passage visé de l’épreuve du plaignant est le suivant: «L'article 67 TCE semble pouvoir être utilisé dans la mesure où il constitue la base juridique pour les mesures qui "dans les matières civiles et commerciales qui ont une incidence transfrontière" sont prises "dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur". La question de savoir si ces mesures relèvent ou non de la "coopération judiciaire" pourrait être soulevée». Le Médiateur a demandé à l’EPSO (ou la Commission) d’apporter ses commentaires sur ce point.
  • Dans ses observations, le plaignant affirme que la Commission ne lui a pas transmis les critères adoptés par le jury pour la notation des épreuves. Il soutient que ceux-ci devraient lui être fournis. À la lumière de ces nouvelles affirmations, le Médiateur a estimé qu’il convenait de demander à l’EPSO son avis sur celles-ci.
La réponse de la Commission

Dans sa réponse au nom de l’EPSO, la Commission formule les commentaires récapitulés ci-après.

Il n’existe aucune contradiction dans l’avis de la Commission concernant la base juridique de l’acte législatif. La question de savoir si la base juridique de l’acte législatif concerné était l’article 65 ou l’article 67 du traité CE n’était pas pertinente, étant donné que l’«article 65 se réfère précisément aux mesures à prendre conformément à l’article 67 du traité CE». En effet, l’article 65 du traité CE traite des mesures qui doivent être prises ainsi que de la finalité de ces mesures. L’article 67 du traité CE fixe, pour sa part, les procédures à suivre. Le jury a décidé, et il en a le droit, que les candidats devaient citer l’article 65 du traité CE comme base juridique, ce que le plaignant n’a pas fait. Lorsque le jury a indiqué, dans la fiche d’évaluation, que le plaignant n’avait pas mentionné l’article 65 du traité CE («article 65 pas cité»), cela signifiait que le candidat n’avait pas donné d'explications précises quant aux mesures à adopter conformément à l’article 65. En tout état de cause, la citation de l’article 65 du traité CE n’est que l’un des éléments ayant conduit à l’évaluation finale du jury. Rien n’indique que le jury aurait violé les règles qui président à ses travaux. Il convient également d’ajouter que, lors de l’évaluation des candidats, le jury n’a pas à prendre en considération les règles établies par le Guide pratique commun.

S’agissant des critères de correction, la jurisprudence communautaire a confirmé, dans plusieurs affaires, l’indépendance des jurys de concours. Le principe du secret des délibérations des jurys a été établi afin de garantir l’indépendance et l’objectivité des travaux des jurys et de les mettre à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures. L’appréciation des mérites respectifs des candidats ainsi que les critères de correction adoptés préalablement aux épreuves sont couverts par le secret des délibérations. Les corrections n’ont pas été apportées directement sur les épreuves mais sur des grilles de correction séparées qui ont été remplies par les différents évaluateurs indépendants. Celles-ci font partie des documents préparatoires servant de base aux délibérations internes du jury. La divulgation de ces documents serait contraire au principe du secret des délibérations du jury.

Les observations complémentaires du plaignant

Dans ses observations complémentaires, le plaignant maintient sa plainte et y apporte les précisions suivantes.

La Commission et les autres institutions ont établi le Guide pratique commun. Etant donné que ces règles sont publiques et publiées par l’OPOCE, le jury aurait dû les prendre en considération lors de l’évaluation des épreuves des candidats. Ni le texte de l’épreuve ni l’avis de concours ne mentionnait que le jury n’était pas tenu de prendre en compte les règles établies dans le Guide pratique commun. À la lumière de ce qui précède, il appartenait au jury d’informer les candidats qu’il n’était pas tenu de prendre en compte ces règles. Le fait de ne pas en avoir informé les candidats constituait une méconnaissance de leur confiance légitime et les induisait en erreur. En application des règles établies par le Guide pratique commun, et plus particulièrement le point 9 (6), l’article 67 du traité CE aurait dû être mentionné par les candidats comme base juridique.

