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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 441/2000/(XD)LBD contre la Commission européenne


Strasbourg, le 23 août 2001

Cher Monsieur O.,

Le 25 mars 2000, vous avez adressé une plainte au Médiateur européen concernant votre éviction par le Réseau européen des centres d'entreprise et d'innovation, de projets cofinancés par la Commission européenne.

Le 23 mai 2000, j'ai transmis la plainte au président de la Commission. La Commission m'a envoyé son avis le 17 octobre 2000. Le 15 novembre 2000, je vous ai envoyé l'avis de la Commission en vous invitant à formuler des observations. Vous avez envoyé vos observations le 22 décembre 2000.

Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

Les faits, tels qu'ils sont allégués par le plaignant, sont récapitulés ci-après :

Le plaignant a travaillé en tant que consultant pour le Réseau européen des centres d'entreprise et d'innovation (ci-après EBN), suivant des contrats conclus entre lui-même et EBN, dans le cadre de projets cofinancés par la Direction Générale XVI (aujourd'hui Direction Générale REGIO) de la Commission européenne. Il a contribué, en tant qu'expert en économie à la création de Centres d'Innovation Industrielle (BIC). A la suite de problèmes internes au sein d'EBN consécutifs, selon lui, au changement de Direction mais aussi au manque de vigilance de la Commission quant à l'attribution des contrats aux organismes signataires, le plaignant a été évincé des projets pour lesquels il avait apporté sa contribution et de ce fait, complètement dépossédé de son travail intellectuel.

Le 17 décembre 1999, le plaignant a écrit au chef de Division responsable, en lui exposant son sentiment quant aux modes d'attribution des contrats aux organismes signataires, et en lui faisant part des difficultés qu'il a rencontrées dans la mise en ouvre de projets cofinancés par la DG XVI, mais pour lesquels il a été évincé et dont il n'a reçu aucune contrepartie financière pour ses activités en tant qu'expert.

Par lettre du 3 mars 2000, la Commission a répondu au plaignant qu'elle exprimait ses plus vifs regrets quant aux déboires rencontrés dans la mise en ouvre des projets. Elle a toutefois précisé que l'issue finale de ces projets ainsi que les règlements financiers qui s'en suivent dépendaient des organismes auxquels le plaignant avait offert ses services et avec lesquels, exclusivement la Commission entretient des relations. Elle a également souligné qu'elle se souciait, bien entendu, de savoir quel est le personnel que les organismes bénéficiaires emploient pour réaliser les projets cofinancés mais qu'elle n'a pas à connaître les relations entretenues entre les organismes et ce personnel.

C'est à la suite de cette réponse, qui ne l'a pas satisfait, que le plaignant a adressé la présente plainte au Médiateur européen. Il réclame la contrepartie financière des activités dont il a été évincé par EBN. En plus, il met en cause les méthodes d'attribution des contrats par la Commission aux organismes signataires.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

Dans son avis, la Commission a d'une part précisé ses liens avec EBN et, d'autre part, répondu à l'allégation du plaignant concernant les prétendus dysfonctionnements relatifs aux modes d'attribution des contrats aux organismes signataires.

Pour ce qui est des liens avec EBN, la Commission a d'abord rappelé le statut et la fonction d'EBN qui, en tant qu'association indépendante, est chargée de promouvoir l'idée de la création de centres d'entreprise et d'innovation (BIC) dans les Etats membres, afin de faciliter la coopération interrégionale entre les autorités locales et les PME novatrices. La Commission a ensuite précisé que depuis 1985, elle a effectivement conclu avec EBN plusieurs accords d'aide à des projets et un contrat d'entreprise, mais elle souligne qu'il n'existe aucun rapport juridique entre le personnel employé par EBN ou ses sous-traitants et la Commission dans le cadre des projets d'EBN et que tout membre du personnel doit ainsi adresser ses réclamations à la société en question et non à la Commission, dont la responsabilité n'est nullement engagée.

En ce qui concerne les prétendus dysfonctionnements dans l'attribution des contrats aux organismes signataires, la Commission a précisé que dans le cadre des accords d'aide et des contrats conclus entre la Commission et EBN, les services de la Commission ont appliqué rigoureusement les procédures en vigueur à l'époque, conformément au manuel des procédures (pour les accords d'aide) et aux dispositions de la CCAM concernant les appels d'offre et les passations de marché (pour le contrat de service).

La Commission a également souligné qu'elle a la responsabilité non seulement de veiller à ce que les aides soient attribuées dans les règles, mais aussi de veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés convenablement et que les politiques communautaires soient respectées dans le cadre de l'action cofinancée. Dans ce contexte, la Commission a précisé que le service de vérification de la DG Politique régionale a examiné la gestion de certains paiements par EBN et qu'aucune observation particulière n'avait été faite à la suite de cette vérification.

Les observations du plaignant

En ce qui concerne les liens de la Commission avec EBN, le plaignant a d'abord rappelé le statut et la fonction d'EBN. Il souligne qu'EBN a été créé par la Commission et qu'un représentant de la Commission siégeait aux Conseils d'administration comme observateur. La Commission était donc parfaitement au courant de la qualité de gestion et des états financiers d'EBN. Il explique également que sous la direction de l'ancien Directeur Général d'EBN, la trésorerie s'est fortement dégradée et que la Commission a, de ce fait, failli dans sa mission de gestion prudente.

Pour corroborer ses affirmations, le plaignant prend comme exemple le projet "Euroclusters", dont il revendique la paternité et déclare avoir coordonné les activités pendant quatre ans. Dans ses observations, il explique que la rédaction finale du rapport relatif à ce projet a été confiée à une autre équipe et ne correspond pas au travail de terrain réalisé, ce qui aurait dû être le souci premier de la Commission. Le plaignant a également déclaré que les fonds communautaires destinés à la conduite de ce projet avaient été utilisés par la direction d'EBN pour résoudre ses problèmes de trésorerie, mais pas pour payer les consultants et les régions ayant participé au projet. Selon lui, il paraît donc difficile au regard de ces considérations, que la responsabilité de la Commission ne soit nullement engagée.

Pour ce qui est des prétendus dysfonctionnements concernant l'attribution des contrats aux organismes signataires, le plaignant dénonce ces mécanismes qui, selon lui, laissent toute latitude au signataire du contrat pour modifier l'ampleur des projets. Le plaignant a également déclaré que la Commission n'a fait que confirmer ses propres dysfonctionnements puisque, selon lui, elle n'a pas pris la précaution de savoir à qui ont été confiés les fonds au niveau de la mise en ouvre des projets qu'elle a cofinancés, et qu'elle ne s'est pas souciée de l'évolution de ces projets pas plus que des résultats concrets qui ont été obtenus.

LA DÉCISION

1. La réclamation du plaignant relative à la contrepartie financière

1.1 Dans sa plainte au Médiateur, le plaignant réclame la contrepartie financière des activités pour lesquelles il a apporté sa contribution en faveur de la création de centres d'entreprise et d'innovation industrielle (BIC) en sa qualité d'expert. Il estime qu'il a été évincé par EBN, d'un certain nombre de projets cofinancés par la Commission et, de ce fait, complètement dépossédé de son travail intellectuel.

1.2 Dans son avis, la Commission fait remarquer qu'il n'existe aucun lien juridique entre le personnel employé par EBN ou les sous-traitants auxquels fait appel EBN pour remplir ses obligations à l'égard de la Commission. Elle estime que tout membre du personnel doit adresser ses réclamations à EBN et non à la Commission, dont la responsabilité n'est nullement engagée.

1.3 Eu égard à la réclamation formulée en l'espèce par le plaignant, le médiateur note, en fonction des documents qui ont été portés à sa connaissance, qu'il y aurait, selon le plaignant, deux éléments à prendre en considération. Le premier élément est lié aux difficultés internes au sein d'EBN. Le deuxième élément est lié au fait que, selon le plaignant, il y aurait une relation de cause à effet entre d'une part, les mécanismes d'attribution des contrats par la Commission aux organismes signataires, mécanismes qu'il dénonce dans sa plainte et, d'autre part, l'objet de sa réclamation.

1.4 Pour ce qui est du premier élément, le médiateur considère que le dossier ne permet pas d'imputer à la Commission la responsabilité d'un éventuel problème de gestion au sein d'EBN. De plus, et, conformément à sa décision 947/97/HMA(1), le Médiateur tient à rappeler qu'EBN n'est pas une institution ou un organe communautaire et qu'il n'est donc pas habilité à recevoir des plaintes dirigées contre cet organisme. Le Médiateur note, toutefois, que le plaignant pourrait saisir un tribunal compétent pour connaître d'un litige avec EBN.

1.5 Le Médiateur considère donc qu'il n'a qualité pour connaître des griefs du plaignant, que dans la mesure où ceux-ci concernent le deuxième élément identifié ci-dessus qui constitue une allégation de mauvaise administration de la part de la Commission. Cette allégation est examinée au point 2 de la présente décision.

2. Les prétendus dysfonctionnements dans les mécanismes d'attribution des contrats aux organismes signataires

2.1 Dans sa plainte, le plaignant met en cause les méthodes adoptées par la Commission en ce qui concerne l'attribution des contrats aux organismes signataires. Selon lui, l'organisme signataire du contrat, a, une fois le contrat acquis, toute latitude pour modifier la teneur des projets, changer les fonds de destination ou encore, engager du personnel sans aucun contrôle quant à son adéquation aux objectifs du contrat. Le plaignant est d'avis que si la Commission avait établi des règles plus rigoureuses sur la protection des concepteurs de projets et exigé que les compétences requises fassent partie des contrats qu'elle octroie, de tels problèmes ne seraient pas arrivés. Il dénonce donc ces méthodes qui, d'après lui, ont conduit à ce qu'il soit complètement dépossédé de son travail intellectuel.

2.2 Dans ses observations, la Commission fait remarquer qu'en ce qui concerne les accords d'aide et les contrats passés entre la Commission et EBN, les services de la Commission ont appliqué rigoureusement les procédures en vigueur à l'époque, conformément au manuel des procédures et aux dispositions de la CCAM concernant les appels d'offre et les passations de marché. La Commission reconnaît également qu'elle a la responsabilité de veiller à ce que les aides soient attribuées dans les règles mais aussi de veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés convenablement et que les politiques communautaires soient respectées dans le cadre de l'action cofinancée. Dans ce contexte, la Commission souligne que le service de vérification de la DG Politique régionale a examiné la gestion de certains paiements et qu'aucune observation particulière n'avait été faite à la suite de cette vérification.

2.3 En ce qui concerne le respect des procédures appliquées par la Commission, le Médiateur note que le plaignant n'a fourni aucune preuve suffisante pour justifier une enquête complémentaire sur cet aspect de l'affaire.

2.4 En ce qui concerne le contrôle effectué par la Commission pour l'emploi des fonds communautaires, le plaignant fait remarquer que la Commission n'a fait que confirmer ses propres dysfonctionnements puisqu'elle n'a pas pris la précaution de savoir à qui étaient confiés les fonds pour la mise en ouvre des projets. Il soutient également que la Commission ne s'est pas d'avantage préoccupée de l'évolution des projets et des résultats concrets qui ont été obtenus. Dans ses observations, il fait état du budget alloué par la Commission à certains projets, qui, selon lui, n'aurait pas été affecté correctement. Il mentionne également certaines pratiques qui, d'après lui, sont révélatrices de ces dysfonctionnements.

2.5 Le Médiateur note que les services de la Commission ont procédé à un audit sur certaines dépenses et qu'aucune observation particulière n'avait été faite à la suite de cette vérification. Sur la base des éléments du dossier, le Médiateur ne constate pas de cas de mauvaise administration dans les contrôles effectués par la Commission. Le Médiateur note toutefois que la Cour des Comptes, en tant qu'organe spécialisé, est habilitée à apprécier les contrôles internes des institutions communautaires.

Conclusion

Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de la Commission, le Médiateur classe l'affaire.

Le Président de la Commission sera également informé de cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Jacob SÖDERMAN


(1) Décision 947/97/HMA: voir Rapport Annuel 1997 du Médiateur européen p. 19.