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Décision de la Médiatrice européenne concernant l'allégation selon laquelle le Comité économique et social européen n'aurait pas veillé à ce qu'un de ses membres déclare tous ses intérêts pertinents (enquête sur les plaintes 500/2015/PL, 561/2015/PL, 570/2015/PL, 577/2015/PL, 619/2015/PL, 635/2015/PL et 650/2015/PL) [1]

Available languages: es.en.fr
  • Case: 650/2015/PL
    Opened on 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015 - Recommendation on 19 Sep 2016, 19 Sep 2016 - Decision on 01 Jun 2017, 01 Jun 2017
  • Institution(s) concerned: European Economic and Social Committee
  • Case: 619/2015/PL
    Opened on 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015 - Recommendation on 19 Sep 2016, 19 Sep 2016 - Decision on 01 Jun 2017, 01 Jun 2017
  • Institution(s) concerned: European Economic and Social Committee
  • Case: 570/2015/PL
    Opened on 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015 - Recommendation on 19 Sep 2016, 19 Sep 2016 - Decision on 01 Jun 2017, 01 Jun 2017
  • Institution(s) concerned: European Economic and Social Committee
  • Case: 561/2015/PL
    Opened on 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015 - Recommendation on 19 Sep 2016, 19 Sep 2016 - Decision on 02 Jun 2017, 01 Jun 2017
  • Institution(s) concerned: European Economic and Social Committee
  • Case: 500/2015/PL
    Opened on 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015 - Recommendation on 19 Sep 2016 - Decision on 01 Jun 2017
  • Institution(s) concerned: European Economic and Social Committee
  • Case: 577/2015/PL
    Opened on 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015 - Recommendation on 19 Sep 2016, 19 Sep 2016 - Decision on 01 Jun 2017, 01 Jun 2017
  • Institution(s) concerned: European Economic and Social Committee
  • Case: 635/2015/PL
    Opened on 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015, 12 May 2015 - Recommendation on 19 Sep 2016, 19 Sep 2016 - Decision on 01 Jun 2017, 01 Jun 2017
  • Institution(s) concerned: European Economic and Social Committee

L'affaire concerne les modalités d'adoption, par le Comité économique et sociale européen (CESE), d'un avis d'initiative sur l'hypersensibilité électromagnétique. Lors de sa session plénière de janvier 2015, le CESE a rejeté un projet d'avis élaboré par l'une de ses sections spécialisées et a adopté à la place un contravis présenté le jour précédant la session plénière. Les plaignants ont fait valoir qu'il y avait lieu de rejeter l'avis puisque l'auteur du contravis n'avait pas déclaré au CESE les rapports qu'il entretenait avec des organisations liées à des sociétés de télécommunications. De plus, ils ont fait valoir que l'Assemblée plénière du CESE n'avait pas disposé de suffisamment de temps pour examiner le contravis et qu'en conséquence, la procédure suivie n'était pas conforme aux règles applicables.

Après avoir enquêté sur l'affaire, la Médiatrice constate qu'elle met en lumière certains risques systémiques susceptibles de nuire à la transparence et à la légitimité des procédures suivies par le CESE. La Médiatrice recommande au CESE i) de veiller à ce que ses membres fassent une déclaration complète de tous leurs intérêts pertinents en temps utile et ii) d’exiger que les déclarations d’intérêts soient mises à jour une fois par an et chaque fois qu’un nouvel élément intervient.

La Médiatrice suggère également au CESE de toujours veiller à ce que ses membres disposent d'un délai suffisant pour examiner les documents avant un vote.

Le CESE a accepté les deux recommandations et la suggestion. La Médiatrice se félicite de la réponse du CESE et a décidé de classer l’affaire.

Le contexte de la plainte

1. L'enquête porte sur les modalités d'adoption par le Comité économique et social européen (CESE)[2] d'un avis d'initiative relatif à l'hypersensibilité électromagnétique.[3]

2. Un projet d'avis a été élaboré sur le sujet par la section «Transports, énergie, infrastructures et société de l'information» (ci-après: TEN). Ce projet de décision a toutefois été rejeté par l’Assemblée lors de la session plénière de janvier 2015. L’Assemblée a adopté à la place un contravis[4] élaboré par un membre du CESE qui était également membre de la section TEN.

3. Les plaignants[5] ont alors porté plainte auprès du CESE au motif que ce membre du CESE n'avait pas déclaré au CESE qu'il travaillait pour deux organisations liées à des sociétés de télécommunications.