Le texte de l’épreuve n'exigeait pas des candidats qu'ils donnent des explications précises quant aux mesures à adopter conformément à la base juridique pertinente. La confiance légitime du candidat a été méconnue et il a été induit en erreur, étant donné que le jury a évalué les candidats sur la base d’un élément qui ne figurait pas dans le texte de l’épreuve.

Concernant les critères de correction, le plaignant souligne qu’il est conscient que ceux-ci ne sont pas accessibles dans l’état actuel des choses.

Le document complémentaire envoyé par le plaignant

Le 17 mars 2005, le plaignant a envoyé au Médiateur un document complémentaire relatif à sa plainte, à savoir une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la résolution des conflits relevant du droit civil et commercial . Le plaignant souligne que la base juridique de cette proposition est l’article 67 du traité CE et que cette proposition de directive faisait suite au livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial et qui devait être pris en considération par les candidats du concours général objet de la présente plainte. Selon le plaignant, ce document montrait que la base juridique qui devait être mentionnée dans l’épreuve écrite était l’article 67 du traité CE.

La seconde demande d’informations du Médiateur

Après un examen attentif du deuxième avis de la Commission fourni au nom de l’EPSO, et des observations complémentaires du plaignant, le Médiateur a estimé devoir procéder à une enquête complémentaire. Le Médiateur a donc demandé à l’EPSO de lui fournir des informations sur le point suivant et a joint à sa lettre le document complémentaire du plaignant envoyé le 17 mars 2005:

«Dans son premier avis, la Commission a indiqué que la question de savoir si la base juridique de l’acte législatif concerné était l’article 65 ou l’article 67 du traité CE n’était pas pertinente. Par la suite, dans sa réponse à la demande d’informations complémentaires, la Commission, au nom de l’EPSO, faisait savoir que le jury avait décidé que les candidats devaient mentionner l’article 65 comme base juridique, ce que le plaignant n’a pas fait. L’EPSO (ou la Commission) pourrait-il expliquer comment ces deux considérations peuvent-elles être réconciliée ?»

La réponse de la Commission

Dans sa réponse au nom de l’EPSO, la Commission formule les commentaires récapitulés ci-après.

Le jury a constaté que l’épreuve du plaignant ne mentionnait pas la référence à l’article 65 du Traité CE et l’a indiqué sur la fiche d’évaluation. Toutefois, le jury n’a pas indiqué sur la fiche d’évaluation du plaignant que ce dernier avait mal choisi la base juridique. En indiquant, sur la fiche d’évaluation, «article 65 pas cité», le jury voulait dire que le plaignant n’avait pas procédé à une analyse complète de la base juridique, qui définit les finalités des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire, lesquelles sont fixées par l’article 65 du traité CE. Le jury a jugé que l’épreuve du plaignant n’était pas suffisamment détaillée et l’a mentionné sur la fiche d’évaluation de ce dernier.

Les observations complémentaires du plaignant

Dans ses observations complémentaires, le plaignant maintient son allégation selon laquelle la décision du jury de ne pas l’admettre à l’épreuve orale était entachée d’une erreur manifeste. Selon le plaignant, la citation du contenu de l’article 65 du traité CE constitue une réponse correcte et plus précise à la question de l’épreuve qu’une simple mention de cet article.

LA DÉCISION

1 Le cadre de l’enquête du Médiateur

1.1 Le plaignant a déposé sa candidature au concours général COM/A/11/01 organisé par la Commission européenne en vue de constituer une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs principaux dans le domaine «Justice et affaires intérieures». Le point VI B de l’avis de concours stipulait que les 50 candidats ayant obtenu les meilleures notes à l’épreuve écrite e) étaient admis à l’épreuve orale. Le 16 décembre 2002, la Commission a informé le plaignant qu’il n’avait pas été admis à l’épreuve orale car il ne faisait pas partie des candidats ayant obtenu les 50 meilleures notes. La Commission a également informé le plaignant qu’il n’avait obtenu que 22 points sur les 40 à l’épreuve écrite e) et que les 50 candidats invités à l’épreuve orale avaient obtenu au moins 23 points sur 40.

Le 24 octobre 2003, le plaignant a déposé une plainte auprès du Médiateur européen. Il alléguait que la seule appréciation objective mentionnée sur la fiche d’évaluation («article 65 pas cité») était erronée et que la décision du jury était donc entachée d’une erreur manifeste.

1.2 Dans son avis au nom de l’EPSO, la Commission affirme que, contrairement à l’avis du plaignant, le choix de l’article 65 au lieu de l’article 67 du traité CE comme base juridique n’est pas de nature à entacher d’une erreur manifeste la correction de l’épreuve du plaignant. La fiche de correction donne aussi d’autres indications qui doivent être interprétées en relation avec les critères de correction adoptés par le jury pour la notation des épreuves.

1.3 Dans ses observations, datées du 24 mars 2004, le plaignant souligne que la Commission ne lui a pas transmis les critères adoptés par le jury pour la notation des épreuves. Le plaignant semble donc formuler une nouvelle allégation.

1.4 En novembre 2004, le Médiateur a demandé à l’EPSO de lui fournir un avis complémentaire concernant la nouvelle allégation du plaignant.

1.5 Dans son avis complémentaire, la Commission affirme que l ’appréciation des mérites respectifs des candidats ainsi que les critères de correction adoptés préalablement aux épreuves sont couverts par le secret des délibérations du Jury.

1.6 Dans ses observations complémentaires, le plaignant souligne qu’il est conscient que ces critères de correction ne sont pas accessibles dans l’état actuel des choses.

1.7 Eu égard à ce qui précède, le Médiateur estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre son enquête sur cet aspect de la présente plainte. Le Médiateur souhaite toutefois souligner qu’il a décidé d’ouvrir une enquête d’initiative sur la question de l’accès des candidats aux critères de sélection établis par les jurys. Le résultat de cette enquête d’initiative sera publié sur le site web du Médiateur(1).

1.8 Dans ses observations complémentaires, le plaignant soutient que le texte de l’épreuve n'exigeait pas des candidats qu'ils donnent des explications précises quant aux mesures à adopter conformément à la base juridique pertinente. Selon le plaignant, sa confiance légitime a été méconnue et il a été induit en erreur, étant donné que le jury a évalué les candidats sur la base d’un élément qui ne figurait pas dans le texte de l’épreuve.

1.9 Le Médiateur relève que cette allégation ne figurait pas dans la plainte initiale. Il estime, afin de ne pas retarder le traitement de la présente enquête, qu’il n’y a pas lieu d’étendre le cadre de cette enquête afin d’y inclure la nouvelle allégation présentée dans les observations complémentaires du plaignant sur l’avis de la Commission. Le plaignant est libre d’adresser cette nouvelle allégation à la Commission et de saisir à nouveau le Médiateur, au cas où il ne recevrait pas une réponse satisfaisante de la part de cette dernière.

2 L’allégation selon laquelle la seule appréciation objective mentionnée sur la fiche d’évaluation était erronée

2.1 Selon le plaignant, la seule appréciation objective mentionnée sur la fiche d’évaluation était erronée et la décision du jury était donc entachée d’une erreur manifeste.

2.2 La Commission, au nom de l’EPSO, affirme que, contrairement à l’avis du plaignant, le choix de l’article 65 au lieu de l’article du traité CE comme base juridique n’est pas de nature à entacher d’une erreur manifeste la correction de l’épreuve du plaignant. La fiche de correction donne aussi d’autres indications qui doivent être interprétées en relation avec les critères de correction adoptés par le jury pour la notation des épreuves.

