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Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1275/99/(OV-MM-JSA)/IJH contre la Commission européenne


Strasbourg, le 11 mai 2001

Monsieur,

Le 15 octobre 1999, un avocat du cabinet d'avocats X, agissant en votre nom, m'a adressé, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte dirigée contre la Commission européenne. Cette plainte portait sur les circonstances ayant entouré votre mise à la retraite anticipée par la Commission, le recouvrement de certaines dépenses d'une commission médicale par la Commission et l'absence de réponse, de la part de la Commission, à trois courriers que vous lui aviez adressés.

Votre plainte contient des informations médicales qui vous concerne. Compte tenu de la nature de ces informations, j'ai décidé d'appliquer à cette plainte un traitement confidentiel.

Le 29 novembre 1999, votre représentant légal m'a envoyé de nouvelles informations concernant votre plainte. Le 13 décembre 1999, j'ai informé votre représentant que le Médiateur ne pouvait traiter que certains aspects de votre plainte. À la même date, j'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne. Le 24 janvier 2000, votre représentant m'a adressé un nouveau courrier. La Commission m'a envoyé son avis le 27 mars 2000 et je l'ai communiqué à votre représentant en l'invitant à formuler toutes observations utiles. Vos observations me sont parvenues directement le 15 mai 2000. Vous m'avez envoyé un nouveau courrier le 9 octobre 2000.

Le 26 octobre 2000, j'ai envoyé un courrier à la Commission lui demandant de rechercher une solution à l'amiable concernant un aspect de votre plainte, démarche dont je vous ai informé à cette même date. Le 6 novembre 2000, vous avez accusé réception de ma lettre datée du 26 octobre 2000 et m'avait fait parvenir des informations complémentaires.

En décembre 2000, votre représentant a informé mes services par téléphone que le cabinet X ne vous représentait plus dans cette affaire.

Le 21 décembre 2000, la Commission a répondu à ma proposition de solution à l'amiable. Je vous ai transmis la réponse de la Commission le 18 janvier 2001 et vous y avez répondu le 12 février 2001. Je vous ai à nouveau écrit le 23 février 2001 et vous avez répondu le 3 mars 2001.

Je vous présente mes excuses pour la durée de la procédure d'examen de votre plainte et vous fais part à présent des résultats de mon enquête.


LA PLAINTE

La plainte a été transmise au Médiateur européen le 15 octobre 1999. Les faits, tels qu'ils ressortent de la plainte, sont récapitulés ci-après.

De 1964 à 1979, le plaignant a travaillé pour les services de la Commission à Bruxelles et Luxembourg comme fonctionnaire de grade LA5. Entre 1965 et 1977, il a souffert de dépression, ce qui a été la cause de fréquences absences. Le 1er mars 1979, il a été mis en invalidité. Le 30 mai 1980, le plaignant a fait appel de cette décision afin que le caractère professionnel de sa maladie soit reconnu. À sa demande, une commission médicale a été réunie pour examiner son cas. Le 23 décembre 1988, la commission médicale a conclu que sa maladie n'avait pas de caractère professionnel. Le 13 janvier 1989, l'autorité investie du pouvoir de nomination a rendu sa décision conformément à ses résultats. Le plaignant a contesté cette décision en déposant une réclamation conformément à l'article 90 du statut. Cette plainte, ainsi que les recours ultérieurs devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice n'ont pas abouti.

Le 3 avril 1998, soit près de 10 ans après la décision finale de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur le caractère non professionnel de sa maladie, la Commission a émis une décision de recouvrement à l'encontre du plaignant, lui enjoignant de rembourser 149 982 francs belges à la Commission correspondant aux honoraires de l'expert médical choisi par le plaignant et à la moitié des honoraires du troisième expert consulté par la commission médicale qui avait examiné son cas. Le plaignant a introduit une réclamation contre cette décision de recouvrement en vertu de l'article 90 du statut. La Commission a rejeté cette réclamation par une décision du 4 mars 1999. La décision de recouvrement a été mise en oeuvre sous forme de retenues sur la pension versée au plaignant.

