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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 340/2003/MF contre la Cour des comptes européenne


Strasbourg, le 9 juin 2004

Monsieur,

Le 19 février 2003, vous avez introduit une plainte auprès du Médiateur européen concernant le concours général CC/A/12/02.

Le 17 mars 2003, le Médiateur a transmit la plainte au Président de la Cour des comptes européenne. Cette dernière a fait parvenir son avis le 12 juin 2003. Je vous l'ai fait parvenir en vous invitant à présenter vos observations. Vous les avez envoyées le 26 août 2003. Le 26 novembre 2003, j'ai demandé à la Cour des comptes des informations complémentaires au sujet de votre plainte. Elle a transmit son avis complémentaire le 17 décembre 2003. Le 16 décembre 2003, vous avez fait parvenir, par courriel, un nouveau courrier relatif à l'objet de votre plainte. L'avis complémentaire de la Cour des comptes européenne vous a été transmis en vous invitant à présenter vos observations complémentaires. Vous les avez envoyées le 18 février 2004.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête, en vous présentant mes excuses pour le délai nécessaire au traitement de votre plainte.


LA PLAINTE

Selon le plaignant, les faits pertinents sont les suivants :

Le concours CC/A/12/02, publié au Journal officiel du l8 juin 2002, a été organisé pour constituer une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine de l'informatique.

Il est énoncé au point III.B.2. de l'avis de concours que "Les candidats auront accompli des études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme de fin d'études en rapport avec les fonctions mentionnées au titre II «Nature des fonctions»."

Le plaignant a introduit sa candidature au concours. Le jury lui a fait savoir qu'il n'était pas admis aux épreuves écrites du concours.

Le 6 février 2003, le plaignant a introduit un recours auprès du jury contre la décision de ne pas l'admettre aux épreuves écrites. Le 10 février 2003, le jury confirma sa décision en faisant valoir que "(...) la formation supplémentaire dont le plaignant disposait n'était pas suffisante (...)" et qu'elle devait être sanctionnée par "un diplôme supplémentaire autre que celui requis pour l'admission au concours, postérieur à celui-ci et du même niveau que ce dernier pour autant qu'il soit en rapport direct avec la nature des fonctions décrites au titre II".

Le 19 février 2003, le plaignant a déposé une plainte auprès du Médiateur européen. Il affirmait que son diplôme d'ingénieur équivalait à cinq années d'études universitaires, c'est-à-dire davantage que ce qu'imposait l'avis de concours, et que son diplôme était en relation directe avec la nature des fonctions. Le plaignant affirmait en outre que les candidats ayant effectué cinq années d'études universitaires étaient défavorisés par rapport aux candidats dont le diplôme équivalait à quatre années d'études universitaires et titulaires d'un diplôme supplémentaire.

Le plaignant demandait que le jury l'admît au concours.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Cour des comptes

L'avis de la Cour des comptes concernant cette plainte peut être résumé comme suit :

Contrairement à l'affirmation du plaignant, l'avis de concours ne mentionne pas de nombre minimal d'années d'études. Il en résulte que le diplôme d'ingénieur du plaignant ne va pas au-delà de ce qui est requis dans l'avis de concours, mais satisfait simplement aux conditions particulières visées au point III.B.2. de l'avis de concours.

En ce qui concerne la procédure de sélection sur titres, la Cour des comptes avait décidé d'évaluer les titres des candidats sur la base suivante : " L’avis de la Commission européenne concernant cette plainte peut être résumé comme suit : Les titres donneront lieu à l'attribution d'un maximum de 40 points répartis de la façon suivante: diplômes supplémentaires autres que celui requis pour l'admission au concours, postérieurs à celui-ci et du même niveau que ce dernier pour autant qu'ils soient en rapport direct avec la nature des fonctions décrites au titre II: 10 points, expérience professionnelle supplémentaire à celle visée au titre III.B.3, du même niveau et de même nature que celle-ci: 30 points".

Les candidats ayant obtenu les cinquante meilleures notes étaient admis aux épreuves écrites.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le statut confère un large pouvoir d'appréciation aux institutions en matière d'organisation de concours. Ce pouvoir d'appréciation s'exerce lorsque, conformément à l'article premier de l'annexe III du statut, l'Autorité investie du Pouvoir de Nomination arrête l'avis de concours et précise les différentes spécifications prévues par cette disposition, à savoir "les modalités (concours sur titres, sur épreuves ou sur titres et épreuves)" (point 1.b). La seule réserve apportée à ce pouvoir d'appréciation consiste dans le fait qu'il doit être exercé en fonction de l'intérêt du service et des exigences liées aux emplois à pourvoir. La condition d'un diplôme supplémentaire a été établie dans l'intérêt du service puisqu'elle vise à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence.

La procédure d'évaluation des titres a été effectuée sur la base de critères objectifs annoncés dans l'avis de concours. Il n'y a pas eu de violation du principe d'égalité. Pour établir une telle violation, il faut traiter d'une manière inégale deux situations identiques, à moins qu'il y ait de bonnes raisons de le faire. La situation du plaignant, dont le diplôme avait déjà été retenu pour l'admission, et la situation des candidats ayant effectué quatre années d'études universitaires et titulaires d'un diplôme additionnel, étaient complètement différentes puisque ces derniers candidats avaient deux diplômes tandis que le plaignant n'en avait qu'un.

Observations du plaignant

Le Médiateur européen a transmis l'avis de la Cour des comptes au plaignant et l'a invité à présenter ses observations. Dans sa réponse du 26 août 2003, le plaignant maintient sa plainte. Il fait valoir que l'avis de concours ne précise pas le nombre d'années d'études exigé pour être admis à concourir. Le nombre d'années nécessaire pour l'obtention d'un diplôme de "second cycle" varie en fonction de chaque Etat membre. En octroyant 10 points au candidat détenteur d'un diplôme supplémentaire autre que celui requis par l'avis de concours, sans préciser le nombre d'années requis pour le diplôme universitaire "de base", le candidat qui n'est titulaire que d'un diplôme est défavorisé par rapport au candidat titulaire de deux diplômes, quand bien même le nombre d'années d'études effectué par le premier serait supérieur.

En outre, le plaignant fait valoir que le jury a apprécié de manière injuste son expérience professionnelle et ne lui a pas octroyé le nombre de points y correspondant. Il affirme que le jury ne lui a pas reconnu une expérience professionnelle de cent trente-deux mois:

  • soixante mois dans une entreprise privée, de 1990 à 1995;
  • cinquante-quatre mois dans deux entreprises privées, de 1995 à 2000 (trente mois de juin 1995 à décembre 1997 et vingt-quatre mois de janvier 1998 à décembre 2000);
  • dix-huit mois à la Commission européenne.
Enquêtes complémentaires

Après examen attentif de l'avis de la Cour des comptes et des observations du plaignant, il est apparu qu'un complément d'enquête était nécessaire. Le Médiateur a demandé à la Cour des comptes européenne de lui communiquer son avis sur l'allégation supplémentaire faite par le plaignant dans ses observations, selon laquelle le jury aurait apprécié de manière injuste son expérience professionnelle et ne lui aurait pas octroyé le nombre de points y correspondant.

Avis complémentaire de la Cour des comptes

Dans son avis complémentaire sur les observations du plaignant, la Cour des comptes affirme ce qui suit.

Le point III.B.3. de l'avis de concours énonce ce qui suit : "Les candidats auront acquis, postérieurement à l'obtention du diplôme donnant accès au concours, une expérience professionnelle de niveau universitaire d'une durée minimale de trois ans en rapport avec les fonctions (...). Les études, la formation, le stage, les recherches et l'expérience professionnelle doivent être précisés en détail dans l'acte de candidature et impérativement accompagnés de pièces justificatives numérotées (...). Ces pièces justificatives doivent préciser les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées."

Le plaignant n'a pas joint à sa candidature, comme exigé à plusieurs reprises dans l'avis de concours, les justificatifs précisant de manière suffisante son expérience professionnelle, en particulier les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Le jury a examiné la candidature du plaignant sur la base des conditions visées à l'avis de concours. Le plaignant avançait qu'il possédait soixante mois d'expérience professionnelle de 1990 à 1995. Toutefois, étant donné que seule l'expérience professionnelle acquise postérieurement à l'obtention du diplôme donnant accès au concours était prise en considération – c'est-à-dire à compter de juin 1994 –, le jury n'a reconnut que douze mois d'expérience professionnelle.

Le plaignant avançait qu'il possédait dix-huit mois d'expérience professionnelle à la Commission des Communautés européennes. Il n'a toutefois joint à l'appui de sa candidature qu'une fiche de paie du mois de juillet 2001. C'est pourquoi le jury n'a reconnu qu'un mois d'expérience professionnelle à la Commission.

En ce qui concerne l'expérience du plaignant en qualité de consultant dans une entreprise privée française de janvier 1998 à décembre 2000, le plaignant avançait qu'il possédait vingt-quatre mois d'activité professionnelle, alors même qu'il avait joint à l'appui de sa candidature des documents attestant de trente-six mois d'activité professionnelle. Le jury a reconnu la période de vingt-quatre mois d'activité professionnelle revendiquée par le plaignant. Pour ce qui concerne la période courant de juin 1995 à décembre 1997, le plaignant avançait qu'il possédait trente mois d'expérience professionnelle. Toutefois, étant donné qu'il n'avait joint à l'appui de sa demande qu'un certificat daté du 20 décembre 1996, le jury n'a reconnu que dix-huit mois d'expérience professionnelle.

Sur la base des pièces justificatives fournies par le plaignant, le jury a reconnu cinquante-cinq mois d'expérience professionnelle au lieu des cent trente-deux mois qu'il a revendiqués. Étant donné que les candidats devaient avoir accumulé une expérience professionnelle de niveau universitaire d'une durée minimale de trois ans, le jury a reconnu dix-neuf mois d'expérience professionnelle supplémentaire et a octroyé 6,79/30 points au plaignant.

La Cour des comptes a joint à son avis complémentaire un tableau reprenant dans le détail les mois d'expérience professionnelle revendiqués par le plaignant, d'une part, et les mois d'expérience professionnelle acceptés par le jury, d'autre part.

Observations complémentaires du plaignant

Dans ses observations complémentaires relatives à l'avis de la Cour des comptes, le plaignant a maintenu ses affirmations qui peuvent être résumées comme suit.

En ce qui concerne sa période d'activité à la Commission, le plaignant a fait valoir que le jury a eu tort de ne reconnaître qu'un mois d'expérience professionnelle. Étant donné qu'il avait rempli la case réservée aux fonctionnaires, fourni son numéro personnel et joint une fiche de paie correspondant à son premier mois d'activité, il estimait avoir fait la preuve qu'il travaillait toujours pour la Commission à la date d'expiration du délai de dépôt des candidatures.

LA DÉCISION

1 Allégation selon laquelle le diplôme d'ingénieur du plaignant équivalait à cinq années d'études universitaires, ce qui allait au-delà de ce qu'imposait l'avis de concours, et était directement en rapport avec la nature des fonctions

1.1 Le concours CC/A/12/02, publié au Journal officiel du 18 juin 2002, a été organisé par la Cour des comptes européenne pour constituer une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine de l'informatique. Pour y être admissibles, les candidats devaient avoir "(...) accompli des études universitaires complètes sanctionnées par un diplôme de fin d'études en rapport avec les fonctions mentionnées au titre II «Nature des fonctions»" (point III.B.2. de l'avis de concours). En vertu du titre VI ("Titres") de l'avis de concours, "Les titres donneront lieu à l'attribution d'un maximum de 40 points répartis de la façon suivante: diplômes supplémentaires autres que celui requis pour l'admission au concours, postérieurs à celui-ci et du même niveau que ce dernier pour autant qu'ils soient en rapport direct avec la nature des fonctions décrites au titre II: 10 points; expérience professionnelle supplémentaire à celle visée au titre III.B.3, du même niveau et de même nature que celle-ci: 30 points".

