Décision du Médiateur européen concernant la plainte 19/99/ADB contre la Commission européenne

Monsieur,
Le 31 décembre 1998, vous avez présenté une plainte au Médiateur européen au nom d'Interland et de la Généralité d'Occitanie concernant le refus allégué de la Commission de répondre à certaines de vos lettres.
Le 2 mars 1999, j'ai transmis la plainte au Président de la Commission européenne. La Commission européenne a fait parvenir son avis le 4 mai 1999, document que je vous ai transmis en vous invitant à faire des observations si vous le souhaitiez. Je n'ai reçu aucune observation de votre part.
Je vous informe par la présente des résultats des enquêtes qui ont été effectuées.

LA PLAINTE

Le 16 février 1996, le plaignant, au nom de deux organisations, a adressé deux lettres à la Commission européenne. L'une était adressée à la Direction générale (DG) XIII et visait à obtenir des informations sur l'existence d'une aide financière directe fournie par la Commission pour des projets visant à promouvoir l'utilisation de l'interlingua (latin moderne). L'autre était adressée à la DG XVI et visait à informer la Commission de la création d'un organisme destiné à promouvoir « l'Occitanie » (Régions de France, d'Italie et d'Espagne dans lesquelles est parlée la langue d'oc). Le plaignant demandait si et dans quelles conditions la Commission pourrait aider ce nouvel organisme.
N'ayant reçu aucune réponse à ces lettres, le plaignant a contacté à nouveau la DG XIII le 24 décembre 1996 et la DG XVI le 14 novembre 1997 en se référant explicitement à sa correspondance antérieure.
Ces lettres n'ont également reçu aucune réponse. Considérant que la Commission a adopté une attitude particulièrement négative à l'égard de ces deux importantes initiatives, omettant par conséquent à remplir sa mission, le plaignant a demandé au Médiateur européen d'enquêter en la matière.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
L'avis de la Commission européenne concernant la plainte peut se résumer comme suit:
En ce qui concerne les lettres adressées à sa DG XIII, la Commission reconnaît que celles-ci ont été reçues et dûment transmises à l'ancien chef de l'unité XIII/E/6. La Commission regrette profondément qu'aucune suite appropriée n'ait été donnée à ces lettres et souligne que l'absence de réponse était attribuable à des problèmes d'ordre administratif qui ne traduisaient nullement une attitude négative à l'égard des questions intéressant le plaignant. A la suite d'une réorganisation générale des services de la DG XIII, les tâches de l'unité XIII/E/ 6 ont été transférées à l'unité XIII/E/4 qui a préparé une réponse aux lettres du plaignant le 22 mars 1999.
Pour ce qui est des lettres adressées à la DG XVI, la Commission regrette qu'aucune réponse appropriée n'ait été adressée au plaignant et d'indiquer que cette absence de réponse ne traduisait nullement une attitude négative envers la culture occitane. Elle avance que l'importance de la charge de travail de la DG XVI peut dans une certaine mesure expliquer, sans pour autant la justifier, l'absence de réponse. Dans ses commentaires adressés au Médiateur, la Commission explique que le projet du plaignant ne peut être financé qu'à partir d'une soumission présentée en réponse à un appel à proposition. Pendant la période 1996-1998, deux appels à proposition sur trois devaient obligatoirement impliquer des pays d'Europe centrale. Entre 2000 et 2006 toutefois, les projets de coopération interrégionale seront financés dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG, dont les grandes lignes seront communiquées dans les prochains mois.
Observations du plaignant
Le Médiateur européen a transmis les commentaires de la Commission au plaignant en invitant celui-ci à formuler des observations. Le plaignant n'en a adressé aucune.
Le 1er septembre 1999 , le plaignant a été contacté par téléphone par les services du Médiateur européen. Il a informé le Médiateur qu'il avait en effet reçu une lettre de la DG XIII et qu'entre-temps il avait également reçu plusieurs appels à proposition susceptibles de présenter un intérêt pour son organisme.
Le plaignant a remercié le Médiateur de son intervention, et tout en déplorant les retards intervenus, a déclaré être pleinement satisfait des informations obtenues de la Commission.

LA DÉCISION

1 Absence de réponse à des demandes d'information
1.1 Le plaignant s'est adressé à deux départements différents de la Commission européenne en demandant des informations qu'il n'a pas reçues malgré l'envoi de deux lettres de rappel.
1.2 A la suite de l'intervention du Médiateur européen, la Commission a reconnu que certains problèmes de nature administrative avaient été à l'origine de cette absence de réponse, s'en est excusée et a pris de mesures pour régler la question. Le plaignant a informé le Médiateur qu'il avait reçu des réponses tardives mais entièrement satisfaisantes à ses demandes et qu'il avait reçu plusieurs appels à proposition présentant un intérêt pour son organisme.
2 Conclusion
Sur la base des enquêtes du Médiateur européen concernant cette plainte, il apparaît que la Commission a pris des mesures pour régler la question, donnant de ce fait satisfaction au plaignant. Le Médiateur a par conséquent décidé de classer l'affaire.
Le Président de la Commission européenne sera également informé de la présente décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Jacob SÖDERMAN