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Décision du Médiateur européen clôturant son enquête sur la plainte 1861/2016/AMF portant sur la décision d’exclure une candidate de l’étape suivante d’un concours de recrutement dans la fonction publique européenne, organisé par l’Office européen de sélection du personnel

Available languages: en.fr
  • Case: 1861/2016/AMF
    Opened on 03 Mar 2017 - Decision on 03 Mar 2017
  • Institution(s) concerned: European Personnel Selection Office

Cette affaire porte sur la décision de ne pas inviter une candidate, au regard de ses qualifications, à l’étape suivante d’un concours de recrutement dans la fonction publique européenne, organisé par l’Office européen de sélection du personnel. Le Médiateur a mené son enquête et n'a pas constaté de cas de mauvaise administration de la part de l’Office européen de sélection du personnel. 

Le contexte de la plainte

1. La plaignante a participé à un concours de recrutement[1] organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) en vue de constituer une liste de réserve d’auditeurs destinés à travailler dans la fonction publique européenne. La plaignante a obtenu la note minimale requise lors de la première étape du concours (tests de type «questionnaire à choix multiple» sur ordinateur) et a été admise à la deuxième étape du concours, à savoir la sélection sur titres, également désignée sous le terme d’«évaluateur de talent». Les informations (qualifications) communiquées par les candidats dans l’onglet «Évaluateur de talent» de l’acte de candidature ont été évaluées au regard d’un certain nombre de critères de sélection définis dans l’avis de concours. En novembre 2016, l’EPSO a informé la plaignante qu’elle n’avait pas, au titre de l’évaluateur de talent, obtenu un nombre de points suffisant pour lui permettre de se présenter à l’étape suivante du concours. La plaignante a obtenu 6 points, alors que le seuil permettant de se présenter à l’étape suivante était de 7 points.

2. La plaignante s’est adressée à l’EPSO pour lui demander de réexaminer sa décision de ne pas l’autoriser à participer à l’étape suivante du concours. Elle dénonce le fait de ne pas avoir obtenu de point au titre du critère de sélection 1: «une certification ou qualification professionnelle reconnue dans le domaine de l’audit interne ou externe (y compris l’audit informatique) ou de la comptabilité».

3. En décembre 2016, le jury a confirmé sa décision de ne pas l’autoriser à participer à l’étape suivante du concours au regard des résultats obtenus au titre de l’«évaluateur de talent».

4. La réponse n'a pas satisfait la plaignante, qui a saisi le Médiateur le 19 décembre 2016.

L’enquête

5. Le Médiateur a ouvert une enquête sur la plainte alléguant que le jury avait commis une erreur en refusant d’octroyer un certain nombre de points à la plaignante au titre de sa certification dans le domaine de la comptabilité, ce qui, de l’avis de la plaignante, lui aurait permis de participer à l’étape suivante du concours.

6. Au cours de son enquête, les services du Médiateur ont dûment examiné les éléments invoqués dans la plainte. Ils ont notamment effectué une analyse minutieuse de la correspondance entre l’EPSO et la plaignante avant que cette dernière ne saisisse le Médiateur.

Arguments présentés par la plaignante et par l’EPSO

7.  La plaignante fait valoir que le jury aurait dû prendre en compte le certificat délivré, dans le domaine de la comptabilité, par le centre «Bruxelles Formation» à l’issue d’un cours de trois mois couvrant différentes activités telles que l’analyse financière, le diagnostic d’entreprise, la gestion des coûts et les tableaux de bord prospectifs.

8. Dans sa réponse à la demande de réexamen de la plaignante, l’EPSO a expliqué à l'intéressée qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les jurys disposaient d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les critères de sélection visés dans les avis de concours[2]. La Cour a également expliqué que les jurys disposaient d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les qualifications et l’expérience professionnelle d'un candidat correspondaient au niveau exigé par le concours. La décision d'un jury ne peut être contestée qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation[3].

9. L’ESPO a expliqué à la plaignante que l’«évaluateur de talent» était une étape du processus de sélection durant laquelle les qualifications des candidats étaient évaluées, et qu’elle s’entendait comme un exercice de comparaison visant à identifier les meilleurs candidats. En d’autres termes, les réponses fournies par chaque candidat étaient appréciées au regard des réponses apportées par les autres candidats.

L’analyse du Médiateur

10. Comme l’EPSO l’a fait observer à la plaignante, une décision du jury concernant l’évaluation des qualifications et de l’expérience professionnelle d'un candidat ne peut être contestée qu’en cas d’erreur manifeste.

11. L’«évaluateur de talent» était une étape du concours en question et s’entendait comme un exercice de comparaison. Ainsi, les réponses fournies par chaque candidat étaient évaluées au regard des réponses apportées par les autres candidats. Dans ces conditions, même si la plaignante avait démontré avoir suivi un cours de trois mois dans le domaine de la comptabilité, le jury aurait parfaitement été en droit de ne lui octroyer aucun point à ce titre au terme d'une comparaison avec les certifications ou les qualifications professionnelles mises en avant par les autres candidats.

12. Au regard de ce qui précède, rien ne laisse supposer que le jury ait commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la certification de la plaignante dans le domaine de la comptabilité. Par ailleurs, l’EPSO lui a fourni les explications nécessaires en indiquant la raison pour laquelle elle n’avait pas obtenu de point au titre du critère de sélection 1 de l’«évaluateur de talent» du concours.

Les conclusions

À la lumière de son enquête, le Médiateur classe l'affaire et conclut ce qui suit[4]:

Il n'y a pas eu de mauvaise administration de la part de l’Office européen de sélection du personnel.

La plaignante et l’Office européen de sélection du personnel seront informés de cette décision.

Strasbourg, le 03/03/2017

Tina Nilsson
Chef de l’unité 4 - Enquêtes

 

 

[1] EPSO AD/322/16 AD5,  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC%3A2016%3A171A%3ATOC

[2] Voir notamment arrêt rendu le 16 octobre 1990 par le Tribunal dans l’affaire T-132/89, Gallone/Conseil, ECLI:EU:T:1990:60 [point 27]; arrêt rendu le 5 février 1997 par le Tribunal dans l’affaire T-207/95, Ibarra Gil/Commission, ECLI:EU:T:1997:12 [point 66].

[3] Voir notamment arrêt rendu le 11 mai 2005 par le Tribunal dans l’affaire T-25/03, Stefano/Commission, ECLI:EU:T:2005:168 [point 34]; arrêt rendu le 28 novembre 2002 par le Tribunal dans l’affaire T-332/01, Pujals Gomis/Commission, Rec. FP-I-A-00233 [points 39 à 41].

[4] De plus amples informations sur la procédure de réexamen du Médiateur européen sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.ombudsman.europa.eu/en/resources/otherdocument.faces/en/70669/html.bookmark.