2.3 En novembre 2004, le Médiateur a demandé à l’EPSO de lui fournir des informations complémentaires concernant cette question.

2.4 Dans sa réponse, le Commission soutenait que le jury avait décidé, et il en avait le droit, que les candidats devaient citer l’article 65 du traité CE comme base juridique, ce que le plaignant n’a pas fait. Lorsqu’il a indiqué dans la fiche d’évaluation que le plaignant n’avait pas mentionné l’article 65 du traité CE («article 65 pas cité»), le jury voulait dire que le candidat n’avait pas donné d'explications précises quant aux mesures à adopter conformément à l’article 65.

2.5 Dans ses observations complémentaires, le plaignant soulignait que, conformément au «Guide pratique commun à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires» (le «Guide pratique commun»), l’article 67 du traité CE aurait dû être mentionné par les candidats comme base juridique.

2.6 Le 19 septembre 2005, le Médiateur a demandé à l’EPSO des informations complémentaires concernant les deux affirmations différentes des premier et deuxième avis de la Commission, au nom de l’EPSO, concernant la nécessité de mentionner l’article 65 du traité CE.

2.7 Dans sa réponse, la Commission a affirmé que le jury avait signalé que l’épreuve écrite du plaignant ne mentionnait par l’article 65 du traité CE et l’avait indiqué sur la fiche d’évaluation de ce dernier. Toutefois, le jury n’a pas mentionné sur la fiche d’évaluation du plaignant que ce dernier avait choisi une base juridique incorrecte. Lorsqu’il a indiqué dans la fiche d’évaluation que le plaignant n’avait pas mentionné l’article 65 du traité CE («article 65 pas cité»), le jury voulait dire que le candidat n’avait pas donné une analyse complète de la base juridique définissant les objectifs des mesures à adopter conformément à l’article 65 du traité CE. Le jury a estimé que l’épreuve écrite du plaignant n’était pas assez précise et l’a mentionné sur la fiche d’évaluation de ce dernier.

2.8 Dans ses observations complémentaires, le plaignant maintenait son allégation selon laquelle la décision du jury de ne pas l’admettre à l’épreuve orale était entachée d’une erreur manifeste.

2.9 Le Médiateur souligne que, conformément à la jurisprudence communautaire constante, les évaluations par un jury de concours des connaissances et mérites des candidats constituent l’expression d’un jugement de valeur. Elles relèvent du large pouvoir d’appréciation dont dispose le jury et ne peuvent être soumises au contrôle du juge communautaire qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux du jury(2). Le Médiateur doit donc vérifier si, en l’occurrence, une violation évidente des règles par le jury a été démontrée.

2.10 Le Médiateur note également que le point VI A de l’avis de concours établissait que l’épreuve écrite e) visait à tester les connaissances, les capacités de compréhension ainsi que l’aptitude du candidat à analyser, rédiger et résumer dans le cadre des tâches concernées. Plus particulièrement, concernant l’épreuve écrite e), les candidats étaient invités à «préparer une note à l’attention du Commissaire, en tenant compte du livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, une note à l’attention du Commissaire présentant des propositions de suivi à ce sujet et des suggestions sur le contenu d’une éventuelle directive ou sur d’autres mesures qui pourraient être prises». Le Médiateur note également que les lignes directrices de l’épreuve écrite établissaient que «cette note devrait en tout cas couvrir succinctement les points suivants, en présentant les avantages et les inconvénients des options que vous soumettez: (…) la base juridique d’un instrument législatif éventuel, ainsi que, le cas échéant, son articulation avec l’article 10 de la décision-cadre du 15 mars 2001 (…)».

