Décision de la Médiatrice européenne dans la plainte 1896/2019/AMF concernant la façon dont l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » et la Commission européenne ont géré des questions relatives au personnel incluant du supposé harcèlement, des enquêtes administratives, et une procédure disciplinaire ayant abouti à un blâme

Monsieur,

Le 10 octobre 2019, vous avez introduit une plainte auprès de la Médiatrice européenne contre l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) et la Commission européenne concernant les affaires susmentionnées. La Médiatrice m'a demandé de traiter votre plainte et de vous répondre en son nom.

Nous comprenons que vous avez traversé des moments difficiles.

L’EACEA, avec l’assistance légitime de l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC)^[1], a géré vos demandes en conduisant des enquêtes administratives. Les institutions européennes disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’ouverture et la conduite d’enquêtes administratives^[2]. Le Médiateur, comme les Tribunaux européens, remettra en question la façon dont ces enquêtes sont gérées seulement dans le cas d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un détournement de pouvoir ou d’une violation des règles de procédure^[3]. Après une analyse approfondie des informations que vous nous avez transmises, comprenant la réponse détaillée de l’EACEA à votre réclamation administrative, nous n’avons identifié aucun élément suggérant que l’EACEA où la Commission aient commis une erreur manifeste d’appréciation, détourné leurs pouvoirs où violé les règles de procédure. L’EACEA a répondu à votre réclamation de manière exhaustive et convaincante. 

Au vu de ce qui précède, nous sommes au regret de vous informer que la Médiatrice ne peut pas vous aider et que le dossier a été clôturé^[4].

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Tina Nilsson

Chef de l’unité 4 - Enquêtes

Strasbourg, le 16 décembre 2019

 

[1] La mission de l'IDOC consiste à assurer le respect par les (anciens) fonctionnaires et autres agents de leurs obligations telles qu'elles sont établies par le statut du personnel par la conduite d'enquêtes administratives et de procédures disciplinaires.

[2] Voire arrêt du tribunal de la fonction publique du 13 janvier 2010 dans les affaires F-124/05 et F-96/06, A et G v European Commission. Paragraphe 188 :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=B7D3AAAE5EA1537F45B1C0EA0CE31F10?text=&docid=74362&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=7225542

[3] Voire arrêt du tribunal de la fonction publique du 13 janvier 2010 dans les affaires F-124/05 et F-96/06, A et G v European Commission. Paragraphe 367.

[4] Des informations complètes sur la procédure et les droits relatifs aux plaintes sont disponibles à partir de ce lien https://www.ombudsman.europa.eu/fr/document/70707 .