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Décision sur la manière dont la Délégation de l’Union européene en Tunisie a géré le remplacement du chef d’équipe dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne (plainte 1385/2021/JN)

Monsieur,

Vous avez récemment introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne à l’encontre de la Commission européenne concernant votre remplacement en tant que chef d’équipe dans le cadre d’un projet financé par l’Union européenne.

Le projet en question était mis en oeuvre par une société (la « société ») qui avait signé un contrat avec la Commission européenne représentée par la Délégation de l’Union européenne en Tunisie (la « Délégation »). Vous avez été engagé par cette société pour travailler en tant qu’expert et chef d’équipe sur ce projet. Toutefois, la société a décidé de mettre un terme à votre participation au projet et de vous remplacer, essentiellement en raison de votre comportement professionnel, ce que la Délégation a autorisé.

Vous avez contacté la Délégation à ce sujet faisant valoir que votre remplacement n’était pas valide. La Délégation vous a informé qu’elle avait donné son accord à votre remplacement par la société et que celui-ci était conforme aux règles applicables.

Vous avez par la suite saisi la Médiatrice car vous n’étiez pas satisfait de la manière dont la Délégation a traité cette affaire. Vous considérez que la Délégation a méconnu les principes de bonne administration lorqu’elle a autorisé votre remplacement. Vous vous plaignez notamment que la Délégation n’a pas effectué des vérifications adéquates concernant le bien-fondé des motifs de votre remplacement avant de l’autoriser. Vous considérez que votre droit à une procédure contradictoire a été méconnu.

Après analyse minutieuse de l’ensemble des informations que vous nous avez fournies, nous avons décidé de clore l’enquête par la conclusion suivante:

La plainte ne révèle pas de mauvaise administration.

Nous constatons que les rapports contractuels entre la Commission européenne et la société sont notamment régis par les « conditions générales ». Plus précisément, la Délégation a invoqué l’article 17.1 des conditions générales régissant le remplacement des experts. L’article 17.1 prévoit que « Le contractant doit, de sa propre initiative, proposer un tel remplacment dans les cas suivants : ... (b) s’il se révèle nécessaire de remplacer le personnel convenu pour toute autre raison indépendante de la volonté du contractant (par exemple, en cas de démission, etc.) ».

Il ressort des documents que vous nous avez fait parvenir que la raison principale pour votre remplacement résidait dans votre comportement professionnel. La Délégation vous a informé que le comportement professionnel constitue une « raison indépendante de la volonté du contractant » au sens de l’article 17.1(b) des conditions générales précitées. Nous considérons, qu’au regard de cette disposition, la position de la Délégation est raisonnable.

La position de la Délégation apparaît raisonable également à la lumière de l’objectif de cette disposition qui vise à assurer la continuité du projet en cas de remplacement d´un expert. Le rôle de la Délégation à cet égard est donc limité, n’agissant pas en tant qu’organisme chargé des enquêtes ou susceptible de modifier les choix du contractant en matière de ressources humaines.

Dans votre cas d’espèce, la société a pris l’initiative de mettre un terme à votre engagement. Votre remplacement s’inscrit dans le cadre d’un rapport contractuel entre vous et la société qui n’inclut pas la Délégation. Si vous considérez que les termes de votre contrat n’ont pas été respectés par la société, il vous serait nécessaire de saisir le tribunal compétent. En tout état de cause, il semblerait que la société vous ait invité à un entretien téléphonique à ce sujet, ce que vous auriez refusé (voir sa lettre du 29 juin 2021). La même lettre indique qu’un échange de correspondence entre vous et la société a eu lieu.

Enfin, vous vous plaignez que la Délégation n’a donné aucune suite à vos notifications concernant deux autres experts. Toutefois, ayant examiné l’ensemble de la correspondance que vous nous avez fait parvenir, nous constatons que la Délégation vous a répondu de manière adéquate. En effet, la Délégation vous a informé qu’il appartenait à la société de régler ce type de problèmes et de les signaler à la Délégation.

Je suis consciente que ce n’est pas le résultat que vous souhaitiez obtenir, j’espère néanmoins que ces informations vous seront utiles. Nous vous remercions d’avoir pris contact avec le bureau du Médiateur européen.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Tina Nilsson
Chef de l’unité «Gestion des affaires»

Strasbourg, 25/11/2021