2.11 S’agissant des prestations du plaignant, le Médiateur note que la fiche d’évaluation de l’épreuve écrite de ce dernier contenait plusieurs commentaires dans la partie intitulée «connaissances, capacités de compréhension et d’analyse», à savoir: «analyse souvent superficielle, peu d'argumentation, options insuffisamment détaillées, article 65 pas cité, bonne connaissance du contexte du droit civil»(3). Le Médiateur note que le commentaire «article 65 pas cité» n’était qu’un des éléments mentionnés dans la fiche d’évaluation, mais que le plaignant ne conteste pas les autres éléments de ladite fiche. Le Médiateur doit donc vérifier si une violation évidente des règles qui président aux travaux du jury a été démontrée uniquement pour le commentaire «article 65 pas cité».

2.12 Le Médiateur estime opportun, dans le cadre de la présente enquête, de citer le libellé des articles 65 et 67 du traité CE.

L’article 65 du traité CE établit que «les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, qui doivent être prises conformément à l’article 67 et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, visent entre autres à (…).

L’article 67 (1) du Traité CE établit que «pendant une période transitoire de cinq ans après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, le Conseil statue à l’unanimité sur proposition de la Commission ou sur l’initiative d’un État membre et après consultation du Parlement européen.»

2.13 Le Médiateur note que le plaignant, dans son épreuve écrite, a mentionné l’article 67 du Traité CE comme la base juridique pertinente, citant toutefois dans ce cadre des passages de l’article 65, sans mentionner cet article de manière explicite. Plus précisément, le passage pertinent de l’épreuve du plaignant se présente comme suit: «L'article 67 TCE semble pouvoir être utilisé dans la mesure où il constitue la base juridique pour les mesures qui "dans les matières civiles et commerciales qui ont une incidence transfrontière" sont prises "dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur". La question de savoir si ces mesures relèvent ou non de la "coopération judiciaire" pourrait être soulevée».

2.14 Concernant la signification du commentaire «article 65 pas cité» du jury, le Médiateur note que dans sa réponse à sa première demande d’informations, la Commission affirmait que le jury a décidé, et qu'il en a le droit selon elle, que les candidats devaient citer l’article 65 du traité CE comme base juridique. Dans sa réponse à la deuxième demande d’informations complémentaires du Médiateur, la Commission affirmait que le jury a constaté que l’épreuve écrite du plaignant ne mentionnait pas l’article 65 du traité CE et l’a indiqué sur la fiche d’évaluation. Toutefois, selon la Commission, le jury n’a pas indiqué sur la fiche d’évaluation du plaignant que ce dernier avait mal choisi la base juridique. Le Médiateur estime qu’il est difficile de concilier ces deux affirmations. Le Médiateur souligne toutefois que ce qui est décisif dans le cas présent est la position adoptée par le jury, et non le point de vue (ou les points de vue) que la Commission a présenté au cours de la présente enquête.

2.15 Le Médiateur estime que le commentaire du jury selon lequel le plaignant n’avait pas mentionné l’article 65 («article 65 pas cité») pouvait être interprété de trois façons différentes. Premièrement, le jury pourrait avoir voulu indiquer que le plaignant n’avait pas cité les éléments de l’article 65 pertinents pour l’acte législatif devant faire l’objet de la note à préparer lors de l’épreuve écrite e). Etant donné que le plaignant avait cité les passages pertinents de l’article 65 dans son épreuve écrite et avait signalé ces citations par des guillemets, cette première interprétation du commentaire du jury semble improbable. Deuxièmement, le jury a peut-être simplement souhaité indiquer que le plaignant n’avait pas mentionné l’article 65 en tant que tel dans son épreuve écrite. Etant donné que le plaignant avait cité le texte pertinent de cette disposition et s’était simplement abstenu de préciser que ce libellé provenait de l’article 65, l’approche du jury aurait été (si cette deuxième interprétation est correcte) indubitablement assez rigide. Toutefois, le Médiateur estime que bien que stricte, une telle approche n’aurait pas constitué une erreur manifeste. Il convient de souligner que le plaignant lui-même, dans son épreuve écrite, a cité l’article 65 et a donc démontré qu’il estimait que cette disposition était pertinente dans le cadre de cette épreuve. Troisièmement, la remarque du jury pourrait être comprise comme signifiant que le jury a estimé que l’article 65 du traité CE était la base juridique correcte pour toute proposition législative dans ce domaine et devait être mentionnée en tant que telle par les candidats. Il semble que c’est de cette manière que le plaignant a compris le commentaire du jury.

