Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1451/2000/ADB contre l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Monsieur,

Le 13 novembre 2000, vous m'avez présenté, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte concernant le refus de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) de vous verser diverses indemnités prévues par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

J'ai transmis votre plainte au Président de l'OEDT le 24 novembre 2000. L'OEDT m'a envoyé son avis le 22 février 2001. Je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler vos observations, ce que vous avez fait le 27 mars 2001. Le 11 mai 2001, l'OEDT m'a fait part de quelques éléments complémentaires, que j'ai portés à votre connaissance en vue d'éventuels commentaires. Vous n'avez plus réagi.

Je vous informe à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

L'intéressé a travaillé comme agent auxiliaire pour l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) au titre d'un contrat qui a pris fin le 31 mars 2000. Il a ensuite été engagé comme agent temporaire, le contrat correspondant prenant effet au 1^er avril 2000. En occupant ses nouvelles fonctions, il a demandé à recevoir les indemnités journalières qui s'y rattachaient, ainsi que l'indemnité d'installation et le remboursement des frais de voyage de sa famille, qui avait déménagé de Bruxelles à Lisbonne. Arguant qu'il n'y avait pas eu d'interruption entre les deux contrats, l'OEDT a refusé de verser les indemnités journalières et de rembourser les frais de voyage. Quant à l'indemnité d'installation, il l'a fixée à un montant inférieur à celui escompté par l'intéressé. Ce dernier a alors suivi la procédure prévue à l'article 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, mais l'OEDT n'a pas modifié sa position.

C'est dans ce contexte que l'intéressé a saisi le Médiateur le 13 novembre 2000, lui soumettant les griefs suivants:

1) l'OEDT ne lui a pas versé les indemnités journalières pour la période au cours de laquelle il y avait droit;

2) l'OEDT lui a versé au titre de l'indemnité d'installation un montant inférieur à celui qu'il escomptait et auquel il avait droit;

3) l'OEDT n'a pas remboursé les frais de voyage de sa famille.

L'ENQUÊTE

L'avis de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

L'avis de l'OEDT concernant la plainte est résumé ci-après.

1) Pour ce qui est des indemnités journalières, la pratique suivie par l'OEDT veut que les agents qui ont travaillé à l'OEDT pendant une année entière et qui ont perçu pendant toute cette année des indemnités journalières n'aient plus droit à des indemnités journalières si leur contrat d'auxiliaire est suivi, sans interruption, d'un contrat d'agent temporaire. Le plaignant a travaillé comme agent auxiliaire pour l'OEDT au titre d'un contrat qui a pris fin le 31 mars 2000. Il a ensuite été engagé comme agent temporaire, le contrat correspondant prenant effet, sans interruption, au 1^er avril 2000. Il en résulte qu'il n'avait plus droit à des indemnités journalières une fois devenu agent temporaire.

2) Quant à l'indemnité d'installation, le plaignant y a droit, avec application du coefficient correcteur portugais. Une adaptation, consécutive à son classement définitif dans l'échelle des traitements, et un second paiement ont été effectués en sa faveur. Le plaignant a donc reçu le montant total de l'indemnité d'installation.

3) En ce qui concerne les frais de voyage, l'OEDT souligne que le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de voyage, pour lui-même et sa famille, à l'occasion de son entrée en fonctions, du lieu de recrutement au lieu d'affectation, à l'occasion de la cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut des fonctionnaires et à l'occasion de toute mutation entraînant changement du lieu d'affectation. Il n'y a pas eu cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47, puisque le contrat d'auxiliaire du plaignant a été suivi sans interruption d'un contrat d'agent temporaire. Lisbonne était le lieu d'affectation aux termes de l'un et de l'autre de ces contrats. En conséquence, il n'y a pas de base juridique pour un remboursement des frais de voyage au plaignant.

Les observations du plaignant

Le Médiateur a transmis l'avis de l'OEDT au plaignant en l'invitant à formuler ses observations. Dans sa réponse, le plaignant formule les observations récapitulées ci-après.

1) La pratique évoquée par l'OEDT au sujet des indemnités journalières est contraire au statut des fonctionnaires. Ce point a été reconnu par le Collège des chefs d'administration des institutions communautaires. L'OEDT ne peut pas prétendre l'ignorer. Dès lors, l'OEDT est responsable des conséquences du retard du paiement desdites indemnités.

2) L'indemnité d'installation a effectivement été payée.