Conformément au titre VII de l'avis de concours ("Convocation des candidats admis aux épreuves écrites"), "À l'issue de la cotation des titres, les candidats ayant obtenu les 50 meilleures notes seront admis aux épreuves écrites".

Le plaignant a posé sa candidature à ce concours mais le jury lui a fait savoir qu'il n'était pas admis aux épreuves écrites. Le plaignant a affirmé que la décision du jury était injuste puisqu'il était titulaire d'un diplôme d'ingénieur équivalant à cinq années d'études universitaires. Selon le plaignant, son diplôme allait au-delà de ce qu'imposait l'avis de concours et était en rapport direct avec la nature des fonctions.

1.2 La Cour des comptes européenne a fait valoir que l'avis de concours ne mentionnait pas de nombre minimal d'années d'études. Par conséquent, le diplôme d'ingénieur du plaignant n'allait pas au delà de ce qu'imposait l'avis de concours, mais satisfaisait simplement aux conditions spécifiques visées au point III.B.2. de l'avis de concours.

1.3 Le Médiateur fait observer que, conformément au titre VII de l'avis de concours, les candidats pouvaient recevoir une note de 10 points au maximum à condition d'être titulaires de "(...) diplômes supplémentaires autres que celui requis pour l'admission au concours, postérieurs à celui-ci et du même niveau que ce dernier pour autant qu'ils soient en rapport direct avec la nature des fonctions décrites au titre (...)".

1.4 En l'occurrence, le plaignant ne satisfaisait pas à ces conditions puisqu'il n'est titulaire que d'un diplôme. C'est pourquoi le Médiateur estime que la décision du jury semble être raisonnable.

1.5 Dans ces circonstances, le Médiateur européen est d'avis qu'il n'y a pas eu en l'espèce mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne.

2 Allégation selon laquelle les candidats ayant effectué cinq années d'études universitaires étaient défavorisés par rapport aux candidats titulaires d'un diplôme équivalant à quatre années d'études universitaires et d'un diplôme supplémentaire

2.1 Le plaignant a fait valoir que les candidats ayant effectué cinq années d'études universitaires étaient défavorisés par rapport aux candidats titulaires d'un diplôme équivalant à quatre années d'études universitaires et d'un diplôme supplémentaire.

2.2 La Cour des comptes européenne a fait valoir que le principe d'égalité n'avait pas été violé. La situation du plaignant, dont le diplôme avait déjà été retenu pour l'admission, et la situation des candidats possédant des qualifications équivalant à quatre années d'études universitaires et titulaires d'un diplôme additionnel étaient complètement différentes puisque ces derniers avaient deux diplômes tandis que le plaignant n'en avait qu'un.

2.3 Le Médiateur est d'avis que le principe de l'égalité de traitement exige que les situations comparables soient traitées de la même façon, à moins qu'il y ait de bonnes raisons de le faire. En l'occurrence, le plaignant est titulaire d'un diplôme d'ingénieur équivalant à cinq années d'études universitaires. Cette situation diffère de celle des candidats titulaires d'un diplôme équivalant à quatre années d'études universitaires et d'un autre diplôme supplémentaire. Le Médiateur est d'avis que le plaignant n'a dès lors pas apporté la preuve qu'il y ait eu violation du principe d'égalité.

