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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 649/2001/BB contre la Cour de Justice


CETTE PLAINTE A ETE TRAITEE DE FACON CONFIDENTIELLE. LA DECISION A PAR CONSEQUENT ETE RENDUE ANONYME. DANS LA DECISION, 'X' SE REFERE AU PLAIGNANT ET, POUR FACILITER LA LECTURE DE LA DECISION, LE GENRE MASCULIN A ETE UTILISE SYSTEMATIQUEMENT POUR QUALIFIER LE PLAIGNANT OU LA PLAIGNANTE.

Strasbourg, le 30 octobre 2001

M.,

J'ai bien reçu votre lettre du 24 septembre 2001 dans laquelle vous demandez que le Médiateur clôture l'enquête sur votre affaire.

Le 4 mai 2001, vous avez adressé une plainte au Médiateur européen contre la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne la procédure de recrutement suite à votre participation aux épreuves du Concours général CJ/LA/35 (juristes linguistes de langue portugaise). J'ai transmis votre plainte au Président de la Cour de justice le 14 juin 2001.

Le 21 septembre 2001, la Cour de justice vous a informé que les autorités compétentes du Parlement européen ainsi que de la Cour de justice ont donné leur accord pour votre transfert à la date du 1er octobre 2001.

Le 24 septembre 2001, vous m'avez informé que vous avez obtenu satisfaction à vos demandes dans votre affaire. Pour cette raison vous demandez que le Médiateur européen clôture l'enquête sur votre affaire.

Sur la base de ces informations, le Médiateur européen considère que la Cour de justice a pris les mesures nécessaires pour régler votre affaire.

Compte tenu de ce qui précède, le Médiateur européen a décidé de clôturer le dossier.

Le Président de la Cour de justice sera informé de la présente décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN