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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1305/2000/(BB)ADB contre la Commission européenne


Strasbourg, le 28 août 2001

Monsieur,

Le 6 octobre 2000, agissant au nom de l'association "Agence pour le Vietnam d'Études économiques et de Conseil" (A.V.E.C.) vous m'avez présenté en ma qualité de Médiateur européen, une plainte concernant le traitement du programme E.C.I.P. (European Community Partners financial instrument) Facilité 1 par la Commission européenne.

Le 29 novembre 2000, j'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne. La Commission européenne m'a envoyé son avis le 28 février 2001, et je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler toutes observations que vous jugeriez utiles. Vos observations me sont parvenues le 2 mai 2001.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

Le plaignant est président de l'association A.V.E.C. (Association pour le Vietnam d'Études économiques et de Conseil). Le 12 août 1999, l'association a déposé auprès de la Commission européenne un dossier au titre du programme ECIP Facilité 1, par l'intermédiaire d'une institution financière, Eurosud Capital (ci-après "l'intermédiaire financier").

En vertu des dispositions du programme ECIP Facilité 1, au terme d'une période de 10 jours destinée à lui permettre d'émettre des observations, la Commission aurait dû prendre une décision sur le dossier dans un délai de 60 jours, c'est-à-dire avant le 23 octobre 1999. En avril 2000, après un certain nombre de demandes, l'intermédiaire financier a reçu un courrier de la Commission l'informant qu'il avait été mis fin au programme de financement E.C.I.P. Facilité 1 le 31 décembre 1999.

Le plaignant a contacté la Commission à plusieurs reprises. Le 6 octobre, il a adressé une plainte au Médiateur européen.

Il y prétend que la Commission n'a pas instruit le dossier présenté par A.V.E.C. par le biais de son intermédiaire financier Eurosud Capital dans le délai de deux mois fixé dans le contrat-cadre. En outre, le plaignant affirme que la Commission doit lui verser une indemnité compensatoire du préjudice subi. Cette indemnité devrait être égale à la part demandée à la Commission au titre de subvention au programme E.C.I.P. Facilité 1, soit 76 330 euros.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission européenne

Le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil qui constituait la base juridique permettant la gestion de l'instrument financier E.C.I.P. a expiré le 31 décembre 1999. Le 31 janvier 2000, un nouveau règlement a été adopté afin de financer les coûts liés à l'achèvement et à la clôture du programme et des projets E.C.I.P. en cours.

Concernant l'allégation et la plainte du plaignant, les commentaires de la Commission sont récapitulés ci-après:

Un accusé de réception du dossier a été envoyé à l'intermédiaire financier le 12 août 1999. La Commission a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une décision. Elle a informé que la décision serait prise ultérieurement.

Concernant le délai de 60 jours au cours duquel la Commission était censée prendre une décision sur le dossier du plaignant, le point 3.9 du contrat cadre dispose que:

"La CE informe l'intermédiaire financier dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception d'un dossier complet, de sa décision sur ce dossier..."

Le point 3.10 dispose toutefois que:

"Il est dans l'intention de la CE de réduire le délai mentionné au point 3.9 ci-dessus à un maximum de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception d'un dossier. Toutefois, les parties au contrat acceptent que la décision finale de la CE puisse être soumise à des obligations juridiques de procédure susceptibles de prolonger ce délai."

Il semble par conséquent que le délai de 60 jours soit avant tout un objectif à atteindre dans des circonstances normales. En 1998, le programme E.C.I.P. Facilité 1 s'est trouvé en situation de crise à la suite d'un nombre croissant d'actions à traiter et de réductions de personnel. La Commission n'a par conséquent pas été en mesure d'informer Eurosud Capital de sa décision sur le dossier du plaignant dans le délai prévu par les dispositions contractuelles.

De plus, le contrat cadre ne dispose nullement que le non-respect de ce délai entraîne acceptation tacite du dossier et un droit au financement. Le dossier du plaignant a été traité de la même manière que toutes les autres demandes.

Conformément au contrat cadre, la Commission n'a informé l'intermédiaire financier qui devait, à son tour, informer les bénéficiaires du traitement réservé à leur dossier. La Commission estime s'être acquittée de son devoir d'information auprès de l'institution financière concernant l'évolution de la situation du programme E.C.I.P. Le 14 janvier 2000, l'intermédiaire financier a été informé de l'arrêt du programme. D'autres courriers ont été envoyés les 6 mars, 14 avril et 18 mai 2000.

En demandant à bénéficier du programme E.C.I.P. Facilité 1, le plaignant avait le choix entre présenter la demande directement à la Commission ou passer par l'intermédiaire d'une institution financière bénéficiant d'un contrat cadre ECIP. Le plaignant a choisi cette seconde possibilité.

Le contrat-cadre E.C.I.P. ne prévoit aucune relation juridique entre la Commission et les soumissionnaires, tels que l'A.V.E.C. Le contrat-cadre ne crée aucun droit direct dans le chef du soumissionnaire ni quant à l'obtention d'une subvention ni quant à une éventuelle indemnisation en cas de refus de sa proposition.

Les observations du plaignant

Le Médiateur européen a transmis l'avis de la Commission au plaignant en l'invitant à y apporter ses observations. Cet avis a appelé les commentaires suivants de la part du plaignant:

Conformément aux dispositions du contrat, il est prévu que 10 jours ouvrables après l'accusé réception par la Commission du dossier et sans remarque de sa part concernant l'éligibilité de celui-ci, le dossier est déclaré éligible et susceptible d'être instruit. En l'absence d'observation pendant le délai susmentionné, la Commission avait accepté d'examiner le dossier du plaignant.

En ce qui concerne le délai de 60 jours au cours duquel la Commission n'a pas pris de décision concernant le dossier du plaignant, l'institution invoque une situation de crise dans la gestion des dossiers. Cet argument est un aveu manifeste du caractère de mauvaise gestion et administration du programme E.C.I.P. Facilité 1.

En affirmant qu'il n'existait pas de disposition dans le contrat prévoyant que le non-respect du délai entraînait l'acceptation tacite du dossier et un droit au financement, la Commission admet explicitement l'existence de ce délai.

La Commission n'a informé l'intermédiaire financier de l'évolution de la situation du programme E.C.I.P. Facilité 1 que le 14 janvier 2000, c'est-à-dire après la cessation du programme au 31 décembre 1999 et longtemps après la demande présentée par le plaignant. Pendant près de deux ans (1998-1999), la Commission n'a jamais informé l'intermédiaire financier ou l'association A.V.E.C. des difficultés rencontrées dans la gestion du programme E.C.I.P. Facilité 1. En l'absence d'information, A.V.E.C. a présenté un dossier en 1999, n'étant pas informé de ces difficultés. A.V.E.C. a par conséquent subi un préjudice financier et une perte définitive de son investissement.

Du fait du contrat-cadre E.C.I.P., il existait également une relation juridique entre la Commission et le soumissionnaire A.V.E.C. Les candidats remplissent un formulaire fourni par la Commission. Conformément au principe de subsidiarité, A.V.E.C. était lié à la Commission. Enfin, le plaignant n'a jamais prétendu que le fait de présenter un dossier préjugeait de l'attribution automatique d'un financement.

LA DÉCISION

1 Non-examen de la candidature dans les délais impartis

1.1 Selon le plaignant, la Commission européenne n'a pas examiné le dossier présenté par A.V.E.C. via son intermédiaire financier Eurosud Capital dans le délai de deux mois prévu dans le contrat-cadre.

1.2 La Commission a indiqué que le délai prévu dans le contrat-cadre était purement indicatif. Une crise intervenue dans la gestion du programme, un grand nombre de demandes et des restrictions en personnel n'ont pas permis d'atteindre l'objectif consistant à examiner les candidatures dans le délai indiqué de 60 jours.

1.3 Le Médiateur prend acte qu'il était dans l'intention de la Commission de prendre une décision dans un délai de 60 jours bien que le contrat ait également prévu la possibilité pour la Commission de ne pas respecter le délai de 60 jours prévu dans le contrat-cadre.

1.4 Dans le cas qui nous préoccupe, la Commission a donné une explication raisonnable quant à la raison pour laquelle elle n'avait pas respecté le délai de 60 jours au cours duquel elle devait prendre une décision. Par conséquent, le Médiateur estime qu'il n'y a pas élément constitutif de mauvaise administration sur cet aspect de la plainte. Toutefois, si de tels retards survenaient à l'avenir, la Commission ferait preuve d'un bon comportement administratif en informant rapidement les citoyens concernés que le délai ne peut être respecté et en indiquant les raisons de cette situation.

Le Médiateur estime par conséquent approprié de faire la remarque complémentaire ci-dessous.

2 Versement d'une indemnité

2.1 Le plaignant affirme que la Commission devrait verser une indemnité pour les dommages encourus. Cette indemnité devrait être égale à la part demandée à la Commission en tant que subvention au programme E.C.I.P. Facilité 1, soit la somme de 76 330 euros.

2.2 La Commission a indiqué que le contrat-cadre E.C.I.P. n'établit aucune relation juridique entre la Commission et les soumissionnaires, tels qu'A.V.E.C. Le contrat-cadre ne crée aucun droit direct dans le chef du soumissionnaire quant à l'obtention d'une subvention ou d'une éventuelle indemnisation en cas de refus des propositions.

2.3 Le Médiateur constate que ni le contrat-cadre, ni l'accusé de réception du dossier envoyé le 12 août 1999 ne confère de droit au financement. La demande d'indemnité présentée par le plaignant ne semble donc reposer sur aucune base juridique. Le Médiateur estime qu'il n'y a pas mauvaise administration sur cet aspect de la plainte.

3 Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de la Commission européenne, le Médiateur classe l'affaire.

REMARQUE COMPLÉMENTAIRE

Dans le cas qui nous préoccupe, la Commission a donné une explication raisonnable quant à la raison pour laquelle elle n'avait pas respecté le délai de 60 jours au cours duquel elle devait prendre une décision. Par conséquent, le Médiateur estime qu'il n'y a pas élément constitutif de mauvaise administration sur cet aspect de la plainte. Toutefois, si de tels retards survenaient à l'avenir, la Commission ferait preuve d'un bon comportement administratif en informant rapidement les citoyens concernés que le délai ne peut être respecté et en indiquant les raisons de cette situation.

Le Président de la Commission européenne sera informé de la présente décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN