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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1196/2003/ELB contre l'Office européen de sélection du personnel

Summary of the decision on complaint 1196/2003/ELB against the European Personnel Selection Office

The complainant applied for competition COM/C/1/02, which aimed at constituting a reserve list of French-speaking typists (C4/C5). Her application was rejected because her professional experience was insufficient. She sent a first request for clarification. The Selection Board confirmed its decision to exclude her from the competition. She sent a second request for clarification and was invited to the tests which were taking place the following day. The complainant took the tests but obtained insufficient results and was excluded from the competition. She therefore made a complaint based on Article 90 (2) of the Staff Regulations.

In her complaint to the Ombudsman, the complainant alleged that the Appointing Authority did not answer some of the questions mentioned in her complaint based on Article 90 (2) of the Staff Regulations.

The Commission sent an opinion on the complaint which the Ombudsman understood to represent the joint views of EPSO and the Commission. In their opinion, the Commission and EPSO explain that they replied to all the complainant's requests for clarification/reconsideration. The complainant also received a reply to her complaint under Article 90 (2) of the Staff Regulations.

The Ombudsman noted that the reply to the complainant's complaint under Article 90 (2) was very detailed. The Ombudsman also noted that, in the framework of his own enquiry, the Commission and EPSO provided additional explanations to the complainant about the documents to be attached to the application form, her late invitation to the tests, the content of the test, the appeals and the Selection Board's proceedings. As regards the fact that the complainant’s initial application and first request for clarification were rejected, whereas her second request was accepted, the Ombudsman pointed out that the explanation given to the complainant by the Commission and EPSO in their opinion on the complaint appeared to differ from that given by the Appointing Authority in its reply to the complaint under Article 90 (2) of the Staff Regulations. In particular, the Ombudsman considered that it could be inferred from the explanation given by the Commission and EPSO in their opinion that the Selection Board finally allowed the complainant to take part in the written tests on the basis of the documentary evidence attached to her original application to the competition.

The Ombudsman recalled that the complainant wished to have clarifications and indicated that, on the basis of these clarifications, she would consider whether to take the matter to court or to lodge a new complaint with the Ombudsman. The Ombudsman considered that the issues raised by the complainant in her original complaint had been sufficiently clarified and that no further inquiries were therefore necessary.


Strasbourg, le 19 mai 2004

Madame,

Le 24 juin 2003, vous avez porté plainte auprès du Médiateur européen contre l’Office européen de sélection du personnel (ci-après EPSO) concernant votre exclusion du concours COM/C/1/02.

Le 28 juillet 2003, j’ai transmis votre plainte au Directeur d’EPSO. Etant donné que ce concours était officiellement organisé par la Commission, EPSO a à son tour transmis votre plainte à la Commission. Le 17 octobre 2003, la Commission m’a envoyé un avis qui contenait les commentaires d’EPSO. Je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler vos observations, ce que vous avez fait le 27 décembre 2003.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

Selon la plaignante, les faits pertinents se présentent comme suit:

La plaignante a posé sa candidature au concours COM/C/1/02, qui visait à constituer une réserve de recrutement de dactylographes de langue française (C4/C5). Sa candidature a été rejetée le 17 octobre 2002 parce que son expérience professionnelle était insuffisante.

Le 25 octobre 2002, la plaignante a envoyé une demande de précisions. Elle y déclarait avoir plus de 11 années d’expérience professionnelle et attirait l’attention sur l’annexe 8 de son acte de candidature, c’est-à-dire un contrat de formation professionnelle. La dernière page de ce document décrit les compétences qu’elle a dû acquérir pour travailler auprès de l’Institut économique et social des classes moyennes. Ces compétences sont similaires à celles décrites au titre II de l’avis de concours. Le 17 avril 1989, elle avait été engagée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée auprès de l’Institut économique et social des classes moyennes. En 1991, cet institut a été dissout et son personnel transféré à la Région wallonne, où la plaignante exerce les mêmes fonctions. Elle joignait également à sa demande son actuel contrat de travail.

Le 6 novembre 2002, le jury a confirmé sa décision de l’exclure du concours parce que l’attestation délivrée par le Ministère de la Région wallonne, certifiant l’occupation de la plaignante du 17 avril 1989 au 30 avril 2001, ne lui permettait pas d’identifier la nature de ses fonctions. En outre, le jury ne pouvait pas prendre en considération des documents transmis après la date limite d’envoi des candidatures.

Le 21 novembre 2002, la plaignante a envoyé une seconde demande de précisions en indiquant que la nature de ses fonctions était expliquée à l’annexe 8 de son acte de candidature. Le 28 novembre 2002, elle a été invitée à participer aux épreuves qui se déroulaient le lendemain.

Le 7 février 2003, elle a été informée que ses résultats à l’épreuve d) étaient insuffisants (8,6 points sur 20) et qu’elle était exclue du concours.

Le 13 février 2003, elle a demandé à obtenir une version corrigée de sa copie.

Le 24 février 2003, elle a envoyé une nouvelle demande de précisions au Président du jury. Selon la plaignante, le fait d’avoir été convoquée aux épreuves impliquait que son exclusion initiale du concours était le résultat d’une erreur. Elle souhaitait être informée de la nature de cette erreur, ainsi que du nombre de candidats convoqués tardivement. Elle soulignait également le temps insuffisant qui lui avait été accordé pour se préparer aux épreuves et le stress causé par cette convocation tardive. Elle estimait que le code de bonne conduite administrative n’avait pas été observé.

Le même jour, elle a également déposé une réclamation contre la décision du jury du 7 février 2003, conformément à l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires.

Le 24 février 2003, elle a reçu une copie de son épreuve, ainsi qu’une version corrigée de celle-ci.

Le 17 mars 2003, EPSO, au nom du jury, a répondu à sa nouvelle demande de précisions. Il l’informait qu’elle avait toujours reçu une réponse dans les délais prescrits par le code de bonne conduite administrative, que toutes les mesures avaient été prises pour ne pas léser ses intérêts et qu’elle n’avait jamais précédemment mis en cause le caractère tardif de sa convocation au concours.

Le 28 mars 2003, la plaignante a modifié sa réclamation en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du Statut des fonctionnaires et y a ajouté de nouvelles demandes.

La plaignante posait notamment les questions suivantes à l’Autorité investie du pouvoir de nomination:

1) L’acte de candidature

Quels documents faut-il joindre à l’acte de candidature pour apporter la preuve de l’expérience professionnelle du candidat ?

2) La convocation tardive aux épreuves

L’envoi d’une convocation la veille des épreuves constitue-t-il une inégalité de traitement ?

La plaignante était-elle la seule candidate à avoir été convoquée la veille des épreuves ?

Quels sont les nouveaux éléments concernant la durée et la nature de son expérience professionnelle, inclus dans sa lettre datée du 25 octobre 2002, qui ont amené le jury à la convoquer aux épreuves ?

Cette convocation tardive aux épreuves a été une cause de stress pour la plaignante et explique la raison de son échec à celles-ci. Ce stress a été augmenté par la nécessité de trouver quelqu’un pour garder ses enfants durant les épreuves. Ce fait pourrait être considéré, selon la plaignante, comme une discrimination sexuelle.

Les arguments avancés par la plaignante pour expliquer la raison pour laquelle elle ne s’est pas plainte plus tôt du caractère tardif de la convocation sont-ils sans fondement ?

3) Le contenu de l’épreuve

La correction supplémentaire apportée par la plaignante dans l’épreuve d) est-elle erronée ?

4) Les voies de recours

Pourquoi les réponses aux demandes de précisions de la plaignante et à sa réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du Statut des fonctionnaires, portent-elles la signature de la même personne ?

5) Les travaux du jury

La plaignante déclare que les procédures de sélection des institutions européennes semblent entourées de mystères et de secrets. Quels sont les critères de correction utilisés par le jury ?

Le 10 juin 2003, elle a été informée que l’Autorité investie du pouvoir de nomination avait rejeté sa réclamation.

Dans la plainte qu’elle adresse au Médiateur, la plaignante allègue que l’Autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas répondu à quelques-unes des questions mentionnées dans sa réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires. Elle aimerait recevoir des précisions au cas où elle déciderait dans l’avenir de poser à nouveau sa candidature à ce type de concours, mais aussi pour savoir si elle peut envisager d’introduire un recours juridictionnel ou une nouvelle plainte auprès du Médiateur.

L'ENQUÊTE

L’avis

Le Médiateur a transmis la plainte au Directeur de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO). Le Médiateur a reçu un avis de la Commission, qui était présenté comme contenant les vues communes d’EPSO et de la Commission. Pour avoir déjà mené une enquête sur le même concours, le Médiateur comprend qu’EPSO a transmis la plainte à la Commission parce que c’est cette dernière qui avait organisé le concours en question. L’avis peut être résumé comme suit.

La plaignante a posé sa candidature au concours COM/C/1/02 organisé en vue de constituer une réserve de recrutement de dactylographes de langue française. Le 7 février 2003, elle a été informée que ses résultats à l’épreuve d) étaient insuffisants et qu’elle était exclue du concours. L’épreuve d) visait à évaluer la maîtrise de la langue française des candidats. Les candidats devaient corriger environ 50 lignes dactylographiées comportant des erreurs d’orthographe, de grammaire et de syntaxe. Cette épreuve était notée de 0 à 20 points et le minimum requis était fixé à 10. La plaignante a obtenu 8,6 points.

A sa demande, la plaignante a reçu une copie de son épreuve d), ainsi qu’un exemplaire du texte original avec les corrections.

Le 24 février 2003, la plaignante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires, contre la décision du jury du 7 février 2003 l’informant de son exclusion du concours.

Le 10 juin 2003, l’Autorité investie du pouvoir de nomination a décidé de rejeter sa réclamation.

S’agissant des demandes de la plaignante, la Commission et EPSO souhaitent formuler les commentaires suivants:

a) L’acte de candidature

Le paragraphe 4 de la déclaration sur l’honneur, qui renvoie à l’obligation de joindre certaines pièces justificatives pour la recevabilité de la candidature, indique que les candidats doivent joindre les documents suivants pour apporter la preuve de leur expérience professionnelle: "l’(les)attestation(s) de travail ou bien le(s) contrat(s) de travail et la(les) dernière(s) fiche(s) de paie."

La Commission et EPSO font remarquer qu’il appartient au candidat de joindre à son dossier de candidature les documents qu’il estime lui-même pertinents en fonction de sa situation personnelle. Le jury examine si le candidat répond aux conditions spécifiques d’un concours sur la base des documents envoyés par ce dernier. Il est donc évident que la qualité de ces documents est très importante. Les expressions "l’(les)attestation(s) de travail ou bien le(s) contrat(s) de travail et la(les) dernière(s) fiche(s) de paie", utilisées dans l’acte de candidature, ont pour but d’éclairer au mieux les candidats sur les types de documents qui doivent être joints. Des explications sont également données dans l’avis de concours et dans le guide à l’intention des candidats.

La Commission et EPSO indiquent également que les commentaires formulés par la plaignante à ce sujet sont sans objet puisqu’elle a été admise aux épreuves écrites.

b) La convocation tardive et la nature de l’épreuve

Le jury examine avec beaucoup de soin toutes les demandes de précisions/réexamen. A la suite de la première demande de la plaignante, le jury n’a pas été en mesure d’accepter sa candidature au vu des documents qu’elle avait joints. Cependant, dans sa deuxième demande datée du 21 novembre 2002, la plaignante a fourni des précisions sur son expérience professionnelle. Par conséquent, le jury a décidé de la convoquer aux épreuves. Le jury s’étant réuni deux jours avant le déroulement des épreuves, la convocation a été envoyée le lendemain de cette réunion et la plaignante a été contactée par téléphone.

S’agissant des conséquences de convocations tardives pour les candidats, la Commission et EPSO expliquent que le comportement de chaque candidat peut différer d’une personne à l’autre devant des situations identiques.

Toutes les convocations aux épreuves écrites ont été envoyées en même temps. Le déroulement des événements est lié à la succession des correspondances échangées entre la candidate et le jury. Son allégation d’une discrimination sexuelle est sans fondement.

c) Les voies de recours

Concernant la signature des lettres adressées à la plaignante, EPSO est responsable des contacts oraux et écrits avec les candidats à un concours et communique les décisions du jury aux candidats. Par ailleurs, conformément à la décision du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement d’EPSO, le Directeur exerce les pouvoirs dévolus à l’Autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l’article 90 du Statut des fonctionnaires, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l’Office.

d) Le secret des travaux du jury

L’article 6 de l’annexe III du Statut des fonctionnaires dispose que les travaux du jury sont secrets. Selon la jurisprudence des cours européennes, le secret des travaux des jurys a pour but de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toute ingérence et pression extérieure.

Un concours vise à comparer les aptitudes des candidats. Le secret inhérent aux travaux des jurys s’oppose à la divulgation des attitudes adoptées par les membres individuels des jurys et à la révélation de tout élément ayant trait à des appréciations à caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.

La communication des notes obtenues par les candidats constitue, selon la jurisprudence, une motivation suffisante des décisions des jurys. La plaignante a été informée des notes qu’elle a obtenues et a également reçu une copie de son épreuve écrite, ainsi qu’une copie du texte original avec les corrections.

Quant aux critères de correction, ils font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles le jury se livre et sont dès lors couverts par le secret des délibérations du jury. Dans un souci de transparence, la Commission et EPSO aimeraient préciser qu’une distinction a été faite entre les fautes simples (essentiellement des fautes d’orthographe) et les fautes graves (par exemple, fautes de grammaire). L’importance de chaque erreur variait en fonction de cette distinction. Des variantes orthographiques ont été acceptées pour certains mots et n’ont donc pas été pénalisées. Ce fut le cas pour la correction mentionnée par la plaignante.

Les travaux des jurys ne sont pas entourés de "mystères et de secrets", comme le sous-entend la plaignante, mais sont soumis à un examen judiciaire par les cours communautaires. Le secret des travaux du jury permet à celui-ci de travailler en toute sérénité. En outre, les mesures suivantes ont été prises ces dernières années afin d’améliorer la transparence:

- à titre d’exemple, les candidats sont autorisés à conserver les questionnaires à choix multiple des tests de présélection et les sujets des épreuves écrites en quittant la salle de concours;

- les candidats peuvent demander une copie de leurs épreuves et une copie des réponses correctes aux questions à choix multiple, ainsi qu’une copie de la fiche d’évaluation des épreuves écrites, pour tous les concours publiés depuis le 1er juillet 2000;

- les noms des membres du jury, de même que les noms des lauréats, sont publiés depuis 1999;

- des exemples de tests de concours précédents sont disponibles sur le site Internet d’EPSO. Ceci permet aux candidats de connaître le type et la nature des tests et les aide ainsi à s’y préparer.

Ces différents éléments montrent que l’ouverture et la transparence des procédures de sélection se sont améliorées. La Commission et EPSO soulignent cependant que ceci ne peut aller à l’encontre ni des règles statutaires ni de l’indépendance des jurys.

Les observations de la plaignante

Dans ses observations, la plaignante maintient sa plainte et formule, en résumé, les commentaires suivants.

En premier lieu, la plaignante remarque que l’avis n’est pas signé et souhaite savoir quelle institution en est l’auteur.

La plaignante affirme que sa candidature aurait dû être acceptée, soit après l’envoi de sa candidature, soit après sa demande de réexamen du 25 octobre 2002, parce que la lettre qu’elle a envoyée le 21 novembre 2002 ne contenait aucun nouvel élément. Elle estime avoir été traitée différemment des autres candidats.

La plaignante n’a pas été informée des conséquences de la décision du 25 juillet 2002 portant création d’EPSO pour les concours en cours.

Elle souhaite être informée du nombre de recours introduits auprès du tribunal de première instance(1) pour ce concours et des concours antérieurs similaires à celui-ci, ainsi que du nombre de recours introduits par des personnes ne travaillant pas pour les institutions de l’Union européenne. Si ce nombre est insignifiant, ceci pourrait expliquer la manière dont sa candidature a été traitée.

S’agissant de la nature et du contenu de l’épreuve écrite d), la plaignante estime qu’il serait plus utile pour les candidats d’obtenir les épreuves originales avec toutes les corrections acceptées et pas uniquement avec une seule possibilité. Selon elle, il est incorrect de ne pas pénaliser les candidats qui n’ont pas apporté la correction supplémentaire qu’elle a elle-même apportée.

Quant aux critères de correction, la plaignante renvoie à un arrêt rendu par le tribunal de première instance dans l’affaire T-72/01 Pyres/Commission mentionnée dans la décision du Médiateur concernant la plainte 2059/2002/IP et demande que les critères de correction de l’épreuve d) lui soient communiqués.

