Décision du Médiateur européen concernant la plainte 1159/98/PD contre la Commission européenne

Monsieur,
Le 3 novembre 1998 vous avez présenté une plainte dirigée contre la Commission européenne. Vous vous êtes plaint d'avoir écarté à tort du concours COM/A/11/98, organisé par la Commission.
Le 20 novembre 1998, j'ai transmis votre plainte au Président de la Commission européenne. La Commission a envoyé son avis le 10 mars 1999, et je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler toutes observations que vous jugeriez utiles. Je n'ai pas reçu d'observations de votre part. Le 20 mai 1999, le service du Médiateur a examiné le dossier de la Commission.
Je vous fais part à présent des résultats de mon enquête.

LA PLAINTE

Le plaignant a envoyé son dossier de candidature à la Commission pour participer au concours COM/A/11/98. La Commission l'a informé qu'il ne pouvait être admis au concours parce que son dossier n'était pas complet. Après avoir contacté la Commission, le plaignant a présenté une plainte auprès du Médiateur européen, en soutenant qu'il avait présenté un dossier de candidature complet.

L'ENQUÊTE

L'avis de la Commission
Dans son avis sur la plainte, la Commission a souligné que l'avis de concours stipulait clairement, que des dossiers de candidature incomplets seraient refusés. Comme le dossier du plaignant n'était pas complet, la Commission considérait qu'elle avait eu raison d'écarter le plaignant du concours.
L'inspection
Le 20 mai 1999, un conseiller juridique principal du service du Médiateur a examiné le dossier de la Commission dans les locaux de la Commission. De la part de la Commission, des représentants de la DG IX et du Secrétariat général étaient présents. Le but de l'inspection était de vérifier si la Commission avait eu raison de considérer le dossier du plaignant comme incomplet. L'inspection a révélé que le dossier était en règle et, qu'en effet, il manquait la moitié de l'acte de candidature. Il est à noter que l'enveloppe dans laquelle la candidature avait été envoyée, se trouvait dans le dossier. L'enveloppe était vide; aucune partie de l'acte de candidature n'y était donc restée par erreur. Rien ne suggérait que l'acte de candidature était arrivé complet à la Commission et serait par la suite devenu incomplet.

LA DÉCISION

1 Le dossier de candidature du plaignant
1.1. Il ressort de l'avis de concours que des dossiers de candidature incomplets seraient refusés.
Dans ces circonstances, il apparaît que l'acte de candidature était arrivé incomplet à la Commission. Celle-ci semblait donc avoir eu raison de refuser la candidature.
2 Conclusion
Son enquête l'amenant à conclure qu'il n'y a pas eu en l'occurrence mauvaise administration de la part de la Commission, le Médiateur classe l'affaire.
Le Président de la Commission européenne sera également informé de la présente décision.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Jacob SÖDERMAN