4. Les plaignants ont fait valoir que le contravis avait été envoyé aux membres du CESE un jour seulement avant la session plénière, ne laissant pas suffisamment de temps aux membres du CESE pour l'examiner avant le vote. Les plaignants ont demandé au CESE d'annuler le vote sur l'hypersensibilité électromagnétique, qui était, selon eux, entaché d'un «conflit d'intérêts».

5. Le CESE a répondu que le vote ne pouvait pas être annulé, car il était conforme à son règlement intérieur. À propos du prétendu «conflit d'intérêts», le CESE a souligné que ses membres «ne sont liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union[6] En conséquence, les membres jouissent d'une liberté importante dans l'exercice des missions qui leur incombent au sein du CESE.

6. Les plaignants, qui n'ont pas été convaincus par les arguments du CESE, ont saisi la Médiatrice.

7. En mai 2015, la Médiatrice a ouvert une enquête sur les allégations des plaignants selon lesquelles le CESE n'aurait pas examiné comme il se doit les questions liées à d'éventuels «conflits d'intérêts» de ses membres et n'aurait pris aucune mesure face à la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouverait l'un de ses membres en l'espèce, et ii) qu'il n'aurait pas suivi la procédure établie pour adopter son avis sur «l'hypersensibilité électromagnétique».[7]

8. Au cours de son enquête, la Médiatrice a reçu l'avis du CESE sur la plainte puis les observations des plaignants. La Médiatrice a également pris connaissance des documents concernés du CESE.  Le 19 septembre 2016, la Médiatrice a formulé une recommandation au CESE, qui y a répondu le 7 décembre 2016. Fin février 2017, la Médiatrice a reçu les observations de plusieurs plaignants sur la réponse du CESE.

9. Dans son enquête, la Médiatrice a tenu compte des arguments et avis présentés par les parties.

Allégation selon laquelle le CESE n'examine pas comme il se doit les questions liées à d'éventuels conflits d'intérêts de ses membres

Les recommandations de la Médiatrice

10. En ce qui concerne la transparence des avis adoptés par le CESE, la Médiatrice estime que les membres du CESE doivent déclarer, en temps utile, tout intérêt pertinent qu’ils possèdent, et pas uniquement les intérêts financiers. Cet aspect est important pour ne pas compromettre la légitimité du CESE en sa qualité d’organisme représentant un large faisceau d’intérêts au sein de la société européenne.

11. La Médiatrice relève que ce n’est pas une quelconque mesure de sauvegarde prévue par le règlement intérieur du CESE qui a permis de prendre connaissance des intérêts du membre du CESE qui a rédigé le contravis. En fait, cette affaire met en lumière les risques susceptibles de nuire à la transparence et à la légitimité des activités du CESE, qui peuvent se présenter en appliquant la réglementation.

12. La Médiatrice a donc formulé les recommandations suivantes:

Le CESE devrait:

  • revoir les règles concernées afin de veiller à ce que ses membres transmettent, en temps utile, une déclaration complète de tous les intérêts pertinents. Dans cette déclaration devraient figurer les intérêts qui pourraient avoir une incidence sur leurs travaux au sein du CESE;
  • exiger que les déclarations d’intérêts soient mises à jour une fois par an. En outre, si un membre ou un tiers fait part au CESE de nouvelles circonstances susceptibles de modifier le contenu de la déclaration d’intérêts initialement présentée, il convient que le CESE se penche sur la question et, le cas échéant, mette à jour les informations dans les plus brefs délais.

13. Dans sa réponse, le CESE a fait observer que «les membres du CESE sont individuellement responsables de leurs déclarations d'intérêts qui doit être régulièrement mise à jour». Le CESE a accepté les recommandations de la Médiatrice en indiquant en substance qu’à la lumière de ces recommandations, le Comité entendait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les membres soient conscients desdites obligations et qu'il rappellerait aux intéressés leurs obligations sur une base annuelle et chaque fois que de nouveaux éléments sont susceptibles d’exiger une rectification.

14. Dans leurs observations, les plaignants se sont inquiétés du fait que le CESE n’ait pas contracté d’engagement précis tel que la révision de ses règles internes pour s’assurer que les membres remettent une déclaration d’intérêts complète et régulièrement mise à jour. Les plaignants ont exigé qu'un nouvel avis sur l’hypersensibilité électromagnétique soit élaboré.

L’analyse de la Médiatrice

15. La Médiatrice se félicite que le CESE ait accepté ses recommandations.

16. Elle est convaincue qu’en adoptant les mesures nécessaires, il sera possible de mettre en place les mesures de sauvegarde requises pour que les membres du CESE remettent leurs déclarations d'intérêts en temps utile.

