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Décision dans l’affaire 1834/2017/TE portant sur le traitement par la Commission européenne d’une procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France

Available languages: en.fr
  • Case: 1834/2017/TE
    Opened on 08 Nov 2017 - Decision on 16 May 2018
  • Institution(s) concerned: European Commission

L’affaire porte sur les modalités de traitement par la Commission européenne d'une procédure d'infraction ouverte à l’encontre de la France. Cette procédure d'infraction a pour objet le prélèvement de cotisations sociales, opéré dans le pays de résidence, sur les revenus tirés du patrimoine détenu dans ce même pays de résidence par des personnes qui sont, dans le même temps, assujetties au régime de sécurité sociale d’un autre État membre, où ils sont employés. Le plaignant, qui réside en France mais travaille au Luxembourg, a introduit à cet égard une plainte auprès de la Commission. La Médiatrice a mené son enquête et n'a pas constaté de cas de mauvaise administration de la part de la Commission européenne.

Contexte de la plainte

1. Le plaignant travaille au Luxembourg et réside en France.

2. Il a, le 2 août 2016, introduit auprès de la Commission européenne  (CHAP(2016)02580) une plainte en infraction à l’encontre de la France. Il dénonce le fait qu’il soit tenu de s’acquitter de prélèvements sociaux sur les loyers qu'il perçoit en France et sur les capitaux qu'il y détient, alors qu'il est assujetti au régime de sécurité sociale du Luxembourg, pays où il travaille. Cette situation se traduit par le fait qu’il doit s’acquitter de charges sociales dans deux États membres de l’Union européenne. Il fait valoir que la législation française viole le droit de l’Union au regard notamment de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire de Ruyter[1].

3. Selon lui, il ressort de l’arrêt rendu en 2015 dans l’affaire de Ruyter que le prélèvement de cotisations sociales sur les revenus[2] de personnes qui résident en France, mais qui sont soumises à la législation d’un autre État membre en matière de sécurité sociale, est incompatible avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale.

4. Le 14 octobre 2016, la Commission a répondu au plaignant. Elle explique qu’elle a, dans ce contexte, déjà ouvert une procédure d'infraction et qu’elle a adressé une lettre de mise en demeure en juin 2015 (n° 4168/2013). La Commission indique que, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire de Ruyter et de sa lettre de mise en demeure, les pouvoirs publics français ont pris des mesures pour rembourser les sommes prélevées en violation du droit de l’Union. La Commission explique également que les autorités françaises viennent de réviser leurs modalités d’application de la législation fiscale. La Commission fait observer à cet égard qu’elle a engagé un dialogue avec les autorités françaises sur cette nouvelle législation. Elle rappelle que la procédure d'infraction est toujours en cours et qu’elle ne s’est pas encore prononcée sur la compatibilité de la nouvelle législation française avec le droit de l’Union.

5. Le 15 mai 2017, le plaignant a adressé un courriel à la Commission pour s’enquérir de l’état d’avancement du traitement de sa plainte.

6. La Commission a répondu au plaignant le 23 mai 2017. Elle a rappelé que la procédure d'infraction suivait son cours et qu’elle avait pris bonne note des arguments présentés par le plaignant.

7. Le plaignant a saisi la Médiatrice le 13 octobre 2017.

L’enquête

8. La Médiatrice a ouvert une enquête sur l’aspect suivant de la plainte:

La Commission a omis de donner suite à la procédure d’infraction ouverte à l’encontre de la France, sachant que le plaignant a introduit sa plainte en août 2016.

9. Au cours de son enquête, les services de la Médiatrice ont examiné les différentes pièces de la procédure d’infraction ouverte par la Commission. La décision de la Médiatrice tient compte des arguments et des avis de chacune des parties.

L’évaluation de la Médiatrice

10. La Médiatrice relève que le plaignant s’acquitte actuellement de contributions sociales dans deux États membres de l’Union, à savoir la France et le Luxembourg. Le plaignant a attiré l’attention de la Commission sur ce problème en août 2016. Néanmoins, la procédure d'infraction, qui est au cœur de l’espèce, suit toujours son cours. La Médiatrice est consciente que cette situation est une source de frustration pour le plaignant. Elle relève également que ce cas d’infraction est important tant pour le plaignant que pour d’autres citoyens de l’Union assujettis à la législation française litigieuse.

11. Ceci dit, la Médiatrice fait observer que l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoit un mécanisme qui permet à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent correctement le droit de l’Union. S’agissant des modalités d’ouverture et de mise œuvre d’une procédure d’infraction à l’encontre d’un État membre, la jurisprudence constante[3] a établi que la Commission disposait d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. La Médiatrice a invariablement défendu la position selon laquelle son rôle se limite, dans ce cas de figure, à vérifier si la Commission a fait preuve de diligence et respecté le principe de bonne administration. Son rôle peut notamment consister à examiner si la Commission a pris sans délai les mesures nécessaires.

12. Lors de leur enquête, les services de la Médiatrice ont été satisfaits de pouvoir constater que la Commission avait agi sans délai depuis l’ouverture de la procédure d'infraction en juin 2015. Depuis cette date, la Commission a engagé un dialogue de tous les instants avec les autorités françaises dans l’optique de trouver une solution à ce problème. Les services de la Médiatrice ont fait observer que la durée de la procédure d'infraction s’expliquait par la profonde complexité du sujet. L’enquête n’a donc pas révélé de cas de mauvaise administration. Plusieurs milliers de citoyens étant confrontés au même problème que le plaignant, la Médiatrice invite la Commission à suivre de très près ce dossier.

Conclusion

Sur la base de l’enquête, la Médiatrice clôture la présente affaire en formulant la conclusion suivante:

Il n’y a pas eu mauvaise administration de la part de la Commission.

Le plaignant et la Commission seront informés de cette décision.

 

Emily OʹReilly

Médiatrice européenne

Strasbourg, 16/05/2018

 

[1] Affaire C-623/13, de Ruyter, [2015] ECLI:EU:C:2015:123.

[2] Revenus, qu'ils découlent d’une relation de travail ou qu'ils soient issus du patrimoine.

[3] Voir arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-247/87, Star Fruit/Commission, [1989], ECLI:EU:C:1989:58, point 11.