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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 505/2000/(OV)SM contre la Commission européenne


Strasbourg, le 30 août 2001

Monsieur,

Le 21 septembre 1998, vous m'avez adressé, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte concernant le concours international d'architecture pour l'aménagement de l'espace public dans le quartier européen de Bruxelles.

Par lettre du 27 octobre 1998, je vous ai informé que votre plainte était irrecevable car elle devait être précédée des démarches administratives appropriées et que les services concernés de la Commission m'avaient informé que l'examen de votre dossier était en cours. Le 24 novembre 1998, la Commission vous a envoyé un courrier vous informant de sa position.

Le 12 avril 2000, vous avez renouvelé votre plainte auprès du Médiateur européen concernant l'appel d'offres en question.

J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne le 18 mai 2000. La Commission m'a envoyé son avis le 8 septembre 2000 et je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler toutes observations que vous jugeriez utiles. Vos observations me sont parvenues le 20 octobre 2000. Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

Le plaignant est un architecte qui a participé au Concours international d'architecture concernant l'aménagement de l'espace public dans le quartier européen de Bruxelles. Le projet du plaignant a été classé troisième lors de l'appel d'offres organisé conjointement par la Région de Bruxelles-capitale et la Direction générale IX. La Directive 92/50/CEE telle que modifiée par la directive 97/52/CE(1) était applicable à la procédure en question.

Le 8 juillet 1998, le plaignant a adressé une plainte à la Commission alléguant d'irrégularités dans le déroulement de l'appel d'offres en vertu de la directive 92/52/CEE. La plainte a été enregistrée par le Secrétariat général de la Commission le 7 décembre 1998 (numéro de référence SG(98)D/37729).

Le 12 avril 2000, le plaignant a adressé une plainte au Médiateur européen concernant ce même appel d'offres.

Dans sa plainte au Médiateur, le plaignant affirme que:

1) il n'a reçu aucune information de la Commission concernant la suite réservée à sa plainte;

2) la Commission n'a pas répondu à ses lettres des 25 janvier 2000, 3 février 2000, 17 mars 2000 et 27 mars 2000;

3) la Commission européenne et la Région de Bruxelles-capitale n'ont pas respecté la directive 92/50/CEE telle que modifiée et les règles relatives aux appels d'offres en ce qui concerne l'impartialité et l'indépendance des membres du jury ainsi que l'obligation de communiquer par écrit au plaignant la décision relative à l'attribution du contrat dans un délai de 15 jours.

Concernant l'allégation de non-respect de la directive en question par la Commission européenne et la Belgique, le plaignant demande la réparation du dommage.

L'ENQUÊTE

Le traité CE habilite le Médiateur européen à procéder à des enquêtes sur de possibles cas de mauvaise administration dans l'action uniquement des institutions et organes communautaires. Le statut du Médiateur dispose expressément que l'action de toute autre autorité ou personne, en l'occurrence la Belgique, ne peut faire l'objet de plaintes auprès du Médiateur.

Il s'ensuit que le Médiateur a axé son enquête sur la question de savoir s'il y a eu, en l'occurrence, mauvaise administration dans l'action de la Commission. Par lettre du 18 mai 2000, le Médiateur a informé le plaignant qu'il ne pouvait pas procéder à une enquête en ce qui concernait la Région de Bruxelles-capitale dans la mesure où, n'étant pas un organe ni une institution communautaire, son action ne relevait pas du mandat du Médiateur, en vertu de l'article 2, paragraphe 1 du statut du Médiateur. De plus, les allégations de partialité et de mauvaise application de la directive 92/50/CEE telle que modifiée ne peuvent être examinées dans le cadre de la présente enquête. En outre, le Médiateur a informé le plaignant qu'en vertu de l'article 2, paragraphe 7 du statut du Médiateur, ce dernier ne peut procéder à une enquête dès lors que les faits allégués dans la plainte font l'objet d'une procédure juridictionnelle en cours devant les tribunaux belges.

En conséquence, le Médiateur a décidé d'ouvrir une enquête concernant les deux premières allégations:

1) à la date du 12 avril 2000, le plaignant n'avait pas reçu d'information de la part de la Commission sur la suite donnée à la plainte qui lui avait été adressée le 8 juillet 1998;

2) la Commission n'a pas répondu à ses lettres des 25 janvier 2000, 3 février 2000, 17 et 27 mars 2000.

L'avis de la Commission

Le 4 novembre 1999, la Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Belgique au titre de l'article 226 du traité, en adressant une lettre de mise en demeure au Ministre belge des Affaires étrangères. À la suite de la question écrite d'un député (P-1486/99), la Commission a adressé une lettre de demande d'informations supplémentaires aux autorités belges le 4 février 2000. Le gouvernement belge y a répondu le 15 mars 2000. Depuis lors, la Commission procède à l'examen de cette réponse. La Commission a envoyé une lettre au plaignant le 13 avril 2000 pour l'informer du suivi et de l'avancement de la procédure.

Les commentaires de la Commission sont résumés ci-après. La Commission a procédé à un examen attentif des allégations avancées par le plaignant.

En ce qui concerne l'absence d'information quant à la suite réservée à la plainte du 8 juillet 1998, la Commission a expliqué qu'une réponse détaillée avait été donnée au plaignant dans le courrier qui lui a été adressé le 24 novembre 1998. La Commission s'est excusée pour le retard intervenu dans la réponse en indiquant que c'était la Région de Bruxelles-capitale qui était responsable de l'organisation de l'appel d'offres et que le rôle de la Commission s'était limité à financer l'appel d'offre et à participer au jury du concours. La Commission a indiqué en outre qu'elle avait étudié le non-respect du délai de 15 jours par la Région de Bruxelles-capitale (en fait 20 jours) pour informer par écrit le plaignant de ses résultats et qu'elle demanderait à la Région de Bruxelles-capitale de respecter les délais prescrits dans la directive 92/50/CEE telle que modifiée. La Commission a également informé le plaignant que sur la base de ses allégations, elle procéderait à une enquête approfondie pour vérifier si la Belgique avait correctement appliqué la directive 92/50/CEE et qu'elle l'informerait de la suite réservée à cette affaire. La Commission a en outre envoyé une lettre à l'avocat du plaignant le 3 décembre 1998 et une autre lettre au plaignant le 7 décembre 1998 l'informant que sa plainte avait été officiellement enregistrée par le Secrétariat général de la Commission.

En ce qui concerne l'allégation relative à l'absence de réponse aux lettres du plaignant des 25 janvier 2000, 3 février 2000, 17 et 27 mars 2000, la Commission a expliqué qu'elle avait contacté l'avocat du plaignant par téléphone le 4 avril 2000. La Commission a, en outre, envoyé une réponse détaillée au plaignant le 13 avril 2000 l'informant qu'elle avait adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique pour demander une clarification concernant le manquement de la Belgique à ses obligations en ne respectant pas la directive 92/50/CEE telle que modifiée. Par le même courrier, la Commission a également informé le plaignant qu'elle avait envoyé une demande d'informations complémentaires à la Belgique le 4 février 2000, à la suite de la question posée par un député et que le dossier était en cours d'examen par les services de la Commission. La Commission a en outre organisé une réunion avec le plaignant le 5 mai 2000 au cours de laquelle les services de la Commission l'ont convié à s'expliquer sur les irrégularités alléguées et à fournir toutes les informations jugées nécessaires.

La Commission a donc estimé qu'elle avait fourni au plaignant toutes les informations nécessaires concernant le suivi de l'enquête relative à sa plainte et qu'elle avait répondu à ses lettres.

Les observations du plaignant

Dans ses observations, le plaignant a demandé à avoir accès au contenu des lettres de mise en demeure adressées au gouvernement belge les 4 novembre 1999 et 4 février 2000. Dans la mesure où cet aspect ne faisait pas partie de la plainte originale et où l'institution n'a pas été en mesure d'y apporter un commentaire, le Médiateur a estimé qu'il n'était pas approprié d'examiner cet aspect dans le cadre de la présente enquête.

Le plaignant a également demandé que soit organisée une réunion entre les services de la Commission, le Médiateur et lui-même. Le Médiateur estime toutefois que cette demande de réunion n'est pas appropriée à ce stade de l'enquête.

LA DÉCISION

1 Absence d'information sur la suite donnée à la plainte SG(98)D/37729

1.1 Le plaignant affirme qu'à la date du 12 avril 2000 la Commission ne l'avait pas informé de la suite donnée à la plainte enregistrée sous le numéro SG(98)D/37729.

1.2 Dans son avis, la Commission a informé le Médiateur qu'elle avait fourni toutes les informations nécessaires concernant le dossier du plaignant dans une lettre adressée à ce dernier le 24 novembre 1998. La Commission a en outre informé de ces faits l'avocat du plaignant le 3 décembre 1998 et informé le plaignant que sa plainte avait été enregistrée le 7 décembre 1998. La Commission s'est excusée auprès du plaignant le 24 novembre 1998 pour le retard intervenu dans sa réponse et a fourni une réponse très détaillée sur les résultats des enquêtes menées dans le cadre de la plainte.

1.3 Le Médiateur rappelle que la Commission n'a cessé de reconnaître que les plaintes émanant des particuliers demeurent la source première de son action en matière de contrôle de l'application du droit communautaire et que ces plaintes sont généralement traitées dans l'année qui suit leur enregistrement(2). Dans le cas qui nous préoccupe, le Médiateur constate que la Commission a entamé les poursuites dans les délais, le 4 novembre 1999, et en a informé le plaignant.

1.4 Il semble par conséquent qu'il n'y ait pas eu mauvaise administration concernant cet aspect de l'affaire.

2 Absence de réponse aux lettres du plaignant

2.1 Le plaignant a affirmé que la Commission n'avait pas répondu à ses lettres des 25 janvier 2000, 3 février 2000, 17 et 27 mars 2000.

2.2 La Commission a expliqué que ses services avaient contacté l'avocat du plaignant par téléphone le 4 avril 2000 et qu'elle avait fourni une réponse détaillée au plaignant le 13 avril 2000, dans laquelle elle présentait le résultat des enquêtes menées dans le cadre de sa plainte. Ses services ont en outre organisé une réunion avec le plaignant pour discuter des allégations relatives à certaines irrégularités le 5 mai 2000.

2.3 Le Médiateur constate qu'il existe une obligation générale de répondre aux lettres. Dans ce cas cependant, il semble que la Commission ait indiqué au plaignant toutes les mesures qu'elle avait prises pour assurer le suivi de la procédure en manquement contre la Belgique, tant par courrier que par contacts téléphoniques avec le plaignant, son avocat et en rencontrant le plaignant.

2.4 Sur la base de ces constatations, il semble qu'il n'y ait pas eu mauvaise administration sur cet aspect de la plainte.

3 Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de la Commission, le Médiateur classe l'affaire.

Le Président de la Commission européenne sera informé de la présente décision.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN


(1) Directive 92/52/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, JO L 209 du 24.07.1992, p. 1, telle que modifiée par le Parlement européen et le Conseil

(2) Voir le rapport annuel 1997 du Médiateur, p. 286, Décision sur l'enquête d'initiative 303/97/PD