17. En ce qui concerne la demande des plaignants réclamant un nouveau vote du CESE sur l’avis en question, la Médiatrice a déjà fait observer dans sa recommandation qu'elle ne voyait pas en l’espèce de raison de demander au CESE de le faire.

Allégation selon laquelle le CESE n’a pas suivi la procédure établie lors de l’adoption de son avis

18. Le règlement intérieur du CESE dispose que les documents nécessaires aux délibérations sont mis à la disposition des membres «en temps utile». En l’espèce, le Bureau a décidé d’inscrire le contravis à l’ordre du jour de la session plénière prévue le lendemain.

19. Un contravis n’est pas un amendement simple ou partiel; un contravis est un amendement qui exprime «une position globalement divergente par rapport à l'avis de la section spécialisée». La Médiatrice estime qu’en n’accordant qu'un jour aux membres pour examiner non pas un ou plusieurs amendements proposés, mais un contravis qui va à l’encontre d’un avis déjà discuté et arrêté au niveau de la section spécialisée, les membres risquent de ne pas avoir suffisamment de temps pour examiner toutes les informations pertinentes. C’est pourquoi la Médiatrice estime qu’il est difficile de convenir que le contravis ait été diffusé «en temps utile».

20. Eu égard à ce qui précède, la Médiatrice a proposé l’amélioration suivante:

Le CESE devrait:

  • faire en sorte que ses membres disposent toujours de suffisamment de temps pour examiner les documents sur lesquels ils seront appelés à se prononcer.

21. Dans sa réponse, le CESE indique que la définition du délai raisonnable permettant aux membres de consulter les documents présentés en session plénière sera inscrite à l’ordre du jour d’une future révision du règlement intérieur du Comité. Entre-temps, le Bureau mettra tout en œuvre pour disposer d'un maximum de temps pour examiner les contravis, en les reportant si nécessaire à la session suivante ou en renvoyant l’avis et le contravis à la section concernée pour un nouvel examen si les délais institutionnels le permettent.

22. Dans leurs observations, les plaignants font observer que le CESE ne propose aucun engagement précis.

L’analyse de la Médiatrice

23. La Médiatrice se félicite que le CESE se soit engagé à examiner, lors de la prochaine révision de ses règles internes, le problème de la mise à disposition en «temps utile» des documents aux membres pour qu'ils puissent les examiner. Elle est convaincue que le CESE œuvrera à cette fin et qu'il la tiendra informée de la suite réservée à ce dossier. Elle accueille aussi favorablement le fait que le CESE se soit engagé, en attendant cette révision, à ce que le Bureau mette tout en œuvre pour disposer d'un maximum de temps pour examiner les contravis, en les reportant si nécessaire à la session suivante ou en renvoyant, dans la mesure du possible, le contravis à la section concernée pour un nouvel examen.

24. Eu égard à ces observations, la Médiatrice classe l’affaire.

Conclusion

Sur la base de son enquête sur cette plainte, la Médiatrice classe l'affaire et conclut ce qui suit[8]:

Le CESE a accepté la recommandation de la Médiatrice.

Les plaignants et le CESE seront informés de cette décision.

 

Emily O'Reilly
Médiatrice européenne

Fait à Strasbourg, le 01/06/2017

 

[1] Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen - Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

[2]  Le CESE est un organe consultatif qui fournit aux représentants des milieux socio-économiques européens, entre autres, une plateforme officielle où ils peuvent exprimer leurs points de vue sur les questions européennes. Ses avis sont transmis au Conseil, à la Commission et au Parlement européen.

[3] TEN/559 Hypersensibilité électromagnétique.

[4] Un contravis est un amendement ou des amendements qui «expriment une position globalement divergente par rapport à l'avis de la section» (article 51, paragraphe 7, du règlement intérieur du CESE).

[5] Au départ, la Médiatrice avait reçu sept plaintes différentes, déposées par des associations et des personnes à titre individuel, issues de différents États membres. Après le lancement de cette enquête, la Médiatrice a reçu cinq autres plaintes sur la même affaire. Toutes ces plaintes font l'objet de la présente enquête.

[6] Article 300, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

[7] Pour de plus amples informations sur le contexte de la plainte, les arguments des parties et l’enquête de la Médiatrice, prière de se référer au texte intégral de la recommandation de la Médiatrice disponible à l’adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/cases/recommendation.faces/fr/71366/html.bookmark

[8] De plus amples informations sur la procédure de réexamen du Médiateur européen sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/otherdocument.faces/en/70669/html.bookmark

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