Dans sa plainte au Médiateur, le plaignant présente les allégations suivantes:

i) Entre 1965 et 1975, il a été victime de harcèlement psychologique ("mobbing") de la part de son supérieur hiérarchique de l'époque à la Commission. Sa maladie résulte de ce harcèlement psychologique.

ii) En tant que dissident hongrois après la révolution de 1956, il était surveillé par les services secrets hongrois entre 1960 et 1970. Son supérieur à la Commission était également un agent communiste en contact avec les services secrets hongrois.

iii) La Commission n'a pas répondu à ses lettres des 3 mars 1999, 16 mars 1999 et 15 avril 1999, adressées à M. Steffen SMIDT, (ex) directeur général et à M. KAHN, chef d'unité de la DG IX (Personnel et administration). Dans ces lettres, le plaignant apportait de nouveaux éléments afin d'obtenir le réexamen de son affaire par la Commission et l'annulation de la décision de recouvrement.

Sur la base de ces allégations, le plaignant a fait les réclamations suivantes:

a) La Commission devrait intervenir en vue de sa réhabilitation morale et financière en reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie et réexaminer sa décision de 1979 ayant conduit à sa mise en invalidité;

b) La Commission devrait annuler la décision de recouvrement prise à son encontre, concernant les frais engendrés par le travail de la commission médicale en 1988.

Le 13 décembre 1999, le Médiateur a informé le plaignant qu'il considérait les allégations (i) et (ii) ainsi que la réclamation (a) comme irrecevables en vertu de l'article 2, paragraphe 4, du statut du médiateur européen, dans la mesure où les faits allégués remontaient à la période 1960-1975.

L'enquête du Médiateur a donc porté uniquement sur l'allégation (iii) et la réclamation (b) ci-dessus.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission

Les commentaires de la Commission sont récapitulés ci-après:

En ce qui concerne la demande du plaignant relative au recouvrement des dépenses liées aux travaux de la commission médicale, dix ans plus tôt:

Un contrôle réalisé par le service médical de la Commission en 1998 a montré que le plaignant n'avait pas payé les frais médicaux qui lui étaient imputables en vertu de l'article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes. Le plaignant avait fait appel de la décision de recouvrement. Son appel avait été rejeté par décision datée du 4 mars 1999. La Commission a estimé que cette décision était une réponse appropriée et suffisante à la lettre que lui avait adressée le plaignant le 3 mars 1999.

En ce qui concerne les allégations de non-réponse aux autres lettres envoyées par le plaignant:

La lettre adressée par le plaignant au directeur général du personnel et de l'administration le 16 mars 1999 contestait la décision du 4 mars 1999 et demandait la prolongation du délai pendant lequel la décision du 4 mars 1999 pouvait être contestée devant le Tribunal de première instance. La Commission a indiqué qu'il n'était pas en son pouvoir de modifier ce délai et a souligné que, le 12 mai 1999, le médiateur interne de la Commission avait informé le plaignant par courrier qu'elle ne pouvait intervenir dans cette affaire et avait suggéré qu'il saisisse le Tribunal de première instance avant l'expiration du délai de recours fixé au 4 juin 1999.

Selon les dires de la Commission, la lettre datée du 15 avril 1999 adressée à M. Kahn, à laquelle était annexée une lettre du ministère hongrois de la défense, ne contenait pas d'informations pertinentes quant au caractère professionnel de la maladie du plaignant. La Commission a reconnu son absence de réponse à ce courrier et a corrigé cette omission en lui envoyant une réponse le 21 mars 2000.

La Commission a joint à ses observations une copie de la lettre envoyée au plaignant le 21 mars 2000.

