Strasbourg, 21 juillet 2003

Monsieur,

Le 25 novembre 2000, vous avez adressé une plainte au Médiateur suite au refus du Conseil de vous donner accès aux documents 8443/00 et 7594/00 contenant des avis du service juridique du Conseil. Les avis concernent respectivement un jugement du Tribunal de première instance et la proposition de la Commission relative à un règlement sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le 12 décembre 2002, après une enquête approfondie de votre plainte ayant donné lieu à un projet de recommandation au Conseil, le Médiateur a soumis un rapport spécial au Parlement européen, conformément à l'article 3, paragraphe 7 du Statut du Médiateur. Dans son rapport spécial, le Médiateur a recommandé au Conseil de réexaminer votre demande et de vous donner accès au document 7594/00, sous réserve de l'application d'une ou plusieurs des exceptions énumérées à l'article 4, paragraphe 2, second alinéa du règlement 1049/2001. Le même jour, le Médiateur vous a informé par courrier de ce rapport spécial.

Le Statut du Médiateur prévoit que la soumission d'un rapport au Parlement européen constitue l'étape finale de l'enquête du Médiateur.

Le 10 juin 2003, j'ai informé la commission des pétitions du Parlement européen qu'à une date ultérieure au rapport spécial, une procédure a été engagée devant le Tribunal de première instance (Affaire T-84/03, Maurizio Turco/Conseil). Cette procédure soulève le même principe juridique que le rapport spécial; c'est à dire l'interprétation correcte du règlement 1049/2001 en ce qui concerne les avis des services juridiques sur les projets législatifs.

Il apparaît qu'au vu de cette information, la commission des pétitions a décidé de ne pas faire de rapport sur le rapport spécial du Médiateur. Je clôture, par conséquent, le dossier sur votre plainte.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

P. Nikiforos DIAMANDOUROS