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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 774/2003/ELB contre l'Office européen de sélection du personnel


Strasbourg, le 6 avril 2004

Monsieur X.,

Le 14 avril 2003, vous avez porté plainte auprès du Médiateur européen contre l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) concernant votre exclusion du concours COM/C/1/02 (dactylographes de langue française) en raison de vos résultats insuffisants au test e).

Le 22 mai 2003, j'ai transmis votre plainte au Directeur de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO). EPSO a à son tour transmis cette plainte à la Commission, qui est officiellement l'institution organisatrice du concours précité. Le 1er juillet 2003, la Commission a envoyé son avis, que EPSO a adopté le 29 juillet 2003. Je vous ai donné communication de cet avis en vous invitant à formuler vos observations, invitation à laquelle vous semblez ne pas avoir donné suite.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

Selon le plaignant, les faits se présentent, en résumé, comme suit:

Le plaignant a participé au concours COM/C/1/02 (dactylographes de langue française). Il a été informé qu'il avait échoué au test de sélection e), où il n'avait obtenu que 9,75 points sur 20, et qu'il était donc exclu du concours. Il a fait savoir qu'il avait obtenu 15 points sur 20 dans un concours précédent similaire.

Le plaignant a demandé au président du jury de réexaminer son test e). Par un courrier du 7 avril 2003, il s'est vu confirmer ses résultats et a reçu une copie de son test ainsi que de la fiche d'évaluation comportant les commentaires des correcteurs. Le test e) consistait en une étude de cas dotée d'instructions et visait à évaluer la capacité d'expression écrite en langue française ainsi que les capacités d'organisation et de suivis administratifs.

Le plaignant n'est pas satisfait par la réponse qu'il a reçue. Il allègue que son test e) n'a pas été réexaminé, malgré sa demande, et que son épreuve – dont il a reçu copie – ne comportait pas d'annotation. Il estime qu'il devrait être informé des critères utilisés par les correcteurs.

Le plaignant a fourni au Médiateur les copies de son test écrit e) et de la fiche d'évaluation, qui lui avaient été envoyées par le jury.

L'ENQUÊTE

L'avis d'EPSO

L'avis adopté par EPSO peut se résumer comme suit:

Le concours COM/C/1/02 avait été organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de dactylographes francophones. Le plaignant s'est porté candidat pour ce concours. Comme il figurait parmi les 1 000 meilleurs candidats au terme des tests de présélection, il a été invité à compléter un formulaire de candidature, puis à participer aux tests écrits, qui se sont déroulés le 29 novembre 2002 à Bruxelles.

Le test de sélection e) visait à évaluer la capacité d'expression écrite en langue française ainsi que les capacités d'organisation et de suivis administratifs. Toutes les copies ont été corrigées anonymement par au moins deux correcteurs sur la base des critères fixés par le jury. Celui-ci a vérifié l'application correcte de ces critères et examiné les commentaires formulés par les correcteurs. Le jury a déterminé les résultats, qui ont été communiqués aux candidats.

Le 7 mars 2003, le plaignant a été informé que ses résultats au test e) étaient insuffisants et qu'il était exclu du concours.

Le 14 mars 2003, le plaignant a demandé une copie de son test ainsi que le réexamen de son test.

Le 3 avril 2003, le plaignant a reçu les copies demandées ainsi que la fiche d'évaluation comportant les commentaires des correcteurs et la note attribuée. Le jury l'a également informé que la correction de son test avait été vérifiée et ses résultats confirmés. Il lui a en outre fait savoir que toutes les copies avaient été corrigées anonymement par au moins deux correcteurs et que les évaluations des correcteurs étaient confidentielles parce qu'elles faisaient partie intégrante des délibérations du jury.

Il a été précisé que les tests des candidats ne comportaient pas d'annotation mais que les correcteurs formulaient des commentaires sur des fiches d'évaluation séparées. Le jury considère ces fiches comme des documents préparatoires permettant de procéder à la notation des copies. Par conséquent et du fait qu'elles n'expriment pas le jugement du jury comme un ensemble, mais interviennent dans les délibérations, les fiches ne sont pas divulguées. L'appréciation de l'ensemble du jury apparaît uniquement sur la fiche finale de notation, laquelle a été communiquée au plaignant.

Conformément à une jurisprudence constante, les critères de correction adoptés préalablement aux épreuves font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury. Ces critères sont couverts par le secret des délibérations du jury. Selon cette même jurisprudence, le jury ne saurait être tenu, en motivant l'échec d'un candidat à une épreuve, de préciser les réponses des candidats qui ont été jugées insuffisantes ou d'expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes. Compte tenu du secret qui doit entourer les travaux du jury, la communication des notes obtenues aux différentes épreuves constitue une motivation suffisante des décisions du jury.

EPSO assure le Médiateur que le jury a bien pris connaissance des différentes remarques du plaignant et que l'épreuve de celui-ci a fait l'objet d'un réexamen consciencieux, mais que cette vérification n'a pas donné lieu à une modification de ses résultats.

EPSO attire l'attention sur le fait que le choix des épreuves d'un concours relève de la compétence du jury de ce concours et que ce jury dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant au contenu des épreuves du concours en question. Les épreuves d'un concours ne peuvent être comparées aux épreuves d'un autre concours. De même, la prestation du plaignant lors d'un précédent concours n'implique pas que sa prestation à un concours ultérieur soit de niveau similaire.

Les observations du plaignant

Aucune observation n'a été reçue du plaignant.

LA DÉCISION

1 Allégation de non-réexamen du test e)

1.1 Le plaignant a participé au concours COM/C/1/02 (dactylographes de langue française). Il a été informé qu'il avait échoué au test de sélection e), pour lequel il n'avait obtenu que 9,75 points sur 20, et qu'il était donc exclu du concours. Il allègue que son test e) n'a pas été réexaminé malgré sa demande en ce sens.

1.2 EPSO assure le Médiateur que le jury a bien pris connaissance des différentes remarques du plaignant et que l'épreuve de celui-ci a fait l'objet d'un réexamen consciencieux, mais que cette vérification n'a pas donné lieu à une modification de ses résultats.

1.3 Le Médiateur note que l'avis d'EPSO correspond à la lettre envoyée au plaignant le 3 avril 2003, dans laquelle le jury expliquait que l'épreuve écrite du plaignant avait été réexaminée et confirmait les résultats obtenus par celui-ci. Le jury a en outre fourni au plaignant quelques explications sur la manière dont les épreuves avaient été corrigées.

1.4 Le Médiateur estime que le plaignant n'a pas vraiment réussi à mettre en doute la réalité du réexamen de son épreuve et qu'il n'a pas de raison d'exercer son droit de regard sur le dossier d'EPSO dans cette affaire. Le Médiateur ne constate donc pas de cas de mauvaise administration quant à cet aspect de la plainte.

2 Allégation relative à l'absence d'annotation sur le test e)

2.1 Le plaignant allègue que la copie de son test qu'il a reçue ne comportait pas d'annotation. Il estime qu'il devrait être informé des critères utilisés par les correcteurs.

2.2 Selon EPSO, les tests des candidats ne comportent pas d'annotation mais les correcteurs formulent des commentaires sur des fiches d'évaluation séparées. Le jury considère ces fiches comme des documents préparatoires. Par conséquent et du fait qu'elles n'expriment pas le jugement du jury comme un ensemble, mais interviennent dans les délibérations, les fiches ne sont pas divulguées. L'appréciation de l'ensemble du jury apparaît uniquement sur la fiche finale de notation, laquelle a été communiquée au plaignant.

EPSO soutient que, conformément à une jurisprudence constante, les critères de correction adoptés préalablement aux épreuves font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury. Ces critères sont couverts par le secret des délibérations du jury.

2.3 Le Médiateur note que, à la suite de la demande du plaignant, celui-ci a reçu une copie des ses réponses au test écrit e) ainsi qu'une copie de la fiche finale d’évaluation comportant les commentaires formulés par le jury concernant son évaluation des réponses du plaignant. Comme déjà précisé dans une décision précédente(1), le Médiateur européen n'a connaissance d'aucune règle qui obligerait le jury à indiquer sur l'épreuve même de l'examen d'un candidat ses commentaires relatifs à l'évaluation du candidat. En principe, le fait d'autoriser le candidat à consulter la fiche d'évaluation peut constituer une indication adéquate de la justification des notes obtenues par ce candidat.

2.4 Dans la présente affaire, après avoir examiné toutes les pièces du dossier, le Médiateur n'estime pas qu'il était non fondé de la part d'EPSO de considérer les commentaires écrits sur la fiche finale d’évaluation comme une indication adéquate de la justification des notes obtenues au test e) par le plaignant.

2.5 Quant à la demande du plaignant, le Médiateur souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le secret inhérent aux procédures des jurys interdit la divulgation des critères de correction des épreuves des concours, qui font partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury concernant les mérites respectifs des candidats(2).

2.6 Le Médiateur estime donc que la position adoptée par EPSO semble fondée et qu'il n'y a pas de cas de mauvaise administration quant à cet aspect de la plainte.

3 Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de l'Office européen de sélection du personnel, le Médiateur classe l'affaire.

Le directeur de l'Office européen de sélection du personnel sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS


(1) Voir décision concernant la plainte 324/2003/MF.

(2) Voir affaire C-254/95 Parlement européen contre Angelo Innamorati [1996] ECR I - 3423 paragraphe 29.