Les observations du plaignant

Dans ses observations, le plaignant a critiqué la décision du Médiateur européen de juger irrecevables ses deux premières allégations et sa deuxième réclamation. Il a affirmé que l'institution du Médiateur européen était de création récente et qu'il n'avait pas été en mesure de se plaindre auparavant. En outre, les connaissances psychiatriques avaient fait des progrès considérables au cours de ces dernières années. Le plaignant a communiqué également ce qu'il estimait être une preuve à l'appui de l'allégation de négligence de la part du service médical lors des examens pratiqués entre 1970 et 1974.

LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION À L'AMIABLE

Après avoir examiné avec attention l'avis de la Commission et les observations du plaignant, le Médiateur a écrit à la Commission le 26 octobre 2000 en vue de rechercher une éventuelle solution à l'amiable concernant la décision de recouvrement.

La proposition de solution à l'amiable du Médiateur faisait référence aux raisons invoquées par la Commission pour rejeter la réclamation présentée par le plaignant en vertu de l'article 90 du statut contre la décision de recouvrement. La Commission avait reconnu avoir payé l'ensemble des honoraires des experts de la commission médicale en 1988 et déplorait ne s'être rendue compte que dix ans plus tard que ces honoraires auraient dû être imputés au plaignant. La Commission a justifié sa décision de remboursement après cette période de 10 ans en invoquant les arguments suivants:

i) En vertu de l'article 23.2, paragraphe 4, de la réglementation applicable, la Commission était tenue d'imputer les honoraires au plaignant.

ii) Le plaignant avait introduit un recours devant le Tribunal de première instance, puis devant la Cour de justice et la Commission avait reporté la décision d'imputer les honoraires au plaignant

En ce qui concerne le premier argument, le Médiateur a souligné que l'article 23.2, paragraphe 4, de la réglementation applicable laissait à l'appréciation de l'institution la possibilité de prendre en charge la totalité des coûts engendrés par la commission médicale même si, comme dans le cas présent, l'avis de la commission médicale confirmait le projet de décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination(1).

En ce qui concerne le second argument, le Médiateur a souligné que la Commission ne semblait pas avoir informé le plaignant que le paiement de la totalité des honoraires était une décision provisoire, dans l'attente du jugement définitif rendu par les tribunaux. Selon l'avis de la Commission, ce n'est qu'au cours d'une vérification intervenue dix ans plus tard que le service médical de la Commission a découvert qu'une partie des dépenses imputables au plaignant n'avait pas été imputée à ce dernier.

La conclusion provisoire du Médiateur était donc que la Commission n'avait pas justifié de façon adéquate sa décision du 3 avril 1998 de recouvrer les dépenses auprès du plaignant, dix ans après les faits. Il a donc proposé une solution à l'amiable à la Commission, aux termes de laquelle la Commission retirerait sa décision de recouvrement et rembourserait au plaignant les sommes retenues sur sa pension.

Dans sa réponse datée du 21 décembre 2000, la Commission a présenté de nouvelles preuves indiquant que le plaignant avait été officiellement informé par lettre datée du 20 février 1989 du fait que l'administration ne prendrait pas en charge la totalité des frais liés à la commission médicale. En outre, la Commission a estimé que la décision de recouvrement adoptée en avril 1998 était juridiquement et administrativement incontestable. Toutefois, la Commission se déclarait disposée à faire un geste exceptionnel sans créer de précédent en annulant sa décision de recouvrement et en remboursant la somme de 149 982 francs belges au plaignant.

Le Médiateur a informé le plaignant que la Commission avait accepté une solution à l'amiable répondant à sa demande d'annulation de l'ordre de recouvrement. Il lui a également transmis une copie de la réponse de la Commission. Dans sa réponse, le plaignant a remercié le Médiateur pour ses efforts mais a noté que la Commission affirmait que le remboursement était un geste exceptionnel. Le plaignant n'était pas d'accord avec cette approche et proposait que le Médiateur examine son dossier confidentiel comme élément d'une enquête plus vaste sur les menées communistes au sein de la Commission au cours de la guerre froide. Le plaignant a proposé à la place que la Commission verse la somme de 149 982 francs belges au Collège d'Europe à Bruges et que lui soit envoyée une lettre d'excuse signée par le Président de la Commission européenne. En réponse à une nouvelle lettre du Médiateur, le plaignant a confirmé qu'il n'acceptait pas la solution à l'amiable tout en étant reconnaissant pour les efforts déployés par le Médiateur et ses services.

