Le contexte de la plainte

1. En vertu des dispositions administratives applicables au personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI)[1], les membres du personnel ayant des enfants sont éligibles pour recevoir les allocations et avantages suivants: l’allocation familiale^[2], l’allocation pour enfant à charge, l’allocation scolaire[3], l’abattement fiscal pour enfant à charge et les frais de voyage jusqu’au lieu d’origine ou de centre d’intérêt[4]. Dans le cas de membres du personnel mariés ou dans un partenariat légal et travaillant tous deux pour la BEI, en règle générale, la BEI verse ces indemnités et prestations à l’agent ayant le salaire le plus élevé.

2. La plaignante est un membre du personnel de la BEI qui est séparée d’un autre membre du personnel de la BEI depuis janvier 2017. Ils ont un enfant.

3. À compter de février 2017, la BEI a transféré à la plaignante l’allocation pour enfant à charge[5] perçue jusqu’alors par l’ancien partenaire de la plaignante[6] pour l’enfant en question.

4. En juillet 2017, un tribunal luxembourgeois a accordé à la plaignante la garde totale de l’enfant.

5. La plaignante a ensuite demandé à la BEI de lui transférer l’allocation familiale et le paiement des frais de voyage pour se rendre au lieu de centre d’intérêt, perçus jusqu’alors par son ancien partenaire. Elle a demandé également à bénéficier de l’abattement fiscal pour enfant à charge.

6. La BEI a refusé de le faire. Elle a expliqué qu’elle ne pouvait transférer à la plaignante que les indemnités directement liées à la garde de l’enfant, à savoir l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire. L’allocation familiale, les frais de voyage jusqu’au lieu de centre d’intérêt et l’abattement fiscal continuent à être versés au parent ayant le salaire mensuel de base le plus élevé de la BEI[7].

7. Mécontente de la position de la BEI, la plaignante s’est adressée à la Médiatrice en octobre 2017.

L’enquête

8. La Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus de la BEI de verser à la plaignante l’ensemble des droits pécuniaires liés à l’existence de son enfant.

9. En décembre 2017, lorsque l’enquête était en cours, la plaignante a lancé la procédure de conciliation prévue à l’article 41 du règlement du personnel de la BEI[8]^,[9]. En septembre 2018, étant donné que la procédure de conciliation engagée par la plaignante semblait toujours en cours, la Médiatrice a demandé à la BEI d’informer la plaignante de ses conclusions, ce que la BEI a fait plus tard ce même mois.

10. À l’issue de la procédure de conciliation, la BEI a accepté de verser rétroactivement à la plaignante l’allocation familiale. La BEI a décidé que la plaignante pouvait également prétendre à l’abattement fiscal pour enfant à charge et au paiement de frais de voyage jusqu’au lieu de centre d’intérêt.

L’évaluation de la Médiatrice

11. En acceptant d’octroyer à la plaignante les droits financiers en question, la Médiatrice estime que la BEI a réglé l’affaire.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôture la présente affaire en formulant la conclusion suivante:

La Banque européenne d’investissement a réglé l’affaire.

La plaignante et la Banque européenne d’investissement seront informées de la présente décision.

 

Lambros Papadias

Chef de l’unité 3 - Enquêtes

Strasbourg, le 13 novembre 2018

 

[1] Les dispositions administratives applicables au personnel de la BEI portent sur la mise en œuvre du règlement du personnel de la BEI.

[2] L’«allocation familiale» trouve son équivalent dans l’«allocation de foyer» du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Elle est due au personnel marié (ou en partenariat enregistré) et/ou ayant des enfants.

^[3] L’allocation scolaire pour enfant à charge est versée de l’entrée à l’école primaire jusqu’à la fin des études universitaires.

^[4] La BEI verse chaque année une indemnité forfaitaire aux membres du personnel dont le centre d’intérêt est situé à 50 km ou plus de leur lieu d’affectation. Cette indemnité couvre les frais de voyage de l’agent, de chaque enfant ouvrant droit à l’allocation pour enfant à charge et du conjoint/partenaire enregistré dont il n’est pas divorcé et qui n’est pas membre du personnel de la BEI ou d’une autre organisation internationale.

[5] En raison de l’âge de l’enfant (moins de 6 ans), sa mère n’est pas encore éligible pour recevoir une allocation scolaire.

[6] Cette décision était fondée sur la loi luxembourgeoise qui confère automatiquement la garde à la mère lorsqu’un partenariat enregistré prend fin.

[7] Cette position s'appuyait sur l’article 2.2 des dispositions statutaires applicables au personnel de la BEI. L’article 2.2.1 («Allocation familiale») desdites règles dispose ce qui suit:

«Les membres du personnel suivants ont droit à l’allocation familiale (...):

a) les membres du personnel mariés;

b) les membres du personnel qui sont légalement séparés ou divorcés et qui sont tenus, par une décision de justice,

à une obligation alimentaire;

c) les membres du personnel célibataires, séparés légalement, divorcés ou veufs, lorsqu’ils ont droit à l’allocation pour enfant à charge (voir 2.2.3.). (...)

Lorsque les deux conjoints sont employés par la Banque, l’allocation est versée au conjoint disposant du salaire mensuel de base le plus élevé».

^[8] L’article 41 du règlement du personnel de la BEI constitue une voie de recours interne en cas de litige portant sur des questions de personnel, visant la recherche d’un règlement amiable, devant le comité de conciliation de la BEI, entre l’agent et la BEI.

[9] La plaignante a ensuite demandé à la Médiatrice de suspendre le traitement de sa plainte jusqu’à la finalisation de cette procédure.