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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 487/2003/MF contre la Commission européenne


Strasbourg, le 29 mars 2004

Monsieur,

Le 4 mars 2003, vous avez introduit auprès du Médiateur européen une plainte concernant votre exclusion du concours COM/A/6/01.

Le 23 avril 2003, j'ai transmis votre plainte au président de la Commission européenne. Le 6 juin 2003, la Commission européenne nous a envoyé son avis, que je vous ai transmis en vous invitant à formuler des observations, si vous le souhaitiez, au plus tard le 31 juillet 2003. Aucune observation ne semble avoir été reçue de votre part.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête, en vous présentant mes excuses pour le délai nécessaire au traitement de votre plainte.


LA PLAINTE

Selon le plaignant, les faits pertinents sont les suivants :

Le plaignant travaillait pour la Délégation de la Commission européenne au Bangladesh. Le 18 mai 2001, il a posé sa candidature au concours COM/A/6/01 organisé par la Commission européenne en vue de constituer une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine des relations extérieures et de la gestion de l'aide aux pays tiers et publié au Journal Officiel des Communautés européennes C/110 A/16 du 11 avril 2001.

Au point III, l'avis de concours disposait que les candidats devaient être nés après le 25 mai 1955. Le plaignant est né le 10 juillet 1953. Cependant, le point 1 de l'annexe I de l'avis de concours stipulait que la limite d'âge n'était pas applicable "au candidat qui (…) possède depuis plus d'un an et de manière ininterrompue la qualité de fonctionnaire ou d'agent des Communautés européennes".

Le plaignant a été informé qu'il avait réussi les tests de présélection le 17 décembre 2001 et l'épreuve écrite le 7 mai 2002. Il a alors été invité à participer à l'épreuve orale le 1er juillet 2002.

Le 9 juillet 2002, la DG Personnel et administration de la Commission européenne a informé le plaignant qu’à la suite des déclarations concernant son expérience professionnelle faites lors de l'épreuve orale, le jury du concours avait dû revoir sa situation. Le jury ayant constaté que le plaignant n'était pas un agent local au sens du Statut des fonctionnaires et autres agents européens, la Commission lui a indiqué qu'il ne pouvait pas bénéficier de la dérogation à la limite d'âge prévue par le point 1 de l'annexe I de l'avis de concours. En outre, la Commission a précisé que sa disqualification se fondait sur le point IV.7 de l'avis de concours, lequel stipule que l'admission du candidat est déclarée nulle si, à un stade quelconque de la procédure, le jury du concours constate que les indications fournies dans l'acte de candidature sont inexactes ou ne sont pas confirmées par les documents repris à l'appui de ce dernier. Pour ce qui est de l'application des limites d'âge, la Commission a informé le plaignant qu'il avait été décidé de ne plus les appliquer dans le cadre des concours à venir.

Le 31 juillet 2002, le plaignant a adressé un courrier à la Commission alléguant que son exclusion du concours du fait qu'il n'était pas un agent local était injuste. Dans une lettre datée du 13 septembre 2002, la Commission a répondu que, étant employé comme consultant, le plaignait ne pouvait pas être considéré comme un agent des Communautés européennes. Le 7 octobre 2002, le plaignant a introduit une réclamation contre la décision du jury du concours au titre de l'article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires. Au moment de l'introduction de la plainte auprès du Médiateur européen, la Commission européenne n'avait pas encore répondu à la réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires.

Le 4 mars 2003, le plaignant a introduit une plainte auprès du Médiateur européen, alléguant que la Commission européenne ne l'avait pas considéré comme un agent des Communautés européennes, l'empêchant ainsi de bénéficier de la dérogation à la limite d'âge. Par ailleurs, le plaignant affirme être victime d'un traitement discriminatoire du fait de l'application d'une limite d'âge dans l'avis de concours.

Le 15 mai 2003, le plaignant a informé le Médiateur européen qu'il avait reçu la réponse de la Commission européenne à sa réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires et en a joint une copie.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission européenne

L’avis de la Commission européenne concernant cette plainte peut être résumé comme suit :

En ce qui concerne l'absence alléguée d'une réponse à sa réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires, le plaignant a reçu une réponse négative signée en date du 13 mars 2003.

Le plaignant a été recruté en qualité d'assistant technique affecté en tant que "Conseiller ONG" dans le cadre du programme de sécurité alimentaire au Bangladesh.

Le contrat de travail du plaignant a été conclu avec la Commission européenne le 21 mai 1999 pour une durée déterminée de trente-six mois.

Il est clairement précisé à l'article 5 de ce contrat que celui-ci est régi par le droit belge et que "le contractant ne pourra pas prétendre en vertu de ses relations contractuelles avec la Commission au bénéfice du régime de sécurité sociale tel qu'il est organisé par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou le Régime applicable aux autres agents (R.A.A.); de même, il ne peut pas prétendre à l'application de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques, sauf disposition contraire de la Commission, ni au régime de l'imposition communautaire visé à l'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes". Il était dès lors clair que le contrat de travail conclu entre le plaignant et la Commission n'était pas un contrat "d'agent local", tel qu'il est prévu par l'article 4 du "Régime applicable aux autres agents (R.A.A.)". La nature du contrat de travail du plaignant ne permettait pas de lui appliquer les dispositions du point 1 de l'annexe I de l'avis de concours concernant la dérogation à la limite d'âge.

La possibilité de conclure des contrats de droit privé pour des durées déterminées est réelle et légale dans le cadre de divers programmes, tels que ceux prévus pour le domaine de la sécurité alimentaire. Le plaignant a pu bénéficier d'un tel type de contrat. Dès lors, il ne peut prétendre vouloir bénéficier des dérogations accordées aux personnes ayant signé des contrats de nature différente.

En ce qui concerne l'allégation sur la nature discriminatoire de l'application d'une limite d'âge dans l'avis de concours, il convient de souligner que la Commission a décidé d'abolir les limites d'âge pour les concours publiés à partir du 10 avril 2002. Dans sa réponse à la réclamation introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2 du Statut des fonctionnaires, la Commission a indiqué que la limite d'âge appliquée par ses services dans les avis de concours visait à créer des perspectives de carrière pour les fonctionnaires et à leur garantir une durée d'embauche minimale afin qu'ils puissent bénéficier des droits à la retraite stipulés dans le Statut des fonctionnaires. Ces motifs forment une base valable et objective pour l’application de la limite d’âge définie par la Commission et poursuivent un but légitime.

La décision de la Commission visant à abolir les limites d’âge pour les concours publiés à partir du 10 avril 2002 ne s’applique clairement qu’aux concours organisés ultérieurement à cette date et ne peut pas avoir d’effet rétroactif sur les concours déjà publiés.

Les observations du plaignant

Aucune observation ne semble avoir été reçue du plaignant.

LA DÉCISION

1 Allégation sur le manquement de la Commission européenne à considérer le plaignant comme un agent des Communautés européennes, l'empêchant ainsi de bénéficier de la dérogation à la limite d'âge

1.1 Le plaignant travaillait pour la Délégation de la Commission européenne au Bangladesh. En 2001, il a posé sa candidature dans le cadre du concours COM/A/6/01 organisé par la Commission européenne en vue de constituer une réserve de recrutement d’administrateurs dans le domaine des relations extérieures et de la gestion de l’aide aux pays tiers. Au point III, l'avis de concours disposait que les candidats devaient être nés après le 25 mai 1955. Le plaignant est né le 10 juillet 1953. Cependant, le point 1 de l'annexe I de l'avis de concours stipulait que la limite d'âge n'était pas applicable "au candidat qui (…) possède depuis plus d'un an et de manière ininterrompue la qualité de fonctionnaire ou d'agent des Communautés européennes". Le plaignant allègue que la Commission européenne ne l'a pas considéré comme un agent des Communautés européennes, l'empêchant ainsi de bénéficier de la dérogation concernant la limite d'âge.

1.2 La Commission européenne a indiqué que le plaignant avait été recruté en qualité d'assistant technique affecté en tant que "Conseiller ONG" dans le cadre du programme de sécurité alimentaire au Bangladesh. Le contrat de travail conclu entre le plaignant et la Commission n'était pas un contrat "d'agent local", tel qu'il est prévu par l'article 4 du "Régime applicable aux autres agents (R.A.A.)". La nature du contrat de travail du plaignant ne permettait pas de lui appliquer les dispositions du point 1 de l'annexe I de l'avis de concours concernant la dérogation à la limite d'âge.

1.3 Le Médiateur européen remarque que, aux termes de son contrat de travail, le plaignant a été recruté en qualité d’assistant technique affecté en tant que "Conseiller ONG" et que le contrat était régi par le droit belge.

1.4 Dans ces circonstances, le Médiateur européen estime que les preuves en sa possession ne lui permettent pas de conclure que le plaignant faisait partie du "personnel local" au sens de l'article 4 du "Régime applicable aux autres agents (R.A.A.)". Par conséquent, le Médiateur est d'avis que la décision de la Commission européenne visant à contester le droit du plaignant à bénéficier de la dérogation à la limite d'âge semble être raisonnable.

1.5 Pour ces motifs, le Médiateur européen conclut qu'il ne semble pas y avoir eu mauvaise administration de la part de la Commission européenne concernant cet aspect du dossier.

2 Allégation sur la nature discriminatoire de l'application d'une limite d'âge dans l'avis de concours

2.1 Le point III de l'avis de concours stipulait que les candidats devaient être nés après le 25 mai 1955. Le plaignant affirme avoir été victime d'un traitement discriminatoire du fait de l'application de cette limite d'âge dans l'avis de concours.

2.2 La Commission européenne a indiqué qu'elle avait décidé d'abolir les limites d'âge pour les concours publiés à partir du 10 avril 2002. Pour ce qui est des concours antérieurs au 10 avril 2002, la Commission avance que les limites d'âge définies par ses services dans les avis de concours visaient à créer des perspectives de carrière pour les fonctionnaires et à leur garantir une durée d'embauche minimale afin qu'ils puissent bénéficier des droits à la retraite définis dans le Statut du personnel. Selon la Commission, ces motifs formaient une base valable et objective pour l’application de la limite d’âge définie par la Commission et poursuivaient un but légitime.

2.3 Le Médiateur européen a déjà traité de ce sujet dans le cadre de son enquête d'initiative sur les limites d'âge (réf.: OI/2001/(BB) OV). Au cours de cette enquête, la Commission a accepté d'abolir les limites d'âge à partir du 10 avril 2002(1). Dans la décision faisant suite à cette enquête sur les limites d'âge, le Médiateur européen a conclu qu'il ne semble pas y avoir eu mauvaise administration de la part des institutions et des organes mentionnés au paragraphe 1.8 de la décision (Parlement européen et Commission européenne). Le concours dans le cadre duquel le plaignant a posé sa candidature a été publié avant le 10 avril 2002. Le Médiateur européen conclut donc qu'aucune enquête ultérieure sur cet aspect de la plainte n'est justifiée.

3 Conclusion

Sur la base de son enquête concernant cette plainte, il ne semble pas y avoir eu de mauvaise administration de la part de la Commission européenne en ce qui concerne son manquement allégué à considérer le plaignant comme un agent des Communautés européennes.

Pour ce qui est de l'allégation sur la nature discriminatoire de l'application d'une limite d'âge dans l'avis du concours, le Médiateur européen estime qu'aucune enquête ultérieure n'est justifiée. Par conséquent, le Médiateur européen clôt le dossier.

Le président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS


(1) Voir la décision du Médiateur européen dans le cadre de l'enquête d'initiative OI/2/2001/(BB)OV, http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/01oi2.htm