Décision du Médiateur européen concernant la plainte 739/98/ADB contre la Commission européenne

Monsieur,
Par lettre du 16 juillet 1998, agissant pour le compte de l'organisation «Énergie pour l'Arménie », vous m'avez adressé, en ma qualité de Médiateur européen, une plainte relative au prétendu refus de la Commission européenne de payer une facture émise par votre organisation, dans le cadre du programme TACIS. Le 29 juillet 1998 vous m'avez fait parvenir des informations complémentaires.
J'ai transmis votre plainte au Président de la Commission le 6 octobre 1998. La Commission m'a envoyé son avis le 1er février 1999, et je vous en ai donné communication en vous invitant à formuler toutes observations que vous jugeriez utiles. Vos observations sur l'avis de la Commission me sont parvenues le 15 février 1999. Le 11 mars 1999, j'ai prié la Commission de me fournir des informations complémentaires, éléments qui me sont parvenus le 15 juin 1999 (document joint).
Conformément à l'article 195 du Traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen n'effectue pas d'enquêtes lorsque les faits évoqués sont encore ou ont fait l'objet de procédures juridictionnelles.
Dans votre lettre du 8 juin 1999 vous m'avez confié que les faits évoqués dans votre plainte au Médiateur font à présent l'objet d'une procédure devant des Tribunaux belges.
L'article 2 alinéa 7 du Statut du Médiateur dispose que, lorsque le Médiateur, en raison d'une procédure juridictionnelle, doit mettre fin à l'examen d'une plainte, les résultats des enquêtes auxquelles il a éventuellement procédé auparavant sont classés.
Le Médiateur a décidé de classer l'affaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Jacob SÖDERMAN