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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1139/2000/JMA contre la Commission européenne


Strasbourg, le 15 mai 2001

Madame,

Le 12 septembre 2000, agissant au nom de X vous m'avez présenté, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte dirigée contre la Commission européenne. Cette plainte se rapportait à la décision des services de la Commission de modifier de "marié" en "divorcé" l'état civil de l'époux présumé de l'intéressée, Y, et, conséquence de cette décision, à l'exclusion de X de la couverture du Régime commun d'assurance maladie.

J'ai transmis la plainte au Président de la Commission le 26 octobre 2000. L'avis de la Commission m'est parvenu le 12 février 2001, et je vous en ai donné communication le 15 février 2001 en vous invitant à formuler toutes observations que vous jugeriez utiles. J'ai reçu vos observations le 29 mars 2001.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

La plaignante, née en Afrique, a déménagé pour le Luxembourg en 1986 afin d'y travailler au foyer de Y, fonctionnaire luxembourgeois de la Commission européenne. Elle a épousé Y en Afrique, en février 1994, mariage qui a été officialisé peu après devant les autorités luxembourgeoises. Y a alors demandé aux services compétents de la Commission d'assurer la couverture de sécurité sociale de son épouse, ce qui a été fait au titre du Régime commun d'assurance maladie à compter de juin 1994.

Le 12 mars 1999, le Tribunal de première instance territorialement compétent, saisi par Y, a déclaré nul le mariage de celui-ci avec la plaignante. Par jugement du 16 février 2000, ce même tribunal, sur requête en tierce opposition de la plaignante, a rétracté son jugement précédent et déclaré ce mariage valable. Au moment de la saisine du Médiateur, la justice n'avait toujours pas tranché définitivement le litige, appel ayant été interjeté contre ce dernier jugement.

Sur la base du premier jugement, en date du 12 mars 1999, Y, par courriers du 29 avril 1999 et du 3 mai 1999, a informé les services compétents de la Commission du changement de son état civil et leur a demandé d'exclure son ex-épouse du Régime commun d'assurance maladie. Le 21 juin 1999, les services de la Commission ont fait savoir à Y qu'ils avaient pris acte du changement de son état civil et que son ex-épouse perdait le bénéfice aux prestations communautaires de sécurité sociale à la date du 1er avril 1999. Ils ont cependant souhaité obtenir certaines pièces supplémentaires faisant foi notamment de la transcription de l'annulation du mariage dans les registres de l'état civil de la ville de célébration du mariage, ainsi qu'une attestation concernant le changement d'état civil de Y au Luxembourg. La plaignante souligne qu'elle a été exclue du Régime commun d'assurance maladie alors même que Y n'avait pas fourni les pièces demandées.

La plaignante a écrit à diverses reprises à la Commission, faisant savoir aux services de cette institution que la justice africaine avait reconnu la validité de son mariage. Il n'en reste pas moins qu'elle s'est vue dans l'obligation de s'affilier à titre individuel auprès de la Sécurité sociale luxembourgeoise.

Aussi la plaignante, par la voix de son avocate, prie-t-elle le Médiateur d'agir sur la Commission afin que celle-ci:

  1. reconsidère, avec effet rétroactif au mois de juillet 1999, la décision l'ayant exclue de la couverture du Régime commun d'assurance maladie;
  2. la dédommage des dépenses qu'elle a dû engager du fait de cette exclusion et la rétablisse dans tous ses droits statutaires en tant qu'épouse d'un fonctionnaire communautaire.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

La Commission indique que la lettre du 3 mai 1999 de Y a induit ses services en erreur, leur faisant croire que l'intéressé n'était plus marié. Les services de la Commission avaient modifié leurs fichiers en conséquence - fût-ce seulement à titre conservatoire, puisqu'il leur manquait certaines pièces justificatives complémentaires. Ces pièces n'ayant toujours pas été fournies par Y, la Commission estime désormais que la plaignante doit encore être considérée comme mariée à ce dernier.

La Commission a donc décidé de rétablir l'état civil d'homme marié de Y et de rétablir la plaignante, avec effet au 1er avril 1999, dans tous ses droits statutaires en tant qu'épouse d'un fonctionnaire communautaire, et, en particulier, dans sa couverture au titre du Régime commun d'assurance maladie.

La Commission accepte, en outre, de rembourser à la plaignante, sur présentation des pièces justificatives, les contributions versées à la Sécurité sociale luxembourgeoise.

Les observations de la plaignante

Par lettre du 28 décembre 2000, l'avocate représentant la plaignante a transmis au Médiateur copie d'un arrêt de la Cour d'appel territorialement compétente qui confirmait le jugement par lequel le Tribunal de première instance avait déclaré valable le mariage conclu entre Y et la plaignante. Était souligné dans cette lettre le souhait de la plaignante d'être rétablie par la Commission, rétroactivement au mois de juin 1999, dans tous ses droits statutaires d'épouse d'un fonctionnaire communautaire.

Dans ses observations du 23 mars 2001 concernant l'avis de la Commission, l'avocate de la plaignante exprime au Médiateur la satisfaction de cette dernière devant l'issue heureuse de l'affaire. Elle soulève, néanmoins, quelques questions qui devraient être posées à la Commission, et plus précisément celles de savoir a) si cette institution a informé le Régime commun d'assurance maladie de la nouvelle situation de la plaignante, b) si elle a informé de même tous ses services concernés, c) si le rétablissement rétroactif de la situation se répercutera sur les droits statutaires de Y, notamment pour l'octroi de certaines allocations, et d) si l'institution envisage de prendre des sanctions disciplinaires contre Y.

Le Médiateur juge qu'il n'y a pas lieu de demander à la Commission de réagir aux questions soulevées par la plaignante. Pour ce qui est des points a) et b), il fait observer que la Commission a officiellement accepté de rétablir la plaignante, avec effet au 1er avril 1999, dans tous ses droits statutaires en tant qu'épouse d'un fonctionnaire communautaire. La Commission a pris ainsi un engagement officiel, et celui-ci lie l'ensemble de ses services. Quant aux points c) et d), le Médiateur y voit des éléments nouveaux par rapport à l'objet de la saisine, tel qu'il a été exposé dans la plainte initiale. Aussi ne s'estime-t-il pas fondé à examiner ces questions plus avant. Elles devraient être soumises au préalable aux services compétents de la Commission, processus relevant des démarches administratives appropriées requises par l'article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur.

LA DÉCISION

Concluant, sur la base des informations fournies par la plaignante et de l'avis exprimé par la Commission, que la seconde a donné satisfaction à la première, le Médiateur classe l'affaire.

Le Président de la Commission sera informé de la présente décision.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN