Décision du Médiateur européen concernant la plainte 491/2000/ADB contre la Commission européenne

Madame,
Le 7 avril 2000, vous m'avez présenté, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte contre la Commission européenne concernant votre licenciement par la Délégation de la Commission européenne au Tchad.
J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne le 22 mai 2000. La Commission européenne m'a envoyé son avis le 21 septembre 2000. Je vous l'ai transmis en vous invitant à formuler des commentaires à son sujet. Je n'ai pas reçu de commentaires de votre part.
Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

La plaignante est française. Elle était employée comme comptable par la Délégation de la Commission européenne au Tchad avec un contrat d'agent local depuis le 1er novembre 1988. En 1998 la plaignante reçut un premier avertissement disciplinaire suivi en mars 1999 d'un licenciement. Elle aurait perdu certains documents et sa hiérarchie la suspectait d'entretenir des relations étroites avec une société prenant part à des appels d'offres pour des contrats fiancés par le Fonds Européen de Développement.
La plaignante était en désaccord avec les raisons et les conditions de son licenciement. Les démarches administratives ainsi que la procédure de conciliation prévue par le contrat de travail ayant échoué, la plaignante s'est adressée au Médiateur européen en soulevant les points suivants :
1. Le chef de la Délégation de la Commission européenne au Tchad a abusé de ses pouvoirs.
2. La Commission n'a pas suivi la procédure disciplinaire prescrite.
3. La plaignante a fait l'objet de discrimination et a été traitée de manière inéquitable.
4. La Commission n'a pas donné suite à la procédure d'arbitrage prévue dans le contrat de travail. D'autre part, elle n'est pas parvenue à trouver une solution amiable au litige.
5. La plaignante demandait à être réintégrée par la Commission européenne avec revalorisation de son poste et versement des salaires échus pendant la période d'inactivité, ainsi que des indemnités afférentes au préjudice subi. A défaut de réintégration, la plaignante avait proposé une compensation purement financière.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
La Commission a informé le Médiateur européen qu'un accord avait été conclu entre la plaignante et la Commission. Des concessions réciproques ont conduit à la signature d'une transaction le 1er juin 2000 mettant ainsi un terme à toute action née du contrat de travail liant la plaignante à la Commission.
Les observations de la plaignante
La plaignante n'a pas fait parvenir d'observations.

L'ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE

Le 22 novembre 2000, les services du Médiateur européen ont contacté le conseil du plaignant à N'Djaména. Celui-ci a confirmé qu'un accord satisfaisant avait été conclu entre la plaignante et la Commission.

LA DÉCISION

1 Conditions et suites du licenciement de la plaignante
1.1 La plaignante a fait valoir que les conditions de son licenciement par la Délégation de la Commission européenne étaient injustes et qu'en la matière la Commission n'avait pas appliqué les procédures. La plaignante a par conséquent demandé des compensations.
1.2 La Commission a informé le Médiateur que le 1er juin 2000 un accord avait été conclu avec la plaignante.
1.3 Les services du Médiateur ont contacté le conseil de la plaignante qui a confirmé que la plaignante considérait la question comme réglée.
2 Conclusion
L'opinion de la Commission et les informations données par le conseil de la plaignante indiquent que la Commission a entrepris les démarches nécessaires à un règlement du différent à la satisfaction de la plaignante. Le Médiateur décide par conséquent de clôturer la plainte.
Le Président de la Commission sera également informé de la présente décision.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Jacob SÖDERMAN