3) L'argumentation de l'OEDT concernant les frais de voyage est contraire au statut des fonctionnaires. Le lieu d'origine étant Bruxelles, les frais de voyage doivent être remboursés.

Complément d'information

Comme il existait quelque doute sur certains aspects du dossier, le directeur de l'OEDT a décidé de prendre l'avis de la Commission en la matière.

L'OEDT a informé le Médiateur des résultats de cette consultation et de la suite qu'il y a réservée. Selon la Commission, l'agent temporaire précédemment employé comme agent auxiliaire conserve le droit à percevoir des indemnités journalières conformément au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA)(1). Cette position correspond à la conclusion 115/85, en date du 23 janvier 1986, du Collège des chefs d'administration des institutions communautaires.

Le 8 mai 2001, l'OEDT a fait savoir au plaignant que les indemnités journalières lui seraient versées et que l'indemnité d'installation lui avait été payée dans sa totalité, avec application du coefficient correcteur portugais, mais que, eu égard à l'article 47 du statut des fonctionnaires, il n'y avait pas de base juridique justifiant un remboursement des frais de voyage.

Le Médiateur a communiqué au plaignant les éléments complémentaires fournis par l'OEDT, en l'invitant à exposer ses commentaires éventuels. Le plaignant n'a plus réagi.

LA DÉCISION

1 Le grief relatif au non-paiement des indemnités journalières

1.1 Le plaignant soutient que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ne lui a pas versé les indemnités journalières pour la période au cours de laquelle il y avait droit.

1.2 L'OEDT déclare s'être conformé, dans le cas du plaignant, à sa pratique habituelle. Le plaignant a travaillé pendant un an pour l'OEDT en tant qu'agent auxiliaire et a perçu les indemnités journalières. Il a travaillé comme agent temporaire dès la fin de son contrat d'auxiliaire. Il en résulte qu'il n'avait plus droit à des indemnités journalières une fois devenu agent temporaire.

1.3 Après avoir présenté son avis au Médiateur, l'OEDT a consulté la Commission. Sur la base des informations qui lui ont été fournies, l'OEDT a revu sa position et payé au plaignant les indemnités journalières prévues pour les agents temporaires par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après "statut des fonctionnaires"). L'OEDT a également modifié sa pratique en conséquence. Dans ces conditions, le Médiateur estime que l'OEDT a réglé cet aspect de l'affaire.

2 Le grief relatif au non-paiement du montant total de l'indemnité d'installation

2.1 Le plaignant avance que l'OEDT lui a versé au titre de l'indemnité d'installation un montant inférieur à celui qu'il escomptait et auquel il avait droit.

2.2 L'OEDT réplique que l'indemnité d'installation a été dûment payée, avec application du coefficient correcteur portugais.

2.3 Notant que le plaignant s'est déclaré satisfait du paiement intervenu, le Médiateur conclut que l'OEDT a réglé cet aspect de l'affaire.

3 Le grief relatif au non-remboursement des frais de voyage

3.1 Le plaignant reproche à l'OEDT de ne pas avoir remboursé les frais de voyage de sa famille.

3.2 L'OEDT fait valoir que, dès lors que le contrat d'auxiliaire du plaignant a été suivi sans interruption d'un contrat d'agent temporaire, il n'y a pas, dans le statut des fonctionnaires, de base juridique justifiant un remboursement des frais de voyage.

3.3 Le remboursement des frais de voyage est prévu à l'article 7 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires. En vertu des articles 22 et 67 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), le remboursement des frais de voyage exposés à l'occasion de l'entrée en fonctions ou de la cessation des fonctions vaut aussi pour les agents temporaires et les agents auxiliaires.

3.4 Le Médiateur relève, néanmoins, qu'au contrat d'agent auxiliaire du plaignant a succédé sans interruption un contrat d'agent temporaire. Aucun élément du dossier n'indique que le plaignant ou sa famille aurait effectivement exposé des frais de voyage du fait du passage d'un contrat à l'autre. Par conséquent, le refus de l'OEDT de procéder à un remboursement apparaît comme raisonnable. Dans ces conditions, le Médiateur estime que rien ne permet de conclure à une mauvaise administration quant à cet aspect de l'affaire.

4 Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de l'OEDT, le Médiateur classe l'affaire.

Le Président de l'OEDT sera informé de la présente décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN

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(1) Voir article 10 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires et articles 22, 25 et 69 du RAA.