Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1166/99/OV contre la Commission européenne

Monsieur,
Le 20 septembre 1999, agissant au nom du Conseil régional d'Alsace, vous m'avez adressé, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte concernant une allégation de mauvaise administration dans la manière dont la Commission a traité le projet "Destination Noël" du Conseil régional d'Alsace dans le cadre de l'appel à propositions relevant du programme ECOS-Ouverture, publié au Journal Officiel C 125 du 22 avril 1997.
J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne le 5 octobre 1999. La Commission européenne m'a envoyé son avis le 3 janvier 2000, et je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler toutes observations que vous jugeriez utiles. Je n'ai pas reçu d'observations.
Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

Les faits tels qu'allégués par le plaignant, sont récapitulés ci-après.
Le plaignant a déposé une plainte au nom du Conseil régional d'Alsace qui avait déposé un dossier de candidature auprès de la Commission (DG XVI) dans le cadre d'un appel à propositions relevant du programme ECOS-Ouverture, publié au JO C 125 du 22 avril 1997. La demande avait été présentée à la Commission en septembre 1997 et portait sur le soutien à un projet de promotion du tourisme régional autour de la période de Noël. Conformément aux dispositions du programme ECOS-Ouverture, ce projet "Destination Noël", sous l'égide de la Région Alsace, prévoyait la participation de villes situées en zone FEDER, TACIS et MED (Naples, Turku, Rovaniemi, Saint-Petersbourg et Bethleem). Le cofinancement de l'Union s'élevait à 797 375 euros.
Le 22 avril 1998, le plaignant a été informé par la DG XVI (politique régionale et cohésion) que son projet avait été pré-sélectionné. Toutefois, à la suite d'une réunion qui s'est déroulée à Bruxelles le 7 mai 1998, le plaignant a dû modifier sa proposition. Une nouvelle demande a donc été présentée avant le 15 juillet 1998. La décision de la Commission devait intervenir dans le courant du mois de juillet 1998.
Le 9 novembre 1998, le plaignant a été informé que sa demande satisfaisait aux conditions mais que les fiches budgétaires n'avaient pas été suffisamment modifiées. En outre, aucun financement n'était possible pour le partenaire TACIS (Saint-Pétersbourg). Le plaignant a donc renvoyé une réévaluation budgétaire à la Commission avant le 20 novembre 1998.
Depuis cette date, toutefois, le Conseil régional d'Alsace n'a reçu aucune information sur ce qu'il était advenu de sa candidature. Le 3 mai 1999, Mme Wulf-Mathies, commissaire, a répondu à une lettre du plaignant datée du 16 février 1999, en l'informant que le retard intervenu dans la décision était dû à la consultation entre services de la Commission, nécessaire pour coordonner l'intervention des deux instruments financiers, FEDER et MEDA.
Le plaignant prétend que le programme ECOS-Ouverture aurait été lancé sans les garanties nécessaires de financement de la DG I. A l'issue d'une réunion en juin 1999, il est apparu que la DG I n'était pas en mesure de garantir la couverture financière des actions en faveur des régions MED relevant du programme ECOS-Ouverture et que, par conséquent, la DG XVI renonçait aux dossiers prévoyant des financements MED.
Le plaignant s'est alors adressé au Médiateur en arguant 1) que depuis novembre 1998, aucune information précise et directe n'avait été communiquée par la DG XVI sur ce qui avait été décidé concernant le dossier du Conseil régional d'Alsace et 2) que la DG XVI aurait lancé le programme ECHOS-Ouverture sans disposer de financements garantis par la DG I.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
La Commission fait observer que le projet BETHLEEM 2000, qui relève du programme ECOS-Ouverture, visait des réseaux de villes de l'Union européenne, des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et des pays tiers méditerranéens faisant l'objet de propositions communes sur le thème de Noël de l'an 2000.
Suite à l'arrêt du financement par le fonds MEDA des programmes MED, intervenu en 1995, les collectivités territoriales tierces méditerranéennes se sont tournées vers le programmes ECOS-Ouverture orienté, lui, davantage vers une coopération des partenaires de l'Union avec des partenaires PECO. Ceci a provoqué une augmentation considérable des demandes d'intervention financière dans le cadre de ce programme.
Face à cette situation, les services de la Commission ont essayé, pendant un an et demi, de rendre possible une articulation des fonds FEDER et MEDA à l'intérieur du programme ECOS-Ouverture. Si ce transfert n'a pas posé de problème de principe, ce qui a permis le lancement de l'appel à propositions, les modalités concrètes permettant le financement de ce type de projets dans des conditions satisfaisantes n'ont pas pu être mises au point. Ces difficultés sont apparues essentiellement pendant la phase d'évaluation des propositions.
La différence entre les règles régissant les fonds du FEDER et celles de MEDA rendait indispensable une collaboration étroite entre les services responsables, chacun, de la gestion de leur propre fonds. Or, cette collaboration s'est avérée impossible à réaliser, essentiellement à cause du manque en ressources humaines ressenti par les services chargés de la gestion du fonds MEDA. Dès lors, la Direction générale "Politique régionale", souffrant de la même carence en ressources, n'a pas été en mesure d'assurer, seule, une telle tâche.
Les services de la Commission ont conscience des difficultés occasionnées par la décision prise de ne pas financer ces projets. Ils connaissent aussi les efforts déployés pour formuler de telles propositions de coopération, difficiles par nature, compte tenu des distances géographiques et des différences de développement socio-économique. Pour cette raison, ils ont examiné les modalités permettant le financement de projets de coopération avec des partenaires tiers méditerranéens dans le cadre de la prochaine initiative INTERREG III. Cependant, comme chaque Fonds participant au cofinancement de l'action en question n'était en mesure d'assurer que sa propre tâche et d'assumer sa part de responsabilité, dans un souci de sécurité à la fois du responsable du projet, de ses partenaires et de la Commission, il a été décidé de ne financer que les projets qui peuvent être mis en oeuvre de manière correcte.
Le plaignant a été tenu au courant de la situation et, le 1er juin 1999, il a eu un entretien à ce sujet avec les fonctionnaires de la Commission.
Les observations du plaignant
Au cours d'un entretien téléphonique le 21 septembre 2000 avec les services du Médiateur européen, le plaignant a indiqué qu'il n'avait aucune observation à faire. Il s'est contenté d'envoyer une copie du courrier envoyé le 27 octobre 1999 par M. Barnier, commissaire, confirmant qu'aucun financement n'était possible pour les projets ECOS-Ouverture prévoyant la participation de partenaires méditerranéens.

LA DÉCISION

1 Allégation concernant l'absence d'information sur le résultat de la candidature
1.1 Le plaignant affirme que depuis novembre 1998, aucune information directe et précise n'a été communiquée au Conseil régional d'Alsace par la DG XVI concernant la décision définitive quant à son acte de candidature. La Commission a fait observer que le plaignant a été tenu informé de la situation et que le 1er juin 1999, il a eu un entretien avec des fonctionnaires de la Commission sur ce sujet.
1.2 Il ressort du dossier que le plaignant a transmis sa demande modifiée de financement à la Commission avant la date limite du 20 novembre 1998 et que le 16 février 1999, le plaignant a écrit à la Commission afin de lui demander des informations sur ce que devenait sa candidature. Le 3 mai 1999, Mme Wulf-Mathies, commissaire, a répondu à la lettre du plaignant en indiquant que la candidature ainsi modifiée faisait l'objet d'une consultation entre les services de la Commission. La commissaire a indiqué que le temps écoulé depuis la présentation de la candidature révisée était certes long mais était nécessaire afin de coordonner l'intervention de deux instruments financiers, à savoir FEDER et MEDA. Le courrier indiquait que le plaignant serait tenu informé du résultat de l'examen de sa candidature.
1.3 Le 1er juin 1999, le plaignant s'est entretenu sur le sujet avec des fonctionnaires de la Commission. Enfin, le 27 octobre 1999, M. Barnier, commissaire, a envoyé un courrier au plaignant pour l'informer que la Commission ne pouvait pas financer les projets ECOS-Ouverture impliquant la participation de partenaires méditerranéens.
1.4 Il ressort donc de ce qui précède que, depuis que la candidature révisée a été présentée en novembre 1998, la Commission a tenu le plaignant informé à trois reprises en un an (mai, juin et octobre 1999) de la situation de sa candidature. Le Médiateur estime par conséquent qu'il n'y a pas eu mauvaise administration en ce qui concerne cet aspect de la plainte.
2 Allégation concernant le lancement du programme ECOS-Ouverture sans que les financements soient disponibles
2.1 Le plaignant a affirmé que la DG XVI avait lancé le programme ECOS-Ouverture sans que la DG I ait garanti la disponibilité des fonds. Le plaignant affirme, en particulier, que la DG I n'était pas en mesure de garantir la couverture financière des dossiers comprenant le recours à des financements MEDA et que, par conséquent, la DG XVI envisageait de renoncer à ces dossiers. La Commission a fait essentiellement observer qu'à la suite de l'arrêt du financement par le Fonds MEDA des programmes MED en 1995, les collectivités territoriales tierces méditerranéennes se sont tournées vers le programme ECOS-Ouverture, orienté, lui, davantage vers une coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale. Par conséquent, et compte tenu du fait que la collaboration entre les services chargés des fonds FEDER et MEDA est apparue impossible essentiellement en raison d'un manque de ressources humaines, le projet n'a pas pu être financé.
2.2 Le Médiateur note que le projet en question (BETHLEEM 2000) relève du programme ECOS-Ouverture 1997-1998(1) qui a fait l'objet d'un appel à propositions publié au Journal Officiel C 125 du 22 avril 1997. Ce programme visait à inviter toutes les autorités locales des régions éligibles à présenter une proposition de coopération interrégionale entre régions et villes de l'Union et leurs homologues en Europe centrale, dans les nouveaux États indépendants et les pays tiers méditerranéens (MED).
2.3 En ce qui concerne le financement, l'appel d'offres indiquait que le programme ECOS-Ouverture serait doté de 17 millions d'euros provenant du FEDER et de 7 millions d'euros provenant de PHARE. Pour le financement des grands projets de coopération entre les pays de l'Union et les pays d'Europe centrale, les NEI et/ou les pays tiers méditerranéens, l'appel d'offres indiquait que chaque projet devait se situer dans une fourchette de financement communautaire de 200 000 à 600 000 euros pour le FEDER et de 50 000 à 200 000 euros pour PHARE et, le cas échéant, MEDA.
2.4 L'appel d'offres soulignait toutefois que dans le cas où un financement de Meda ne serait pas possible, les projets devront prévoir un financement de substitution (celui-ci pouvant provenir des collectivités territoriales elles-mêmes, d'un organisme financier, voire étatique, etc.) (voir JO C 125 du 22 avril 1997, p. 7, "Budget et durée de réalisation", paragraphe 1).
2.5 Le Médiateur note par conséquent que l'appel d'offres attirait l'attention des candidats potentiels sur le fait que le financement au titre de MEDA pouvait ne pas être disponible et que d'autres ressources financières devraient alors être trouvées. Dans le cas présent, aucun financement n'a pu être accordé au projet du plaignant qui impliquait la participation de partenaires méditerranéens. Il ressort des éléments susmentionnés que l'allégation du plaignant selon laquelle la DG XVI aurait lancé le programme ECOS-Ouverture sans que le financement soit disponible ne peut être soutenue.
3 Conclusion
Son l'enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de la Commission, le Médiateur classe l'affaire.
Le Président de la Commission européenne sera également informé de cette décision.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jacob SÖDERMAN

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(1) ECOS-Ouverture 1997-1998 Coopération interrégionale avec des région hors de l'Union européenne. L'Union européenne comme moteur de la coopération interrégionale dans une période de globalisation (97/ C 125/04).