2.4 Il découle de ce qui précède que le Médiateur européen conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne.

3 Allégation selon laquelle le jury a apprécié erronément l'expérience professionnelle du plaignant et ne lui a pas octroyé le nombre de points y correspondant

3.1 Dans ses observations sur l'avis de la Cour des comptes, le plaignant a fait valoir que le jury avait apprécié erronément son expérience professionnelle et ne lui avait pas octroyé le nombre de points y correspondant.

3.2 Dans sa réponse, la Cour des comptes a fait valoir que le plaignant n'avait pas joint à sa candidature, comme exigé dans l'avis de concours, les justificatifs pertinents précisant de manière suffisante son expérience professionnelle, en particulier les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature exacte des tâches exercées. Sur la base des justificatifs fournis par le plaignant, le jury a reconnu 55 mois d'expérience professionnelle au lieu des 132 mois revendiqués par le plaignant, à savoir: 12 mois d'expérience professionnelle pour la période courant de 1990 à 1995; 18 mois pour la période courant de juin 1995 à décembre 1997; pour la période courant de janvier 1998 à décembre 2000, le jury reconnut la période d'activité professionnelle de 24 mois revendiquée par le plaignant; un mois d'expérience professionnelle à la Commission. Étant donné que les candidats devaient avoir accumulé une expérience professionnelle de niveau universitaire d'une durée minimale de trois ans, le jury a reconnu dix-neuf mois d'expérience professionnelle supplémentaire et a octroyé 6,79/30 points au plaignant.

3.3 Le Médiateur note que la lecture de l'avis de concours apprenait aux candidats qu'ils devaient joindre à leur candidature des pièces justificatives numérotées précisant leur expérience professionnelle. De surcroît, les candidats étaient informés que ces pièces justificatives devaient préciser les dates de début et de fin des prestations ainsi que la nature précise des tâches exercées (point III.B.3. de l'avis de concours). Sur la base des informations dont il dispose, le Médiateur est d'avis qu'il n'apparaît pas que le plaignant a joint à sa candidature de telles pièces justificatives précisant toutes les périodes d'activité qu'il revendique. Dans ces circonstances, le Médiateur estime que la décision du jury de ne reconnaître que 55 mois d'expérience professionnelle au lieu des 132 mois revendiqués par le plaignant semble être raisonnable.

3.4 Dans ses observations, le plaignant souligne qu'il a rempli la case réservée aux fonctionnaires, fourni son numéro personnel et joint une fiche de paie correspondant à son premier mois d'activité et en déduit qu'il a fait la preuve qu'il travaillait toujours pour la Commission à la date à laquelle expirait le délai de dépôt des candidatures. Le Médiateur fait observer que l'annexe de l'avis de concours fixant les conditions spécifiques aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ne contient rien qui donne à entendre que l'obligation imposée aux candidats de joindre à leur candidature des pièces justificatives numérotées précisant leur expérience professionnelle ne sont pas applicables aux fonctionnaires.

3.5 Dans ces circonstances, le Médiateur estime que la décision du jury de ne reconnaître qu'un mois d'expérience professionnelle à la Commission semble être raisonnable, étant donné que la fiche de paie déposée par le plaignant correspond à un mois seulement d'activité professionnelle.

3.6 Il découle de ce qui précède que le Médiateur européen conclut qu'il n'y a pas eu en l'espèce mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne.

4 Revendication du plaignant

4.1 Le plaignant demandait que le jury l'admît au concours.

4.2 Eu égard aux paragraphes 1.5, 2.4 et 3.6 ci-dessus, le Médiateur estime qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer des investigations supplémentaires à propos de la revendication du plaignant.

5 Conclusion

Sur la base des investigations effectuées par le Médiateur au sujet de cette plainte, il ressort qu'il n'y a pas eu mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne. Aussi clôt-il le dossier.

Le Président de la Cour des comptes européenne sera informé lui aussi de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS