You have a complaint against an EU institution or body?

Available languages:
  • FRFrançais

Comment la Commission européenne a répondu à une lettre indiquant qu’une règle suisse sur les droits à pension n’est pas conforme à l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes

Monsieur,

Le 18 décembre 2020, vous avez introduit une plainte[1] auprès du Médiateur européen contre la Commission européenne concernant sa réponse à vos courriels des 14 et 25 décembre 2020. D’après votre plainte adressée au Médiateur, je comprends que vous estimez que la position adoptée par la Commission dans ses réponses n’est pas fondée.

Dans vos courriels adressés à la Commission, vous indiquez qu’une personne qui n’était pas précédemment affiliée à un fonds de pension suisse n’a qu’un droit limité de transférer des fonds vers le régime de pension suisse au cours des cinq années suivant son arrivée en Suisse.[2] Pendant ces cinq années, ce montant ne peut dépasser 20 % du « salaire assuré ».

Vous estimez que cette disposition du droit suisse est une violation de l’accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes,[3] car elle constitue, selon vous, une discrimination indirecte au détriment des personnes qui ont fait usage de leur droit de travailler dans un autre pays.

La Commission vous a répondu que la législation de l’UE dans le domaine de la sécurité sociale, à savoir le règlement (CE) no 883/2004 (ci-après le « règlement »)[4], prévoit la « coordination » et non l’ « harmonisation » des systèmes de sécurité sociale. Chaque État membre est libre de déterminer le fonctionnement de son système de sécurité sociale. Le règlement se borne à énoncer les règles et les principes généraux que les autorités nationales de tous les États membres devraient respecter lorsqu’elles appliquent leur législation nationale.

La Commission indique que, dans ce contexte et en vertu de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, les autorités suisses sont habilitées à déterminer le fonctionnement du régime de pension suisse, y compris les règles relatives au « rachat » des droits à pension. La règle spécifique à laquelle vous faites référence ne semble pas enfreindre le principe d’égalité de traitement, étant donné que le « rachat » de la totalité des droits à pension peut avoir lieu sur une période de cinq ans, ce qui, selon la Commission, est un délai raisonnable. La Commission a également souligné que, dans certains États membres de l’UE, le « rachat » de droits à pension n’est pas possible et que cela n’était pas considéré comme discriminatoire.

Il n’appartient pas au Médiateur de se prononcer sur l’interprétation du droit de l’Union. Le Médiateur ne remettra en question une réponse fournie par la Commission à cet égard qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. Je note que la Commission vous a fourni des informations claires sur les raisons pour lesquelles elle estime qu’il n’y a pas de violation du droit de l’Union et que sa réponse est raisonnable. Elle vous a également donné la possibilité de formuler des observations sur sa position en tenant compte de votre deuxième courriel et en y répondant.

Par conséquent, je conclus qu’il n’y a pas eu de mauvaise administration de la part de la Commission.

J’espère que les explications ci-dessus vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

 

Tina Nilsson
Chef de l’unité «Gestion des affaires»

Strasbourg, 18/01/2021

 

[1] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ombudsman.europa.eu/en/document/70707.

[2] Article 60 de l’OPP2 (Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévision professionnelle vieillesse, survivants et invalidité)

[3] Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, et notamment son article 8

[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A22002A0430%2801%29]

[4] Règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0883]