2.16 Afin de soutenir son allégation d’erreur manifeste dans l’évaluation du jury, le plaignant a fait référence au Guide pratique commun ainsi qu’à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la résolution des conflits relevant du droit civil et commercial qui contenait une référence à l’article 67 et non à l’article 65 du traité CE.

2.17 Il ressort du Guide pratique commun(4) et de la référence explicite contenue dans les considérants de ladite directive que la Commission considère que la base juridique appropriée pour un acte législatif dans le domaine concerné est l’article 67 du traité CE plutôt que l’article 65. De ce point de vue, le jury a en effet pu commettre une erreur s’il a estimé que l’article 65 du traité CE constituait la base juridique correcte pour l’acte législatif visé dans la note. Le Médiateur estime toutefois qu’il s’agissait bel et bien de la position du jury. Si le jury avait estimé que le plaignant avait indiqué de manière incorrecte la base juridique pour un acte législatif dans le domaine concerné, il aurait été logique que le jury critique la référence à l’article 67 faite par le plaignant. Néanmoins, cette critique n’a pas été émise. En l’absence de toute preuve convaincante du contraire, on ne peut présumer que le jury a estimé que l’article 65 (et uniquement celui-ci) était la base juridique correcte. Il n’est pas exclu que le jury considérait que, tant l’article 65 que l’article 67 du traité CE, devaient être mentionnés en référence à la base juridique d’un éventuel acte législatif. Le Médiateur estime qu’une telle position, particulièrement à la lumière du Guide pratique commun et de la directive susmentionnés, ne serait pas incontestable. Même dans un tel cas, toutefois, le Médiateur estime qu’une erreur du jury (si erreur il y a eu) n’aurait pas été manifeste.

2.18 Dans ces conditions, le Médiateur considère que le plaignant n’a pas prouvé l’allégation selon laquelle la décision du jury était entachée d’une erreur manifeste. En conséquence, le Médiateur estime qu’il n’y a pas en l’occurrence mauvaise administration de la part de l’EPSO quant à cette allégation du plaignant.

3 Les griefs du plaignant

3.1 Le plaignant estime que le jury devrait considérer qu’il a répondu correctement à la question concernant la base juridique de l’acte législatif concerné. Il soutient en outre que le jury devrait réexaminer la cotation qui lui a été attribuée et, par conséquent, revoir sa décision de l’exclure du concours.

3.2 Eu égard à la conclusion au point 2.18 ci-dessus, le Médiateur ne juge pas utile de poursuivre son enquête sur ces aspects de la plainte.

4 Conclusion

Son enquête l’amenant à conclure qu’il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de l’EPSO, le Médiateur classe l’affaire.

Le Directeur de l’EPSO sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS


(1) Voir http://www.ombudsman.europa.eu.

(2) Voir l'Affaire T-371/03 Le Voci / Conseil, arrêt du 14 juillet 2004, paragraphe 102 (pas encore archivé); Affaire T-102/98 Papadeas / Comité des régions [1999] ECR-SC I-A-211, II-1091 , paragraphe 54; Affaire T-95/98 Gogos / Commission [2000] ECR-SC I-A-51, II-219, paragraphe 36; Affaire T-193/00 Felix / Commission [2002] ECR-SC I-A-23, II-101, paragraphe 36.

(3) En français dans le texte original. Traduction libre par les services du Médiateur.

(4) L’article 9(6) du «Guide pratique commun à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires» établit que la base juridique de l’acte est à distinguer nettement des dispositions qui fixent l’objet, les conditions et les modalités de fond des décisions à prendre.