En conclusion, la plaignante formule les demandes suivantes:

- concernant l’inégalité de traitement:

• si une erreur a été commise lors de l’examen de sa candidature, la Commission devrait réexaminer sa demande du 24 février 2003 et lui réserver une suite favorable;

• si l’instruction donnée aux candidats était imprécise et a entraîné la convocation d’autres candidats la veille des épreuves, elle souhaite être informée du taux de réussite de ces candidats par rapport aux autres candidats. Si ce taux est inférieur, elle demande au Médiateur de prendre position sur la validité du concours et des décisions du jury;

• si, en dépit d’une instruction imprécise, elle est la seule candidate à avoir été convoquée la veille des épreuves, la Commission devrait réexaminer sa demande du 24 février 2003 et lui réserver une suite favorable. Elle demande également au Médiateur de vérifier si d’autres candidats dont la candidature a été rejetée en raison de l’absence d’une attestation ou d’un contrat de travail ont eu la possibilité de demander à ce que leur candidature soit réexaminée. Si ceux-ci n’ont pas été informés de cette possibilité, elle demande au Médiateur de les en informer et de prendre position sur la validité du concours et les décisions du jury.

- concernant le manque de transparence:

La plaignante déclare ne pas savoir pourquoi sa candidature a été initialement rejetée, si elle est la seule candidate à avoir été convoquée tardivement ni quelles sont les précisions qui ont justifié son admission aux épreuves d) et e). Elle ne sait pas quels sont les documents qui devraient être joints à un futur acte de candidature à un concours.

Elle demande au Médiateur d’inviter la Commission à répondre à ces questions.

LA DÉCISION

1 Remarques liminaires concernant les observations de la plaignante

1.1 Dans ses observations concernant l’avis que la Commission a envoyé sur sa plainte, la plaignante indique que l’avis n’est pas signé et souhaite savoir quelle institution en est l’auteur. Le Médiateur rappelle que la plainte a été formulée à l’encontre d’EPSO et qu’il a dès lors transmis la plainte au Directeur a.i. d’EPSO, en l’invitant à émettre un avis. Le Médiateur a reçu un avis de la Commission, qui était présenté comme contenant les vues communes d’EPSO et de la Commission. Pour avoir déjà mené une enquête sur le même concours, le Médiateur comprend qu’EPSO a transmis la plainte à la Commission parce que c’est cette dernière qui avait organisé le concours en question. Quant à la question de la signature, le Médiateur informe la plaignante que les avis sur des plaintes qu’il reçoit de la part de la Commission sont accompagnés d’une lettre de transmission officielle signée par le Secrétaire général de la Commission.

1.2 Dans la plainte initiale qu’elle adresse au Médiateur, la plaignante allègue que l’Autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas répondu à quelques-unes des questions mentionnées dans sa réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires. Dans ses observations, la plaignante formule une nouvelle allégation et de nouvelles demandes. Elle soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’une égalité de traitement car elle n’a pas été convoquée aux épreuves du concours avant la veille de leur déroulement. Dans ce contexte, elle souhaite également connaître le nombre de recours introduits pour ce concours ou des concours similaires devant le tribunal de première instance, ainsi que le taux de réussite à ce concours des candidats convoqués tardivement par rapport aux autres candidats. Elle demande au Médiateur d’inviter la Commission à répondre à ces questions.

1.3 S’agissant de la nouvelle allégation et des nouvelles demandes de la plaignante, le Médiateur indique avant tout qu’il estime être déjà en possession de toutes les informations nécessaires pour traiter la plainte initiale. Le Médiateur souligne également que la plaignante n’a entrepris aucune démarche administrative auprès de la Commission ou d’EPSO concernant ses nouvelles demandes. Dans ces circonstances, le Médiateur estime qu’il ne serait pas approprié d’étendre le cadre de la présente enquête pour inclure ces points. Bien entendu, la plaignante est libre de déposer une nouvelle plainte auprès du Médiateur, si elle le souhaite, après avoir entrepris les démarches administratives appropriées concernant ses nouvelles demandes.

1.4 Enfin, le Médiateur constate que la plaignante fait référence, dans ses observations, à la décision du Médiateur concernant la plainte 2059/2002/IP. Cependant, le Médiateur est d’avis que la décision concernant la plainte 2059/2002/IP n’aide en rien la plaignante dans la présente affaire(2).

2 Allégation d’absence de réponses adéquates de la part de l’Autorité investie du pouvoir de nomination

2.1 La plaignante a posé sa candidature au concours COM/C/1/02, qui visait à constituer une réserve de recrutement de dactylographes de langue française (C4/C5). Elle a obtenu des résultats insuffisants à l’épreuve d) et a été exclue de ce concours. Le 24 février 2003, elle a dès lors introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires. Dans la plainte qu’elle adresse au Médiateur, la plaignante allègue que l’Autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas répondu à quelques-unes des questions mentionnées dans sa réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires.

2.2 La Commission a envoyé un avis au Médiateur, que celui-ci comprend comme représentant les vues communes d’EPSO et de la Commission. Selon cet avis, la Commission et EPSO ont répondu aux demandes de précisions/réexamen de la plaignante du 25 octobre 2002, du 21 novembre 2002 et du 24 février 2003, respectivement le 6 novembre 2002, le 28 novembre 2002 et le 17 mars 2003. Le 10 juin 2003, la plaignante a également reçu une réponse à sa réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires.

2.3 Le Médiateur a examiné attentivement les pièces justificatives disponibles dans le dossier. Le Médiateur constate que la réponse à la réclamation de la plaignante introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2 est très détaillée. Le Médiateur relève également que, dans le cadre de sa propre enquête, la Commission et EPSO ont fourni des explications complémentaires à la plaignante concernant les documents qui devaient être joints à l’acte de candidature, sa convocation tardive aux épreuves, les voies de recours et les travaux du jury.

2.4 S’agissant du fait que la candidature initiale de la plaignante et sa première demande de précisions ont été rejetées, alors que sa deuxième demande a été acceptée, le Médiateur souligne que les explications que la Commission et EPSO(3) fournissent à la plaignante dans leur avis semblent différer de celles données par l’Autorité investie du pouvoir de nomination dans sa réponse à la réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires(4). Le Médiateur estime, en particulier, qu’il est possible de déduire des explications que la Commission et EPSO fournissent dans leur avis que le jury a finalement autorisé la plaignante à participer aux épreuves écrites sur la base des pièces justificatives jointes à son acte de candidature initial au concours.

2.5 Le Médiateur rappelle que la plaignante souhaitait obtenir des précisions et indiquait que, sur la base de ces précisions, elle envisagerait soit d’introduire un recours juridictionnel, soit de déposer une nouvelle plainte auprès du Médiateur. A la lumière des paragraphes 2.3 et 2.4 qui précèdent, le Médiateur estime que les points soulevés par la plaignante dans sa plainte initiale ont été suffisamment clarifiés et qu’il n’y a donc pas lieu pour lui de poursuivre son enquête.

3 Conclusion

Pour les raisons énoncées ci-dessus, le Médiateur conclut qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la présente enquête. Aussi le Médiateur classe-t-il l’affaire.

Le directeur d’EPSO sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS


(1) La plaignante a écrit "Tribunal de première instance de Strasbourg". Elle voulait probablement dire de Luxembourg.

(2) Dans la plainte 2059/2002/IP, suite au projet de recommandation du Médiateur, le Conseil a informé le Médiateur qu’une copie de l’épreuve du plaignant et de l’avis de concours serait envoyée au plaignant le jour même. Le Conseil expliquait également qu’étant donné que les critères d’évaluation adoptés par le jury avaient été déterminés au point VI.A.d) de l’avis de concours, le jury n’avait pas établi de fiche d’évaluation. Le Médiateur concluait que le Conseil avait accepté le projet de recommandation du Médiateur et que les mesures que le Conseil avait prises étaient satisfaisantes.

L’intégralité du texte de la décision est disponible en ligne à l’adresse suivante:
http://www.ombudsman.europa.eu/decision/fr/022059.htm

(3) Dans leur avis, la Commission et EPSO déclarent que la plaignante a fourni des détails complémentaires sur son expérience professionnelle dans sa deuxième demande de précisions.

(4) Le 11 juin 2003, dans sa réponse à la réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires, l’Autorité investie du pouvoir de nomination déclare ce qui suit: "(...) les indications que la réclamante avait fournies dans son acte de candidature n'avaient pas permis au jury d'identifier initialement la nature des fonctions exercées puisque le certificat du Ministère de la région wallonne ne les spécifiait pas. Dès lors, le jury était fondé à refuser la candidature de la réclamante. Le fait que le jury ait quand même décidé d'admettre la réclamante aux épreuves écrites suite à ses deux courriers a donc été une mesure prise dans un souci de favoriser l'intéressée malgré le fait que son dossier n'était pas complet".