LA DÉCISION

1 Recevabilité des deux premières allégations et de la première réclamation

1.1 Le plaignant a affirmé avoir été victime, entre 1965 et 1975, de harcèlement psychologique de la part de son supérieur hiérarchique à la Commission; que sa maladie est le résultat de ce harcèlement; et que son ancien supérieur à la Commission était un agent communiste, en contact avec les services secrets hongrois. Il a affirmé que la Commission devait ouvrer à sa réhabilitation morale et financière en reconnaissant le caractère professionnel de sa maladie et en réexaminant sa décision de 1979 de le mettre en invalidité.

1.2 Le Médiateur a informé le plaignant qu'il jugeait irrecevables les allégations et la réclamation susmentionnées en vertu de l'article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur(2), dans la mesure où les faits allégués remontent aux années 1960-1975.

1.3 Dans ses observations, le plaignant a affirmé que la fonction de Médiateur était de création récente de sorte qu'il n'avait pas pu adresser de plainte auparavant. En outre, les connaissances psychiatriques avaient des progrès considérables au cours des récentes années.

1.4 Le Médiateur reconnaît que ses services ne fonctionnent que depuis septembre 1995. Il est toutefois clairement dans l'intention de l'article 2, paragraphe 4, du statut du Médiateur, qui résulte d'une décision du Parlement européen, de limiter les plaintes basées sur des faits dont le plaignant a eu connaissance depuis plus de deux ans. Le Médiateur maintient donc sa décision selon laquelle les allégations et la revendication susmentionnées, basées sur des faits datant des années 1960-1975 sont irrecevables en vertu de l'article 2, paragraphe 4, de son statut.

2 Allégation concernant l'absence de réponse aux lettres du plaignant

2.1 Le plaignant a affirmé que la Commission n'avait pas répondu à ses lettres datées du 3 mars 1999, du 16 mars 1999 et du 15 avril 1999.

2.2 Dans son avis, la Commission estime qu'il a été répondu à la lettre datée du 3 mars 1999 par la décision datée du 4 mars 1999, reçue par le plaignant le 12 mars 1999. En ce qui concerne la lettre du 16 mars 1999, la Commission a indiqué qu'il n'était pas en son pouvoir de modifier le délai de recours, comme demandé par le plaignant et a souligné que, le 12 mai 1999, le médiateur de la Commission avait informé le plaignant, par courrier, qu'elle ne pouvait intervenir dans son affaire et lui suggérait d'introduire un recours devant le Tribunal de première instance avant l'expiration du délai de recours. Le plaignant n'avait pas contesté ces points dans ses observations.

2.3 La Commission a reconnu l'absence de réponse au courrier envoyé par le plaignant le 15 avril 1999 et s'en est excusée auprès de ce dernier. Elle a corrigé cette omission par un courrier daté du 21 mars 2000. Dans ces circonstances, la situation n'appelle aucun commentaire critique de la part du médiateur.

3 Réclamation concernant l'annulation de la décision de recouvrement par la Commission

3.1 Le plaignant a affirmé que la Commission devait annuler une décision de recouvrement portant sur une somme de 149 982 francs belges, prise à son encontre en 1998 et concernant les frais de fonctionnement de la commission médicale qui avait examiné son cas dix ans auparavant. La décision de recouvrement a été exécutée sous forme d'une retenue sur la pension versée au plaignant.

3.2 Dans son avis, la Commission a indiqué qu'une vérification effectuée par le service médical en 1998 avait révélé que le plaignant n'avait pas payé les dépenses médicales qui lui étaient imputables conformément à l'article 23 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes. Le plaignant avait fait appel de cette décision de recouvrement prise à son encontre. Son appel avait été rejeté par décision datée du 4 mars 1999. La Commission a justifié cette décision en affirmant qu'en vertu de l'article 23 de la réglementation applicable, elle était tenu d'imputer les frais au plaignant. La Commission a expliqué qu'elle ne l'avait pas fait en 1988 car le plaignant avait introduit un recours devant le Tribunal de première instance, puis devant la Cour de justice et que la Commission avait par conséquent reporté la demande de remboursement des frais au plaignant.

3.3 Le Médiateur a pris note que l'article 23.2, paragraphe 4, de la réglementation applicable, laisse à l'appréciation de l'institution la possibilité de prendre en charge la totalité des coûts de la commission médicale, même si, comme dans le cas présent, l'avis de la commission médicale confirme la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination(3). Le Médiateur a également noté que la Commission ne semblait pas avoir informé le plaignant que le paiement, de sa part, de la totalité des honoraires était une décision provisoire, dans l'attente du jugement définitif rendu par les tribunaux.

3.4 Sur la base de ce qui précède, le Médiateur en avait provisoirement conclu que la Commission n'avait pas justifié de façon adéquate sa décision du 3 avril 1998 de recouvrer les dépenses auprès du plaignant, dix ans après les faits. Conformément à l'article 3, paragraphe 5 de son statut(4), le Médiateur a donc proposé à la Commission de trouver une solution à l'amiable en vertu de laquelle la Commission annulerait sa décision de recouvrement et remboursement le plaignant des sommes déduites de sa pension.

3.5 Dans sa réponse, la Commission a présenté la preuve que le plaignant avait été officiellement informé par lettre du 20 février 1989 que l'administration n'assumerait pas la totalité des frais liés à la commission médicale. En outre, la Commission estimait que la décision de recouvrement adoptée en avril 1998 était juridiquement et administrativement incontestable. Toutefois, la Commission se déclarait disposée à faire un geste exceptionnel sans créer de précédent en annulant sa décision de recouvrement et en remboursant au plaignant la somme de 149 982 francs belges.

3.6 Le plaignant n'a pas accepté l'approche adoptée par la Commission en considérant l'annulation de la décision de recouvrement et le remboursement comme "un geste exceptionnel". Il a proposé que le Médiateur examine son dossier confidentiel dans le cadre d'une plus large enquête sur les menées communistes au sein de la Commission pendant la guerre froide. À titre d'alternative, le plaignant a proposé que la Commission verse la somme de 149 982 francs belges au Collège d'Europe à Bruges et que lui soit adressée une lettre d'excuse signée par le Président de la Commission.

3.7 Le Médiateur estime qu'il n'existe aucune raison d'entreprendre une enquête plus générale du type de celle demandée par le plaignant. Le Médiateur estime que la démarche de la Commission d'annuler sa décision de recouvrement et de rembourser au plaignant les sommes déduites de sa pension suffit à satisfaire la réclamation qui avait fait l'objet de son enquête et à éliminer un éventuel cas de mauvaise administration.

4 Conclusion

La Commission s'est engagée à annuler sa décision de recouvrement et de rembourser la somme de 149 982 francs belges au plaignant. Son enquête et l'engagement de la Commission susmentionné l'amenant à conclure qu'il ne semble pas y avoir, en l'occurrence, mauvaise administration de la part de la Commission, le Médiateur classe l'affaire.

Le Président de la Commission sera informé de la présente décision.

Je vous d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Jacob SÖDERMAN


(1) "Toutefois, dans des cas exceptionnels et par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis du médecin désigné par celle-ci, tous les frais visés aux alinéas précédents peuvent être pris à charge par l'institution."

(2) "La plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant et doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés."

(3) "Toutefois, dans des cas exceptionnels et par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prise après avis du médecin désigné par celle-ci, tous les frais visés aux alinéas précédents peuvent être pris à charge par l'institution."

(4) "Dans la mesure du possible, le médiateur recherche avec l'institution ou l'organe concerné une solution de nature à éliminer les cas de mauvaise administration et à donner satisfaction à la plainte".